Achats de tabac par des particuliers dans un autre État membre de l’Union Européenne : la vérité sur une affaire qui fait scandale.

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un important arrêt, le 14 mars 2013, qui a condamné la République française pour manquement au droit de l’Union européenne à propos du critère utilisé pour apprécier le caractère commercial de la détention par des particuliers de produits du tabac en provenance d’un autre État membre.

Cette condamnation a confirmé l’illégalité de certaines règles de circulation et de taxation des produits du tabac au regard du droit de l’Union européenne qui a valeur supérieure à la loi française en vertu de l’article 55 de la Constitution. Les conséquences de cette décision ont suscité une intense polémique, notamment du côté des buralistes qui dénoncent le risque d’explosion de ce qu’ils nomment, à tort, le « marché parallèle », polémique qu’ils ont utilisée pour relancer leurs demandes de gel de la fiscalité du tabac. Mais derrière la polémique, il est nécessaire de se poser les vraies questions.

Pourquoi l’Union Européenne se montre-t-elle si exigeante avec les dispositions concernant l’espace économique mais si peu attentive aux dispositions visant la protection de la santé de ses citoyens ? Un regard attentif sur l’évolution des prix dans l’UE démontre que l’outil très performant de la taxation destiné à harmoniser ces prix n’est ni contrôlé ni amélioré et permet même à 13 pays de ne pas obtenir d’augmentations suffisantes, voire nulle, de leurs prix et donc de creuser l’écart avec leurs voisins, en parfait désaccord avec l’objectif d’homogénéisation annoncé.