Fumée de tabac provenant de la fenêtre voisine : recours possibles

Madame, Monsieur,

J’habite dans un appartement à Paris, dans lequel je dors et je travaille. Je dois travailler avec les fenêtres grandes ouvertes, surtout pendant les canicules.

Mon voisin fume en se penchant par sa fenêtre et la fumée entre directement dans mon appartement, en particulier dans les chambres où je travaille et je dors.

Pourriez-vous me dire s’il existe des recours ou des solutions juridiques ?

Merci d’avance,

M.C

Réponse mise à jour le 31 juillet 2026

Bonjour,

Votre situation peut devenir très difficile à supporter, en particulier pendant les fortes chaleurs lorsque l’ouverture des fenêtres est particulièrement importante pour aérer et rafraîchir le logement. Le fait que votre voisin fume à sa fenêtre n’est pas, en lui-même, interdit par la législation nationale antitabac, sous réserve du règlement de copropriété et de l’absence de trouble anormal causé aux voisins. En revanche, la fumée qui pénètre de façon répétée dans votre appartement peut, si elle est suffisamment importante et prouvée, constituer un trouble anormal de voisinage.

À retenir : les trois premières démarches

1. Adressez à votre voisin un message écrit, calme et précis, lui demandant de ne plus fumer à cette fenêtre ou d’adopter une solution empêchant la fumée d’entrer chez vous.

2. Commencez un relevé des épisodes et conservez tous les échanges afin d’objectiver la fréquence, la durée et les pièces touchées.

3. Si la situation persiste, informez votre bailleur si vous êtes locataire et, lorsque le logement du voisin relève de la même copropriété, saisissez également le syndic.

1. Ce que dit le droit

Bases légales principales : articles L. 3512-8 et R. 3512-2 du Code de la santé publique ; article 1253 du Code civil.

L’interdiction nationale de fumer vise principalement les lieux affectés à un usage collectif, notamment les lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail. Elle ne s’applique pas, en principe, à l’intérieur d’un logement privé ni au simple fait de fumer à une fenêtre privative.

Le fait que vous travailliez depuis votre appartement n’étend pas cette interdiction au domicile privé de votre voisin. Celui-ci ne peut donc pas être automatiquement verbalisé au seul motif qu’il fume chez lui ou à sa fenêtre.

Cette liberté n’autorise toutefois pas à imposer à autrui les effets de la fumée. En application de l’article 1253 du Code civil, le propriétaire, le locataire ou l’occupant qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

2. Les faits peuvent-ils constituer un trouble anormal de voisinage ?

La qualification n’est pas automatique. Elle dépend des circonstances concrètes et des preuves réunies.

Seront notamment pris en compte : la fréquence et la durée des cigarettes, les horaires, la proximité des fenêtres, le trajet direct de la fumée, les pièces atteintes, l’impossibilité d’aérer normalement, la nécessité de fermer les fenêtres pendant une canicule et les conséquences sur l’usage des chambres où vous travaillez et dormez.

Une odeur légère et occasionnelle ne suffit généralement pas. À l’inverse, une fumée répétée qui entre directement dans les pièces de vie et oblige durablement un occupant à fermer ses fenêtres peut dépasser les inconvénients ordinaires de la vie en immeuble, si son origine et sa répétition sont établies par des éléments précis et concordants.

Le juge apprécie chaque situation au cas par cas. À titre d’illustration, la cour d’appel de Riom a déjà indemnisé une personne exposée à de fortes odeurs de tabac provenant d’un logement voisin, notamment au regard de deux constats de commissaire de justice (CA Riom, 1re ch. civ., 7 décembre 2015, n° 14/02420).

3. Commencer par une demande amiable précise

Adressez à votre voisin un courrier ou un message écrit, courtois et factuel. Indiquez les fenêtres concernées, les périodes pendant lesquelles la fumée entre et les conséquences concrètes : impossibilité de travailler, de dormir ou d’aérer pendant les fortes chaleurs.

Demandez une mesure simple et vérifiable : ne plus fumer à cette fenêtre, choisir une autre ouverture plus éloignée, rester en retrait de la façade ou utiliser un emplacement depuis lequel la fumée ne se dirige pas vers votre appartement. Il est préférable de demander la suppression de la propagation plutôt qu’une interdiction générale de fumer chez lui.

Si un premier échange oral a déjà échoué, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception. Fixez un délai raisonnable pour constater une amélioration, par exemple huit à quinze jours selon la fréquence de la nuisance.

4. Informer le bailleur ou le syndic

Bases légales principales : article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; articles 9 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Si vous êtes locataire, informez par écrit votre propre bailleur et, lorsque l’immeuble est en copropriété, adressez également une copie au syndic. Si vous êtes copropriétaire, saisissez directement le syndic.

Demandez lui de vérifier le règlement de copropriété, de rappeler les clauses relatives aux nuisances et à la jouissance paisible, puis de transmettre votre signalement au copropriétaire du lot occupé par le voisin. Il ne peut cependant ni infliger une amende privée, ni interdire seul de fumer dans un logement, ni décider définitivement qu’un trouble anormal existe. Si le voisin occupe un immeuble distinct, votre syndic ne pourra pas intervenir directement auprès de lui, sauf si un élément relevant de votre propre immeuble contribue à la propagation.

Si le voisin est locataire, son propriétaire peut être mis en demeure. Après une mise en demeure dûment motivée, l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 lui impose, sauf motif légitime, d’utiliser les droits dont il dispose afin de faire cesser les troubles causés à des tiers par son occupant. Si vous ne connaissez pas son identité, demandez au syndic de lui transmettre votre courrier.

Si vous êtes locataire, informez également votre bailleur. Son intervention sera particulièrement utile s’il possède le logement voisin, si un défaut de l’immeuble contribue à la propagation ou s’il peut agir auprès de la copropriété.

5. Constituer des preuves simples et concordantes

Bases légales principales : articles 202 et 145 du Code de procédure civile.

Aucun mode de preuve particulier ne garantit à lui seul l’issue de la procédure. En pratique, le dossier doit réunir plusieurs éléments concordants :

1. Tenez un relevé indiquant la date, les heures de début et de fin, la durée, la fenêtre utilisée par le voisin, la direction apparente de la fumée, les pièces touchées et les conséquences sur votre travail, votre sommeil et l’aération.

2. Conservez les courriers, courriels, messages et réponses. Une réponse reconnaissant le lieu ou les horaires de consommation peut être utile.

3. Demandez à des personnes ayant personnellement constaté la fumée depuis votre logement de rédiger des attestations conformes à l’article 202 du Code de procédure civile. Le formulaire Cerfa n° 11527*03 facilite le respect des mentions requises.

4. Faites intervenir, si nécessaire, un commissaire de justice à une plage horaire représentative. Il peut constater depuis votre appartement la présence de l’odeur, la proximité des fenêtres, les pièces atteintes et la durée de ses observations, sans avoir besoin d’entrer chez le voisin.

5. Des photographies peuvent montrer la proximité et la configuration des fenêtres. Évitez toutefois de filmer l’intérieur du logement voisin, d’enregistrer des conversations privées ou d’organiser une surveillance permanente.

S’il existe un motif légitime d’établir ou de conserver avant tout procès la preuve des faits dont dépendra le litige, une mesure d’instruction ou une expertise peut être demandée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

6. Conciliation puis recours judiciaire en cas d’échec

Bases légales principales : article 1253 du Code civil ; articles 750-1, 834 et 835 du Code de procédure civile.

Si les courriers restent sans effet, saisissez gratuitement un conciliateur de justice. La demande doit porter sur des engagements précis : changement de fenêtre ou de lieu de consommation, mesures empêchant la fumée d’entrer, modalités de suivi et délai de mise en œuvre.

Pour une action fondée sur un trouble anormal de voisinage, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire avant de saisir le tribunal, sous réserve notamment de l’urgence manifeste ou d’autres exceptions prévues par l’article 750-1.

En cas d’échec et si les preuves sont suffisantes, la juridiction civile compétente à Paris peut être saisie. Le juge peut ordonner des mesures proportionnées pour faire cesser ou réduire la propagation, éventuellement sous astreinte, et accorder des dommages-intérêts pour les préjudices établis. Une interdiction totale de fumer dans le logement voisin n’est pas automatique.

Une procédure en référé peut être examinée en cas d’urgence lorsque les mesures demandées ne se heurtent pas à une contestation sérieuse. Même en présence d’une contestation sérieuse, le juge des référés peut ordonner les mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Cette procédure exige néanmoins des preuves suffisamment précises de la propagation et de son origine.

7. En pratique

Commencez par un message écrit et un relevé continu. Si aucune amélioration n’intervient dans un délai court, adressez une lettre recommandée au voisin et informez le bailleur ou le syndic lorsque les deux logements relèvent de la même copropriété. Réunissez ensuite une ou deux attestations et, si les épisodes sont fréquents, organisez un constat de commissaire de justice.

La circonstance que la fumée entre directement dans les chambres où vous travaillez et dormez, notamment lorsque les fenêtres doivent rester ouvertes pendant les canicules, est un élément concret important. Elle devra toutefois être objectivée par la répétition des épisodes et par des preuves concordantes.

En l’absence d’accord, le conciliateur de justice constitue l’étape suivante la plus adaptée. L’ADIL de Paris ou un point-justice peut également vous fournir une information gratuite et personnalisée avant toute procédure.

8. Participer au groupe de travail des adhérents DNF.

Votre situation illustre une forme fréquente de pollution tabagique de voisinage : la fumée est émise depuis un espace privatif, mais pénètre directement dans le logement voisin et empêche son aération normale.

DNF propose à ses adhérents de participer au groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage » afin de mutualiser les situations, les démarches et les preuves, et de contribuer aux actions destinées à faire évoluer la réglementation. DNF peut fournir une information générale. Une information juridique personnalisée peut être sollicitée auprès de l’ADIL ou d’un point-justice ; la définition d’une stratégie contentieuse et la représentation en justice relèvent d’un avocat, tandis que les constatations matérielles peuvent être confiées à un commissaire de justice.

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