Terrasses enfumées : La Cour de Cassation CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, 5 arrêts rendus par la cour d’appel de Paris

Paris, le 14 juin 2013 : L’interdiction de fumer s’applique également aux terrasses de cafés et de restaurants. Malgré la désinformation orchestrée par certains syndicats de la profession et devant l’absence totale de contrôles, DNF n’a cessé de dénoncer le danger que constituait, pour le dispositif de protection contre le tabagisme, ce contournement de l’interdiction de fumer. La Cour de Cassation lui donne aujourd’hui raison.

Dans un jugement rendu hier, la Cour de Cassation considère que la Cour d’appel de Paris à « violé la loi par fausse application des textes » et « prononcé des décisions sans base légale ». En effet, lors du procès devant la Cour d’appel, les juges avaient estimé que les terrasses incriminées étaient fermées, considérant que d’une part cette fermeture n’était pas « hermétique » et que d’autre part, ils n’étaient pas en mesure d’affirmer précisément à quel moment les terrasses des établissements mis en cause étaient ouvertes ou fermées, pour finalement relaxer les prévenus.

La Cour de Cassation considère que la loi ne se prête pas à ces interprétations : de la lecture des articles du Code de la santé publique considérés à la lumière de l’article 8 de la Convention cadre de lutte antitabac de l’OMS il résulte que les seules terrasses qui ne sont pas concernées par l’interdiction de fumer sont celles qui sont closes sur trois côtés mais sans toit ni auvent, ou bien celles qui sont équipées d’un toit ou d’un auvent mais qui sont intégralement ouvertes en façade frontale. Or, les terrasses objet de la procédure étaient fermées par leurs trois côtés principaux et munies seulement d’une aération partielle sous toiture : elles constituaient bel et bien des lieux fermés et couvert accueillant du public et des lieux de travail où fumer est prohibé. La Cour de cassation reconnait également que l’interdiction de fumer concerne les lieux dont la destination est de recevoir du public et non, comme le prétendait la Cour d’appel, lorsqu’ils accueillent du public.

Depuis 2008, DNF alerte les autorités : les extensions couvertes et fermées qui ont envahi l’espace public (30.000 en 2007 pour 45.000 en 2009), ne sont plus des terrasses mais tout simplement des extensions d’établissement dédiées aux fumeurs. Certaines terrasses fermées et couvertes sont d’ailleurs plus polluées que le périphérique parisien aux heures de pointe selon une étude publiée dans le BEH de l’INVS en 2011 .

L’association se réjouit de cette décision. Elle attend que les autorités publiques prennent la mesure de leur responsabilité. La Cour des Comptes rappelle, dans son rapport, que le gouvernement et les ministères concernés ont permis, par négligence, de laisser s’installer une situation imposant à des millions de clients et à des centaines de milliers de salariés de devoir respirer les composants toxiques et cancérogènes du tabac, alors que les Français dans leur immense majorité plébiscitent les espaces sans fumée.

A noter également qu’après les Pays-Bas, et pour la première fois en France, la Convention Cadre pour la Lutte Anti Tabac de l’OMS est invoquée dans un délibéré.