Des odeurs de fumée de cigarette de mon voisin rentrent dans mon appartement.
D’après la loi il a le droit de fumer dans son appartement.
Le proprio est informé
Je ne trouve pas où passe la fumée.
QUE PUIS-JE FAIRE?
MERCI
Réponse
Il n’est pas exact de dire que « d’après la Loi il a le droit de fumer« . En effet, la loi qui protège du tabagisme n’interdit pas de fumer chez soi, mais lorsque le trouble occasionné par la fumée de tabac devient excessif, la loi qui protège des troubles anormaux de voisinage s’applique.
Qui est responsable de quoi ?
Le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire
C’est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu’il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire du logement doit engager certaines démarches auprès de son locataire pour faire cesser les nuisances. S’il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.
Les moyens de recours
Le conciliateur de justice peut aider à trouver une solution amiable, à condition que le dossier soit suffisamment probant. Les preuves à fournir doivent porter sur le caractère excessif du trouble, sur sa durée et sa répétitivité.
La justice peut enfin être saisie par citation directe.
En associant le syndic à toutes ces démarches, on accroit leur possibilité d’aboutir.
Besoin d’aide –> Tabac et domicile
