PRINCIPE
Depuis le 9 juillet 2019, il est désormais interdit de fumer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs ou dans un espace affecté au transport de voyageurs ou de marchandises, hors d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs. (art. R.2241-17 du code des transports)
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Au titre de l’article R.2241-22 et conformément au 2° de l’article L.3513-6 du code de la santé publique, il est aussi interdit de vapoter dans les moyens de transport collectif.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue par l’article R.3515-7 du code de la santé publique.
En résumé :
- Pas de fumée dans l’abribus ou dans toute la gare, sauf dans des espaces expressément réservés.
- Pour tous les moyens de transport collectif, pas de fumeurs et si ces véhicules sont fermés, pas de vapoteurs.
Note : Au17/12/2021, il a été constaté et signalé à l’autorité compétente une erreur de rédaction dans l’article R.2241-22.
QUELLES SANCTIONS
L’interdiction de vapoter est punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 150€
L’interdiction de fumer est punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 450€
QUI EST CHARGÉ DE CONSTATER LES INFRACTIONS
Il est dans le rôle des officiers et des agents de police judiciaire de constater et réprimer ces infractions.
Mais, sont également chargés de les constater par procès-verbaux :
- Les fonctionnaires ou agents de l’Etat assermentés missionnés à cette fin et placés sous l’autorité du ministre chargé des transports ;
- Les agents assermentés missionnés de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
- Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d’infrastructures de transport ferroviaire et guidé ;
- Les agents assermentés de l’exploitant du service de transport ou les agents assermentés d’une entreprise de transport agissant pour le compte de l’exploitant ;
- Les agents assermentés missionnés des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ;
- Les agents de police municipale ;
- Les agents assermentés de la filiale mentionnée au 5° de l’article 2111-9.
A NOTER : Les agents assermentés de l’exploitant d’un service de transport public appelés à se trouver en contact avec le public sont revêtus d’un uniforme ou d’un signe distinctif, ou munis d’une pièce justifiant leur qualité.
MOYENS DE RECOURS
Premier recours
Si vous êtes incommodé par le tabagisme ou le vapotage dans un espace protégé par la loi, vous devez demander à un agent SNCF de mettre fin à cette infraction. S’il vous dit ne pas être missionné pour cette tâche, demandez-lui s’il ne peut pas, au moins, faire remarquer que le lieu est sans tabac ou sans vape.
A NOTER : Les agents assermentés de l’exploitant d’un service de transport public appelés à se trouver en contact avec le public sont revêtus d’un uniforme ou d’un signe distinctif, ou munis d’une pièce justifiant leur qualité.
Autres moyens de recours
- Courrier au directeur de la gare avec copie au service Réclamation en gare
- SNCF Réclamation-Voyage
- SNCF Questions & réponses
- La SNCF met à disposition des canaux de signalement, comme le numéro gratuit 31 17, le 31 177 pour envoyer un SMS, ainsi que l’application mobile SNCF. Il existe aussi des comptes dédiés aux différentes lignes de métro, transilien, sur le réseau social Twitter
Si ces recours se révèlent inefficaces, en adhérant à DNF, vous aurez gratuitement accès au service MED qui permet, à l’amiable dans un premier temps, d’obtenir le retour au respect de la loi.
