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Bonjour,
J’ai un problème lié à du voisinage proche en copropriété qui fume sans arrêt (en tout cas ça me semble être le cas pour un non fumeur :))
Le problème c’est qu’il fume sur son balcon et que la fenêtre de ma chambre est à même pas 1m de son balcon. Dans l’optique où ma femme va être enceinte, ce genre de questions me préoccupe. Bien évidemment, il n’y a aucune entente, car ils ne veulent pas arrêter ou faire attention.
Existe t il des recours ?
Je trouve ça pas normal de devoir subir ce tabagisme passif.

Réponse

Le fait de fumer chez soi n’est pas répréhensible. Ce qui est condamnable, c’est d’infliger une nuisance excessive à son voisin. La détermination du caractère excessif de ce trouble de voisinage est du seul ressort du juge.

Le syndic est responsable envers les copropriétaires des troubles de jouissance causés par les autres occupants de l’immeuble. Il est de son rôle de vous assurer un usage paisible du bien loué. C’est donc à lui que vous devez signifier en priorité votre souhait d’être protégé de cette nuisance olfactive anormale. Il ne dispose cependant pas de pouvoir de coercition. ni au titre de la loi Evin qui n’interdit pas de fumer chez soi, ni au titre du trouble anormal de voisinage dont seul le juge peut déterminer le caractère anormal.

Vous pourrez, dans un premier temps, soumettre ce litige au conciliateur de justice avant d’entamer un parcours long et fastidieux en justice. Tout comme l’ADIL, le conciliateur ne dispose que de la possibilité de vous aider par un accord amiable.

Pour invoquer le trouble de voisinage il revient au plaignant d’administrer la preuve d’un trouble anormal à l’aide de plusieurs témoignages officiels ou par un constat d’huissier.

Le site service-public.fr vous servira de guide, notamment pour faire appel au conciliateur. En effet, plus le conciliateur sera souvent sollicité pour régler cette nuisance de voisinage et plus il trouvera facilement le moyen de convaincre les émetteurs de pollution tabagique.

Vous devez pouvoir présenter des preuves. Idéalement, ces preuves doivent provenir de témoignages officiels de personnes souvent présentes dans votre environnement. Le fait d’être plusieurs à subir cette nuisance est très favorable à toute requête. Le caractère anormal de la nuisance doit essentiellement porter sur son intensité, sa fréquence et sa durée.

Une attestation médicale faisant état des risques en cas de maternité sera un plus non négligeable.

Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents ont formé un groupe de travail très actif sur ce thème. Le nouveau site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse.

Besoin d’aide : Tabac et domicile

Bonjour !
Notre voisin du rez de chaussée a une cours dans laquelle il fume très (très très très) régulièrement et les odeurs remontent dans notre logement.
Je crois que légalement nous ne pouvons rien faire mais comment faire en sorte que cela se calme ? Y a t il des recours possible ?

Réponse

Il n’est pas exact de dire qu’il n’y a pas de recours légal. En effet, si au titre de la protection spécifique contre le tabac cela est exact, le trouble anormal de voisinage causé par ce voisin peut être puni.

Le site de DNF-Demain sera Non-Fumeur, dans sa rubrique BESOIN d’AIDE fournit toutes les indications nécessaires à la construction de votre dossier.

Bonjour,

Le bar à côté de chez moi (mur mitoyen) laisse ses clients fumer à l’intérieur. En conséquence, mon appartement sent la cigarette.

Y a t’il des risques ?
Comment les faire arrêter ?

En vous remerciant,

A R

Réponse

Dés l’instant où l’odeur existe, c’est qu’il y a des gaz ou des particules fines qui pénètrent chez vous. Le danger est certes diminué par la dilution mais i existe cependant.

Les lois qui protègent du tabagisme ne s’appliquent pas au domaine privé d’habitation. Par contre, les nuisances olfactives et sonores sont, plus ou moins, protégées par la loi.

Vous devriez prioritairement trouver un maximum de voisins se trouvant dans la même situation que vous et leur demander de vous fournir des attestations officielles témoignant de la provenance de la nuisance, de son intensité, de sa durée et de sa répétitivité, puis :

• faire appel au service d’hygiène de votre commune ;
• écrire au conciliateur de justice
• déposer plainte auprès du procureur de la République ;
• intenter une action en justice.

Dans tous les cas, il faudra des preuves suffisantes que seuls des témoignages solides pourront fournir, éventuellement accompagnées d’un constat d’huissier

Bonjour,

Je suis dans un nouvel appartement depuis 1 mois et j’ai un voisin et sa compagne qui fument sans s’arrêter 7/7.

J’habite en Polynésie et je ne suis pas sûre que les textes métropolitains s’appliquent. Je les ai informés que leur fumée me dérangeait fortement sachant que j’ai un enfant allergique… aucune amélioration.

Que faire ?

Merci de votre retour.

Réponse

Les lois de pays du 11 février 2009 et du 15 mars 2010 restent conformes à la législation française concernant l’interdiction de fumer. Cette interdiction ne s’applique pas au domaine privé d’habitation.

Quant à la législation sur les troubles olfactifs de voisinage, elle semble, comme en métropole, avoir une interprétation assez restrictive par le juge. L’arrêt de 2021 de la cour d’appel de Papeete en témoigne.

Il semblerait que l’absence de conciliateur de justice soit compensée par l’association des médiateurs de justice en Polynésie

Bon courage, et si vous décidez de créer une association qui défende les droits des Non-Fumeurs en Polynésie, DNF-Demain sera Non-Fumeur pourra vous apporter son expertise et rentrer plus pleinement dans les nuances qui existent entre le code de la santé publique et les lois de pays.

Bonjour,

Mon voisin fume quotidiennement du matin au soir, depuis son appartement. L’odeur de sa cigarette atteint donc mon appartement. Un appartement d’une seule pièce. J’ai donc tous les jours l’odeur de sa cigarette dans mon appartement. Chaque journée, chaque soir, mais aussi chaque nuit.

Ces fumées incessantes déjà gênantes seulement par leurs odeurs, le sont d’autant plus pour mes yeux.

Y a t’il quelque chose à faire dans ce genre de situation ?

Réponse

On peut se cloitrer dans sa maison pour éviter de subir les agressions olfactives de son voisin, mais la fumée s’infiltre partout et céder devant l’incivisme n’est pas une solution.

En l’état actuel de la législation, il y a effectivement, à l’amiable ou en justice, des possibilités d’obtenir le respect de votre droit à ne pas être victime du tabagisme de vos voisins. Cependant, il faudra démonter le caractère excessif de la nuisance que vous subissez.

Le site de DNF-Demain sera Non-Fumeur vous donnera la conduite à suivre pour une procédure amiable. Vous devrez cependant veiller à réunir toutes les preuves légales, particulièrement si vous effectuez une action en justice.

Bonjour,

Je vous explique ma situation. J’habite au premier étage d’un petit immeuble. Au rez-de-chaussée de l’immeuble juste à côté du mien se trouve un bar-tabac.
Les fenêtres de mon logement sont situées juste au-dessus de la cour arrière de ce bar-tabac, où les clients fument régulièrement.

Ma question est la suivante : existe-t-il une loi pour protéger les gens comme moi qui souffrent de ce tabagisme passif causé par un établissement professionnel ?
Je sais que lorsque la fumée provient d’un particulier (voisin par exemple) il n’y a pas grand chose à faire. Mais peut-être que la situation est différente lorsqu’il s’agit d’un établissement professionnel ?

Réponse

Les lois qui protègent du tabagisme ne s’appliquent pas au domaine privé d’habitation. Par contre, les nuisances olfactives et sonores sont, plus ou moins, protégées par la loi.

En dehors des conseils donnés par service-public.fr dans ces deux cas, vous devriez prioritairement trouver un maximum de voisins dans la même situation et leur demander de vous fournir des attestations officielles témoignant de la provenance de la nuisance, de son intensité, de sa durée et de sa répétitivité, puis :

• faire appel au service d’hygiène de votre commune ;
• déposer plainte auprès du procureur de la République ;
• écrire au conciliateur de justice
• Ou, en dernier recours, exercer une action en justice

Dans tous les cas, il faudra des preuves suffisantes que seuls des témoignages solides pourront fournir, éventuellement accompagnées d’un constat d’huissier.

Bonjour,

Mon balcon est aussi mon lieu de vie. J’aère souvent mon domicile, j’y tend mon linge, prend mon petit café au soleil, m’y détend. Et mon chat y a sa litière et se détend au soleil.

Mais mes voisins nous pourrissent notre vie, à moi et à mes enfants en fumant toute les heures en dessous de notre balcon.  Le tabac rentre à l’intérieur de l »appartement. Je mets du désodorisant dans ma salle et un peu sur le balcon car ça pue le tabac. C’est insupportable, cela nous empêche de vivre .. mais je me fais maltraiter par le voisin quand je mets du désodorisant dans la salle et un peu au balcon ..pourtant j ai été dextrement cool avec eux et je leur ai parlé gentiment cet été pour trouver une solution à cause de leur leur nuisance. Mais en vain

Comment je peux me défendre car il m’insulte alors que c’est lui qui nuit. il veut rien entendre ! Il se comporte très mal et je ne suis pas de nature à me laisser faire.

Pouvez vous me donner des conseils, merci !

Réponse

Le fait de fumer chez soi n’est pas répréhensible. Ce qui est condamnable, c’est d’infliger une nuisance excessive à son voisin. La détermination du caractère excessif de ce trouble de voisinage est du seul ressort du juge.

Le site service-public.fr vous servira de guide, notamment pour faire appel au conciliateur. En effet, plus le conciliateur sera souvent sollicité pour régler cette nuisance de voisinage et plus il trouvera facilement le moyen de convaincre les émetteurs de pollution tabagique.

Vous devez pouvoir présenter des preuves. Idéalement, ces preuves doivent provenir de témoignages officiels de personnes souvent présentes dans votre environnement. Le fait d’être plusieurs à subir cette nuisance est très favorable à toute requête. Le caractère anormal de la nuisance doit essentiellement porter sur son intensité, sa fréquence et sa durée.

Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents ont formé un groupe de travail sur ce thème. Le nouveau site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse.

Bonjour, Il est 3h du matin passé au moment où j’écris ces lignes. Il y a une personne qui a emménagé dans un appartement au RDC sous le mien, il y a quelques mois. Il s’avère que cette personne fume énormément à raison de fréquence d’une demi heure, je dirais. Elle passe son temps à racler sa gorge, dans la journée, je vous passe les détails. De plus ils sont très souvent deux à fumer. Il semblerait que l’autre individu l’accompagnant ne travaille pas et donc il y a toujours une présence dans cet appartement. Le problème étant que l’odeur et la fumée pénètrent dans mon appartement (grand studio de 3 fenêtres) par une petite grille d’aération située au dessus de leur fenêtre. Il m’est vraiment difficile d’aérer l’appartement dans cette situation. Cela fait deux fois que j’essaie de discuter avec eux, leur demandant gentiment s’ils pouvaient fermer les deux fenêtres donnant sous ma grille d’aération et garder ouverte celle opposée, pour essayer d’avoir une amélioration. Il n’en est rien. L’une des réponses que j’ai eu de leur part était qu’ils avaient besoin eux aussi d’aérer pendant qu’ils fument. Je préciserais également que cette personne fréquente d’autres fumeurs, ce qui duplique la nuisance. Donc ce soir à 3h du matin, étant à nouveau réveillé par cette odeur de fumée, je les ai à nouveau interpellés pour leur dénoncer cette situation que je vis actuellement. La seule réponse à laquelle j’ai eu droit c’est : on appelle la police. La police s’est effectivement déplacée (pour cause de dispute (d’après ce qu’ils m’ont dit) Et c’est tous les jours pareil. Il ne dorment pas et fument en pleine nuit! Voilà, j’ai constamment l’appartement rempli de fumée, les yeux irrités, une douleur dans la poitrine à chaque nuit. Quel sont les recours et solutions possibles ? Cordialement Thierry

Réponse

En l’état actuel de la législation, seuls les textes concernant le trouble anormal de voisinage pourraient être invoqués.

• au titre de l’article L.1311-1 du code de la Santé publique qui « fixe les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique »
• L’article L.1312-1 précise que « les décrets mentionnés à l’article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l’Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.«

Cependant, si les nuisances sonores sont clairement définies et précisément sanctionnées, il n’en va pas de même pour la pollution atmosphérique qui ne semble prévoir que les pollutions occasionnées par des métiers ou des industries. Ces nuisances olfactives peuvent donc être condamnées par un juge qui en appréciera le caractère anormal en fonction des preuves que vous pourrez apporter et qui devront concerner l’origine de la nuisance, son intensité, sa durée et sa répétitivité. Le recours gratuit au conciliateur de justice par une procédure amiable semble la plus rapide et requiert la même préparation. En cliquant sur l’onglet Besoin d’aide Tabac et domicile et en descendant jusqu’au paragraphe « Trouble de voisinage », vous découvrirez le détail de ces deux procédures. Quant à l’arrivée de la nuisance chez vous en provenance de la grille haute d’aération, elle correspond à une installation courante et obligatoire  dans les pièces humides (salles d’eau et cuisines). Seul donc serait pris en compte par le juge le caractère excessif de la nuisance.

Bonjour,

Je suis assistante de prévention et de sécurité dans un collège de Seine-Saint-Denis à Saint Denis.
Le phénomène de la puff est malheureusement bien encré aujourd’hui dans nos classes du collège Elsa triolet.

Je souhaiterai mettre en place des séances de prévention contre ce phénomène.
Ma question est la suivante:

Intervenez vous dans des établissements afin de prévenir des dangers du tabac et plus notamment autour de la puff ?

Si oui. Je suis vivement intéressée pour obtenir une intervention dans mon collège.

Cordialement.
L M
Assistante de prévention et de sécurité

Réponse

Nous pouvons vous proposer :

• Une présentation PowerPoint comme support d’intervention ;
• Une formation en ligne gratuite pour la personne que vous désignerez pour faire cette intervention ;
• L’intervention d’un expert de DNF  (frais de déplacement sur devis)

Pour la formule que vous choisirez, merci d’écrire à contact@dnf.asso.fr

Présentement je subis de la fumée secondaire dans le logement ou j’habite…..ma question est: existe-t-il une jurisprudence ou une loi dont je peux me servir afin de faire valoir mes droits auprès du Tribunal administratif du logement ?

merci

Réponse

A notre connaissance, aucune jurisprudence ne permet de rendre exemplaire et dissuasives les condamnations infligées aux fauteurs de troubles.

• A l’appui de 2 constats d’huissiers, la cour d’appel de Riom, infirmant un jugement de première instance, a attribué à la victime des « dommages et intérêts » (jugement 14/02420 du 7 décembre 2015)
• Le TGI de Paris (Décision 16/18677 du 7 septembre 2017, 8ème chambre, 2ème section) a confirmé l’application d’une clause résolutoire à l’encontre d’un bar à chicha qui occasionnait des troubles anormaux de voisinage par nuisance olfactive.
• Le TGI de Toulouse (Référé 09/00355 du 22 octobre 2009) a débouté le plaignant pour insuffisance de preuves
• Un attendu intéressant du TGI d Lyon (référé 11/00956 du 10 mai 2011) : « Attendu que la nuisance résultant de la présence d’odeurs et fumées récurrentes pendant plusieurs heures en provenance de l’appartement voisin constitue incontestablement un trouble qui excède les inconvénients normaux du voisinage, tout à chacun ayant le droit de vivre dans un environnement sain, et caractérise l’existence d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 sus visé auquel il convient de mettre fin en condamnant Madame I-J, propriétaire de l’appartement à l’origine du trouble, à mettre en oeuvre les mesures relativement simples préconisées par l’expert pour remédier à ces nuisances« 
• La Cour d’appel de Paris (Jugement10/09932 du 21/11/2012) attribue des dommages et intérêts à la victime
• Par contre, la Cour d’appel de Chambéry (Décision 10/01613 du6/10/2011) déboute le plaignant au motif que le trouble ne peut pas être qualifié d’anormal
• L’ordonnance de référé 11/01205 du  TGI de Lyon en date du 14/06/2011 fait droit à une demande d’expertise (article 145 du CPC) concernant les odeurs de fumées dans un faux plafond

La loi doit évoluer car elle ne permet pas de faire cesser facilement une nuisance dangereuse et incommodante qui concerne des milliers de foyers. Le caractère anormal de la nuisance doit en effet être obligatoirement déterminé par un juge.  En participant au groupe de travail des adhérents de DNF, vous augmenterez fortement les chances de voir rapidement se concrétiser cette évolution.