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- Savoir si la nuisance existait lors de votre entrée dans le logement
- si oui, mais constatée à postériori : l’avez-vous rapidement signalée officiellement ?
- si non, avez-vous effectué une démarche officielle pour en être protégée au titre de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ?
- Savoir si vous avez recueilli des preuves légales et suffisantes de la nuisance pour sa provenance, son intensité, sa durée et sa répétitivité.
- que nous puissions consulter les différents échanges entre vous et votre bailleur (à adresser à dnf-soutien-adherent@dnf.asso.fr)
- Le recours au conciliateur de justice et le moyen de le localiser
- Le médiateur civil
- Par dépôt de plainte
- Par citation directe
- Ramoner la colonne d’aération
- Vérifier dans chaque appartement relié à cette colonne qu’il n’y ait pas d’installations individuelles de nature à perturber le flux naturel de l’air.
Voisin qui fume dans les parties communes
Bonjour,
Nous sommes 4 appartements dans un grand bâtiment et un voisin fume dans les communs, le cigare vanille qui a de plus une odeur très forte.
Il est le seul à fumer ça.
Nous ne savons pas quoi faire..
La copro ne fait rien et la police non plus..
Réponse
Contrairement aux troubles anormaux de voisinage par nuisance olfactive qui nécessitent l’appréciation du juge, le tabagisme dans les parties communes intérieures est condamné par la loi Evin.
Faire appel aux agents de police judiciaire nécessite qu’ils aient été autorisés à pénétrer dans la résidence pour constater et sanctionner ce type d’infraction. Il faut également que leur passage coïncide avec un moment où l’infraction est commise.
L’intervention d’un commissaire de justice se trouvera confrontée au même risque de ne pas constater l’infraction.
Il reste cependant la possibilité de faire valoir 2 ou 3 attestations de témoignages officielles et de les présenter au conciliateur de justice, puis éventuellement au tribunal
Pour plus de précisions sur ces démarches : BESOIN d’AIDE
Est-il légal de fumer dans un bar associatif ?
Bonjour,
Juste à côté de chez moi, il y a un épicerie/ bar associatif qui a été ouverte.
Avec une cuisine, distribution/vente de nourriture, bar. (et même une salle de jeu pour enfants).
Tout ça dans un local ou tout le monde fume librement comme dans un bar des années 90.
Est ce légal ? Car bien qu’adhérente, je ne fais que rentrer/sortir dans les locaux à cause de tabac et je suis gênée de devoir y exposer mon fils lorsque je viens y faire des achats avec lui et les évènements ne sont pas inclusifs pour les personnes avec des problèmes respiratoires/ ou soucieuse de leur santé.
Réponse
Concernant un bar à chicha qui pensait pouvoir considérer que l’interdiction de fumer ne s’appliquait pas à son établissement associatif, la juridiction de proximité de Dijon a notamment décidé, en date du 4 juillet 2011
Que le statut de l’association utilisatrice permanente ou occasionnelle des lieux. n’a pas d’incidence sur l’application ou non des dispositions de l’article R 3511-1 du code de la santé publique visé ci-dessus ,
Qu’en effet cette interdiction est déterminée par le lieu et le fait qu’il accueille du public, la modification de l’entité juridique utilisatrice n’entraînant aucune modification ni de la notion d’usage collectif ni celle d’accueil du public;
Que les faits reprochés dans la prévention étant établis il convient d’enter en voie de condamnation
Et cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Dijon dans son jugement prononcé le 12 octobre 2012
La même décision du tribunal de police précisait
Que l’article 5 du décret du 15 novembre 2006 définissant les établissements dans lesquels s’appliquera à compter du 1er janvier 2008 l’interdiction de fumer cite «les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos. cercles de jeu débits tabac, discothèque, hôtels et restaurants.
Il est donc parfaitement illégal, au vu de la jurisprudence actuelle, de fumer dans ce bar associatif.
Je dois quitter mon logement car je subis le tabagisme de mon voisin du dessous
Bonjour,
Je dois quitter mon logement car je subis le tabagisme de mon voisin du dessous.
Tous nos vêtements draps les murs sont imprégnés de cette odeur de cigarette froide.
Nous aérons tous les matins et rien n’y fait.
Pour déposer la préavis, est-ce un motif de réduction du préavis ?
Merci d’avance
Réponse
Pour estimer l’effet éventuel de la nuisance que vous subissez sur la notion de préavis pour rupture de contrat dans un logement locatif , il faut :
Si votre dossier le permet, vous pourrez, au delà du délai de préavis, obtenir un dédommagement du préjudice que vous subissez et qui vous oblige à quitter votre logement
Pour plus de renseignement sur vos voies de recours : BESOIN D’AIDE
Odeur de tabac provenant de chez ma voisine du dessous
Bonjour,
Depuis quelques mois, je sens des odeurs de tabac chez moi provenant de chez ma voisine d’en dessous de mon appartement.
Je lui ai parlé gentiment du problème mais rien ne change, j’ai parlé au syndic et ça a calmé le jeu quelques semaines.
J’aimerais savoir les risques liés à ces odeurs et quels sont mes recours svp ?
Cordialement,
Réponse
La présence d’une odeur de tabac dans l’air ambiant implique la présence d’une partie des composants de la fumée de tabac sous forme de gaz ou de particules fines et extrafines. La dangerosité de cette nuisance est certes atténuée par la diminution de sa concentration et par les différents filtrations naturelles qu’elle rencontre.
Cependant, l’organisation mondiale de la santé relève que « Le tabac fait plus de 8 millions de morts chaque année, dont une estimation de 1,3 million de non-fumeurs qui sont involontairement exposés à la fumée du tabac«
Les moyens de recours sont décrits dans le site de DNF
Odeur de tabac provenant de l’appartement voisin
Bonjour,
Je suis dans une résidence neuve et, bien que les VMC aient l’air de fonctionner normalement, j’ai une odeur de tabac de la voisine d’à côté et des voisins du dessus, tous grands fumeurs.
J’arrive dans mon salon le matin et j’éternue et tousse pendant plusieurs minutes, tant la concentration est forte. Même la chatte éternue !
Que puis-je faire ?
Est-ce que ces odeurs viennent de la VMC ou y-a-t-il d’autres sources possibles ?
Merci.
Maud
Réponse
Dans un premier temps, il serait utile de s’assurer que la gaine d’aération a été correctement ramonée et qu’aucune installation individuelle anormale ne perturbe le flux naturel de l’air.
Il faut cependant rester conscient de la capacité de la fumée de tabac à s’infiltrer par le moindre interstice.
Pour plus de renseignements sur la pollution tabagique de voisinage : Besoin d’aide, Tabac et domicile
Fumeur passif pendant l’enfance et fragilité de la gorge
Bonjour,
Dans mon enfance, j ai été fumeuse passive( père fumant 2 paquets gauloises par jour, mère 1 paquet de gitanes).
J avais souvent des angines.
A 50 ans, j ai une fragilité des cordes vocales.
Je voudrais savoir si tout cela est lié.
CORDIALEMENT.
Réponse
Le fumeur absorbe principalement la fumée primaire qui est filtrée et contient donc moins de goudrons et de particules fines que les fumées secondaires ou tertiaires. S’il fume dans un espace confiné, il absorbe également la fumée tertiaire qui résulte des dépôts de la fumée secondaire
Le fumeur passif absorbe à la fois la fumée secondaire qui s’échappe de la partie de la cigarette en combustion permanente ainsi que la fumée primaire passée par le filtre de la cigarette puis filtrée par les poumons du fumeur. Il absorbe également la fumée tertiaire lorsqu’il séjourne dans un espace confiné où l’on fume.
On peut donc en conclure que la fumée qu’absorbe le fumeur passif est plus dangereuse que celle que le fumeur inhale. Il faut cependant considérer qu’il absorbe beaucoup mois de fumée que le fumeur.
L’organisation mondiale de la santé estime que parmi les 8 millions de décès annuels causés par le tabac, 1.3 millions sont des fumeurs passifs
Odeur de tabac froid du voisin du dessous
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car j’ai des soucis d’odeur de tabac dans tout mon appartement dus aux voisins du dessous.
J’ai vu avec lui mais je ne peux évidemment pas l’empêcher de fumer chez lui. L’odeur est de pire en pire et de moins en moins supportable, n’étant pas fumeur,
Auriez-vous des réponses à me donner concernant des démarches possibles car, de mon côté, les propriétaires ne voudront pas faire de travaux ou demanderont que ce soit à ma charge ?
Etant étudiante, ça risque d’être compliqué
Cordialement,
Mlle P.
Réponse
Si le fait de fumer chez soi n’est pas à première vue condamnable, être à l’origine d’une nuisance olfactive peut générer un trouble de voisinage qui, s’il devient excessif devient condamnable.
Cependant le juge est seul à pouvoir estimer l’anormalité de ce trouble.
Il faut donc prioritairement établir le caractère probatoire des preuves de ce trouble anormal de voisinage.
Deux ou trois attestations de témoignages de voisins ou de personnes qui fréquentent régulièrement votre immeuble suffiront, à condition qu’elles permettent de situer la source de la nuisance, son intensité, sa durée et sa répétitivité.
Avant de saisir le juge, ces preuves vous permettront de demander, gratuitement, au conciliateur de justice de trouver une solution amiable.
Si son intervention ne parvient pas à vous libérer de cette nuisance, elle pèsera positivement dans la décision du juge auquel nous feriez appel
Pour plus de renseignement : Besoin d’aide, tabac et domicile
Fumeurs en terrasse d’un bar en dessous de chez nous
Bonjour,
Nous habitons a côté d’un bar.
Les clients fument donc tous sur la terrasse.
Nous ne pouvons plus ouvrir les fenêtres à cause de cette odeur très présente.
Avons nous des droits ou devons nous nous résigner a rester les fenêtres fermées tout l’été.
Merci a vous.
Réponse
Pour que la fumée monte jusque chez vous, la terrasse ne doit pas être couverte ou doit disposer d’une façade totalement ouverte. Dans l’état actuel de la législation, cette configuration permet d’échapper à l’interdiction de fumer, mais le propriétaire des lieux peut en décider autrement. Par ailleurs, ce qui n’est pas interdit par une loi peut l’être par une autre loi. En l’occurrence, si vous subissez un trouble anormal de voisinage, vous pouvez le faire valoir devant un juge ou un conciliateur de justice, à condition de réunir les preuves du caractère excessif de la nuisance que vous subissez :
Recours amiable
Recours judiciaire (avec ou sans avocat)
L’initiative MaTerrasseSansTabac de DNF a rencontré, à son démarrage, l’obstacle incontournable de la pandémie du COVID19 qui a entrainé la fermeture des terrasses, puis l’encadrement de leur accès. Depuis la reprise normale de leur activité, les cafetiers restaurateurs doivent faire face à une crise aigue de recrutement de personnel. Le financement de cette initiative a donc été suspendu.
Mais le principal obstacle rencontré par DNF demeure la résignation des victimes du tabagisme passif qui règne dans ces espaces.
Alors, ne vous résignez pas et aidez DNF a obtenir la reprise du financement de ce projet qui, tant bien que mal, continue à fonctionner avec des moyens bénévoles.
La fumée passe par la colonne d’aération générale et se répand dans la salle de bain de ma locataire. Que faire ?
Bonjour,
Ma locataire, non fumeuse, habitant au 1er d’un immeuble de 4 étages, se plaint d’une odeur forte de cigarettes dans la salle de bain.
La fumée doit passer par la colonne d’aération générale et se répandre via deux bouches d’aération qui donnent dans la salle de bain.
Que faire ?
Réponse
Il s’agit d’un disfonctionnement de la colonne d’aération. Cette anomalie nécessite deux interventions :
Peut on interdire de fumer devant l’entrée du bâtiment d’une copropriété ?
Bonjour,
Nous rencontrons un problème de voisinage lorsque nous recevons une amie fumeuse.
Je vous résume la situation. Nous vivions dans une résidence de plusieurs bâtiment. Notre bâtiment a à l’entrée un renfoncement. C’est là que notre amie fume.
Des voisins se sont mis à la surveiller et à l’agresser en lui interdisant de fumer à cet endroit. Celui du rdc a pourtant discuté courtoisement avec elle et elle s’est éloignée de sa fenêtre dans la mesure du possible.
La seconde voisine qui n’a pas de contact direct avec la fumée elle la harcèle. Un mail a été envoyé au syndic de copropriété qui fournit un règlement intérieur où il est stipulé « « Ne pas fumer dans les parties communes des bâtiments. Ne pas jeter les mégots dans les parties communes ou les jardins des voisins. »
Le syndic de copropriété n’a en aucun cas exposé le règlement intérieur ni même mis des affiches concernant l’interdiction de fumer comme le stipule la loi.
Ma question est « est-ce qu’ils peuvent lui interdire de fumer dehors même devant l’entrée du bâtiment ? »
Merci pour votre réponse
Réponse
La gène occasionnée par la fumée de tabac, où qu’elle se manifeste, doit être prise en compte par celui qui en est à l’origine. C’est ainsi que votre amie, pour vous protéger, évite de fumer chez vous. La même attention doit être portée aux risques de nuisance du tabagisme dans la copropriété.
A votre question précise « est-ce qu’ils peuvent lui interdire de fumer dehors même devant l’entrée du bâtiment ? », la réponse est : oui si cet interdit est clairement stipulé dans un règlement intérieur dument enregistré à la conservation des hypothèques.
Cependant, la formulation du règlement intérieur qui vous a été communiqué, dans un premier temps recommande uniquement de ne pas fumer dans les parties communes des bâtiments. Et, dans un second temps, de ne pas jeter de mégots dans les parties communes extérieures.
La protection contre la pollution tabagique de voisinage est largement plébiscitée par l’opinion publique. Avant que de nouvelles restrictions légales de l’acte de fumer ne soient envisagées, il serait utile que le fumeur prenne conscience de la gène, de l’inconfort et du danger pour la santé qu’il peut occasionner. Fumer n’est pas un droit, c’est une liberté individuelle encadrée par des lois et des règlements.
