Bonjour,
J’ai repéré une terrasse de café boulevard Voltaire à Paris entièrement bâchée dans laquelle les clients fument. Or; c’est interdit.
Est-ce que DNF a les moyens de rappeler la loi au gérant ?
Bien cordialement,
I. M.
Réponse
Après dix ans de procédures, DNF a pu obtenir de la Cour de cassation la définition précise d’une terrasse dans laquelle fumer n’est pas interdit par la loi. A noter cependant que le responsable des lieux est libre d’imposer cette interdiction s’il le souhaite.
Cour de cassation 13 juin 2013
la terrasse d’un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 juin 2013, 12-22.170)
Si la terrasse bâchée à laquelle vous faites allusion est couverte. Si elle est accolée à l’établissement fermé, si deux autres faces sont fermées et si la façade principale n’est pas intégralement ouverte, elles est effectivement en infraction.
En première intention, il est bon de signaler au responsable des lieux qu’il est en infraction. S’il considère ne pas être en infraction ou déclare ne pas souhaiter respecter la loi, vous pouvez déposer une plainte au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
Vous pouvez également consulter l’onglet demande de mise en demeure du site de DNF. Cette procédure prioritairement amiable permet aux adhérents de DNF d’obtenir gain de cause même s’il faut en arriver à une procédure judiciaire.
