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Bonjour,

Depuis moins de 3 mois ma voisine se plaint de l’odeur de cigarette.
Nous fumons sur notre terrasse qui fait 14 m2 et est en longueur. Nous avons aménagé un coin salon à l’opposé de la terrasse de celle ci.
Nous fumons maximum 10 cigarettes par jour étalées de 7h à 21h.
Il nous arrive en effet, quand nous faisons des apéritifs ou que nous recevons de la famille, de fumer davantage, je ne dis pas le contraire.

La première fois que celle ci nous a fait part de son mécontentement elle s’est adressée à nous en criant sans aucune formule de politesse ou demande quelconque au préalable.
Le lendemain nous avions une jolie petite lettre nous expliquant qu’elle en parlerait à la copropriété.
La deuxième fois, soit 2 à 3 semaines après, lors de l’anniversaire de mon conjoint nous avons reçu quelques amis de 18h30 19h jusqu’à 21h30/22h. Elle s’est encore permis de nous hurler dessus.
Aujourd’hui elle vient de contacter mon conjoint pour convenir d’une solution.

A part aller fumer dans la rue nos quelques cigarettes de la journée je ne vois pas ce que nous pouvons faire nous ne pouvons contrôler les vents.
Elle nous a suggéré de mettre un ventilateur sur notre terrasse pour éloigner les fumées.
Je ne sais pas quoi faire et plus comment je dois prendre cette agressivité et ses demandes farfelues.
Nous sommes propriétaires depuis 6 ans nous n’avions jamais eu de problème.

Nous sommes parents d’une petite fille de 3 ans qui est en parfaite santé. La radio de mes poumons est claire je ne suis pas une grosse fumeuse je ne fume même pas tout les jours. Mon conjoint fume davantage mais il part tôt le matin et rentre en général dans l’après-midi il se couche rarement après 21h30.

Que dois faire ou dire ?
Merci de me venir en aide

Réponse

Aucune loi n’interdit de fumer chez soi et, qui plus est, en extérieur. Ce qui ne constitue pas un droit mais une liberté individuelle. En effet les nuisances olfactives, lorsqu’elles constituent un trouble anormal de voisinage, peuvent être condamnées et sanctionnées par le juge.

Si le fait de fumer est important pour vous, vous devez concevoir que le fait de ne pas subir les nuisances de la fumée de tabac l’est tout autant pour votre voisine.

En dépit de ses premiers contacts peu amènes, vous devriez profiter du désir de cette voisine de « convenir d’une solution » pour faire appel au conciliateur de justice qui pourra tenter, gratuitement, de trouver une solution amiable à votre problème.

Sachez cependant que, certes au terme d’un parcours judiciaire long et complexe, votre voisine aurait toute chance d’obtenir une condamnation assortie de dommages et intérêts si elle apportait les preuves d’un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive

Bonjour,

Je souhaiterais savoir ce qui existe pour protéger les non-fumeurs dans le cas suivant :

Au sein d’une copropriété privée, le voisin du dessous bénéficie d’une terrasse. Une terrasse qui est une propriété commune a jouissance privative.

Mon soucis est le suivant, lorsqu’il fume en dessous de mes fenêtres, cela embaume l’appartement de tabac. J’ai déjà essayé la démarche amiable en lui exposant mon problème et lui proposant de fumer sur un espace défini de sa terrasse qui pourrait permettre d’éviter cette situation. En lui exposant entre autres que la présence d’un jeune enfant de moins d’un an et d’une personne faisant de l’asthme léger.

Seulement au bout de quelques jours il se remet à fumer en dessous des fenêtres des chambres dont celles de mon enfant qui a moins d’un ans.

Je ne sais pas quoi faire, et j’ai déjà essayé la démarche amiable… j’ai la nette impression que rien ne permet de défendre les non-fumeurs dans cette situation et que rien ne semble prévu de faire quoi que ce soit.

Quels sont les recours ? Dois je simplement accepter que mon enfant devienne un fumeur passif à moins d’un ans ?

Réponse

Bonjour,

Nous sommes propriétaires avec mon conjoint d’un appartement en copropriété.
Nous sommes non-fumeurs.
Mais un voisin locataire fume dans les escaliers communs et très souvent en rentrant ou en sortant de l’immeuble nous traversons la fumée de ce voisin qui refuse de faire l’effort d’attendre d’être dehors ou chez lui pour fumer.
C’est très désagréable.

Nous lui avons demandé gentiment mais il est devenu agressif verbalement.

Comment faire, quel recours avons nous svp ? Merci

Cordialement

Réponse

Au delà du trouble anormal causé au voisinage, il s’agit d’une infraction à la loi.

Le syndic de copropriété, professionnel ou bénévole, est chargé d’administrer et de gérer les parties communes de l’immeuble. Il est assisté et contrôlé par le conseil syndical. Il doit signaler cette infraction au « propriétaire perturbateur » ou aviser son propriétaire s’il s’agit d’un locataire.

Dans tous les cas, si l’infraction est maintenue après l’avertissement, il faut

• appliquer le règlement intérieur ou le règlement de copropriété
• ou faire intervenir les forces de police
• ou demander au juge de mettre fin au au trouble anormal de voisinage.

Pour plus de détails : Tabac et domicile

Bonjour,

Nous aurons besoin d’aide, nos voisins fument sur leurs balcons Et la fumée remonte chez nous. Nous ne pouvons plus ouvrir les fenêtres tellement l’odeur est forte.

J’ai 3 enfants en bas âges et aérer notre appartement est une nécessité mais dès que nous ouvrons nos fenêtres, l’odeur pénètre chez nous et nous gêne énormément. On se met à tousser.

Nous avons parlé de ça à notre voisin et il nous a dit qu’il ne pouvait pas fumer à l’intérieur donc il allait essayer de faire attention mais ce n’était que des paroles.

Nous voulons savoir si ils sont dans leur droit et si nous avons une marge de manœuvre pour qu’ils arrêtent cette nuisance.

Merci d’avance pour votre réponse.

Bien cordialement.

Réponse

Aucune loi n’interdit de fumer chez soi, ce qui ne signifie pas que cela constitue un droit. En effet, la nuisance occasionnée par la fumée de tabac, lorsqu’elle prend un caractère excessif, devient un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.

Il revient au syndic, au bailleur ou au propriétaire de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ».

Le site de DNF peut vous aider à trouver des moyens de recours. Il faut cependant savoir que, sans dossier bien monté le recours amiable ou judiciaire aura peu de chances de prospérer.
Tant que le tabagisme passif ne sera reconnu que dans le cadre des lieux fermés et couverts accessibles au public, ces voies de recours demeureront très difficiles à parcourir.

Il est nécessaire d’aider DNF à faire aboutir sa juste revendication à ce sujet auprès des décideurs publics.

Bonjour: Je vous écris car un voisin, bien que fumant chez lui porte fermée, laisse une odeur dans les parties communes (sol en moquette) que nous retrouvons jusqu’à notre entrée en notre domicile.

Bien qu’ayant tenté de prévenir le syndic de copropriété quant à ses nuisances olfactives mais aussi aux problèmes de santé que ceci pose (ma femme étant enceinte) et les problèmes connus des particules toxiques appelées tabagisme tertiaire. Nous ne savons que faire.

La seule réponse du syndic est la suivante :

« S’il est strictement interdit de fumer dans les parties communes, nous ne pouvons pas interdire aux occupants de fumer dans leur logement »

Aucun rappel pour ces nuisances qui sont malheureusement répétées.

Quels sont nos droits sur ce sujet.

N’hésitez pas à revenir vers moi.
Cordialement.

Mr F.

Réponse

Si ce voisin n’est pas fautif au titre de la loi Evin, il peut l’être au titre du trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
Le trouble olfactif de voisinage relève aussi bien du règlement de copropriété, du règlement intérieur, que des textes de loi.

Il revient au syndic ou au bailleur ou au propriétaire de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ».

Vous disposez également d’une voie de recours amiable avec l’aide gratuite du Conciliateur de justice. Vous trouverez tous les détails nécessaires pour cette option dans l’onglet Besoin d’aide du site de DNF. Et en associant le syndic à cette démarche, vous augmenterez vos chances de réussite.

Si vous êtes locataire, il faut demander à votre propriétaire d’effectuer ces démarches.

Bonjour,
Pourriez-vous me dire ce que prévoit la loi concernant la cigarette en extérieur dans les entreprise ?
Je suis non fumeuse et je suis gênée par l’odeur de cigarette qui rentre dans mon bureau lorsque la fenêtre est ouverte. Je suis en rez de jardin et nos fumeurs fument à côté de ma fenêtre.
Je vous remercie
Cordialement

Réponse

Il n’existe pas de norme légale pour l’installation d’une zone fumeur dans l’espace non couvert d’une entreprise.

Mais il appartient à votre employeur de vous protéger du tabagisme que vous subissez passivement. En effet :

Article L.4121-1 du Code du travail :
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Ainsi, une obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme. comme le précise la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2005. L’employeur a désormais la responsabilité de tout mettre en œuvre pour faire respecter l’interdiction de fumer dans l’entreprise. Il doit également veiller à ce que ses salariés ne soient jamais confrontés à la fumée de tabac dans l’exercice de leur activité.

Pour plus d’information : Besoin d’aide, Tabac et Travail

Bonjour,

Comment signaler un restaurant qui prétend pouvoir faire fumer ses clients dans un espace couvert.

Quelle est la législation exacte svp ?

Merci
Cordialement

Réponse

La jurisprudence du 13 juin 2013 a défini les conditions dans lesquelles une terrasse pouvait  éventuellement accueillir des fumeurs : « la terrasse d’un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale »

Cette jurisprudence a été obtenue par l’association DNF après 10 ans d’un combat acharné et très coûteux 

La terrasse que vous décrivez est interdite à l’acte de fumer si elle est couverte et si sa façade principale n’est pas intégralement ouverte.

Dans le cas où cela représente bien la configuration des lieux, DNF accompagne gratuitement la démarche, amiable puis éventuellement en justice, de ses adhérents pour obtenir la mise en conformité de la terrasse.

Bonjour.

J’aimerais savoir ce que je peux faire pour éviter l’odeur de cigarette presque permanente que je subis chez moi, puisque mes voisines fument énormément sur leur terrasse, dans leur petit jardin.
Elles fument sur leur terrasse pour éviter la mauvaise odeur chez elles et au final, j’en paie les conséquences…..

Merci

Réponse

En l’état actuel de la législation, vous ne disposeriez de voie de recours que si la nuisance que vous subissez était considérée comme excessive et que vous puissiez en apporter des preuves indiscutables.
En effet, le fait de fumer chez soi n’est pas répréhensible, qui plus est à l’extérieur. Ce qui est condamnable, c’est d’infliger une nuisance excessive à son voisin. La détermination du caractère excessif de ce trouble de voisinage est du seul ressort du juge.

Le site service-public.fr peut vous servir de guide pour faire appel gratuitement au conciliateur de justice.

Vous devez pouvoir présenter des preuves. Idéalement, ces preuves doivent provenir de témoignages officiels de personnes souvent présentes dans votre environnement. Le fait d’être plusieurs à subir cette nuisance est très favorable à toute requête. Le caractère anormal de la nuisance doit essentiellement porter sur son intensité, sa fréquence et sa durée.

Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents ont formé un groupe de travail sur ce thème. Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse.

Bonsoir.

Je suis non fumeur et mon appartement est envahi fréquemment le soir jusqu’à très tard par des odeurs de tabac très fortes qui ne viennent pas du dehors.

Je n’arrive pas à déterminer l’origine, l’appartement du dessous est inoccupé.
J’ai dû acheter un purificateur d’air qui monte dans le rouge quand je l’allume

Réponse

Pour espérer trouver une solution au tabagisme provenant de voisins d’habitation, il faut prioritairement déterminer l’origine de cette nuisance.
Il faut ensuite pouvoir apporter la preuve du caractère excessif, de sa durée et de sa répétitivité soit à l’aide d’un constat de commissaire de justice, soit par deux ou trois attestations officielles.

Deux voies de recours possible

Le recours amiable

• Le recours au conciliateur de justice et le moyen de le localiser
• Le médiateur civil

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat)

• par dépôt de plainte
• Par citation directe

Pour plus de renseignements  Besoin d’aide 

Bonjour

Je suis propriétaire d’un appartement en copropriété (construit en 2013-2015) se situant au dernier étage.
Depuis l’emménagement il y a quelques années d’un locataire dans l’appartement situé juste en dessous du mien, je suis victime de fortes odeurs de cigarettes.
Après plusieurs tentatives de discussion avec le dit locataire pour résoudre ce désordre provoqué par son fort tabagisme et après plusieurs courriers envoyés aux syndics de l’immeuble restant sans réponse, je continue de subir ce trouble.
En lisant plusieurs articles sur le web, j’ai un sentiment d’impuissance car il semblerait que je ne peux pas empêcher le dit locataire de fumer à l’intérieur de son logement. De plus je crains pour ma santé, ne suis-je pas en définitive une fumeuse passive ?
Aujourd’hui je me retourne vers vous en espérant recevoir des pistes de solution qui peuvent s’offrir à moi afin d’en finir avec ce trouble une bonne fois pour toutes.
je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à mon message
Cordialement

Réponse

La loi n’interdit pas de fumer chez soi, mais le trouble de voisinage par nuisance olfactive est condamné par la justice lorsqu’il est excessif.

Mais attention, ce qu’il vous faut prouver, c’est le caractère anormale de cette nuisance olfactive. En effet, toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.
Seul le juge peut apprécier le caractère anormal du trouble.
La victime doit pouvoir apporter la preuve du caractère excessif de la nuisance, de sa durée et de sa répétitivité.

Le premier réflexe à avoir dans ce cas est de demander au propriétaire de ce locataire de faire cesser ce trouble anormal de voisinage et de garder une trace de cette demande.
Parallèlement, vous devrez regrouper toutes les preuves nécessaires, comme cela est conseillé dans la rubrique Besoin d’aide du site de DNF. Vous trouverez également tous les moyens de recours dans cette rubrique.
Une attestation médicale recommandant d’éviter les ambiances enfumées serait un plus.