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Bonjour, nous avons la garde du fils de mon conjoint.
Celui ci nous dit que sa mère fume dans tout l’appartement en sa présence lorsqu’il se rend chez elle.

Que pouvons-nous faire ?
Merci.

Réponse

Dans un premier temps, vous devez regrouper les preuves de ce tabagisme subi par l’enfant en lui faisant effectuer un test lorsqu’il rentre de chez sa mère. Puis, il vous faudra le reproduire avant son départ vers chez sa mère afin de pouvoir démontrer le lien direct de causalité de son tabagisme passif.
Ces deux tests doivent être consignés dans des rapports d’analyse datés.

Pour constater l’exposition à la fumée de tabac, il existe de nombreuses possibilités d’évaluer le taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré, ou de cotinine dans l’urine, la salive ou dans les cheveux. Votre médecin traitant pourra vous guider pour le choix de ce test.

Si votre souhait est de saisir le juge aux affaires familiales au motif que la santé de votre fils est mise en danger, ce moyen de preuve sera suffisant.

Si vous préférez faire appel au Conciliateur de justice pour tenter, à l’amiable et gratuitement, de dénouer ce conflit, ces preuves vous seront tout autant utiles.

En consultant votre médecin traitant, ou un tabacologue il pourra éventuellement établir un lien direct entre ce tabagisme passif et certaines affections de votre enfant. Ce professionnel de santé peut également produire une attestation recommandant d’éviter les ambiances enfumées.

La recherche de protection du tabagisme passif est désormais majoritaire dans l’opinion publique. Il serait temps que la législation devienne plus claire et évolue à ce sujet.

Bonjour,
Depuis quelques temps maintenant j’ai des nouveaux voisins un étage en dessous. C’est une collocation. Une des locataires fume régulièrement à la fenêtre de sa chambre. Sauf que ma chambre est juste au dessus et, même avec les volets fermés, j’ai le droit aux odeurs.

Depuis peu je tousse beaucoup et je ne sais pas si c’est lié car c’est le seul symptôme que j’ai.

J’ai déjà plusieurs fois essayé de communiquer depuis ma fenêtre mais rien à faire. Elle fait semblant de ne pas m’entendre je pense.

Je ne sais pas quoi faire

Réponse

Il vaut mieux éviter de continuer à essayer de trouver un terrain d’entente. Vous risquez de perdre votre temps car vous semblez être face à quelqu’un qui pense être dans son droit et dont la dépendance au tabac annihile tout comportement raisonnable.

En réalité fumer chez soi n’est pas un droit, c’est une liberté individuelle qui devient un trouble de voisinage quand ce tabagisme dépasse les limites de l’acceptable. Seul le juge peut estimer le caractère anormal de ce trouble en fonction des preuves que vous pourrez lui apporter

Vous trouverez dans le site de DNF, les moyens de recours, amiables ou en justice, qui vous permettront de faire cesser ce trouble à condition qu’il soit anormal et que vous déteniez les preuves de cette anormalité.

Bonjour
Je reviens vers vous au sujet de votre réponse qui m’a fourni un premier éclaircissement.
Mais qu’en est-il lorsque le bar est fermé au public et que le gérant et quelques amis fument à l’intérieur ? Est ce que cela relève de ce fait de la vie privée ou est ce toujours régi par le fait que ce soit un établissement public ?

Est-il autorisé de fumer à l’intérieur hors des horaires d’ouverture ?

Merci de votre réponse
Cordialement

Réponse

Pour faire suite à la réponse apportée à votre précédente question, DNF a très souvent rencontré des situations proches en justice et l’interprétation faite par les juges de 1ère instance n’a pas été unanime.

La doctrine de DNF demeure simple mais n’est pas, à notre connaissance validée par une jurisprudence : Elle est basée sur le contenu de l’ Article L.3512-8 du code de la santé publique : « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs »
Le bar tabac est bien un lieu affecté à un usage collectif et ce statut ne peut pas changer en en fermant la porte car il n’a pas d’autre statut juridique que celui qui régit les bars tabac. Et la loi s’applique au lieu dont la seule affectation codifiée est qu’il soit à usage collectif. Ainsi,

• Si le bar tabac n’est pas le domicile du buraliste, l’interdiction de fumer s’y applique avec pour seule exception possible un éventuel emplacement expressément réservé aux fumeurs et respectant les obligations d’isolement, d’aération, de surface, de mise en dépression, etc.
• Si le bar tabac est accolé au domicile du buraliste, l’interdiction, décrite ci-dessus, demeure pour la partie commerciale et le buraliste peut fumer chez lui à condition qu’il y ait séparation permanente entre les deux espaces.

Bonjour,
Je me permets de vous contacter avant de frapper à la porte de mes voisin..
Ils fument sur leur balcon et la fumée remonte jusqu’à la chambre de notre nourrisson, ce qui est très embêtant.

En sachant qu’ils ne fument pas que du tabac…

Est-ce qu’il y a une loi qui nous protègerait ? 
Vous remerciant

Cdlt
M.

Réponse

La dépendance à la nicotine modifie profondément les comportements. Ainsi est-il courant, lorsque l’on signale à son voisin que son tabagisme constitue pour vous une nuisance, de s’entendre égoïstement répondre qu’il a le droit de fumer chez lui. Et même, lorsqu’il consent sympathiquement à modifier ses habitudes, peut-on constater que ces décisions ne sont généralement pas durables.

La faute en revient à la fâcheuse habitude française de légiférer sur chaque détail de la vie plutôt que de le faire sur des principes généraux et de laisser le citoyen en estimer les conditions d’application, puis éventuellement demander au juge de trancher.
Les fumeurs ont ainsi pris l’habitude de considérer que ce qui n’est pas interdit devient un droit. Ils ont, volontairement ou pas, négligé de considérer que ce qu’une loi n’interdit pas, une autre peut l’interdire. C’est le cas du tabagisme chez soi qu’aucune loi n’interdit alors que ce tabagisme, lorsqu’il est excessif, devient un trouble anormal de voisinage qui, lui, est condamnable.
Plutôt que de favoriser ce jeu pervers qui consiste à utiliser toutes les ruses pour échapper à la Loi, il aurait été beaucoup plus facile de :

• Respecter la constitution qui inclut la déclaration universelle des droits de l’homme qui précise en son article 4 que « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui « 
• Respecter l’esprit de la Loi Veil de 1996 dont la principale disposition est : « Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif où cette pratique peut avoir des conséquences dangereuses pour la santé« . Le décret Kouchner de 1992 a cependant modifié l’esprit de cette loi en limitant l’interdiction de fumer aux « lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail« 

Si vous souhaitez frapper à la porte de votre voisin, ne le faites pas agressivement. Préférez commencer en reconnaissant que l’interdiction de fumer ne vise pas les lieux d’habitation privatifs. Expliquez ensuite qu’il y a un rejaillissement important sur la santé de votre nourrisson et recherchez avec ce voisin les moyens d’éviter cela. (Essayez préalablement d’obtenir de votre médecin une attestation recommandant d’éviter les ambiances enfumées pour votre enfant)

En cas d’échec de votre démarche, vous pourrez alors mettre en route le processus qui vous permettra d’obtenir, à l’amiable ou devant le juge, la cessation de ce trouble anormal. Le site de DNF vous permettra de trouver ces moyens de recours

Bonjour,

Les voisins du dessus fument sur le palier.
Ont-ils le droit car, fenêtres fermées, l’odeur rentre et cela sent dans notre logement social. En plus je suis en rémission d un cancer.

Merci pour votre réponse

Réponse

Il est interdit de fumer dans les parties communes intérieures d’un immeuble Article L.3512-8 du code de la santé publique

Au titre de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur a l’obligation « d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et (…) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) » ainsi que celle « d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués »

Mais il vous faut apporter la preuve que vous êtes privée de cette « jouissance paisible du logement« . Cette preuve repose sur le caractère anormal du trouble de voisinage occasionné par ce voisin. Il faudra donc pouvoir fournir des documents, autres que vos propres déclarations, attestant de la provenance, de l’intensité, de la durée et de la répétitivité de la nuisance que vous subissez.

Un constat d’huissier, s’il est effectué dans une période de nuisance excessive, pourra attester de son existence dans les parties communes et chez vous, et éventuellement en déterminer la provenance. Les services de l’hygiène de votre commune pourront en faire autant, mais pour les deux, il sera difficile de faire état de la durée et surtout de la répétitivité de la nuisance excessive. Il faudra donc trouver des personnes qui vous rendent visite régulièrement ou des voisins victimes de la même nuisance, et leur demander d’attester officiellement de ces 4 caractéristiques de la nuisance. Une attestation médicale constatant le lien entre la fumée de tabac et votre affection pulmonaire serait un plus.

Si ces démarches auprès du propriétaire de ce voisin ne suffisaient pas, vous pourriez également faire appel au Conciliateur de justice, nanti de ces preuves. Vous trouverez dans l’onglet BESOIN D’AIDE toutes les explications nécessaires pour effectuer ce recours.

Bon courage

Y a-t-il des terrasses non fumeur à Nice ?

Région ensoleillée, mais il semble impossible de pouvoir s’attabler en terrasse sans être enfumé.

Merci par avance de votre retour.

Réponse

DNF a créé, en 2005, le Guide des bonnes adresses pour non-fumeurs. Il recueillait 345 lieux référencés dans 183 villes quand le décret Bertrand (novembre 2006) a clarifié l’interdiction de fumer dans les restaurants. A tort, on a alors pu penser que la cause était gagnée, et le guide a cessé d’exister faute de financement.

En 2015, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, demande à DNF de faire revivre ce guide sous le nom de « Ma terrasse sans tabac ». Le ministère en conserve la gestion sans vraiment s’en occuper et l’intérêt pour ce guide disparait progressivement.

C’est ainsi que, dans le cadre du « Fonds de lutte contre les addictions », DNF a obtenu en 2019 de faire revivre cet ancien projet. L’objectif qui lui était fixé visait à convaincre les professionnels de l’hôtellerie – restauration de l’utilité de respecter le vœu de la moitié de la population de pouvoir être protégée de la fumée de tabac en terrasse.
La pandémie de la COVID19 a rapidement mis fin aux espoirs de DNF qui s’est ainsi trouvé confronté à la fermeture de ces établissements, puis à une règlementation très restrictive de leur fréquentation, puis enfin à une pénurie durable de personnel lors de leur réouverture.

Le financement du site Ma terrasse sans tabac n’a pas été renouvelé en 2022. Il est toujours ouvert mais DNF ne dispose pas de moyens pour le promouvoir. Sa maintenance est cependant effectuée lorsque des restaurateurs nouveaux souhaitent y adhérer.

L’avenir de ce guide repose désormais sur son financement et sur la manifestation répétée du mécontentement des clients face aux restaurateurs beaucoup trop rarement interpellés à ce sujet.

Bonjour,

je suis locataire en appartement et les voisins du dessus fument sur le palier. Je respire le tabac en permanence.
En ont-ils le droit ?

Merci pour votre réponse

Réponse

Fumer dans les parties communes intérieures est interdit par la loi.

Qui est responsable de quoi ?

Le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire

C’est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu’il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire du logement doit engager certaines démarches auprès de son locataire pour faire cesser les nuisances. S’il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.

Les moyens de recours

Le conciliateur de justice peut aider à trouver une solution amiable, à condition que le dossier soit suffisamment probant. Les preuves à fournir doivent porter sur le caractère excessif du trouble, sur sa durée et sa répétitivité.

La justice peut enfin être saisie par citation directe.

En associant le syndic à toutes ces démarches, on accroit leur possibilité d’aboutir.

Besoin d’aide –> Tabac et domicile

Bonjour,

J’ai un gros problème de voisinage qui dure depuis 4 ans.
J’ai une voisine qui fume ses cigarettes dehors sous les alcôves ou sur le bacon.
Cette personne est locataire.
Le problème est que nous avons le gaz donc de la VMC. Je suis sous la bouche principale de la VMC du bâtiment. Vous pouvez comprendre que lorsqu’elle fume vers les bouches d’aération de mon appartement, il y a de la fumée de cigarette et aussi des consommations de stupéfiant.

j’ai déjà indiqué à cette personne de ne pas fumer sous les alcôves mais elle s’en moque et estime que c’est son droit.
Les alcôves sont des parties communes. De plus elle se permet d’écraser la cigarette au sol laissant des traces noires mais en plus elle laisse le mégot sur les parties communes.
Elle s’est calmée uniquement parce que son autre voisin a eu un enfant.

J’ai déposé des mains courantes sans effet, j’ai tenté de contacter un huissier de justice, j’attends encore les réponses.

J’aimerais savoir ce qu’il faut faire car je pense qu’un jour ça risque de mal finir.
La chose principale qu’il me faudrait ce sont des preuves pour constituer un dossier.
Mais si par exemple, je filme la personne elle peut réclamer un droit à l’image.

Qu’est ce qui me permettrait de constituer un dossier?

En vous remerciant

Cordialement

Réponse

On ne peut pas dire que l’on est dans son droit lorsque l’on fume chez soi. En effet, s’il n’y est pas interdit de fumer au titre de la loi Evin, cela ne constitue pas un droit. Les nuisances olfactives, lorsqu’elles constituent un trouble anormal de voisinage, peuvent être condamnées et sanctionnées par le juge.

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé. Mais le non-respect, par le locataire, de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués  résultant de troubles de voisinage est condamnable et permet au propriétaire de mettre fin au bail du locataire.

Mais attention, en vertu de l’article 4 alinéa g) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989,  le propriétaire ne peut résilier le bail d’un locataire responsable de troubles de voisinage que si cette infraction est constatée par une décision de justice définitive.

Le site de DNF peut vous aider à trouver des moyens de recours. Cependant, tant que le tabagisme passif ne sera reconnu que dans le cadre des lieux fermés et couverts accessibles au public, ces voies de recours demeureront très difficiles à parcourir.
Il est nécessaire d’aider DNF à faire aboutir sa juste revendication à ce sujet auprès des décideurs publics.

Bonjour,

Je viens d’acheter un appartement au dessus d’un bar tabac
Le problème est que dans ce bar souvent le soir patron et clients fument. L’odeur monte par les bouches d’aération et empeste mon logement.

Quel est mon recours ?
Le propriétaire me dit de le prévenir quand ça me dérange mais le problème c’est que c’est tous les jours… quelles sont les démarches à effectuer.

Merci de votre réponse

Réponse

Si la fumée provient de la terrasse du café. Et si cette terrasse n’est pas couverte ou est grand’ouverte en façade principale, l’interdiction de fumer ne s’y applique pas.

Si la fumée provient de l’intérieur de l’établissement, l’interdiction de fumer s’y applique.
Dans l’idéal, il faudrait obtenir de 2 ou 3 personnes, entrées dans cet établissement, des attestations officielles de témoignages décrivant cette situation illégale.
Un constat d’huissier serait encore plus probant, mais il devrait être pratiqué de l’extérieur. En effet, il n’est en droit de pénétrer dans l’établissement pour effectuer un constat qu’à condition d’avoir été mandaté par un juge.

Munie de ces preuves, l’association pourrait alors effectuer une demande de mise en conformité, puis, en cas de refus, saisir la justice.
Le service de mise en demeure est gratuitement mis à la disposition des adhérents de l’association.

Si vous estimez et prouvez que vous subissez un trouble anormal de voisinage, vous pouvez également faire appel au Conciliateur de justice dans les conditions et précautions détaillées dans le site de DNF

Que faire pour ne plus être envahie de fumée et odeur de drogue venant de l’appartement du dessous ?

Réponse

Les lois qui protègent du tabagisme ne s’appliquent pas dans le domaine privé d’habitation. Seul peut être invoqué le trouble de voisinage dont il est difficile de trouver qui peut en faire appliquer la règlementation.

Il est dans le rôle du syndic ou du bailleur: « d’administrer l’immeuble, assurer sa conservation, son entretien et, en cas d’urgence, faire exécuter les travaux nécessaires »

Deux voies de recours

• demander l’intervention du conciliateur de justice
• Intenter une action en justice

Pour plus de détails sur ces moyens d’action : Besoin d’aide Tabac et domicile