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Bonjour,
A la suite de ma mobilité professionnelle, j’ai été amenée à trouver un logement pour ne pas faire quotidiennement plus de 250 km par jour.
Par chance, j’avais trouvé un « logement », dans une résidence rénovée, sociale, avec un contrat de courte durée, donc pas de bail proprement dit.
Dans le contrat, le logement est appelé « chambre ».
Ce qui est dommage, c’est qu’apparemment l’organisme ne peut pas interdire de fumer dans les chambres des résidents.
Je trouve cela très dommage, étant donné que les logements sont rénovés, donc neufs et on se trouve quasi quotidiennement à sentir la fumée de cigarettes pas seulement dans les cages d’escalier ou couloir mais aussi dans ma « chambre ».
J’ai signalé cela à plusieurs reprises et un technicien est venu pour inspecter les VMC et dit que parce que nous (résidents) sommes tous sur la même gaine de VMC, donc l’odeur y entre.
Ce que je trouve surprenant !
D’après ce qu’on m’a dit, avant c’était un hospice. Donc, à mon sens le bâtiment n’est pas bâti comme les appartements classiques et donc il ne devrait pas être possible de fumer dans les chambres.
En plus de l’odeur nauséabonde des cigarettes dans ma chambre, parfois je sens l’odeur de la nourriture, parfois très peu sympathique…
Ma question.
Est-ce qu’il y a un moyen d’interdire de fumer dans les chambres par les résidents ?
Est-ce que cela peut-être ramené à une nuisance, un trouble de jouissance dans logement ?
Je vous remercie par avance
En attente
Bien cordialement
Magdalena

Réponse

Ce qui n’est pas interdit ne constitue pas nécessairement un droit car les raisons motivées tenant à l’hygiène ou à la sécurité justifient la réduction de certaines libertés individuelles. La Cour de Cassation et la Cour de justice de l’union européenne regorgent de jurisprudences en ce sens.

Le bailleur doit à son locataire une jouissance paisible du lieu qu’il loue (art 6 de la loi du 6 Juillet 1989 et art 1719 du Code civil). Le bailleur doit assurer cette jouissance paisible du locataire pendant toute la durée du bail

Il s’agit effectivement d’un trouble de voisinage qui peut être considéré comme anormal s’il est confirmé par des témoignages qui attestent de son intensité et de sa constance. A l’aide de ces preuves, le site service-public.fr pourra vous guider utilement vers le conciliateur de justice pour tenter d’obtenir satisfaction auprès du bailleur.

Comment sont fabriquées les cigarettes ?

Réponse

La cigarette est composée de tabac séché et découpé plus ou moins finement entouré d’une feuille de papier. Elle peut contenir également différentes herbes ou feuilles autres que le tabac.

Sous sa forme la plus courante, elle peut être préparée industriellement (cigarette manufacturée) ou manuellement (cigarette roulée). Cependant, son contenu, le tabac, se consomme très difficilement sans modification profonde de son goût. En effet, à l’état natif,  l’âcreté et l’irritation des voies respiratoires produites par sa fumée sont très désagréables, voire insupportables. Par ailleurs, sans additif spécifique dans le tabac, il faudrait rallumer de nombreuses fois sa cigarette ou la fumer bouffée sur bouffée pour qu’elle n s’éteigne pas.

A partir de sa cueillette, la feuille de tabac subit donc de multiples traitements et entre en macération dans des « sauces » sucre, miel, cacao, destinées a en adoucir le goût et auxquelles sont rajoutés des produits divers destinés principalement à aromatiser ou à rendre sa fumée plus addictive. Une successions de séchages, d’humidification , de passage au four finit de rendre ce produit moins désagréable au goût. Mais, même ainsi profondément transformée, pour celui qui n’a jamais fumé , la fumée de la première bouffée de cigarette n’est pas vraiment plaisante ! 

Bonjour,

Je me permets de vous écrire car nous avons un problème d’odeur de cigarette venant de chez nos voisins.
Impossible de trouver une solution et nous venons d’avoir un enfant qui à seulement quelques jours.
Est-ce nocif ?
Que faire?

Je vous remercie d’ores et déjà pour votre retour,

Bien à vous,

A.G.

Réponse

Dès l’instant où il y a odeur, il y a gaz et particules fines, mais dans des conditions nettement atténuées par la distance et les différents filtres naturels traversés, ce qui n’en constitue pas moins, pour autant, un trouble anormal de voisinage tant pour le bien-être que pour la santé. 

Les lois qui protègent contre le tabagisme ne s’appliquent pas dans le domaine privé d’habitation. Vous pouvez cependant invoquer le trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive en suivant les indication du site officiel service-public.fr . Il vous faudra cependant pouvoir prouver le caractère anormal de cette nuisance, notamment à l’aide de plusieurs attestations de témoins qui préciseront l’intensité de la nuisance, son caractère répétitif et son origine.

Vous pouvez, préalablement à toute autre démarche, tenter de faire valoir votre souci auprès du voisin fumeur tout en  reconnaissant que le fait de fumer chez soi n’est pas interdit, mais vous aurez peu de chance d’être entendu ou si vous l’êtes de l’être durablement.

Selon que vous soyez copropriétaire ou locataire, il serait bon de préalablement signaler ce trouble, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception, et demander qu’y soit mis fin, soit à votre syndic, soit à votre propriétaire.

Bonjour,

Je vous ai déjà adressé un mél , mais j’ai du sûrement me tromper dans l’adresse courriel d retour car je n’ai pas reçu de réponse , je me permets donc de vous réitérer ma demande .
Depuis le mois de septembre, j’ai des odeurs exaspérantes de cigarettes , de tabac froid et de nourritures qui ont un impact négatif sur ma santé.

Pour vous résumer , c’est en contactant mon propriétaire pour l’alerter de la situation en fin d’été qu’il a découvert que ce odeurs provenaient de la colonne d’air où se trouve les panneaux EDF et la sonnette. Cette colonne d’air ou gaine technique expulse un courant d’air (,qui n’existe dans aucun autre appartement) charriant ces nuisances olfactives. Il m’a donc conseillé de scotcher les panneaux (non isolés et largement fissurés). Sans réels résultats il a contacté le syndic de copropriété qui lui a appris que le moteur de la pompe des VMC était en panne et que dès que la confirmation serait actée, le changement serait opéré..
Ne voyant pas d’amélioration j’ai pris contact avec le syndic de copropriété qui m’a confirmé le changement du moteur et a ajouté que si le problème était toujours présent un voisin avait du brancher sa hotte sur la VMC. J’en ai fait part a mon propriétaire qui s’est permis d’aller voir les voisins du dessous et du dessus et d’attester par courriel au syndic que ce n’était pas le cas.

En insistant auprès du syndic qui m’a dit de ne plus les appeler et de passer directement par mon propriétaire , j’ai obtenu qu’un techniciens de la société gestionnaire de la VMC vienne chez moi . Le technicien a dit qu’il ferait son rapport dans ce sens : aérateurs de VMC vétustes à changer, VMC de la salle de bain non raccordée a faire, bouches d’aérations obturées par du scotch , et odeurs de cigarettes, sans plus se pencher sur le problème. Mon propriétaire devait contacter la société pour demander un devis , et en attendant le raccordement et la pause des nouveaux aérateurs de VMC il a décidé d’isoler au mieux la colonne d’air avec de la mousse isolante. J’ai refait le contour avec du scotch .. ces odeurs envahissantes et exaspérantes sont beaucoup moins localisées mais toujours présentes et plus diffuses et s’échappent du placard coulissant, de l’interrupteur, des vis, des fissures nombreuses.

J’ai toujours pensé que la mousse et le scotch seraient des solutions provisoires et qu’en persévérant auprès du syndic mon propriétaire aurait pu faire bouger les choses. Mais a chacune de mes tentatives, je n’avais soit aucune réponse soit un schéma verrouillé consistant à me dire que cela ne pouvait pas venir d’en haut et qu’en bas ils fumaient dehors .. et d’ajouter que les gens ont le droit de fumer chez eux et qu’on ne pouvait pas le leur interdire.. or je n’ai jamais souhaité trouver un coupable et lui interdire de fumer mais seulement une solution.. mais j’ai l’impression que les gens peuvent eux fumer chez moi sans mon consentement et dégazer leurs odeurs de nourritures et de cigarettes, ce qui me laisse penser que je n’ai aucun droit mais une obligation celle de payer mon loyer et de ne rien dire car je commence à déranger tracasser et harceler (dixit). Tout le monde trouve cette situation aberrante mais elle est là depuis presque cinq mois et m’oblige a un tabagisme passif et a grandement contribué a altérer ma santé physique , psychologique et psychosociale.

Quelle démarche puis-je envisager ? Pouvez-vous m’aider et m’accompagner dans ces démarches ? 
Merci beaucoup pour votre écoute et votre réponse,

Réponse

Il est exact que votre interlocuteur est votre propriétaire qui, lui, a comme interlocuteur le syndic.

Au titre de l’article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le propriétaire à l’obligation « d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués« 

Deux ou trois témoignages et les éventuels écrits relatant ce que vous dites dans votre message seront très suffisants pour demander au conciliateur de justice de tenter de régler à l’amiable ce différend.

Le site service-public.fr vous sera d’une grande aide pour organiser votre éventuel parcours judiciaire si le conciliateur de justice n’y parvient pas.

Bonjour,

Je suis commerçante, j’ai un gros problème mais je ne sais pas comment le résoudre.
J’ai des bureaux au dessus de ma boutique qui, je le précise, reçoit des clients et la porte reste donc ouverte toute la journée. Des personnes travaillant dans les bureaux d’au-dessus viennent toujours fumer devant le magasin.

Pouvez-vous me contacter au XX XX XX XX XX ?

Réponse

Aucun texte légal ne protège du tabagisme les lieux d’habitation privatifs.

Nous sommes conscients de la nécessité de faire avancer la législation concernant les nuisances occasionnées par le tabagisme passif de voisinage qui ne doivent plus pouvoir être exclues de la législation au prétexte qu’elles proviendraient de lieux où fumer n’est pas interdit. L’association DNF s’emploie, depuis 2005 à faire avancer cette idée qui commence à être prise en compte par l’opinion publique comme en témoigne le sondage effectué en 2019.

Maintenant que l’opinion publique est devenue favorable à ce projet, il reste la partie la plus importante à réaliser pour convaincre la presse et les parlementaires. DNF s’y employait avec succès jusqu’à ce que les effets de la pandémie de la COVID-19 ne monopolisent l’attention de la presse comme des parlementaires. Plus nous serons nombreux à soutenir ce projet et plus vite les décideurs y prêteront attention.

Bonjour,

J’habite en face d’un lycée, et il y a beaucoup de lycéens qui fument devant ma porte ou mes vitrines, je suis au RDC, donc je ne peux pas éclabousser d’eau les lycéens comme j’arrose les fleurs.
j’ai essayé d’écrire à l’école plusieurs fois mais il n’y a aucune responsa. Est-ce qu’il y a autre façon je peux essayer ?

Merci d’avance.

Cordialement

Réponse

Aucune loi ne vous protège dans ce genre de situation qui effectivement doit être insupportable. Dans l’état actuel de la législation, si vous souhaitez être entendu, ce ne peut être qu’en faisant savoir au chef d’établissement que la présence de lycéens fumeurs devant vos fenêtre constitue pour vous une nuisance importante et que vous lui seriez très reconnaissant des efforts qu’il pourrait déployer pour y mettre fin.

Nous sommes conscients de la nécessité de faire avancer la législation concernant les nuisances occasionnées par le tabagisme passif de voisinage qui ne peuvent plus être exclues de la législation au prétexte qu’elles proviendraient de lieux où fumer n’est pas interdit. L’association DNF s’emploie, depuis 2005 à faire avancer cette idée qui commence à être prise en compte par l’opinion publique comme en témoigne le sondage effectué en 2019.

Maintenant que l’opinion publique est devenue favorable à ce projet, il reste la partie la plus importante à réaliser pour convaincre la presse et les parlementaires. DNF s’y employait avec succès jusqu’à ce que les effets de la pandémie de la COVID-19 ne monopolisent l’attention de la presse comme des parlementaires. Plus nous serons nombreux à soutenir ce projet et plus vite les décideurs y prendront attention.

Bonjour,

Certains de nos voisins fument dans les parties communes de notre immeuble, en particulier la cage d’escalier. Habitant au dernier étage, la fumée s’accumule toute la journée dans notre appartement, 7jours/7. Nous avons contacté le syndic à plusieurs reprises, celui-ci a seulement envoyé un email suite à notre premier message, mais rien concernant nos demandes suivantes. Nous ne savons pas quoi faire. Cette situation devient intenable, surtout pour ma compagne qui est en télétravail et se retrouve toute la journée dans la fumée de cigarette. Nous ne savons pas quoi faire.

Cordialement,

Réponse

Il est de la responsabilité du syndic de veiller à la bonne application des règles contenues dans le règlement de copropriété et dans le règlement intérieur.

Les lois qui protègent du tabagisme ne s’appliquent pas dans le domaine de l’habitat privatif.
Il vous est cependant possible d’invoquer le trouble olfactif anormal de voisinage. Le site Service-public.fr décrit les différents moyens de s’en protéger, notamment en faisant appel au conciliateur de justice.

Vous devrez pouvoir faire la preuve de l’anormalité de la nuisance à l’aide de témoignages décrivant l’intensité de la nuisance et son caractère répétitif.

Bonjour,
J’ai des nouveaux voisins depuis quelques mois, ça fume sous mes fenêtres et l’odeur rentre dans mon appartement. Cela nous incommode et nous gêne. Personnellement cela fait trois ans que j’ai arrêté. J’ai écrit à cette voisine mais rien n’y fait, la personne revendique son droit de fumer sur sa terrasse et non dans son appartement parce qu’elle ne veut pas incommoder son père. Mais nous c’est pas son problème.
C’est insupportable de vivre ça au quotidien.
Cordialement.

E.A.N.

Réponse

Les lois qui protègent contre le tabagisme ne s’appliquent pas dans le domaine privé d’habitation. Vous pouvez cependant invoquer le trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive en suivant les indication du site officiel service-public.fr . Il vous faudra cependant pouvoir prouver le caractère anormal de cette nuisance, notamment à l’aide de plusieurs attestations de témoins qui préciseront l’intensité de la nuisance, son caractère répétitif et son origine.

Selon que vous soyez copropriétaire ou locataire, il serait bon de préalablement signaler ce trouble, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception, et demander qu’y soit mis fin, soit à votre syndic, soit à votre propriétaire.

Bonjour je me suis rendu compte que mon fils de 13 ans et ses camarades achetaient de maniéré illégale du tabac dans un bureau de tabac à la Mure d’Isère. J’ai écrit un courrier au président et je souhaite déposer plainte en gendarmerie est-ce possible ? merci de votre réponse.

Cordialement.

Réponse

C’est effectivement auprès de la gendarmerie ou du commissariat qu’il faut déposer plainte. Si vous craignez que l’on ne prenne pas votre démarche en considération, vous pouvez déposer cette plainte auprès du procureur de la république.

Il vous faudra cependant apporter un minimum de preuves de l’infraction à l’aide de deux ou trois témoignages légaux (y compris le vôtre)

Un bar se situe en bas de chez moi. Ils fument à l’intérieur : lorsqu’ils ferment la fumée passe sous la porte et nous voilà tous envahis par l’odeur de cigarette. Comment puis-je procéder pour faire cesser cela ? Merci

Réponse

les lois qui protègent du tabagisme ne s’appliquent pas dans les lieux d’habitation privatifs, vous ne pouvez donc pas y faire appel. Elles s’appliquent cependant dans les parties communes des immeubles qui sont des lieux accessibles au public.

Si vous êtes propriétaire dans une copropriété, c’est le syndic qui doit veiller à la bonne application des règles contenues dans le règlement de copropriété et dans le règlement intérieur.

Si vous êtes locataire dans une copropriété, c’est à votre propriétaire qu’il faut vous adresser afin qu’il effectue ces démarches auprès du syndic de copropriété. Il en va de même si le propriétaire est un un bailleur social.

Dans toutes ces configurations, le site sevice-public.fr vous sera d’une grande utilité pour effectuer les démarches nécessaires, notamment pour vous préparer à faire appel au conciliateur de justice.