Madame, Monsieur,
Je suis une formation dans un Rucher Ecole. 2 personnes fument. La fumée de cigarette a minima me donne une migraine ou me fait gonfler de l’appareil ORL. Ces 2 personnes refusent de fumer à l’extérieur de l’enceinte du Rucher Ecole. Quelle est la règlementation s’il vous plaît ?
D’avance merci.
Réponse
Ce que dit le droit
L’article L.3512-8 du code de la santé publique indique que ; « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. »
L’article R.3512-3 du même code prévoit les exceptions à cette règle mais précise explicitement que l’exception ne concerne pas « les établissements d’enseignement publics et privés, les centres de formation des apprentis et .. «
Ce que dit la jurisprudence
La jurisprudence concernant les chefs d’entreprises devrait pouvoir être invoquée pour les chefs d’établissements de l’enseignement : « Une obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme » (Cour de Cassation en date du 29 juin 2005)
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