LA LOI
Il est totalement interdit de fumer dans l’enceinte de l’établissement
Concernant élèves et personnel d’enseignement : Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs (article L.3512-8 du code d la santé publique).
Mais, ces emplacements réservés aux fumeurs ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs, des aires collectives de jeux et des établissements de santé. (Article R.3512-3 du code de la santé publique)
Les enseignants ont une obligation d’information et un devoir d’exemplarité
Concernant les enseignants : Dans le cadre de l’éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l’enseignement primaire et secondaire. (Article L.3511-2 du code de la santé publique)
L’interdiction, à partir du 1er février 2007, de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif concerne tout particulièrement les établissements d’enseignement et de formation. En effet, ceux-ci, de par leur vocation même, se doivent d’être des lieux d’exemplarité, de prévention et d’éducation à la santé (Circulaire 2006-196 du 29-11-2006)
LE ROLE DU CHEF D’ETABLISSEMENT
Le chef d’établissement est responsable de la bonne application de la loi dans son établissement. Il s’appuie pour cela sur
- La circulaire générale du 4 décembre 2006 adressée à l’ensemble des ministres qui concerne l’enseignement supérieur
- la Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d’enseignement et de formation
- ainsi que le Bulletin officiel n°48 de l’Education nationale qui détaille les moyens à mettre en œuvre dans le cadre de l’enseignement primaire et secondaire
LES VOIES DE RECOURS
- Voie naturelle de recours : le chef d’établissement.
Pour éventuellement préparer le recours au chef d’établissement : le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) et la commission hygiène et sécurité (CHS) de votre établissement.
Cependant, le décret Bertrand du 15 novembre 2006, a interdit de fumer dans l’enceinte des établissements scolaires. Et depuis cette date, le Syndicat national des personnels de direction de l’Éducation nationale (SNPDEN) a tenté à plusieurs reprises, dès 2007, de réintroduire le tabagisme dans les lycées. DNF a combattu en justice les décisions qui allaient en ce sens et a eu gain de cause à trois reprises, constituant ainsi une jurisprudence constante. - Si le recours au chef d’établissement se révèle inefficace, en adhérant à DNF, vous aurez gratuitement accès au service de mise en demeure (MED) qui permet, à l’amiable dans un premier temps, d’obtenir la mise en conformité de votre établissement.
