Nuisances tabagiques de voisinage en copropriété : solutions

Bonjour,
Je rencontre des problèmes avec nos nouveaux voisins qui fument de la cigarette activement toute la soirée jusqu’à très tard.
Il fait très chaud, nous sommes donc obligés d’ouvrir les fenêtres.
Nous avons deux enfants en bas âge que nous faisons donc dormir au choix dans 40 degrés ou dans un aquarium de cigarette.
Le propriétaire ne veut rien entendre et s’en tient au fait que ses locataires peuvent faire ce qu’ils veulent chez eux.

Bien qu’il soit prouvé que le tabagisme passif est nocif, rien ne nous protège, ni le règlement de copropriété, ni la police.

Quelles sont nos solutions?
Je suis moi même allergique à la cigarette et je vis très mal cette situation.
Jusque là il s’agissait d’une petite copropriété où la bonne entente était de mise, ce n’est plus le cas.

Je vous remercie par avance de votre retour.

Réponse mise à jour le 16 juillet 2026 :

1. Ce que la loi interdit – et ce qu’elle n’interdit pas

Base légale : articles L. 3512-8 et R. 3512-2 du Code de la santé publique.

Le fait de fumer à l’intérieur d’un logement privé n’est pas, en lui-même, interdit par la réglementation relative aux espaces sans tabac. L’interdiction prévue par le Code de la santé publique vise les lieux affectés à un usage collectif dans les conditions fixées par les textes ; elle ne transforme pas le domicile privé en espace non-fumeur.

Le propriétaire a donc raison sur un point limité : la police ne peut, en principe, pas les verbaliser sur le fondement de la réglementation relative aux espaces sans tabac du seul fait qu’ils fument à l’intérieur de leur logement privé. En revanche, cette liberté ne leur donne pas le droit de faire subir de manière répétée leur fumée aux autres occupants de l’immeuble. Une activité licite peut néanmoins engager la responsabilité de son auteur lorsque ses effets excèdent les inconvénients normaux du voisinage.

2. La fumée peut-elle constituer un trouble anormal de voisinage ?

Base légale : article 1253 du Code civil.

Le propriétaire, le locataire ou l’occupant qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Il n’est donc pas nécessaire de démontrer une intention de nuire ; il faut surtout établir la réalité du trouble, son caractère anormal et les préjudices qu’il cause.

L’anormalité est appréciée concrètement, notamment au regard de la fréquence, de la durée, de l’intensité, des horaires, de la configuration des logements et des conséquences sur leur usage normal. Une odeur occasionnelle ou légère ne suffit généralement pas. À l’inverse, une fumée qui pénètre presque chaque soir, jusque tard dans la nuit, empêche d’aérer pendant une période de forte chaleur et atteint les pièces où dorment de jeunes enfants peut, si ces faits sont suffisamment prouvés, caractériser un trouble anormal. À titre d’illustration, la cour d’appel de Riom a déjà reconnu et indemnisé un trouble résultant de fortes odeurs de tabac provenant d’un logement voisin, notamment au regard de deux constats d’huissier de justice (CA Riom, 1re ch. civ., 7 décembre 2015, n° 14/02420). La qualification demeure toutefois appréciée au cas par cas en fonction des preuves produites.

La présence de deux enfants en bas âge et votre allergie sont importantes pour documenter les conséquences concrètes et l’éventuelle urgence. Elles ne créent toutefois pas, à elles seules, une interdiction automatique de fumer dans le logement voisin : une sensibilité particulière doit être accompagnée d’éléments objectifs montrant une nuisance répétée et suffisamment importante.

3. Le rôle du règlement de copropriété, du syndic et du bailleur

Bases légales : articles 9 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; articles 6-1 et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989.

L’absence d’une clause mentionnant expressément le tabac ne signifie pas que la copropriété est sans moyen d’action. L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 permet à chaque copropriétaire de jouir librement de son lot, mais à condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. Les clauses générales du règlement relatives à la tranquillité, aux odeurs, aux nuisances ou à la jouissance paisible peuvent donc être invoquées.

Le syndic doit assurer l’exécution du règlement de copropriété et administrer l’immeuble. Il convient de le saisir par écrit, même dans une petite copropriété, en lui demandant de rappeler les règles au copropriétaire bailleur et aux occupants, puis de conserver une trace de son intervention. Le syndic ne peut toutefois pas trancher à lui seul un litige civil ni constater automatiquement un trouble anormal : en cas de contestation, la preuve et, si nécessaire, le juge restent déterminants.

Les voisins étant locataires, leur bailleur doit également être mis en demeure de manière suffisamment motivée. En application de l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989, il doit alors, sauf motif légitime, utiliser les droits dont il dispose afin de faire cesser les troubles de voisinage causés par les occupants. Le locataire est tenu d’user paisiblement des locaux loués. Le bailleur peut leur adresser un rappel formel, exiger la cessation des nuisances et, si des troubles graves et répétés sont établis, utiliser les moyens prévus par le bail et la loi. Le silence actuel du propriétaire doit donc être documenté par des courriers datés et conservés.

Enfin, si la fumée ne passe pas seulement par les fenêtres mais également par une ventilation, une gaine technique, des conduits ou des défauts d’étanchéité, demandez au syndic une vérification technique. Un dysfonctionnement d’un équipement commun peut justifier des travaux distincts du comportement des fumeurs.

4. Les preuves à constituer

Base légale : article 202 du Code de procédure civile ; éventuellement article 145 du même code.

Dans ce type de dossier, la difficulté principale est souvent moins la règle de droit que la preuve. Il faut constituer un dossier continu, précis et aussi objectif que possible :

1. Tenez un relevé quotidien indiquant les dates, heures de début et de fin, fréquence, fenêtres concernées, pièces atteintes, intensité ressentie, impossibilité d’aérer, perturbations du sommeil et démarches effectuées.
2. Conservez tous les courriels, lettres recommandées, messages et réponses des voisins, du propriétaire et du syndic. Une réponse reconnaissant que les occupants fument à proximité des ouvertures peut être utile.
3. Demandez à d’autres occupants ou visiteurs ayant personnellement constaté la fumée d’établir des attestations datées et signées, accompagnées d’une copie de leur pièce d’identité, conformément à l’article 202 du Code de procédure civile.
4. Faites intervenir, lorsque la nuisance est habituellement présente, un commissaire de justice afin qu’il constate personnellement l’odeur, la fumée, les horaires, les ouvertures concernées et les conditions dans lesquelles elle pénètre dans votre logement.
5. Consultez votre médecin et, si nécessaire, le médecin des enfants. Les certificats doivent décrire les symptômes et constatations médicales sans leur demander d’affirmer une causalité qu’ils ne peuvent pas personnellement établir.
6. En cas de doute sur la ventilation ou la circulation de l’air, sollicitez un rapport technique. S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, une mesure d’instruction peut être demandée au juge sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

Des photographies ou vidéos peuvent montrer l’ouverture des fenêtres et le contexte, mais elles prouvent rarement à elles seules une odeur ou une exposition. Évitez également toute captation intrusive de l’intérieur du domicile voisin.

5. Les démarches à entreprendre, dans l’ordre

Premièrement, adressez aux occupants un courrier calme et factuel proposant des mesures concrètes : ne pas fumer au droit des fenêtres voisines, s’éloigner des ouvertures, fermer la fenêtre de la pièce pendant la consommation ou convenir d’horaires permettant l’aération. Il ne s’agit pas de leur imposer immédiatement une interdiction générale de fumer chez eux, mais de leur demander d’empêcher la diffusion de la fumée dans votre logement.

Deuxièmement, si cette démarche reste sans effet, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception aux occupants. Si ceux-ci sont locataires, adressez parallèlement à leur propriétaire une mise en demeure dûment motivée lui demandant, sur le fondement de l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989, d’utiliser les droits dont il dispose pour faire cesser les troubles. Informez également le syndic en lui transmettant une copie de ces courriers. Décrivez les faits, joignez un relevé des nuisances, rappelez l’article 1253 du Code civil, l’article 9 de la loi de 1965 et l’obligation d’usage paisible du locataire, puis demandez la mise en place de mesures efficaces dans un délai raisonnable, par exemple quinze jours.

Troisièmement, saisissez gratuitement un conciliateur de justice. La conciliation permet de rechercher un engagement écrit et concret : changement de lieu de consommation, fermeture de certaines ouvertures pendant qu’il fume, horaires d’aération garantis, intervention du bailleur ou vérification technique. Un accord peut ensuite être homologué afin de lui donner force exécutoire.

La police ne constitue généralement pas le recours adapté lorsque le seul fait dénoncé est la consommation de tabac dans un domicile privé. Elle peut en revanche intervenir s’il existe, indépendamment de la fumée, des menaces, des violences ou une autre infraction. Si une anomalie de ventilation ou un problème de salubrité est suspecté, le service communal d’hygiène et de santé, lorsqu’il existe, ou la mairie peut être sollicité pour orienter la demande.

6. En cas d’échec : la saisine du tribunal judiciaire

Base légale : article 750-1 du Code de procédure civile.

Pour une action fondée sur un trouble anormal de voisinage, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire avant de saisir le tribunal, sous réserve des exceptions prévues par l’article 750-1, notamment en cas d’urgence manifeste.

Si la nuisance persiste et que le dossier est suffisamment étayé, le tribunal judiciaire peut être saisi contre les occupants à l’origine du trouble et, selon les faits et les fondements retenus, contre les autres responsables concernés. Il peut ordonner la cessation du trouble par des mesures adaptées, éventuellement sous astreinte, prescrire des travaux lorsqu’un défaut technique est démontré et accorder des dommages-intérêts pour les préjudices prouvés.

Le juge recherchera une mesure proportionnée. Une interdiction totale et générale de fumer dans le logement voisin n’est pas automatique ; il peut privilégier des mesures permettant de supprimer la propagation de la fumée. En présence d’effets médicaux sérieux, actuels et correctement documentés, un avocat pourra examiner l’opportunité d’une procédure en référé, mais son succès dépendra du degré d’urgence et de la solidité des preuves.

7. En pratique

Dans votre situation, la stratégie la plus solide consiste à commencer immédiatement un relevé détaillé, obtenir les documents médicaux utiles, puis adresser simultanément un courrier recommandé aux locataires, à leur propriétaire et au syndic. Demandez au syndic d’examiner le règlement de copropriété et de vérifier l’absence de défaut de ventilation. Si aucune amélioration n’intervient dans le délai fixé, saisissez un conciliateur et faites réaliser un constat de commissaire de justice pendant une soirée où la nuisance est habituellement présente.

L’absence de texte interdisant expressément de fumer chez soi rend la démarche plus exigeante, mais elle ne vous prive pas de recours. La réussite du dossier dépendra principalement de votre capacité à démontrer que la fumée ne constitue pas une gêne ponctuelle, mais une atteinte répétée, importante et objectivable à l’usage normal de votre logement.

8. Participer au groupe de travail des adhérents de DNF

Cette situation illustre les limites actuelles de la protection contre la pollution tabagique de voisinage dans les logements collectifs. DNF propose à ses adhérents de participer au groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage », afin de faire remonter les situations rencontrées, mutualiser les démarches et contribuer aux actions visant à faire évoluer la réglementation. Vous pouvez donc adhérer à l’association et demander à rejoindre ce groupe de travail.