Paris, le 11 juillet 2024 : Le 25 juin 2024, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision sans précédent en infligeant une amende de 900.000 euros au groupe Philip Morris pour la promotion illégale de son dispositif de tabac chauffé, l’IQOS à la suite d’une action menée par les associations DNF-Demain sera Non-Fumeur et CNCT. Cette sanction, multipliée par plus de 7 par rapport à la condamnation en première instance en 2021, est une avancée majeure dans la lutte contre les pratiques commerciales du secteur du tabac.
Lancé en France en 2017, Iqos est un petit appareil électronique qui chauffe un bâtonnet de tabac à une température pouvant atteindre 350 degrés. Le groupe Philip Morris le commercialise en laissant notamment entendre qu’il serait une alternative moins nocive que les cigarettes classiques. Toutefois, rien ne permet d’affirmer cela.
Face à un cas flagrant de publicité illicite, DNF et le CNCT ont engagé une action contre le groupe Philip Morris pour sa campagne de lancement, sa diffusion de contenus à caractère publicitaire au moyen d’un site internet et sa campagne publicitaire agressive incluant du démarchage de clients. Il est évident que cette campagne violait la réglementation en vigueur et constituait une publicité illégale en faveur d’un produit du tabac, interdite par le Code de la santé publique.
Une condamnation sévère et exemplaire
La Cour d’appel de Paris a prononcé une amende de 500.000 euros contre Philip Morris France et de 400.000 euros contre Philip Morris Products SA, confirmant ainsi la responsabilité des deux entités du groupe, déjà condamnées le 3 décembre 2021 par le Tribunal correctionnel. En outre, la Cour d’appel a confirmé le jugement en ce qu’il avait condamné les deux sociétés à verser 50.000 euros de dommages-intérêts à chacune des associations parties civiles, DNF et le CNCT.
Une stratégie commerciale délibérée et illégale
Par sa décision, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’entre mai 2017 et juillet 2019, le site internet, les affiches devant les bureaux de tabac et les rendez-vous avec des « experts » du produit constituaient une publicité illégale en faveur du tabac ou des produits du tabac. « stratégie commerciale visant à contourner l’interdiction de la publicité du tabac, en mettant l’accent sur le dispositif IQOS (…) plutôt que sur les recharges de tabac » qu’il utilise. Cette stratégie fait partie d’une campagne plus vaste de Philip Morris International pour positionner son nouveau dispositif de manière attrayante auprès des consommateurs et tenter de contourner les interdictions de publicité en faveur du tabac. Il ne fait aucun doute qu’en faisant appel du jugement de condamnation rendu par le Tribunal correctionnel, le groupe Philip Morris cherchait à gagner du temps afin de maximiser ses profits. La Cour d’appel n’a pas été dupe. Le groupe Philip Morris poursuit sa stratégie, en exerçant un pourvoi contre cette décision devant la Cour de cassation.
DNF, déterminée à mettre fin aux publicités illégales des fabricants de tabac
Depuis plus de 50 ans, DNF est un pilier dans la lutte contre les dangers du tabac et pour le respect de la législation en matière de santé publique. Nous concentrons nos efforts, entre autres, sur la dénonciation des pratiques illégales liées aux nouveaux produits du tabac, comme les cigarettes électroniques, le tabac chauffé et les puffs.
L’association mène de nombreuses actions pour mettre un terme aux nombreux contournements de la Loi de protection contre le tabagisme. Cette action contre Iqos s’inscrit dans une stratégie globale, qui a déjà mené à la condamnation de BATF ou encore la SEITA, tous deux condamnés pour publicité illégale. Suivant une stratégie identique à celle de Philip Morris, ces sociétés ont exercé des recours.
DNF entend poursuivre son action notamment armée de plusieurs jurisprudences qui condamneront à coup sûr les tentatives de tous ceux qui ne respecteront pas le principe d’interdiction de publicité.
PMI s’est pourvu en cassation.
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