Bonjour,

Mon voisin est fumeur l’odeur entre chez moi notamment dans les chambres. Je ne supporte plus du tout.
Nous sommes propriétaires, nous sommes allés voir le locataire plusieurs fois qui n’en a rien a faire, son propriétaire est également prévenu mais me dit qu’il ne peux rien faire. Dans l’immeuble ça ne gêne personne d’autre que nous car nous sommes au dernier étage.
Que puis je faire ? Je deviens folle, je suis asthmatique maman d’un bébé de 9 mois et à bout…

Cordialement
C P

Réponse

Concernant le domaine privatif d’habitation, aucun recours n’existe dans les textes qui protègent des effets passifs de la fumée de tabac. Ils doivent donc être recherchés à la fois dans le règlement de copropriété et dans la législation sur les troubles anormaux de voisinage.

Le rôle du syndic : il revient au syndic de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ». A ce titre, il dispose du règlement de propriété et éventuellement d’un règlement intérieur. Ils relèvent, tous deux, de l’autorité de l’assemblée générale des copropriétaire qui se réunit une fois l’an. Les copropriétaires doivent veiller à ce que les nuisances olfactives anormales de voisinage dues au tabagisme soient évoquées dans l’un des deux règlements. Si vous êtes locataire, cette démarche doit être entreprise auprès de votre bailleur.

Le site Service-public.fr détaille parfaitement bien les procédures à suivre pour tenter de mettre fin aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Le caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans son intensité, sa fréquence et sa durée, par deux ou trois témoignages. Le fait que d’autres habitants de l’immeuble, ou des visiteurs, puissent vous accompagner dans votre démarche auprès du conciliateur faciliterait grandement sa tâche. Deux pièces pourraient également renforcer votre dossier : une attestation de votre médecin recommandant d’éviter le tabagisme passif pour votre bébé. Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances. Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse. Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire et éventuellement de participer aux travaux du groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

En cliquant sur Besoin d’aide dans le site de DNF vous obtiendrez, au paragraphe « TROUBLES de VOISINAGE », le détail de tout ce qui, à ce jour, peut vous aider à régler les situations de trouble anormal de voisinage.

Bonjour,
Étant propriétaire avec ma femme et notre enfant de 3 ans, nous avons sous notre chambre à coucher un voisin locataire qui reste enfermé en fumant énormément à tel point que notre chambre était complètement enfumée. Étant personnellement asthmatique, je cumule depuis 4 ou 5 mois une multitude de bronchite ou infections pulmonaires.

Ma femme est allée voir le locataire pour lui expliquer la situation et ce dernier a simplement accepté d’ouvrir sa fenêtre que lorsqu’il fume. Mais cela ne règle rien du tout car la fumée reste à l’intérieur de chez lui (le vent doit empêcher la fumée de sortir) et dès qu’il a finit sa cigarette, il referme sa fenêtre.

Nous avons contacté sa propriétaire qui a aussitôt décidé de mettre en vente mais nous n’avons aucune nouvelle depuis.

J’aimerais savoir quels conseils vous auriez à me donner et quelles actions je peux entreprendre.

Je précise également que ma fille commence à tousser alors que nous sommes en plein été. (Sa chambre est pourtant nettement moins exposée).

D’avance je vous en remercie.

Cordialement,
Mr C

Réponse

Il n’y a aucun texte légal qui interdise de fumer chez soi. Cependant le fait de ne pas interdire ne peut pas s’interpréter comme un droit. En effet, si cette situation n’est pas fautive au titre du tabagisme, le tabagisme peut être responsable d’un trouble anormal de voisinage. Et le trouble olfactif de voisinage relève aussi bien du règlement de copropriété que des textes de loi. 

Par ailleurs, il revient au syndic de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ». En le tenant au courant de vos démarches, amiables auprès du conciliateur ou judiciaires, vous en ferez un partenaire utile et efficace.

En cliquant sur Besoin d’aide dans le site de DNF vous obtiendrez, au paragraphe « TROUBLES de VOISINAGE », le détail de tout ce qui, à ce jour, peut vous aider à régler les situations de trouble anormal de voisinage.

Le fait que d’autres habitants de l’immeuble, ou des visiteurs, puissent vous accompagner dans votre démarche auprès du conciliateur faciliterait grandement sa tâche. Une attestation de votre médecin recommandant d’éviter les ambiances enfumées serait également un plus.

Bonjour,
Suite a un entretien téléphonique de ce jour, je vous pose mes questions.
J’ai un commerce en galerie marchande, a coté de moi un e-cigarette s’est installé. Nos commerces sont ouverts sur la galerie marchande, en intérieur et le magasin de e-cigarette fait régulièrement tester les produits aux clients ce qui fait que la vapeur va dans la galerie marchande ainsi que dans mon commerce, ce qui est fortement gênant.

Il y a une table de dégustation des produits, ceci vont donc dans la galerie, lorsque l’on rentre dans la galerie cela sent de toute façon la cigarette électronique. De plus tout est visible est attirant même pour les mineurs puisqu’il n’y a aucune porte ou vitrine. J’aimerais savoir comment faire pour un respect de la loi sans passer par la justice. Faites vous des contrôles pour rappel a la loi ?

Cordialement

Réponse

Article L3513-4 du code de la santé publique :
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite.
Ces dispositions ne s’appliquent pas :
…
3. Aux affichettes relatives aux produits du vapotage, disposées à l’intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l’extérieur.

La promotion légale de la cigarette électronique s’adresse aux clients qui sont dans le magasin. Elle ne doit pas être visible de l’extérieur.

Article L3515-3 du code de la santé publique :
Est punie de 100 000 euros d’amende :
…
11. Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage en méconnaissance de l’interdiction prévue à l’article L.3513-4 ;

Nous n’avons pas la possibilité d’effectuer des contrôles in-situ. Mais, à la demande d’un adhérent, DNF peut effectuer des rappels à la loi qui se déroulent en 3 épisodes. Les deux premiers sont amiables, le troisième fait intervenir la justice. Il est rare d’en arriver au 3ème épisode, mais l’action ne s’arrête pas tant que la mise en conformité n’est pas obtenue.
L’anonymat du plaignant est respecté. Il doit cependant s’engager à renseigner DNF sur l’évolution de la situation.
Pour aller plus loin dans la démarche, l’adresse  DNF-soutien-adhérent permet à l’adhérent de fournir les renseignements nécessaires à l’élaboration de la procédure.

Bonjour,
J’ai toujours été très sensible à la pollution atmosphérique. Je suis actuellement en appartement loué, depuis deux ans et demi dans mon logement actuel, que j’ai pris dans le quartier le plus verdoyant de ma ville et en hauteur pour éviter la pollution des cœurs de ville, mais presque tous mes voisins sont fumeurs (cigarettes ou autres).
La cigarette m’est si gênante qu’elle me provoque mal à la tête, au ventre, nausée, boufées de chaleurs, toux, larmes aux yeux, etc.
Je me suis résignée à garder mes fenêtres fermées toute l’année, car je sens moins la fumée de cigarette (ça passe quand même un peu), mais depuis deux semaines, j’ai accueilli un chaton et je ne peux décemment pas le priver de l’air de dehors et du renouvèlement d’oxygène dans l’appartement.
Cependant, après 10h le matin, j’en ai les larmes aux yeux et la gorge très irritée (estomac dérangé et autres pb).
A présent, je n’en peu plus de supporter cette fumée.
Je suis auteur illustratrice à mon compte et je travaille à mon domicile. Je ne quitte pratiquement jamais mon appartement. Pour moi, c’est une vraie torture de respirer ces fumées qui me font si mal alors que j’ai choisi ce lieu de vie et de travail justement pour éviter ces désagréments.

Pourriez-vous m’aider ?
J’ai appelé il y a quelques jours une personne qui m’a renseignée sur l’association.
J’ai pris une adhésion et je vais en parler au plus de personnes possible autour de moi.
Merci de votre aide.
Farah

Réponse

Concernant le domaine privatif d’habitation, aucun recours n’existe dans les textes qui protègent des effets passifs de la fumée de tabac. Ils doivent donc être recherchés à la fois dans le règlement de copropriété et dans la législation sur les troubles anormaux de voisinage.

Le rôle du syndic : il revient au syndic de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ». A ce titre, il dispose du règlement de propriété et éventuellement d’un règlement intérieur. Ils relèvent, tous deux, de l’autorité de l’assemblée générale des copropriétaire qui se réunit une fois l’an. Les copropriétaires doivent veiller à ce que les nuisances olfactives anormales de voisinage dues au tabagisme soient évoquées dans l’un des deux règlements. Si vous êtes locataire, cette démarche doit être entreprise auprès de votre bailleur.

Le site Service-public.fr détaille parfaitement bien les procédures à suivre pour tenter de mettre fin aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Le caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans son intensité, sa fréquence et sa durée, par deux ou trois témoignages. Produire une attestation de votre médecin déconseillant les ambiances tabagiques serait un plus.

Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances. Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse.

Le nouveau site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire et éventuellement de participer aux travaux du groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

Bonjour, quelle recours un magasin de vapoteuse à vendu à mon fils une vapoteuse alors qu’il n as que 16 ans et en plus autiste.

Réponse

Article L.3513-5 du code de la santé publique

Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage.
La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité

La sanction de cette infraction relève de la gendarmerie ou du commissariat dont vous dépendez. Si vous craignez que l’on ne prenne pas votre démarche en considération, vous pouvez déposer cette plainte auprès du procureur de la république.

Il vous faudra cependant apporter un minimum de preuves de l’infraction à l’aide de deux ou trois témoignages légaux (y compris le vôtre)

Merci de nous tenir informé des suites qui seront données à votre plainte.

Bonjour,

J’ai des soucis respiratoires, ma voisine (nouvelle) qui a déménage fume sur le balcon mitoyen (séparé que par une véranda vitrée) la fumée s’infiltre chez moi, même fenêtre fermées, c’est dégoûtant.

Je lui ai fait la remarque et elle essaie de fumer à l’autre bout du balcon, mais bon on peut pas contrôler le vent et l’aspiration de la VMC.

Que faire ? je suis propriétaire de cet appartement et j’en ai marre de subir la fumé, de devoir fermer ma fênetre et d’être pratiquement privé de mon balcon sous peine de subir la fumée intempestive.

La voisine n’est pas méchante en soi, mais il n’y a rien à faire ? on doit se laisser enfumer impunément ?

Réponse

Les explications détaillées sur la difficulté légale à être protégé contre ces nuisances sont fournies à la rubrique « Besoin d’aide Tabac et Domicile »

Cependant, vous avez la chance d’entretenir de bonnes relations avec votre voisine. Cette situation devrait fortement favoriser l’intervention du Conciliateur de justice

Bonjour,

Je suis hospitalisée pour un souci de santé pulmonaire.

Mon voisin de chambre fume à la fenêtre de sa chambre le soir tard et le matin de bonne heure. Je suis victime de la pollution par la fumée de sa cigarette qui envahit ma chambre.

Quand je demande de l’aide au corps médical et à l’administration, par voix orale, puis par voix écrite, je reçois une aide très insuffisante. Aujourd’hui j’ai émis une deuxième plainte écrite, et j’ai reçu comme réponse de la part d’un médecin, « aller dormir ailleurs »!!!!

Merci de m’aiguiller dans les démarches que je dois entreprendre pour être respectée.

C E

Réponse

L’interdiction de fumer codifiée à l’article R.3512-2 du code de la santé publique concerne tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public. La possibilité de créer des espaces affectés à la consommation de tabac à l’intérieur de ces lieux est codifiée à l’article R.3512-3 du même code ; ces espaces ne peuvent pas être créés dans les établissements de santé.

Le fait que vous soyez atteinte d’une affection pulmonaire rend encore plus invraisemblable la passivité de l’établissement et particulièrement la réponse du médecin.

Vos courriers constituent un début de dossier intéressant. Cependant, en raison de l’absence de réponse écrite, vous devriez confirmer, par courrier recommandé avec accusé de réception, l’expédition de ces courriers ainsi que la réponse verbale faite par le médecin. Ce courrier est à adresser à la direction de l’établissement avec copie à l’ARS.

Dans l’idéal, il faudrait que vous puissiez disposer de témoignages officiels de ces faits par des personnes qui auraient elles-mêmes constaté ces infractions.

Vu l’urgence, vous pouvez dès maintenant appeler le n° unique de l’ARS (09.69.37.00.33) afin que soit rapidement mis fin à cette situation préoccupante.

Bonjour, mon nouveau voisin du dessous fume très régulièrement du cannabis sur son balcon. L’odeur est très désagréable au quotidien, je ne vais presque plus sur mon balcon et n’ouvre que très rarement ma fenêtre de chambre. J’ai prévenu mon bailleur (les HLM) qui me dit qu’il n’y a rien à y faire… je n’ai qu’à subir !!!
Mon balcon est ajouré donc l’odeur monte directe chez moi. Même fenêtre fermée je la sens. C’est une galère sans nom…

Quelles solutions pourriez-vous me proposer ?
Je croise les doigts en attendant votre retour.
Cdlt.

Réponse

Ces faits ne constituent pas de simples infractions. Les effets rapides de produits interdits (psychoactifs) sur la santé et le comportement nécessitent une intervention de la police ou de la gendarmerie dont vous dépendez. Si cette requête n’est pas suivie d’effet, vous pouvez déposer une plainte entre les mains du procureur de la République 

Cette situation que rencontre un nombre considérable de personnes n’est pas normale. Il n’existe à ce jour aucune loi qui les protège réellement du tabagisme subi dans un lieu privatif d’habitation. la doctrine dominante, tant dans l’administration que dans la justice de première instance, privilégie souvent le libre exercice du droit individuel de fumer. Pourtant, l’opinion publique est très favorable à une évolution des lois comme le sondage OpinionWay le précisait en 2019. Cette évolution de l’opinion est confirmée en juin 2021 par un nouveau sondage qui prend en compte le tabagismes passif entre voisins.

Le fait de fumer chez soi n’est pas répréhensible. Ce qui est condamnable, c’est d’infliger une nuisance excessive à son voisin. La détermination du caractère excessif de ce trouble de voisinage est du seul ressort du juge.

Le recours au conciliateur se fait sur présentation de preuves. Idéalement, ces preuves doivent provenir de témoignages officiels de personnes souvent présentes dans votre environnement. Le caractère anormal de la nuisance doit essentiellement porter sur son intensité, sa fréquence et sa durée.

Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents ont formé un groupe de travail très actif sur ce thème. Le nouveau site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse.

Bonjour,

J’ai 31 ans et je suis père de famille. Nous vivons dans un appartement de 60m² au quatrième étage avec ma femme et mon enfant.Nous n’avons fumé une seule cigarette de notre vie. Notre appartement a deux balcons, un donnant sur une cour intérieure et un deuxième donnant sur le cimetière de Courbevoie. Notre appartement que nous avons acheté il y a deux ans était un véritable coup de cœur, nous avions hâte de développer notre vie de famille dans celui-ci. Lorsque nous avons pris possession des lieux tout était très bien jusqu’à ce qu’on commence à aérer les lieux. En effet, après quelques minutes de fenêtre ouverte, une forte odeur de cigarettes se mit à envahir notre appartement, une odeur qui atteint le nez, la gorge et qui donne une odeur à tous nos tissus sur de nombreux jours.

On a continué à essayer d’aérer rapidement de temps en temps, et rares sont les fois où nous n’avons pas senti de cigarette, même pour dix minutes. L’odeur de cigarettes est présente constamment, notre voisine d’étage est elle aussi très dérangée par l’odeur. Nous avons acheté deux purificateurs d’air, des diffuseurs d’huiles essentielles, un humidificateur d’air ainsi que pleins d’astuces pour contrer les odeurs et les particules de tabac présentes dans l’air. Sans vraiment de succès.
En été, lorsque la canicule fait rage nous dormions la fenêtre ouverte, mais lorsque nous faisions cela, déjà l’odeur parvenait souvent à nous et le matin très tôt vers six heures nous avions déjà des fortes odeurs venant agresser nos narines ainsi que nos gorges. Nous avions parfois la gorge qui grattait à notre réveil. Aujourd’hui la plupart du temps, notre appartement est fermé. Nous avons cherché la cause de ce problème et avons vite détecté la source de celui-ci. Un couple habitant juste en dessous de nous, étant tous deux fumeurs, ils profitent de leurs deux balcons pour consommer leur cigarettes très fréquemment et ainsi faire de notre air extérieur un air pollué et difficile à respirer.

Ayant peur pour la santé de notre enfant ainsi qu’ayant la phobie d’ouvrir nos fenêtres. Nous avons pris contact avec nos voisins et leur avons signalé le dérangement en nous rendant à leur porte et en leur expliquant la situation. Ils nous ont dit qu’ils sont désolés mais qu’ils ont essayé d’arrêter le tabac et qu’ils n’y sont pas parvenus. Ils ont dit que s’ils ont acheté un appartement avec deux balcons c’est aussi pour ça, pour ne pas laisser la fumée dans leur appartement mais qu’elle aille à l’extérieur. Nous leur avons même proposé de cofinancer un passage à la cigarette électronique (qui nous semblait moins nocive et moins dérangeante) mais ils nous ont répondu que cela ne leur convient pas. En ajoutant qu’ils feront un effort par rapport à notre problème. Et quelques jours après, surprise, plus une seule odeur de cigarettes, puis deux semaines plus tard, les mêmes odeurs, les mêmes problèmes de tabac.

Nous leur avons demandé ce qui s’était passé en les remerciant des efforts produits pendant la période agréable et ils nous ont informés qu’ils étaient partis en vacances pendant le temps de l’accalmie de l’odeur.
Aujourd’hui nous ne pouvons plus ouvrir nos fenêtres et vivons sous la menace de chaque cigarette de nos voisins. Nous vous contactons car nous ne savons plus quoi faire et les articles mentionnant la loi ne nous donnent pas du tout d’espoir pour enrayer la situation.
Le moindre conseil, la moindre solution d’action légale, amiable ou encore technique pourrait nous sortir de cette situation difficile.

Merci d’avance pour tout de ma part et de toute ma famille.

Réponse

Vous êtes dans la même situation que des centaines de milliers de victimes du tabagisme de leurs voisins dans des lieux que la loi Evin ne protège pas. Cette loi a, en effet, été dénaturée par différents décrets et arrêtés.

La loi Evin dépouillée par son décret d’application

Ainsi la loi, qui relève des parlementaires, est retranscrite dans le code de la santé publique. 

Article R.3512-8 : Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

Elle considère qu’il est anormal de fumer dans des lieux à usage collectif, mais que des espaces peuvent éventuellement y être réservés aux fumeurs

Or le décret, qui relève de l’administration, est retranscrit dans le même code et précise :

Article R.3512-2 : L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L.3512-8 s’applique :
1) Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
2) Dans les moyens de transport collectif ;
3) Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs ;
4) Dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux.

Au lieu de lister et décrire les exceptions prévues dans la loi, le décret de 1992 en a profondément réduit le périmètre d’application. Le décret aurait dû lister les lieux affectés à la consommation de tabac. Cela aurait permis de comprendre que ne pas fumer était la règle et que fumer demeurait une exception. C’est l’interprétation inverse qui a été choisie par le nouveau ministre et son administration. L’interdiction de fumer a été limitée aux lieux fermés et couverts. Et, dans ces lieux protégés, ont été rajoutés des espaces pour les fumeurs. Dans le cas des lieux de convivialité, la taille de ces espaces fumeurs n’était pas limitée, elle était même modulable. Ainsi, jusqu’au décret de 2006, était-il impossible d’aller au restaurant sans être incommodé par la fumée de tabac.

Qu’en est-il aujourd’hui ?

Le décret Bertrand du 15 novembre 2006 a fixé de nouvelles règles d’application de la loi Evin. Des anomalies profondes du décret de 1992 y ont été supprimées, mais la principale demeure : l’article R.3512-2 continue à énumérer les espaces protégés au lieu de désigner les espaces réservés aux fumeurs. Le droit de fumer aurait ainsi pu être clairement défini. Aujourd’hui, le fumeur doit doit vérifier si la non interdiction de fumer au titre de la loi Evin n’est pas l’objet d’une interdiction au nom d’une autre loi, le trouble anormal de voisinage, par exemple. Malheureusement, dans l’inconscient collectif, cette non-interdiction est très souvent considérée, à tort, comme un droit.

Les moyens de recours

Ils sont aujourd’hui peu nombreux et mal pris en compte dans les textes. Ils n’évolueront que pour autant que les victimes nous aideront à faire valoir les anomalies citées ci-dessus auprès des décideurs. En cliquant sur Besoin d’aide dans le site de DNF vous obtiendrez le détail de tout ce qui, à ce jour, peut vous aider à régler les situations de trouble anormal de voisinage.

Je vous remercie de votre réponse datée du 13 juillet et des démarches précises proposées.
Toutefois, est il utile avant de contacter le conciliateur, d’adresser un courrier à cette voisine comme indiqué sur le site Service Public.
Je me suis plainte uniquement oralement à quantité de reprises depuis 2 ans sans succès et nos relations sont devenues tendues.
Merci de votre réponse.
Cdt

Réponse

Vos tentatives de conciliation étant devenues tendues, il est hasardeux de confirmer par écrit les doléances qui ont mené à ce climat de tension.

Le conciliateur ne pourra obtenir un accord amiable qu’à la condition que vos voisins acceptent de rentrer dans cette logique de conciliation.

Il faut donc avoir un dossier bien structuré qui permette au conciliateur de convaincre votre adversaire qu’il peut être jugé  coupable d’une nuisance anormale de voisinage. La crédibilité de votre démarche repose désormais principalement sur la clarté des attestations de témoins que vous pourrez fournir. Votre voisin pense que la loi le protège. Le conciliateur doit pouvoir le convoquer en expliquant qu’il est coupable d’un trouble anormal de voisinage.