PRINCIPE
Depuis le 1er février 2007, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (R.3512-2 du Code de la Santé Publique).
Cette interdiction vise aussi les bureaux individuels ainsi que le vapotage dans les bureaux partagés qui ne sont pas accessibles au public (article R.3513-2 du code de la santé publique).
OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR
Une obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme. Le décret du 15 novembre 2006 vient ici renforcer une jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2005. L’employeur a désormais la responsabilité de tout mettre en œuvre pour faire respecter l’interdiction de fumer dans l’entreprise. Il doit également veiller à ce que ses salariés ne soient jamais confrontés à la fumée de tabac dans l’exercice de leur activité.
- Par l’usage de son pouvoir d’organisation, et si besoin disciplinaire, pour satisfaire à ces dispositions nouvelles.
- Par l’apposition de manière apparente, dans tous les locaux concernés par cette interdiction, de la signalisation officielle prévue à l’art. R.3512-7 du CSP
Info. : Depuis le 11 août 2016, l’arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation est devenu obsolète. DNF a demandé aux autorités compétentes de corriger cet oubli.
MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL FUMEUR
Il ne s’agit pas d’une obligation, mais d’une simple possibilité.
Les locaux affectés aux fumeurs sont interdits dans les lieux fréquentés par des mineurs (lieux accueillant des apprentis, dispensant des formations, permettant des pratiques sportives).
Hormis cette restriction, il est possible d’installer des emplacements réservés aux fumeurs répondant à un certain nombre de conditions (articles R.3511-3 à R.3511-8).
Les pauses-cigarettes ne sont prévues dans aucun texte légal. Les fumeurs qui souhaiteraient aller fumer dehors doivent en demander l’autorisation.
L’employeur qui décide de créer un local fumeur doit :
- Consulter les instances représentatives du personnel et le médecin du travail, voire le CHSCT dans les entreprises de plus de 20 salariés et renouveler cette consultation au moins tous les deux ans (article R.3512-6 du CSP) ;
- Respecter les conditions d’installation et de maintenance de ces emplacements (articles R.3512-4 et R.3512-5 du code de la santé publique) ;
- Garantir l’aération et l’assainissement de l’air conformément aux art. R.4222-1 et suivants du code du travail.
- Apposer la signalétique officielle à l’entrée des espaces réservés aux fumeurs (Article R3512-7 du CSP).
RÔLE DU MÉDECIN DU TRAVAIL, DU CHSCT OU DES DELEGUES DU PERSONNEL
Veiller à protéger de la fumée de tabac :
- Participer avec l’employeur à la réflexion sur le projet éventuel et les modalités de mise en œuvre des emplacements qui peuvent être réservés aux fumeurs (article R.3512-6 du code de la santé publique)
- Prévenir l’inspection du travail en cas de non respect, par l’employeur, des dispositions et conditions d’applications des lois de protection contre le tabagisme. (Articles L241-1 et suivants du code du travail). Les délégués du personnel peuvent aussi saisir le bureau de jugement du conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article 422-2 du code du travail.
- Proposer, en coordination avec des intervenants extérieurs (Direction de la Santé, Mutuelles, Associations) des actions de sensibilisation et d’information ainsi que des aides au sevrage si employeur et employés demandent de l’aide.
CONTROLE et RECOURS
Au titre de l’article L3515-1 du Code de la santé Publique, les inspecteurs du travail font partie des agents assermentés pour effectuer les contrôles. Ils pourront donc constater les manquements à l’effectivité des mesures mises en œuvre dans l’entreprise pour lutter contre le tabagisme. Ils peuvent constater, et éventuellement sanctionner, notamment :
- L’absence de signalisation apparente
- La présence de fumeurs dans un lieu non autorisé
- La non-conformité des emplacements mis à la disposition des fumeurs
- Le fait de favoriser ou de ne pas empêcher les infractions au principe de l’interdiction de fumer
Ils peuvent être saisis par un salarié, par les institutions représentatives du personnel ou se présenter spontanément.
Tout salarié de l’entreprise exposé au tabagisme passif peut exercer un recours amiable adressé à l’employeur par courrier. Il peut également saisir l’inspection du travail ou le Conseil de Prud’homme, voire déposer une plainte en justice. Il peut enfin exercer son droit de retrait dans les conditions prévues par le code du travail.
SANCTIONS
Les sanctions pour toute personne qui fume dans un lieu non autorisé sont essentiellement disciplinaires (avertissement, mise à pied, licenciement). Elles peuvent être également pénales (68 Euros) ou civiles si elles doivent dédommager une atteinte à la santé d’un tiers.
Le responsable des lieux ou l’employeur qui n’a pas mis en œuvre toutes les dispositions requises aux articles R.3512-2 à 4 du CSP encourt des sanctions pénales, amendes forfaitaires de 4e classe (135 Euros) pour la non-conformité des lieux ou absence de signalétique. Il risque aussi des poursuites pénales en cas d’incitation ou d’absence de mise en œuvre du dispositif de protection contre le tabagisme dans son entreprise. Sa responsabilité civile peut également être mise en cause si par sa négligence le tabagisme passif a mis en danger la santé d’un salarié
