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- Dès le 31 décembre 2007, DNF informait tous les commissariats de France de leur rôle essentiel dans le respect du décret qui allait entrer en vigueur le lendemain
- Au constat que cette information n’avait pas produit d’effet, le 28 novembre 2008 et le 3 février 2009 DNF demandait à deux commissariat d’intervenir dans plusieurs restaurants : aucun effet, voir même un effet négatif par le fait que leur passage dans les lieux permettait aux contrevenants de pérenniser leur comportement.
- Dans le même temps, un commissaire de police de Cherbourg dressait procès verbal à un cafetier en infraction et le juge annulait sa décision.
- Le 22 mars 2009 DNF intentait une action contre 5 établissements en infraction et était débouté par un tribunal de proximité.
- Le 4 mars 2010, pour éviter les tribunaux de proximité, DNF intentait une action « au Civil » contre 5 autres terrasses en infraction. L’association était déboutée et la Cour d’appel confirmait cette décision le 11 mai 2012
- La Cour de cassation cassait tous ces jugements et donnait raison à DNF le 13 juin 2013, puis la Cour d’appel de Versailles confirmait cette jurisprudence le 11 juin 2015
- Le 17 octobre 2016 le juge de l’exécution, non seulement rejetait notre demande mais nous condamnait également à verser des dommages et intérêts.
- Ayant fait appel de cette décision, la Cour a définitivement clos cette affaire le 14 décembre 2017 en invalidant les décisions iniques du juge de l’exécution et en condamnant fortement les contrevenants.
- Demander au procureur de la République de faire constater puis de sanctionner ce type d’infraction. Cette démarche sera « classée sans suite » si des preuves suffisantes ne sont pas produites, notamment des témoignages.
- Ils peuvent aussi demander au président du Tribunal de nommer un huissier qui, sur ordonnance, ira constater l’infraction aux frais du plaignant. Ce dernier pourra alors citer l’entreprise à comparaitre en justice.
- Ils peuvent enfin, s’adresser au conciliateur de justice qui pourra, sans frais, tenter de contraindre l’entreprise à respecter la loi.
Quelle mouche vous a piqué pour vouloir faire monter le prix des cigarettes à 15€ le paquet
Bonjour,
J’aimerais savoir quelle mouche vous a piqué pour vouloir faire monter le prix du tabac à 15€ le paquet, ça va pas non?
Laissez les gens fumer si ils veulent c’est pas votre problème, y’en a qui aiment fumer et vous voulez leur faire acheter le tabac bien plus cher, pour ma part je trouve ça stupide et scandaleux, vous voulez pas fumer ? C’est bien mais c’est pas une raison pour emmerder les autres, sur ce bonne soirée.
Réponse
Même en période électorale, l’utilisation de la grossièreté n’a jamais été un moyen de communication favorable à la résolution de différends.
La France compte moins de 12 millions de fumeurs quotidiens. Parmi eux, 70% voudraient arrêter de fumer. Il ne reste donc que 3,5 millions de fumeurs qui n’ont aucune envie de mettre fin à leur dépendance. Et parmi eux certains, comme vous, considèrent qu’il est « stupide et scandaleux » de tenter d’enrayer la consommation de ce poison qui tue un de ses consommateurs sur deux et qui est la cause d’un décès sur huit en France.
Mais là ne s’arrête pas l’inconséquence du jugement porté sur l’outil de la taxation. En effet, le tabagisme passif tue 1,2 millions de personnes dans le monde chaque année. Or l’organisation mondiale de la santé considère « qu’une taxation efficace permet de réduire de manière significative la consommation de tabac et la prévalence du tabagisme ».
Ce sont donc ces millions de victimes annuelles à venir qui réclament leur droit à vivre et ne supportent plus que leur soit opposée régulièrement la prévention, certes nécessaire, mais qui, depuis 49 ans d’existence de DNF, a montré les limites de son efficacité.
Enfants en bas âge et voisins qui fument énormément
Réponse
Concernant le domaine privatif d’habitation, aucun recours n’existe dans les textes qui protègent des effets passifs de la fumée de tabac. Ils doit donc être recherché à la fois dans le règlement de copropriété et dans la législation sur les troubles anormaux de voisinage. Le rôle du syndic : il revient au syndic de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ». A ce titre, il dispose du règlement de propriété et éventuellement d’un règlement intérieur. Ils relèvent, tous deux, de l’autorité de l’assemblée générale des copropriétaire qui se réunit une fois l’an. Les copropriétaires doivent veiller à ce que les nuisances olfactives anormales de voisinage dues au tabagisme soient évoquées dans l’un des deux règlements. Si vous êtes locataire, cette démarche doit être entreprise auprès de votre bailleur. Le site Service-public.fr détaille parfaitement bien les procédures à suivre pour tenter de mettre fin aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Le caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans son intensité, sa fréquence et sa durée, par deux ou trois témoignages. Le fait que d’autres habitants de l’immeuble, ou des visiteurs, puissent vous accompagner dans votre démarche auprès du conciliateur faciliterait grandement sa tâche. Deux pièces pourraient également renforcer votre dossier : une attestation de votre médecin proscrivant les ambiances tabagiques pour votre asthme, une attestation recommandant d’éviter le tabagisme passif pour votre bébé. Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances. Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse. Le nouveau site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire et éventuellement de participer aux travaux du groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage » En cliquant sur Besoin d’aide dans le site de DNF vous obtiendrez, au paragraphe « TROUBLES de VOISINAGE », le détail de tout ce qui, à ce jour, peut vous aider à régler les situations de trouble anormal de voisinage.Enfant en bas âge confronté au tabac et cannabis chez parent divorcé
Bonjour,
Je vous contacte car étant séparé de la mère de mon enfant, j’ai des doutes très sérieux sur l’exposition de mon enfants (3 ans) au tabac (et éventuellement cannabis) provenant de l’entourage familial et amical de leur mère.
En effet, sachant qu’ils sont régulièrement gardés par la grand-mère, oncle et tante, et leurs amis (tous fumeurs), j’aimerais savoir dans un premier temps s’il existe des tests afin de déceler et quantifier la présence de tabac (et drogue) chez mes enfants ?
De même, y a t-il une concentration légale au-delà de laquelle le parent négligent est sanctionnable ?
Je vous remercie.
Réponse
La présence de cotinine dans les urines peut être révélée par des prélèvements de salive ou urinaires, voire même sanguins. La demi-vie de la cotinine est généralement comprise entre 7 et 40 heures . La cotinine est le principal métabolite de la nicotine.
De nombreux appareils permettent également de mesurer le taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré. La méthode est fiable dans la mesure ou votre enfant n’est pas soumis à des fumées ménagères générées par des combustions (cheminées, poêle à bois, ..)
En cas de différend, il reviendra au juge aux affaires familiales d’évaluer la dangerosité de cette situation et de prendre les décisions qui en résultent.
Le cannabis n’est pas dans le domaine d’expertise de DNF
Apparemment, le site Testcannabis.fr semblerait assez détaillé sur les moyens de dépistage. Mieux vaudrait cependant prendre conseil auprès de votre médecin traitant.
Bon courage !
Un espace ouvert entre les châssis et le store banne, permet-il de considérer que l’on peut fumer en terrasse ?
Bonjour,
Une terrasse extérieure de restaurant entièrement fermée à l’exception de deux ouïes latérales en hauteur proches du toit de 30cm de large sur 2m de long est-elle respectueuse de la loi ?
Réponse
Sans aucun doute possible, comme le décrivent ces deux extraits de la cassation du 13 juin 2013, la terrasse que vous décrivez ne peut pas faire exception à l’interdiction de fumer
l’existence d’un espace ouvert entre les châssis et le store banne, ne permet manifestement pas de dire que la façade est fermée, même si elle n’est pas complètement ouverte ;
la terrasse d’un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale https://dnf.asso.fr/besoin_d_aide/tabac_et_lieux_de_convivialite/
Besoin d’aide ? Tabac et lieux de convivialité
Quand allez-vous interdire le tabac en terrasse des cafés et restaurants ?
Quand allez vous mettre la pression sur le ministère de la santé pour INTERDIRE LE TABAC SUR LES TERRASSES DE RESTOS ET CAFÉ ?
Je n’ai aucun droit en tant que non fumeur !
AIDEZ NOUS !
Réponse
Il n’est pas dans le rôle du ministère de la santé de faire la loi et son engagement face aux tabagisme passif en terrasse est total puisqu’il nous a même confié le soin de gérer le site Materrassesanstabac.com et son application smartphone téléchargeable sur le site.
Le ministère de l’intérieur, en négligeant les obligations qui lui sont faites par la loi, porte une vraie responsabilité dans la dérive prise par certains cafetiers et restaurateurs
Mais la responsable principale est la justice qui, en prenant des décisions erratiques, a découragé les agents chargés du contrôle et les plaignants. Elle n’a cependant pas découragé DNF qui, après 10 ans de procédures en justice a enfin réussi à obtenir trois décisions définitives qui devraient vous permettre de faire valoir vos droits. Voici le déroulement de ce combat :
Mais, là n’allait pas s’arrêter le combat car les condamnations infligées par la Cour d’appel n’étaient pas suivies d’effet, ce qui nous a contraint à faire appel au constat d’un huissier (18 juillet 2016) pour demander au juge de l’exécution de liquider l’astreinte.
Grâce au résultat de ce combat, DNF peut désormais mettre à la disposition de ses adhérents une procédure gratuite de demande me mise en conformité, amiable dans un premier temps, qui jusqu’à ce jour a donné satisfaction.
Joyeuses fêtes de fin d’année
Fumée de tabac dans chambre de bébé provenant du sauna installé au rez-de-chaussée
Bonjour,
Je me permets de vous écrire car je rencontre un souci important : mon bébé de 7 mois est exposé à de la fumée de cigarette qui provient du fumoir du sauna installé au rez-de-chaussée de mon immeuble.
Le fumoir évacue en effet sa fumée coté cour, et nos deux chambres (la notre et celle de notre bébé) sont côté cour.
Nous sommes au 2ème étage et pourtant, la chambre de notre bébé qui se trouve pile sous leur évacuation de fumée est empestée d’odeurs de cigarette.
Avant d’avoir un enfant, nous utilisions très peu cette deuxième chambre. Cela ne nous posait pas trop de souci car personne n’y dormait et on l’aérait très fréquemment, mais là c’est absolument inenvisageable pour la santé de notre bébé.
Nous les avons évidemment contactés, ils semblent vouloir régler le souci mais sans urgence, alors que pendant ce temps notre bébé est exposé, alors même qu’il a des problèmes pulmonaires !
Pourriez-vous svp m’aider sur ce que je peux entreprendre ?
Je vous remercie par avance,
Bien cordialement
M. C.
Réponse
Concernant le domaine privatif d’habitation, aucun recours n’existe dans les textes qui protègent des effets passifs de la fumée de tabac. La solution doit donc être recherchée à la fois dans le règlement de copropriété et dans la législation sur les troubles anormaux de voisinage.
Le rôle du syndic : il revient au syndic de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ». A ce titre, il dispose du règlement de propriété et éventuellement d’un règlement intérieur. Ils relèvent, tous deux, de l’autorité de l’assemblée générale des copropriétaire qui se réunit une fois l’an. Les copropriétaires doivent veiller à ce que les nuisances olfactives anormales de voisinage dues au tabagisme soient évoquées dans l’un des deux règlements.
Le site Service-public.fr détaille parfaitement les procédures à suivre pour tenter de mettre fin aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Le caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans son intensité, sa fréquence et sa durée, par deux ou trois témoignages. Le fait que d’autres habitants de l’immeuble, ou des visiteurs, puissent vous accompagner dans votre démarche auprès du conciliateur faciliterait grandement sa tâche. Une attestation de votre médecin recommandant d’éviter le tabagisme passif pour votre bébé serait un plus. Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances. Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse. Le nouveau site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire et éventuellement de participer aux travaux du groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »
En cliquant sur Besoin d’aide dans le site de DNF vous obtiendrez, au paragraphe « TROUBLES de VOISINAGE », le détail de tout ce qui, à ce jour, peut vous aider à régler les situations de trouble anormal de voisinage.
Recherche juridique sur la reconnaissance d’un lien de causalité entre cancer et cigarettes.
Bonjour,
Je suis à la recherche d’un projet de loi, d’une proposition de loi ou d’un simple amendement qui aurait permis la mise en place d’une responsabilité des fabricants de cigarettes par la reconnaissance d’un lien de causalité entre cancer et cigarettes.
Auriez-vous connaissance de cela ?
Bien à vous,
C.D.
Réponse
Richard DOLL a été le premier à établir ce lien de causalité entre tabac et cancer.
En 1999, la veuve et les deux filles de Richard Gourlain avaient tenté de réclamer à la SEITA un dédommagement en raison de la responsabilité directe de SEITA dans l’advenue du cancer de leur mari et père. La Cour d’appel les a déboutés, la Cour de cassation également.
La CPAM de Saint-Nazaire a également perdu un procès visant la responsabilité d’Altadis, Philip Morris, JTI-Reynolds et BAT-Rothmans.
Les conditions d’acceptabilité par la justice de la responsabilité des grands fabricants de tabac ont certes évolué. Cependant, pour la France, le fabricant était l’Etat jusqu’en décembre 1994. Il est fort probable que le poids des indemnisations multiples à envisager demeure plus important que le principe de responsabilité.
Il serait facile de construire un argumentaire solide qui permette de proposer aux parlementaires un projet de loi ou un amendement. Il serait également facile de prévoir le moment opportun (PLF, PLFSS, PLFR, ..) pour effectuer cette action de plaidoyer. Le choix des avocats reste essentiel. Le coût de l’action est également à prendre en compte car le résultat n’est pas acquis d’avance en raison des avertissements multiples prodigués aux utilisateurs depuis ces premiers procès.
Dépistage d’inhalation de drogue chez l’enfant
Bonjour je voudrais savoir si il y a la possibilité de dépister une exposition au cannabis chez l’enfant ? Et comment ? J’ai des doute sur une forte exposition pour mon fils quand il part chez son père.
Réponse
Le cannabis n’est pas dans le domaine d’expertise de DNF
Apparemment, le site Testcannabis.fr semblerait assez détaillé sur les moyens de dépistage. Mieux vaudrait cependant prendre conseil auprès de de votre médecin traitant.
Bon courage !
Imposer une collocation non fumeur
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un bien que je loue en collocation avec des baux de meublés. Je souhaiterais bannir la cigarette de cette collocation. Y-a-t’il des moyens juridiques pour le faire ?
Merci.
Cordialement.
V. M.
Réponse
La collocation étant, par nature, un lieu à usage collectif il est possible d’interdire d’y fumer. La liste des clauses interdites devrait même permettre d’en faire une clause de résiliation de bail puisqu’y sont prévus dans les exceptions « les troubles de voisinage constatés par le juge« . En effet, les fumées excessives de cigarettes sont considérées comme un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
l’Adil de votre département vous renseignera en cas de doute.
Comment faire si un professionnel vous reçoit dans une boutique où tout le monde fume ?
Bonjour,
Comment faire si un professionnel vous reçoit dans son bureau pour facturer une intervention et que ce dernier fume ainsi que ses collaborateurs dans ce même bureau ?
Ils connaissent la loi mais sont réfractaires à l’obligation de ne pas fumer. Y a-t-il un organisme d’état qui pourrait y effectuer un contrôle ?
Cordialement.
Réponse
Seule l’inspecteur du travail peut directement constater et sanctionner les infractions dans le cadre du travail. Les salariés peuvent faire appel au Conseil de prud’homme qui a le pouvoir de sanctionner.
Mais ceux qui fréquentent l’établissement ne peuvent que :
