Paris, le 9 avril 2026 : Le 31 mars 2026, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Netflix France pour publicité illicite en faveur du tabac, dans le cadre d’une action engagée par l’Association DNF – Demain sera Non-Fumeur.
Cette décision fait suite à la diffusion sur YouTube, par Netflix France, d’une bande-annonce officielle du documentaire Schumacher, d’août 2021 à septembre 2022. Dans cette vidéo de deux minutes, des logos et marques de cigarettes apparaissaient à plus de 20 reprises, sans aucun message de prévention.
La diffusion de cette bande-annonce est intervenue à un moment où plusieurs médias, dont Netflix, ont diffusé à l’échelle mondiale des documentaires relatifs à la Formule 1. Dans chacun de ces documentaires, les logos et marques de cigarettes qui sponsorisaient les écuries automobiles dans les années 1990 apparaissent à de très nombreuses reprises.
Pour DNF, il s’agit clairement d’une volonté de contourner l’interdiction de publicité et propagande en faveur du tabac et l’interdiction, pour les fabricants de tabac, de sponsoriser les sports automobiles. Elle est d’autant plus grave qu’elle touche un jeune public.
La Cour d’appel de Paris semble partager cette analyse.
En effet, la Cour d’appel de Paris a aggravé la peine prononcée par le Tribunal correctionnel de Paris en 2023. Elle condamne Netflix France au paiement d’une amende de 250.000 euros. Elle motive sa décision :
« En l’espèce, il convient de souligner que les faits se sont inscrits dans une stratégie globale de diffusion de documentaires et de séries autour de la Formule 1, comprenant de multiples occurrences relatives à différentes marques de tabac, contrevenant à un objectif prioritaire de santé publique, eu égard aux effets et au coût du tabagisme tel que régulièrement rappelés par l’Organisation mondiale de la santé.
Les faits sont d’autant plus graves qu’ils ont été commis sur une longue période courant du 25 août 2021 au 27 avril 2022 et qu’ils ont permis, s’agissant de sport automobile, de toucher notamment un public jeune. »
Elle y ajoute la condamnation de Netflix France à verser 30.000 euros de dommages et intérêts à DNF, en raison de l’atteinte portée à la prévention et la lutte contre le tabagisme.
Cette décision est essentielle et vient rappeler qu’en France, toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac et du vapotage est strictement interdite, quel qu’en soit le support, y compris dans les contenus numériques, et qu’elle ne saurait être contournée au motif de diffusion d’images d’archive.
À retenir
Netflix est reconnu responsable en tant que diffuseur de la bande-annonce sur YouTube
250 000 € d’amende pénale
30 000 € de dommages et intérêts
5 000 € de frais de procédure
23 apparitions de marques de tabac en 2 minutes de vidéo avec une diffusion large, accessible à tous, y compris aux plus jeunes