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Constatant la non mise en conformité de deux établissements condamnés par la Cour d’appel de Versailles, DNF fait exécuter le 18 juillet 2016 un constat d’huissier qui relève les mêmes infractions que …

Forte des dernières clarifications sur la lecture des textes règlementaires par la Cour de cassation, la Cour d’appel de Versailles rappelle que le rôle du juge est de respecter l’objectif …

Terrasses sans tabac (acte 3), la Cour de cassation annule toutes les décisions et corrige des imperfections du décret le 13 juin 2013 Il n’était pas pensable de rester dans …

Ayant tenté, sans succès, l’expérience de la sagesse et de la normalité, DNF demande à la justice de dire la Loi dans l’espoir que quelques exemples pourront être utilisés pour …

Le décret Bertrand a laissé une année aux professionnels de l’hôtellerie-restauration pour préparer l’échéance du « sans tabac » Le décret du 16 novembre 2006 qui interdit de fumer dans cafés et …

Paris, le 28 janvier 2022 : « Même en terrasse, la fumée est difficile à avaler ! ». Quand 8 Français sur 10 se disent gênés par la fumée de tabac, les cafetiers-restaurateurs doivent …

« En 2021, les livraisons de tabac ont encore reculé de 6,2 %, après 1,3 % en 2020 et 6,6 % en 2019. Les ventes de cigarettes, en particulier, ont glissé de 6,5 % …

Mercredi 15 décembre, DNF envoyait à 147 députés une alerte sur les lacunes de l’appréhension du tabagisme passif, en France. En effet, l’interdiction de fumer dans les lieux clos et …

Depuis bientôt 15 ans, il est interdit de fumer dans un espace clos et couvert constituant un lieu de travail. Des préoccupations d’ordre sanitaire, liées aux dangers de l’exposition au …

Le verdict est tombé le 3 décembre dernier : les sociétés Philip Morris France et Philip Morris Products ont été condamnées pour violation de l’interdiction de publicité concernant leur dispositif de …