Bonjour ,
J’aimerais savoir comment faire valoir mes droits concernant les interdictions de fumer dans les parties communes d’un immeuble. Une personne vient fumer dans notre courette 7 à 10 fois par jour des cigares et cigarettes. La courette étant très petite et entourée d’immeuble nous ne pouvons plus accéder à notre petit jardinet ni ouvrir nos fenêtre car je suis très allergique aux émanations et l’odeur empeste notre propriété .
Qu’est-il possible faire ?
Merci
Réponse
La courette est un espace extérieur qui n’est pas visé par l’interdiction de fumer de la loi Evin. Seul un règlement de copropriété ou un règlement intérieur peut y interdire de fumer. Si cette interdiction de fumer est inscrite dans un de ces règlement, il faut également qu’y soit prévues les mesures en cas de son non-respect.
Au titre des nuisances de voisinage, vous pouvez cependant faire appel au conciliateur de justice. Il vous faudra, pour cela, prouver le caractère anormal de cette nuisance. L’intensité, la fréquence, la durée et l’origine de la nuisance pourront être prouvés par des témoignages officiels .
La notion légale de tabagisme passif est bien prise en compte dans les espaces confinés. Elle ne l’est quasiment pas en dehors de ces espaces et l’opinion publique réclame très majoritairement une évolution de la loi.
DNF a constitué un groupe de travail sur ce thème. Son nouveau site offre aux adhérents la possibilité de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »
