Archives
- Coalition québécoise pour le contrôle du tabac : http://www.cqct.qc.ca/
- Conseil québécois sur le tabac et la santé : https://quebecsanstabac.ca/cqts
- Portail du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques : http://www.msss.gouv.qc.ca/professionnels/tabagisme/produits-du-tabac-et-cigarette-electronique/
- Portail de l’Institut national de santé publique du Québec sur le tabagisme : https://www.inspq.qc.ca/tabagisme
- Société canadienne du cancer : http ://www.cancer.ca/fr-ca/?region=qc
J’habite dans un logement social et ma voisine fume de façon abusive du matin au soir jusqu’à 2h du matin sur son balcon
Bonjour,
Je me dirige vers vous car je rencontre un problème de voisinage. En effet j’habite dans un logement social et ma voisine fume de façon abusive du matin au soir ; jusqu’à 2h du matin sur ses 2 balcons qui se trouvent au dessus de ma chambre et du salon ou dorment d’autres personnes de ma famille car nous sommes en suroccupation
Le problème est que nous sommes exposés à un tabagisme passif de façon permanente moi et tous les membres de ma famille. Tout en sachant que je suis diabétique et que le tabagisme, qu’il soit actif ou passif, augmente considérablement le risque de complication du diabète. En + de cela nous ne pouvons plus ouvrir nos fenêtres et étendre notre linge car il s’imprègne de l’odeur de cigarette. Et cette personne ne se gêne pas non plus pour jeter ses cigarettes encore allumées par ses balcons ce qui peut avoir de graves conséquences.
J’ai contacté 2 fois mon bailleur pour cela mais cela continue. Je ne peux même pas vivre paisiblement. Le bailleur lui fait juste rappeler qu’il est interdit de jeter ses mégots allumés par la fenêtre et c’est tout, sans lui demander de fumer ailleurs par exemple à une autre fenêtre. Pourtant j’ai essayé de trouver un terrain d’entente avec ce voisin pour qu’il fume à une autre fenêtre mais il refuse. Notre quotidien devient infernal et on m’impose cette exposition alors que je suis à mon domicile
Je souhaiterai une aide de votre part si vous pouvez me contacter
Merci
Réponse
Aux très nombreuses victimes de tabagisme passif provenant de leurs voisins, nous ne cessons malheureusement de répondre que leurs voies légales de recours son très réduites.
Même si le le bailleur ou le syndic a en charge « d’administrer l’immeuble, d’assurer sa conservation, son entretien et, en cas d’urgence, faire exécuter les travaux nécessaires«, il lui sera difficile d’empêcher l’odeur de fumée de s’infiltrer partout.
Même s’il a également pour mission de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) », il trouvera peu de textes légaux qui permettent de faire cesser ce trouble de voisinage.
Vous disposez cependant d’une voie de recours amiable avec l’aide gratuite du Conciliateur de justice. Vous trouverez tous les détails nécessaires pour cette option dans l’onglet Besoin d’aide du site de DNF. Une attestation de votre médecin précisant que vous devez évite les ambiances enfumées pourra vous être utile dans toute démarche que vous entreprendrez.
J’aimerais savoir s’il existe des droits pour les non-fumeurs qui souhaitent rester en santé ?
Bonjour,
J’aimerais savoir s’il existe des droits pour les non-fumeurs qui souhaitent rester en santé ?
Je vie en logement avec ma fille de 9ans. Ma voisine de palier fume du pot 24 h/24 7 jours/7. Le palier est fermé par deux portes coupe-feux ce qui a pour effet de concentrer encore plus la fumée de pot. Nous respirons beaucoup de cet air qui passe à travers les murs et la porte d’entrée et nous vivons plus que du désagrément.
L’odeur est tellement persistante que les yeux et la gorge nous piquent, je tousse et je dois maintenant prendre mes pompes 3 fois par jour car je suis asthmatique. Je fais souvent des migraines et il m’arrive même d’avoir la nausée depuis mon arrivée, tellement l’odeur et la fumée sont intenses. Lorsque ma fille visite son père, il lui fait même prendre une douche en arrivant car ses cheveux et ses vêtements sentent le pot.
Comme je travaille en présentiel deux jours par semaine, je crains toujours de sentir moi aussi le pot, ce qui ne fait vraiment pas partie de la culture organisationnelle. Je télétravaille trois jours par semaine, de sorte que je suis énormément exposée à la fumée.
J’ai tenté à diverses reprises de faire corriger la situation depuis mon arrivée en octobre, précédant le confinement du à la pandémie. D’abord avec la dame qui sort 4 à 6 fois par jours pour promener son chien mais qui refuse de fumer dehors ou sur son balcon. J’ai tenté d’ouvrir les portes coupe-feux pour aérer mais elle s’y est vivement opposée, allant même jusqu’à me casser la main (preuve avec la police et formulaire de la CAVAC rempli par le médecin traitant). J’ai porté plainte au central des immeubles mais sans succès car les portes coupe-feux doivent rester fermées et le bail ne précise pas d’obligation à fumer dehors. De plus, cette clause ne pourrait pas être ajoutée à son bail car elle aurait des droits acquis. J’ai tenté via un organisme local qui siège au conseil d’administration des immeubles mais comme ce n’est pas établi dans le bail, elle peut fumer du tabac et du pot comme elle le veut, quand elle veux, de la manière qu’elle veut et à la fréquence qu’elle veut.
Dans un contexte de pénurie des loyers et du prix inaccessible des maisons/condos, que fait-on des droits des non-fumeurs qui veulent conserver leur santé ?
Merci pour l’intérêt que vous portez à ma demande.
Cordialement,
N.T.
Réponse
Certains mots et certaines expressions utilisés dans votre question nous permettent de supposer que vous habitez au Canada. Voici une liste des instances québécoises qui pourrait vous être utile.
Si vous habitez en France, consultez la page BESOIN D’AIDE
Bon courage
Tabagisme de voisinage : la chambre de mon fils de 4 ans sent le tabac et il a des problèmes de santé
Bonjour, je vis dans un appartement et le voisin du dessous fume énormément. La chambre de mon fils de 4 ans sent le tabac et il a des problèmes de santé (je ne sais pas si cela peut être la cause mais dans tous les cas j’imagine que cela n’arrange rien).
Savez vous ce que je peux faire svp ?
Réponse
Aux très nombreuses victimes de tabagisme passif provenant de leurs voisins, nous ne cessons malheureusement de répondre que leurs voies légales de recours son très réduites.
Même si le le bailleur ou le syndic a en charge « d’administrer l’immeuble, d’assurer sa conservation, son entretien et, en cas d’urgence, faire exécuter les travaux nécessaires«, il lui sera difficile d’empêcher l’odeur de fumée de s’infiltrer partout.
Même s’il a également pour mission de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) », il trouvera peu de textes légaux qui permettent de faire cesser ce trouble de voisinage.
Vous disposez cependant d’une voie de recours amiable avec l’aide gratuite du Conciliateur de justice. Vous trouverez tous les détails nécessaires pour cette option dans l’onglet Besoin d’aide du site de DNF. Et en associant le syndic à cette démarche, vous augmenterez ses chances de réussite. Une attestation du médecin traitant de votre fils serait un plus.
Nous subissons des odeurs de fumées de tabac et cannabis de nos voisins du dessous 12h à 2h du matin
Bonjour,
Nous louons depuis 1 an un logement et nous subissons des odeurs de fritures, tabac et fumées de cannabis de nos voisins en dessous tous les jours de 12h à 2h du matin.
Nous avons dû boucher toutes nos bouches d’aération, ce qui a entraîné une panne de notre chaudière. La situation devient invivable. Nous avons alerté le syndic, la propriétaire par courrier, la gendarmerie, police qui connaît très bien malheureusement ces voisins. Mais rien n’est fait.
Que peut on faire ? Je suis en plus en télétravail donc cela est très gênant face à toutes ces odeurs qui passent par l’extérieur et l’intérieur ( canalisations). Nous sommes très inquiets pour notre santé.
Merci d’avance pour votre aide
Cordialement
Réponse
Ces faits ne constituent pas de simples infractions. Les effets rapides de produits interdits (psychoactifs) sur la santé et le comportement nécessitent une intervention de la police ou de la gendarmerie dont vous dépendez. Si cette requête n’est pas suivie d’effet, vous pouvez déposer une plainte entre les mains du procureur de la République
Cette situation, que rencontre un nombre considérable de personnes, n’est pas normale. Il n’existe à ce jour aucune loi qui les protège réellement du tabagisme subi dans un lieu privatif d’habitation. La doctrine dominante, tant dans l’administration que dans la justice de première instance, privilégie souvent le libre exercice du droit individuel de fumer. Pourtant, l’opinion publique est très favorable à une évolution des lois comme le sondage OpinionWay le précisait en 2019. Cette évolution de l’opinion est confirmée en juin 2021 par un nouveau sondage qui prend en compte le tabagismes passif entre voisins.
Le fait de fumer chez soi n’est pas répréhensible. Ce qui est condamnable, c’est d’infliger une nuisance excessive à son voisin. La détermination du caractère excessif de ce trouble de voisinage est du seul ressort du juge.
Le recours au conciliateur se fait sur présentation de preuves. Idéalement, ces preuves doivent provenir de témoignages officiels de personnes souvent présentes dans votre environnement. Le caractère anormal de la nuisance doit essentiellement porter sur son intensité, sa fréquence et sa durée.
Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents ont formé un groupe de travail très actif sur ce thème. Le nouveau site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »
Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse.
Tabac et centres de formation : que disent le droit et la jurisprudence
Madame, Monsieur,
Je suis une formation dans un Rucher Ecole. 2 personnes fument. La fumée de cigarette a minima me donne une migraine ou me fait gonfler de l’appareil ORL. Ces 2 personnes refusent de fumer à l’extérieur de l’enceinte du Rucher Ecole. Quelle est la règlementation s’il vous plaît ?
D’avance merci.
Réponse
Ce que dit le droit
L’article L.3512-8 du code de la santé publique indique que ; « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. »
L’article R.3512-3 du même code prévoit les exceptions à cette règle mais précise explicitement que l’exception ne concerne pas « les établissements d’enseignement publics et privés, les centres de formation des apprentis et .. «
Ce que dit la jurisprudence
La jurisprudence concernant les chefs d’entreprises devrait pouvoir être invoquée pour les chefs d’établissements de l’enseignement : « Une obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme » (Cour de Cassation en date du 29 juin 2005)
Besoin d’aide : TABAC et ENSEIGNEMENT
Au tout début de ma grossesse, je subis les odeurs de fumée de mes voisins qui font souvent la fête
Bonjour
Je suis au tout début de ma grossesse
Notre chambre est au dessus du salon des voisins du dessous qui font souvent des fêtes. Il y a des odeurs de fumées qui remontent et que nous pouvons respirer plusieurs heures.
Est ce qu’il y a un danger pour le bébé ?
Merci
Réponse
Il est avéré que le tabagisme représente un danger, y compris mortel, pour la santé de celui qui la subit (santé-publique-France).
En l’absence de connaissances scientifiques suffisantes, certains n’hésitent pas à affirmer que la fumée de tabac produite en plein air ne serait pas nocive pour la santé. Mais la réalité oblige à concevoir que, seule, la mesure de l’intensité de l’odeur peut déterminer la dangerosité d’un environnement tabagique. En effet, s’il y a une odeur, elle est notamment portée par les gaz et les particules fines qui composent la fumée de tabac. Or, L’organisation mondiale de la santé déclarait, en mai 2020 : « Le tabac fait plus de 8 millions de morts chaque année. Plus de 7 millions d’entre eux sont des consommateurs ou d’anciens consommateurs, et environ 1,2 million des non-fumeurs involontairement exposés à la fumée. »
Le VIDAL précise cependant la moindre dangerosité de cette inhalation secondaire : « Pendant la grossesse, l’exposition à la fumée des autres peut entraîner les mêmes complications que celles observées chez les femmes enceintes qui fument activement, mais à des degrés de fréquence et de gravité moindres »
Votre situation est commune à un nombre considérable de personnes. Il n’existe à ce jour aucune loi qui les protège réellement du tabagisme subi dans un lieu privatif d’habitation. En effet, la doctrine dominante, tant dans l’administration que dans la justice de première instance, privilégie souvent le libre exercice du droit individuel. Pourtant, concernant le tabagisme passif, l’opinion publique serait très favorable à une évolution des lois comme le sondage OpinionWay le précisait en 2019
Le fait de fumer chez soi n’est donc pas répréhensible. Ce qui, cependant, est condamnable, c’est d’infliger une nuisance excessive à son voisin. La détermination du caractère excessif de ce trouble de voisinage est du seul ressort du juge.
Il est cependant conseillé de recourir aux service gratuit di conciliateur de justice qui se fait sur présentation de preuves. Idéalement, ces preuves doivent provenir de témoignages officiels de personnes souvent présentes dans votre environnement. Le caractère anormal de la nuisance doit essentiellement porter sur son intensité, sa fréquence et sa durée.
Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents ont formé un groupe de travail très actif sur ce thème. Le nouveau site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »
Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur mécontentement en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse.
J’ai un problème avec le voisin qui fume sur son balcon
Bonjour.
J’ai un problème avec le voisin qui fume sur son balcon.
Je ne peux pas ouvrir les fenêtres.
C’est très difficile de supporter les odeurs.
Discuter avec lui pas possible.
Quelle solution ?
Réponse
Aucun texte légal n’interdit de fumer chez soi. Cependant le fait de ne pas interdire ne peut pas s’interpréter comme un droit. En effet, si cette situation n’est pas fautive au titre du tabagisme, le tabagisme peut être responsable d’un trouble anormal de voisinage. Et le trouble olfactif de voisinage relève aussi bien du règlement de copropriété que des textes de loi.
Par ailleurs, il revient au syndic de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ».
Le recours gratuit au Conciliateur de justice est souvent efficace. En tenant le syndic au courant de vos démarches, amiables auprès du conciliateur ou judiciaires, vous en ferez un partenaire utile et efficace.
En cliquant sur Besoin d’aide dans le site de DNF vous obtiendrez, au paragraphe « TROUBLES de VOISINAGE », le détail de tout ce qui, à ce jour, peut vous aider à régler les situations de trouble anormal de voisinage. Le fait que d’autres habitants de l’immeuble, ou des visiteurs, puissent vous accompagner dans votre démarche auprès du conciliateur faciliterait grandement sa tâche.
Avis juridique sur une problématique tabac que je rencontre
Bonjour, je vous contacte car j’ai besoins d’un avis juridique sur une problématique tabac que je rencontre.
Mon terrain fait l’objet d’une servitude de passage privé : pour rentrer chez elle ma voisine doit passer sur une partie de mon terrain qui est une servitude de passage.
Quand elle passe elle fume et reste plusieurs minutes sous mes fenêtre qui aère. Ainsi la fumée rentre chez nous.
Ma famille et moi ne sommes pas fumeur et j’ai des problème d’asthme, je lui ai plusieurs fois fait part d’arrêter de fumer sous nos fenêtre mais celle-ci continue.
Qu’ai-je le droit de faire juridiquement, puis-je lui interdire de fumer ? Dois-je mettre un panneau d’interdiction de fumer?
Cela fait 4 ans que ça dure.
Je vous remercie pour votre réponse,
Cordialement
Réponse
Le moyen de recours dont vous disposez n’est qu’indirectement lié au tabagisme. Il s’agit d’un trouble de voisinage dû au tabagisme.
Il vous sera difficile de démontrer à un juge que le trouble dont vous souffrez est intense et qu’il dure longtemps pour chaque épisode. Le juge, en effet ne se déplace pas. En contrepartie vous pouvez faire appel au conciliateur de justice qui, s’il accepte la mission, se déplacera.
Pour plus de renseignements sur les nuisances de voisinage : BESOIN D’AIDE
Je suis démunie, voilà 4 ans que j’habite un logement social neuf avec de belles terrasses, mais mes voisins fument
Réponse
Le tabagisme est une pratique dont la puissance addictive est aussi forte que celle des drogues. Il est donc difficile de demander à un individu, si sympathique soit-il, de modifier ses habitudes tabagiques. Par ailleurs, les lois qui protègent du tabagisme passif ne s’appliquent pas dans le domaine privatif d’habitation. La plupart des fumeurs interprètent cette non-interdiction comme un droit à fumer chez soi. Pourtant une loi peut en cacher une autre qui, pour une raison différente, prohibe ce que la première n’interdit pas. Il en va ainsi des troubles de voisinage par nuisances olfactives dans lesquelles service-public.fr inclut les fumées excessives de cigarettes. Pour plus d’informations sur vos moyens de recours, rendez vous à l’onglet « besoin d’aide » du site de DNFMon voisin est au deuxième et moi au troisième. Il fume et l’odeur imprègne ma chambre
Bonjour,
Mon voisin est au deuxième et moi au troisième.
Il fume et l’odeur imprègne ma chambre.
Que puis je faire
Bien à vous
Réponse
Votre voisin ne contrevient pas aux lois qui protègent du tabagisme. Mais si la nuisance olfactive créée par leur tabagisme devient anormale, elle devient un trouble anormal de voisinage. Cependant, le caractère anormal du trouble doit être estimé par un juge.
Il vous faut donc regrouper toutes les preuves qui permettent de situer le trouble, d’attester de son intensité, de sa durée et de sa répétitivité. Deux ou trois attestations officielles de voisins ou de personnes qui fréquentent régulièrement l’immeuble devraient suffire.
Avant de saisir la justice, vous pouvez demander au Conciliateur de justice de tenter de régler, à l’amiable (et gratuitement) ce différend.
Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire et éventuellement de participer aux travaux du groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage ». Son objectif principal est de faire évoluer la loi pour que la protection contre le tabagisme passif ne se limite plus aux lieux confinés.
Pour en savoir plus : BESOIN D’AIDE
