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Bonjour,

Je suis fumeur mais jamais en intérieur.

J’habite en copropriété et ne fume que sur mon balcon ; cela étant ma voisine se sent incommodée par l’odeur du tabac et indique que cela lui cause des problèmes de santé.

Pour compléter mon propos, je travaille plus de 80 heures par semaine et ne fume donc que deux cigarettes le matin et trois ou quatre le soir après mon repas.

Souhaitant entretenir une bonne entente de voisinage et respecter ses droits sans pour autant fumer à l’intérieur de mon appartement comme elle me le suggère ; je souhaitais savoir ce que je pouvais faire et si j’étais dans mon bon droit d’agir comme je le fais.

Dans l’attente de vous lire, je vous remercie pour ce que vous faites (je suis fumeur mais ai toujours veillé à respecter les non fumeurs)

Fabien

Réponse

Fumer chez soi ou sur son balcon n’est pas interdit, à condition que cela ne constitue pas un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.

Si votre voisine estime être gênée, et surtout avec les beaux jours qui arrivent, elle pourrait engager une action pour trouble anormal de voisinage. Ainsi, si vous pouvez sortir et fumer dans la copropriété, loin des fenêtres et balcons , nous vous conseillons de le faire.

Quarante-six pour cent des plaintes qui nous parviennent concernent le tabagisme subi entre voisin, et principalement de balcon à balcon car la fumée monte et les appartements, par la présence de VMC, sont toujours en légère dépression par rapport à l’extérieur.

Pouvons-nous inscrire dans le règlement intérieur et même les statuts de notre association que « TOUT le local associatif incluant la partie balcon est un ESPACE SANS TABAC » ?
Merci de votre réponse.

Réponse

Oui tout à fait. Les responsables des lieux peuvent aller au delà de la loi Evin qui n’interdit pas de fumer sur les balcons.

Le fait que les lieux soient associatifs ne change rien à la notion d’accueil du public. En effet, à un bar à chicha qui pensait pouvoir considérer que l’interdiction de fumer ne s’appliquait pas à son établissement  associatif, la juridiction de proximité de Dijon a notamment répondu en date du 4 juillet 2011

Que le statut de l’association utilisatrice permanente ou occasionnelle des lieux. n’a pas d’incidence sur l’application ou non des dispositions de l’article R 3511-1 (actuellement 3512-2) du code de la santé publique visé ci-dessus ,

Qu’en effet cette interdiction est déterminée par le lieu et le fait qu’il accueille du public, la modification de l’entité juridique utilisatrice n’entraînant aucune modification ni de la notion d’usage collectif ni celle d’accueil du public;

Que les faits reprochés dans la prévention étant établis il convient d’enter en voie de condamnation

Et cette décision, confirmée par la Cour d’appel de Dijon dans son jugement prononcé le 12 octobre 2012, fait désormais jurisprudence.

Pouvez-vous m’envoyer un auto-collant « ESPACE SANS TABAC » avec votre logo (ou une photo à imprimer) pour une association loi 1901 svp ? MERCI

Réponse

Bonjour,

Espace sans tabac est un label de la ligue contre le cancer.

DNF ne dispose de label d’espace sans tabac que pour son projet  « Ma terrasse sans tabac ». Si c’est l’objet de votre recherche pour un restaurant qui souhaite que sa terrasse devienne « non-fumeur », nous disposons d’un kit complet.

Si vous recherchez le pictogramme officiel d’« interdiction de fumer » ; Vous le trouverez ici : Affiche_Interdiction_de_fumer.pdf. Son caractère officiel ne permet pas d’y ajouter un logo.

Nous vous en souhaitons bonne réception

Est-il possible de faire de la publicité dans un magazine gratuit d’un bureau de tabac ?
En vous remerciant par avance

Réponse

Si le magazine gratuit et votre annonce ne contreviennent pas à la Loi, et notamment aux articles ci-dessous, rien ne s’oppose à ce que vous puissiez faire de la publicité pour votre activité

Article L3512-4

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis à l’article L. 3512-2, ainsi que toute distribution gratuite ou vente d’un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l’article 572 du code général des impôts sont interdites.

Article L3513-4

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite.
(…)
Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur de produits du vapotage.

Article L3515-3

Est puni de 100 000 euros d’amende :
1° Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, du tabac, d’un produit du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512-1 en méconnaissance de l’interdiction prévue à l’article L. 3512-4 ;
11° Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage en méconnaissance de l’interdiction prévue à l’article L. 3513-4 ;

Bonjour, y a t’il un risque d’habiter dans une maison où les anciens locataires étaient fumeurs ?

Les murs, plafond, joints et meuble de cuisine, portes, fenêtres sont très jaunis.
Merci

Réponse

Si l’on se contente de raisonner en termes de tabagisme passif, la situation que vous décrivez en est totalement dépourvue, cependant : 

Quelques données scientifiques 

• L’OMS décrit la pollution de l’air dans une habitation
• Environmental Science & Technology décrit plus précisément le tabagisme ultra-passif ou tertiaire.
• Les résidus présents dans la fumée de tabac peuvent infiltrer les pièces bien ventilées en se déposant sur les vêtements, la peau et les cheveux des individus puis ils s’évaporent lentement dans le temps, un processus appelé « dégagement gazeux », selon les résultats d’une étude scientifique de l’Université de Yale, publiée dans la revue Science Advances.

Une expérience réalisée dans un cinéma

Les résidus de fumée, nommés « fumée tertiaire » (« thirdhand smoke »), peuvent occasionner du « tabagisme ultra-passif ». En plaçant un dispositif de prélèvement high-tech dans les conduits d’évacuation d’air d’un cinéma en Allemagne où il est interdit de fumer depuis 15 ans, les scientifiques ont établi que la « fumée tertiaire » exposait les spectateurs à un « tabagisme ultra passif » équivalent à entre une et 10 cigarettes, selon les substances.

Retirer papiers peints, sol, plafond, ameublement, tentures est le seul moyen de se débarrasser définitivement des contaminants. Les effets de la fumée tertiaire sur le confort et la santé sont encore méconnus et souvent banalisés.

Bonjour, est-il possible d’interdire de fumer au travail dans un lieu ouvert (patio au milieu de plusieurs bâtiments) qui ne présente pas de risques particuliers.
C’est un lieu de pause aménagé par l’entreprise. Peut-on le rendre totalement non fumeur ?

Réponse

Le responsable d’une entreprise est en droit d’interdire de fumer dans l’ensemble de son entreprise.

Par ailleurs, de jurisprudence constante depuis la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 29 juin 2005, « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »

La jurisprudence du 3 juin 2015 confirme l’appréciation de la justice qui considère que « l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés » confronté au tabagisme passif

Il peut donc décider que le patio dont vous parlez est non fumeur. Il lui est conseillé d’en informer le comité social et économique  de l’entreprise.

Bonjour,
Depuis plusieurs mois, je subis (entre autres nuisances) les remontées d’odeurs de tabac de l’appartement en dessous du mien. Ces habitants ont été notifiés plusieurs fois, mais ils sont très agressifs et asociaux.
J’aimerais svp savoir quels sont les risques pour ma santé et quels sont les recours ?

Merci

Bien cordialement

Réponse

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article L3512-8 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privatifs.

Fumer chez soi n’est pas interdit, à condition que cela ne constitue pas un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif.
La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie. Son caractère excessif doit porter à la fois sur son intensité, sa durée et sa répétitivité. Si vous avez la chance de pouvoir compter sur deux ou trois témoignages de voisins, en plus du vôtre, et si leurs attestations de témoignages sont suffisamment probantes, le conciliateur de justice pourra gratuitement tenter de trouver une solution à ce problème.

Notez qu’il faut s’adresser à son propriétaire si le pollueur est locataire.

Le conciliateur ne dispose pas de pouvoir répressif et la conciliation peut donc échouer. Cependant vous pourrez ajouter à votre dossier les conclusions du conciliateur qui entraineront probablement la décision du juge.

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe.

Concernant, la mesure du tabagisme passif, il existe des méthodes pour démontrer que vous subissez régulièrement les méfaits du tabagisme :

• L’évaluation du taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré, par le biais d’un CO-testeur dont disposent les tabacologues, beaucoup de pneumologues et certains médecins généralistes. Des appareils vendus dans le commerce permettent de mesurer le taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré. La méthode est fiable dans la mesure ou vous n’êtes pas soumise à des fumées ménagères générées par des combustions (cheminées, poêle à bois, ..)
• La présence de cotinine (principal métabolite de la nicotine) peut être révélée par des prélèvements capillaires, de salive ou urinaires, voire même sanguins. La demi-vie de la cotinine est généralement comprise entre 7 et 40 heures.

Pour engager de futures démarches, il vous faut avant tout regrouper un maximum de preuves afin de démontrer l’existence et l’importance du tabagisme subi.
Vous pouvez y parvenir par la réalisation de l’un de ces tests. Ces tests doivent être consignés dans des rapports d’analyse datés.
Votre médecin traitant, un médecin tabacologue ou un laboratoire pourront vous renseigner sur les conditions de ces prélèvements

Bonjour,
Mon conjoint a eu un enfant d’une précédente union.
Les week-ends où nous gardons son enfant, nous avons remarqué une forte odeur de tabac sur les affaires de l’enfant et sur lui en général.
Nous avons eu la confirmation que son ex-compagne et son compagnon fument dans le logement en présence des enfants.
Que peut-on faire sachant que nous avons déjà fait la remarque sur l’odeur.
Je me retrouve avec cette odeur de tabac chez moi et je suis donc obligée de laisser les affaires de l’enfant dehors pour éviter que mon bébé sente cette odeur.

Cordialement

Réponse

Pour constater l’exposition à la fumée de tabac, il existe plusieurs méthodes

• L’évaluation du taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré, qui se fait en soufflant dans un CO-testeur dont disposent les tabacologues, beaucoup de pneumologues et certains médecins généralistes. Des appareils vendus dans le commerce permettent de mesurer le taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré. La méthode est fiable dans la mesure ou l’ enfant n’est pas soumis à des fumées ménagères générées par des combustions (cheminées, poêle à bois, ..)
• La présence de cotinine peut être révélée par des prélèvements capillaires, de salive ou urinaires, voire même sanguins. La demi-vie de la cotinine est généralement comprise entre 7 et 40 heures . La cotinine est le principal métabolite de la nicotine.

Vous devez donc, prioritairement, regrouper les preuves de ce tabagisme passif subi par l’ enfant en lui faisant effectuer un de ces tests lorsqu’il arrive chez vous. Puis, il vous faudra le reproduire avant son départ vers le domicile de sa mère afin de pouvoir démontrer le lien direct de causalité de ce tabagisme passif.

Ces deux tests doivent être consignés dans des rapports d’analyse datés.

Article 375 du code civil
Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux…

Si votre souhait est de saisir le juge des enfants au titre de cet article du code civil  au motif que la santé de l’ enfant de votre compagnon est mise en danger, la comparaison de ces analyses vous permettra de prouver la réalité des nuisances auxquelles il est ou a été confronté.

Si vous préférez faire appel au Conciliateur de justice pour tenter, à l’amiable et gratuitement, de dénouer ce conflit, ces preuves vous seront tout autant utiles.

En consultant votre médecin traitant, ou un tabacologue il pourra éventuellement établir un lien direct entre ce tabagisme passif et certaines affections de l’enfant. Ce professionnel de santé peut également produire une attestation recommandant d’éviter les ambiances enfumées.

La recherche de protection du tabagisme passif est désormais majoritaire dans l’opinion publique. Il serait temps que la législation devienne plus claire et évolue à ce sujet.

Bonjour,
L’été, nous sommes obligé d’ouvrir nos fenêtres à cause de la chaleur ; mais nos voisins fument en dessous de chez nous et la fumées empeste notre logement.
Nous sommes systématiquement contraint de fermer chez nous.
Existe-t-il une réglementation à ce sujet?
Faut il faire voter cela en assemblée générale de copropriété ?
Merci

Réponse

L’interdiction de fumer prévue dans le Code de la santé publique, ne concerne pas les lieux privés d’habitation.

Un immeuble en copropriété comporte des parties privatives et des parties dites communes. En général, les terrasses ou les balcons sont affectés à l’usage exclusif des copropriétaires, rendant ces parties privatives. Dans certains règlements de copropriété, ils peuvent être qualifiés de partie commune avec droit de jouissance privatif, signifiant ainsi que bien qu’il soit affecté à l’usage exclusif d’un seul copropriétaire, l’élément est commun.

Aucun texte légal n’interdisant de fumer sur son balcon, la situation à laquelle vous êtes confrontée pourrait trouver une solution en évoquant la notion de trouble de voisinage qui, elle, est codifiée.

Pour avoir la possibilité d’être entendu, il faut être en mesure de prouver l’anormalité du trouble. Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif.
La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie. Son caractère excessif doit porter à la fois sur son intensité, sa durée et sa répétitivité.

Si vous avez la chance de pouvoir compter sur deux ou trois témoignages de voisins, en plus du vôtre, et si leurs attestations de témoignages sont suffisamment probantes, le conciliateur de justice pourra gratuitement tenter de trouver une solution à ce problème. Notez qu’il faut s’adresser à son propriétaire si le pollueur est locataire.

Le conciliateur ne dispose pas de pouvoir répressif et la conciliation peut donc échouer. Cependant vous pourrez ajouter à votre dossier les conclusions du conciliateur qui entraineront probablement la décision du juge.

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe

Le syndic de copropriété en tant que représentant légal du syndicat des copropriétaires dans le cadre de sa mission peut devenir votre interlocuteur. Pour interdire de fumer sur les balcons d’une copropriété, il faudrait voter une résolution en assemblé générale. Ce vote se ferait à la majorité de l’article 26. Cependant la mise en oeuvre de cette interdiction sera extrêmement délicate.

Que veut dire : « en l’état actuel de la législation » le responsable de chaque résidence sénior est en droit d’imposer l’interdiction de fumer dans tout ou partie du périmètre de l’établissement ?
Est ce que c’est un décret ou une loi qui donne cette autorisation ?

Réponse

Il s’agit de

La Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif qui précise que

• « La mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs n’est en aucune façon une obligation. Il s’agit d’une simple faculté qui relève de la décision de la personne ou de l’organisme responsable des lieux.« 

Et la Circulaire du 12 décembre 2006 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui précise :

•  » bien que les gestionnaires et les responsables d’établissements soient tenus d’assurer la protection individuelle et collective des personnes hébergées ou des résidents, l’interdiction de fumer ne s’étend pas à leur chambre. En effet, la chambre doit être assimilée à un espace privatif. Toutefois, pour se prémunir contre le risque d’incendie, le règlement de fonctionnement de l’établissement fixera les recommandations à observer liées à l’autorisation de fumer dans les chambres et édictera une interdiction formelle de fumer dans les lits. »
• « Dans tous les cas, les établissements concernés par la présente circulaire devront, par tous moyens utiles, informer, préalablement à leur admission, les futurs hébergés ou résidents des règles qui y sont applicables en matière de consommation de tabac.«