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Bonjour

Je viens d’avoir un enfant, j’habite au rdc.

Notre gardienne a une loge au rez-de-chaussée qui lui sert de lieu de travail. Elle fume dans son local (avec fenêtre ouverte) mais également porte ouverte qui donne sur notre palier. La fumée et l’odeur entre dans notre appartement.

On a beau essayé d’envoyer des courriers au bailleur (méthode inutile car il est intercepté par la gardienne). Nous sommes locataires et seuls résidents au rez-de-chaussée.

La situation est devenu invivable

Merci pour votre aide

Réponse

Aucun texte n’interdit de fumer chez soi. La loge est un lieu de travail, mais c’est également le domicile de la gardienne. Il reste donc au juge de considérer qu’elle fume dans la partie réservée au travail, ce qu’il ne fera probablement pas.

Vous subissez cependant un trouble de voisinage par nuisance olfactive liée au tabac. En cliquant sur Tabac et domicile, dans l’onglet « besoin d’aide » du site de DNF, vous pourrez trouver les moyens de recours qui permettent de tenter de faire disparaitre ce type de nuisance.
Sachez que vous devrez prouver le caractère anormal du trouble en obtenant deux ou trois témoignages qui prouvent l’importance, la répétitivité et la durée de la nuisance.

Les recours que vous exercerez aideront à faire évoluer la prise en compte des différentes situations de tabagisme passif très mal protégées par les textes législatifs.

Bonjour,
Un restaurant qui vient d’ouvrir près de chez moi dispose d’une très belle véranda qui, le soir, devient en partie fumeuse. Cette véranda est sans conteste la plus belle et la plus grande partie du restaurant et est très plébiscitée par clientèle, notamment les familles.
Je tiens à préciser qu’elle est totalement fermée, ne dispose pas d’une séparation vis à vis de l’autre partie de la véranda et qu’elle ne possède pas de système d’aération spécifique.
Hormis ça la cuisine est excellente et je suis extrêmement frustrée de devoir me réfugier dans une sale intérieure pour ne pas subir la cigarette de mes voisins de tablée.
Comment contraindre le restaurateur à respecter la réglementation ?

Merci pour votre aide et vos conseils.

Réponse

Si, comme nous le présumons, la véranda est couverte, ce restaurant ne respecte pas la loi qui prévoit

1. qu’il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif  (Article L.3512-8 du code de la santé publique)

2. Que l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L.3512-8 s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (Article R.3512-2 du code de la santé publique)

Le premier moyen de recours est de faire intervenir un agent assermenté (police ou gendarmerie) qui a le pouvoir de constater et verbaliser ce type d’infraction passible d’une amende forfaitaire de 135 € pour le restaurateur ou de 68 € pour le client en infraction. Ces amendes peuvent respectivement être de 750 € et 180 € en cas de majoration.

Le second moyen de recours est le dépôt de plainte au procureur de la République. Le site de service-public.fr en détaille le mode d’emploi.  Mais, ces deux moyens de recours sont très lents et rarement efficaces en l’absence de volonté politique, tant de la part des forces de police que de la justice.

Les adhérents de DNF ont accès à un troisième moyen de recours gratuit pour eux mais couteux pour l’association. Il s’agit d’une demande amiable de mise en conformité, répétée puis éventuellement transformée en instance judiciaire en cas de refus de mise en conformité. Pour cela il faut : adresser une description précise du lieu de l’infraction à  DNF-soutien-adhérent ; se tenir à la disposition de l’association pour confirmer l’évolution de la situation ; éventuellement répondre à des compléments d’information. Cette procédure est d’une grande efficacité.

Mme, Mr bonjour ,
Suite à mon appel, je vous contacte et vous relate les faits.
J’habite dans un petit bâtiment composé de deux appartements ( le mien et celui de mon père qui est propriétaire de tout le bâtiment) et un bar en rez-de-chaussée.
Le bar est occupé par un locataire qui jouit du fond de commerce.
Ce locataire nous cause de grosses nuisances de tabagisme (fumée qui remonte dans nos appartements).
Nous avons essayé de porter plainte mais, sans preuve, impossible bien que cet individu enfreigne la loi en fumant dans un ERP.
il est expressément indiqué dans le bail de location qu’il est interdit de fumer.
Que faire?

Cordialement

Réponse

Le propriétaire qui loue aux termes d’un bail commercial est en droit de mettre fin au contrat de bail dans le cas de non respect d’une clause résolutoire prévue dans ce contrat bail.

Plusieurs attestations officielles fournies par des personnes qui pénètrent dans l’établissement peuvent servir de preuves suffisantes.
Un huissier peut, de l’extérieur, constater l’infraction à la demande du propriétaire. Son constat sera plus probant si le propriétaire demande au juge de le nommer car il pourra alors constater l’infraction à l’intérieur de l’établissement.

Comme la clause d’interdiction de fumer prévue dans le bail n’est pas respectée, le propriétaire devrait, avant toute démarche, mettre en demeure de la respecter, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Bonjour,

Je travaille sur des chantiers et des animations en espaces naturels. Le problème est que des collègues et même les encadrants qui nous supervisent fument souvent à côté de nous ou en face de nous. Ça peut irriter la gorge et les yeux parfois. Ma question est: Encadrants et salariés ont-ils le droit de fumer tout en effectuant leur travail en extérieur et en groupe avec des non-fumeurs ?
Je suis déçue car moi qui aime le contact avec la nature loin de la pollution des villes, d’autant plus que j’ai des problèmes de santé, ce n’est pas gagné…
Bien cordialement.
F. B.

Réponse

Les lois qui protègent du tabagisme passif en entreprise ne s’appliquent que dans les lieux fermés et couverts. Mais une obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme. Le décret du 15 novembre 2006 renforce une jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2005. Il doit également veiller à ce que ses salariés ne soient jamais confrontés à la fumée de tabac dans l’exercice de leur activité.

Médecin du travail et représentants du personnel constituent le premier recours naturel. Leur rôle est précisé dans la page du site de DNF intitulée « besoin d’aide » en cliquant sur Tabac et Travail.

Le conciliateur de justice peut également être sollicité pour résoudre un conflit entre le salarié et l’employeur.

S’il estime que sa santé est mise en danger, et à condition de le prouver, le salarié peut enfin exercer son droit de retrait dans les conditions prévues par le code du travail.

Bonjour, nous venons d’emménager dans un vieil appartement rénové avec ma copine. Nous nous sommes rendu compte que la voisine du dessous, plutôt sympathique d’ailleurs, fume dans la soirée. En effet au moment de se coucher nous sentons une forte odeur de tabac dans notre chambre. Notre voisine doit certainement fumer dans la pièce du dessous et la fumée s’accumule sous son plafond et se répand via notre plancher.

Pouvez vous me dire quels sont nos droits dans ce contexte ? Doit-elle fumer à la fenêtre afin d’éviter ce genre de situation ?

Merci et bonne journée

Réponse

Le tabagisme est une pratique dont la puissance addictive est aussi forte que celle des drogues. Il est donc difficile de demander à un individu, si sympathique soit-il, de modifier ses habitudes tabagiques.

Par ailleurs, les lois qui protègent du tabagisme passif ne s’appliquent pas dans le domaine privatif d’habitation. La plupart des fumeurs interprètent cette non-interdiction comme un droit à fumer chez soi. Pourtant une loi peut en cacher une autre qui, pour une raison différente, prohibe ce que la première n’interdit pas. Il en va ainsi des troubles de voisinage par nuisances olfactives dans lesquelles service-public.fr inclut les fumées excessives de cigarettes.

Proposer à votre voisin de fumer à la fenêtre n’est qu’une solution partielle et temporaire. L’aération des appartements entraine en effet un flux entrant d’air. La fumée de tabac, plus légère que l’air, sera donc la première candidate à alimenter ce flux quand vous ouvrirez vos fenêtres aux beaux jours.

Pour plus d’informations sur vos moyens de recours, rendez vous à l’onglet « besoin d’aide » du site de DNF

Bonjour et bravo pour votre site.
Nous vivons dans une résidence de 4 étages dont les appartements donnent sur des petits jardins.
Bien que non couvertes, ces zones extérieures sont très « enfermées » car ceinturées par les appartements sur 3 côtés et par un mur de même hauteur sur le 4e.
Au rez-de-chaussée se trouvent des bureaux avec terrasse en jouissance privative. Nombre de salariés s’y retrouvent pour fumer en discutant. Sans parler du brouhaha permanent qui n’est pas le sujet ici, la fumée est une nuisance, devenue insupportable en particulier pour les appartements situés aux 1er étages où la fumée stagne en permanence, d’autant plus qu’on ne peut y faire de courants d’air (une seule exposition)
Compte tenu de la configuration des lieux et du contexte (bureaux), peut-on considérer que nous sommes confrontés, à du tabagisme passif ? Quelle solution pouvons-nous envisager, les échanges à l’amiable ne permettant pas de résoudre le problème ? Pouvons-nous notamment prévoir le vote d’une clause de non fumeurs dans ces zones à l’occasion d’une AG ?
Merci infiniment par avance pour votre réponse.

Réponse

En effet, concernant le domaine privatif d’habitation, aucun recours n’existe dans les textes qui protègent des effets passifs de la fumée de tabac. Ils doivent donc être recherchés à la fois dans le règlement de copropriété et dans la législation sur les troubles anormaux de voisinage.

Le rôle du syndic et du Conseil syndical : il revient au syndic de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ». A ce titre, il dispose du règlement de propriété et éventuellement d’un règlement intérieur. Ils relèvent, tous deux, de l’autorité de l’assemblée générale des copropriétaire qui se réunit ordinairement une fois l’an. Les copropriétaires doivent veiller à ce que les nuisances olfactives anormales de voisinage dues au tabagisme soient évoquées dans l’un des deux règlements.
Si le règlement de copropriété aborde la problématique des troubles de voisinage, le règlement intérieur pourra préciser et règlementer le trouble de voisinage par nuisance olfactive due au tabagisme excessif car il s’agit d’une mise en conformité avec la loi. Dans le cas contraire, il faudra demander la modification du règlement de copropriété en tenant compte des majorités décrites dans ses articles 24 et 25 du règlement de copropriété.

Le site Service-public.fr détaille parfaitement bien les procédures à suivre pour tenter de mettre fin aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Le caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans son intensité, sa fréquence et sa durée, par deux ou trois témoignages de vos voisins ou de personnes qui vous rendent visite. Produire une attestation de votre médecin déconseillant les ambiances tabagiques serait un plus

Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances. Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse.

Le nouveau site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire et éventuellement de participer aux travaux du groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

Bonjour
Je viens vers vous car je vis au RDC. Devant il y a une cour ouverte privée qui est devenue une zone fumeur.
C’est insupportable car je supporte les mauvaises odeurs du tabac.
Le syndic ne veut rien entendre
Comment faire interdire les fumeurs dans les parties communes ?
Merci

Réponse

la protection contre la fumée de tabac ne vise que les lieux fermés et couverts qui accueillent du public. Or l’espace que vous décrivez semble ouvert, découvert et privé.

Cependant, le droit de ne pas être enfumé par ses voisins existe bien. Le site service-public.fr vous aiguillera dans une démarche auprès du conciliateur de justice. Les troubles de voisinage par nuisance olfactives  font en effet partie de son domaine de compétence. Même si ce dernier ne dispose pas de pouvoir de répression, son intervention amiable est souvent efficace. Par ailleurs, plus nous serons nombreux à faire appel à lui et plus les autorités judiciaires seront sensibilisées aux situations de tabagisme passif mal protégées par la loi.

Pour plus de détails : besoin d’aide

Bonjour,
Nous habitons un vieil immeuble mais bien refait. Le voisin du dessous fume énormément chez lui. L’odeur de fumée traverse les planchers en bois de notre chambre et de celle de notre bébé qui naîtra dans les prochaines semaines. Je m’inquiète forcément pour sa santé. Le voisin est très agréable mais nous ne nous voyons pas lui demander de ne plus fumer dans sa chambre ou chez lui…
Avez vous des idées pour que nous puissions faire quelques travaux, quelque chose pour limiter le risque pour notre santé à tous?
Une aération de plus d’une heure par jour est déjà mise en place, mais quand il fume le soir, la nuit, nous sentons l’odeur et n’allons pas rouvrir à ce moment là…
En vous remerciant par avance pour vos conseils.
Bien sincèrement,
D.P.

Réponse

En France, le tabagisme passif n’est pris en considération que dans la mesure où il est subi dans des lieux confinés. Pourtant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMS) met en garde contre ses méfaits qui entrainent la mort de 1,2 million des non-fumeurs involontairement exposés à la fumée dans le monde. 

DNF, depuis sa naissance en 1973, a permis d’obtenir, dans un premier temps, la reconnaissance de ce fléau. Simone Veil, en 1976, l’a fait. Puis en 1991, Claude Evin a mis en place les fondations de la réelle protection contre ce fléau. Mais en 1992, son successeur a promulgué un décret d’application qui détricotait les avancées promise par cette loi . Il a fallu attendre 15 ans de plus pour qu’en novembre 2006, Xavier Bertrand rétablisse partiellement l’objectif de la loi Evin qui concernait le tabagisme passif. Partiellement car pour respecter l’esprit de la loi il aurait fallu désigner les lieux dans lesquels fumer n’était pas interdit plutôt que ceux ou fumer devenait interdit.
Nous restons ainsi malheureusement soumis aux interprétations le plus inattendues, telle celle qui permet de considérer qu’en étant chez soi on est libre d’enfumer son voisin. 

La nuisance que pourrait subir votre futur bébé sera certes atténuée mais existera. L’évaluation de ses effets est encore imparfaite car les instances médicales se préoccupent principalement des effets directs du tabagisme. 
Nous ne disposons pas, malheureusement, de renseignements sur un moyen efficace de se protéger totalement contre la fumée qui ne connait pas de frontières. 

A lire  : Besoin d’aide ?

Bonjour,
Je me trouve démunie face à une situation que je subis quotidiennement depuis quelques semaines . Je suis locataire d’un appartement et ma voisine du dessus fume à son balcon en journée et en soirée et pendant la nuit.
Il ne s’agit de fumée occasionnelle mais de nuisance olfactive répétée, quotidienne. En journée, en soirée et la nuit.
Mon appartement est quotidiennement inondé et infeste de fumée et d’odeur de cigarettes.
J’ai tenté de rentrer en communication avec elle. Bien sûr je ne lui demande de pas de ne pas jouir de son balcon mais de se décaler un peu vers la droite et je ferme la fenêtre de ce côté là . Comme cela elle profite de son grand balcon et je ne subis pas cette nuisance olfactive.
Ce à quoi elle a répondu « je fais ce que je veux sur mon balcon » et « qu’est ce que vous foutez à Paris si ça vous gêne ».
Je me trouve totalement démunie à subir un tabagisme passif. Je ne peux condamner mes trois fenêtres mon appartement n’a pas d’autres source d’aération. Pouvez-vous m’aider ?
Je vous remercie d’avance,
Cordialement
M W

Réponse

Dans l’état actuel de la législation, et nous le désapprouvons, fumer chez soi ou à son balcon n’est pas interdit par les lois qui protègent du tabagisme. Cependant, les nuisances olfactives provoquées par un « tabagisme excessif » constituent un trouble anormal de voisinage aux termes du code de la santé publique.

Etant locataire, il revient à votre propriétaire de vous assurer « la jouissance paisible du logement et (…) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle » . En consultant la page du site de DNF réservée à ces nuisances vous trouverez des moyens de recours, notamment avec l’aide du  conciliateur de justice. Mais, attention,  votre dossier devra être bien argumenté car le tabagisme reste un sujet que peu de décideurs publics acceptent facilement d’aborder.

Bonjour,
Je subis depuis peu des nuisances olfactives. Dans la cuisine et les WC équipés de VMC, ça pue la clope au point de me donner la nausée, parfois de me faire vomir, et vu que je suis migraineuse, ça amplifie la fréquence des migraines.

On ne sait pas de quel voisin ça vient, c’est un vieil immeuble alors savoir si ça vient d’en bas, des côtés (on est au dernier étage), aucune idée.
J’ai essayé de joindre le syndic de copropriété, ils ne répondent pas.
J’ai envoyé un mail à Nexity qui gère la copro, ils m’ont dit qu’ils « renvoyaient » ma demande à la personne concernée, je n’ai plus de nouvelles.
En attendant, je travaille chez moi, j’ai ma microentreprise et je suis obligée d’être en apnée dans deux pièces de l’appartement. J’aère déjà mon logement, mais je n’ai pas l’impression que c’est suffisant. Comment faire dans ces cas-là ? Car même si j’en parle à un conciliateur, je n’ai aucune idée de qui fume…

Merci beaucoup.

Réponse

La VMC a pour objectif principal d’éviter les déperditions de chaleur qu’entrainerait une aération naturelle par ouvertures fréquentes de fenêtres.
Il existe différents types de VMC, mais leur fonctionnement commun consiste à faire entrer de l’air extérieur pour régénérer l’air intérieur en l’expulsant vers le fait de l’immeuble. Si cet air pénètre dans les appartements voisins, c’est que la VMC ne fonctionne pas correctement.
Il arrive fréquemment qu’un mauvais fonctionnement de la VMC provienne d’un appartement dans lequel des travaux dans la gaine d’extraction ont modifié ou freiné la circulation de l’air.

Votre problème principal n’est donc pas de trouver qui fume mais qui est responsable de l’entretien de la VMC. Si vous êtes copropriétaire, c’est le syndic. Si vous êtes locataire, il revient à votre bailleur de contacter le syndic.

Le conciliateur devient ainsi un moyen de recours efficace, mais prenez les précautions nécessaires pour constituer le dossier que vous lui transmettrez