Le verdict est tombé le 3 décembre dernier : les sociétés Philip Morris France et Philip Morris Products ont été condamnées pour violation de l’interdiction de publicité concernant leur dispositif de tabac chauffé « IQOS ». Au moyen de leurs produits de nouvelle génération, l’industrie du tabac et ses alliés s’immiscent dans toutes les instances de santé publique pour tenter de se faire reconnaître eux-mêmes comme acteurs de santé publique. Après la supercherie des filtres, puis des cigarettes légères, cette victoire judiciaire sur le tabac chauffé met un terme à une pitoyable nouvelle initiative de cette industrie sans foi ni loi.
Pour la commercialisation de la cigarette IQOS en France, entre 2017 et 2019, les filiales du premier fabricant de tabac ont été reconnues coupables d’infractions à l’interdiction de publicité en faveur du tabac.
[Article L3512-4 et s. du Code de la santé publique]
[Article L3515-3 du Code de la santé publique]
Une violation de la loi, manifeste, délibérée et organisée
Missionnée par le ministère des solidarités et de la santé, DNF s’est portée partie civile devant le Tribunal correctionnel de Paris en 2019 en compagnie d’un de ses partenaires. L’objectif de cette procédure judiciaire était de mettre fin à la vaste opération de marketing de Philip Morris France et Philip Morris Products en faveur de la cigarette IQOS. Cette opération avait pris plusieurs formes :
- Un site internet dédié à la promotion de la cigarette IQOS ;
- Une campagne promotionnelle en vitrine des bureaux de tabac ;
- L’emploi d’une méthode agressive et illicite de commercialisation et de fidélisation des clients.
Sans jamais en apporter la preuve, le site dédié au dispositif IQOS avançait un moindre risque pour la santé des consommateurs, comparé à la cigarette. A ce jour, aucune étude indépendante n’étaye ces propos. Qui plus est, la loi interdit d’avancer un tel argument pour quelque produit du tabac que ce soit.
La loi interdit tout autant l’affichage publicitaire en faveur de produits du tabac, ce qui a été organisé en vitrine d’une multitude de bureaux de tabac. Ce faisant, les filiales ont réalisé une campagne promotionnelle illégale.
Enfin, en enregistrant les coordonnées des consommateurs lors de l’achat d’une cigarette IQOS, une stratégie des plus discutables était enclenchée. Une rencontre était également proposée pour présenter le fonctionnement du dispositif et un « Kit IQOS » était offert à cette occasion ; il contenait plusieurs objets promotionnels interdits. Après cette rencontre, diverses sollicitations publicitaires concernant les nouveaux produits IQOS ainsi que des offres spéciales étaient expédiées par mail.
Il ne fait nul doute que les sociétés Philip Morris France et Philip Morris Products ont cherché à obtenir la conversion du plus grand nombre à leur nouveau produit du tabac. C’est ce que le juge a reconnu dans son jugement du 3 décembre 2021.
La justice française rappelle le statut de la cigarette IQOS
L’IQOS est un produit du tabac.
Pour sa défense et pour tenter de démontrer qu’aucune violation à l’interdiction de publicité et de promotion en faveur des produits du tabac n’avait été commise, les prévenues avançaient que l’IQOS n’était pas un produit du tabac. Elles se vantaient également de proposer aux fumeurs un produit leur permettant de mettre fin à leur consommation de tabac, allégation jamais étayée dans leur campagne marketing.
En outre, le fabricant prétendait ne faire de publicité et de promotion que pour le dispositif et non pas pour les recharges de tabac qui ne portent pas le nom de IQOS. Au cours de l’audience, l’avocate de DNF a demandé à la défense de préciser l’utilité du dispositif si celui-ci n’était pas utilisé avec les recharges de tabac du fabricant. En fin d’audience, cette question sans réponse a été reposée, plus sous forme d’affirmation que de question, par la juge.
Par cette décision, la justice française rappelle le statut de l’IQOS qui n’est autre qu’un produit du tabac, soumis à la même interdiction que tous les autres produits du tabac. Cette nouvelle jurisprudence était devenue une nécessité face aux contournements permanents de la loi par les cigarettiers.
Un « coup d’arrêt » aux tentatives de séduction, notamment des plus jeunes
Depuis l’adoption de la loi Evin en 1991, DNF n’avait jamais connu d’opération illégale de cette ampleur et de cette sophistication. Voir le premier fabricant de tabac au monde chercher à se faire reconnaître comme un véritable défenseur de santé public est une incongruité que seule peut expliquer la baisse inexorable des ventes de tabac obtenue grâce à des politiques de santé publique courageuses et efficaces.
La commercialisation et la promotion de ces nouveaux produits du tabac fait partie intégrante d’une stratégie de maintien des consommateurs dans l’addiction. Une seule préoccupation intéresse réellement les cigarettiers : le profit.
Pour Gérard Audureau, président de DNF, « cette décision est très importante en ce qu’elle porte un coup d’arrêt à la promotion de ce dispositif qui décolle en France grâce à la puissance publicitaire de Philip Morris. ».
Cette décision fait l’objet d’une procédure d’appel. Souhaitons que la Cour en confirme et amplifie les sanctions pénales et civiles.
DNF propose une infographie complète pour comprendre ce nouveau produit du tabac
