Fumée de tabac provenant du logement supérieur : solutions

Ma fille et moi subissons depuis quatre mois des nuisances olfactives provenant de nos voisins du dessus.
Ils fument plus de huit heures par jour.
Cette situation a provoqué des crises respiratoires, des nausées et des étourdissements chez ma fille, ainsi que des maux de tête de mon côté.

Que puis-je faire ?

Réponse

1. La priorité : faire évaluer les symptômes de votre fille

Références sanitaires : Organisation mondiale de la santé ; recommandations relatives aux urgences médicales.

Les crises respiratoires de votre fille doivent être prises au sérieux indépendamment de la démarche de voisinage. Prenez rapidement rendez-vous avec son médecin traitant ou un pédiatre afin qu’il évalue les symptômes, recherche leur cause, adapte si nécessaire son traitement et précise les mesures d’évitement utiles.
Si une crise est en cours et s’accompagne d’une gêne respiratoire importante, d’une aggravation rapide, d’une difficulté à parler, d’une coloration bleutée, d’un malaise ou de tout signe inquiétant, appelez immédiatement le 15 ou le 112.

La fumée de tabac inhalée involontairement constitue du tabagisme passif.
Les autorités sanitaires indiquent qu’il n’existe pas de niveau d’exposition totalement dépourvu de risque.
Une exposition peut notamment irriter les voies respiratoires, provoquer des maux de tête, des nausées ou des étourdissements et déclencher des crises d’asthme.
Les enfants sont particulièrement vulnérables aux effets respiratoires de la fumée.

Ces données générales ne permettent toutefois pas d’affirmer, sur la seule description des faits, que chacun des symptômes est imputable à l’exposition décrite.
Les crises respiratoires, les nausées, les étourdissements et les maux de tête peuvent avoir plusieurs causes.
Il est utile que les documents médicaux consignent les symptômes constatés, leur chronologie, les traitements prescrits et, si le praticien l’estime justifié, la nécessité d’éviter l’exposition, sans lui demander d’attester un lien causal qu’il ne pourrait personnellement établir.

Dans l’attente d’une solution durable, réduisez autant que possible l’exposition de votre fille : éloignez-la temporairement des pièces les plus touchées pendant les épisodes, aérez aux périodes où la fumée est absente et évitez d’obstruer les entrées d’air ou la ventilation mécanique. Un purificateur équipé d’un filtre HEPA peut réduire une partie des particules en suspension, mais il ne supprime pas tous les polluants gazeux et ne remplace ni la suppression de la source ni une vérification de la ventilation.

2. Ce que la réglementation interdit – et ce qu’elle n’interdit pas

Base légale : articles L. 3512-8 et R. 3512-2 du Code de la santé publique.

Votre demande ne précise pas si les voisins fument dans leur logement, sur un balcon ou dans une partie commune. Cette distinction est importante. Le fait de fumer à l’intérieur d’un logement privé ou sur un balcon privatif n’est pas, en lui-même, interdit par la réglementation relative aux espaces sans tabac.

Si la consommation a lieu dans un hall, une cage d’escalier, un ascenseur ou une autre partie commune fermée et couverte ouverte aux occupants, aux visiteurs ou aux professionnels intervenant dans l’immeuble, l’interdiction de fumer est en principe applicable. Une signalisation apparente doit également rappeler cette interdiction.

Les voisins ne peuvent donc pas être automatiquement verbalisés au seul motif qu’ils fument chez eux. Cette liberté n’est toutefois pas absolue : une activité licite peut engager la responsabilité de son auteur lorsque ses effets se diffusent chez autrui et excèdent les inconvénients normaux du voisinage.

3. Les faits décrits peuvent-ils caractériser un trouble anormal de voisinage ?

Base légale : article 1253 du Code civil.

Le propriétaire, le locataire ou l’occupant qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Il n’est pas nécessaire de démontrer une intention de nuire ni une faute particulière ; il faut établir la réalité de la nuisance, son caractère anormal, son origine et les préjudices subis.

Les épisodes de tabagisme que vous signalez, répartis sur plus de huit heures par jour pendant quatre mois, constituent un élément potentiellement important. Elle ne suffit cependant pas à elle seule : il faut documenter les périodes pendant lesquelles la fumée ou les odeurs pénètrent effectivement dans votre logement. Le juge ne se fondera pas seulement sur la quantité de cigarettes consommées chez les voisins, mais sur l’exposition qui atteint réellement votre domicile et sur ses conséquences concrètes.

L’anormalité sera appréciée au regard de la fréquence, de la durée, de l’intensité, des horaires, des pièces touchées, de l’ouverture ou de la fermeture des fenêtres, de la configuration de l’immeuble, de la ventilation, de l’impossibilité d’utiliser normalement le logement et des conséquences médicales objectivées. Une odeur légère et occasionnelle ne suffit généralement pas. À l’inverse, une infiltration quotidienne durant plusieurs heures, affectant la respiration d’un enfant et imposant de quitter certaines pièces ou de maintenir les fenêtres fermées, peut, si elle est suffisamment prouvée, excéder les inconvénients normaux du voisinage.

La présence de votre fille et l’existence de crises respiratoires renforcent l’importance concrète de la situation et peuvent contribuer à établir l’urgence ou le préjudice. Elles ne créent toutefois pas, à elles seules, une interdiction automatique de fumer dans le logement supérieur. La chronologie médicale et la preuve objective de la pénétration de la fumée resteront déterminantes.

À titre d’illustration, la cour d’appel de Riom a déjà confirmé l’indemnisation d’une personne exposée à de fortes odeurs de tabac provenant d’un logement voisin, notamment sur la base de deux constats d’huissier de justice (CA Riom, 1re ch. civ., 7 décembre 2015, n° 14/02420). Cette décision ne rend pas toute fumée de voisinage automatiquement fautive : chaque situation est appréciée selon ses circonstances et ses preuves.

4. Identifier le trajet de la fumée et faire vérifier l’immeuble

Bases légales : articles 9, 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

Le fait que les fumeurs habitent à l’étage supérieur ne permet pas, à lui seul, de déterminer le trajet de la fumée. Celle-ci peut pénétrer par les fenêtres ou un balcon, mais également circuler par une ventilation déséquilibrée, une gaine technique, des conduits, des passages de canalisations, des joints défectueux ou d’autres défauts d’étanchéité. Les mouvements d’air dans un immeuble peuvent transporter la fumée dans plusieurs directions.

Notez donc si les odeurs sont perçues fenêtres ouvertes, fenêtres fermées, près des entrées d’air, dans une salle d’eau, une cuisine, un placard technique ou à proximité du plafond et des gaines. Ces observations orienteront le contrôle technique sans suffire, à elles seules, à identifier la cause.

Si la fumée paraît entrer fenêtres fermées ou par un équipement commun, demandez par écrit au syndic une vérification de la ventilation, des gaines et des éléments communs concernés. Si vous êtes locataire, transmettez simultanément cette demande à votre propre bailleur afin qu’il examine les éléments relevant du logement et intervienne auprès de la copropriété. Si un dysfonctionnement est constaté, des travaux peuvent être nécessaires indépendamment du comportement des fumeurs.

N’obstruez pas les bouches d’aération ou la ventilation mécanique pour bloquer l’odeur : cette intervention peut dégrader la qualité de l’air intérieur, favoriser l’humidité et perturber le fonctionnement collectif de l’immeuble. Demandez plutôt un contrôle par un professionnel de la ventilation ou de la qualité de l’air.

5. Le rôle du syndic et des bailleurs

Bases légales : articles 9 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; articles 6, 6-1 et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989.

Votre statut et celui des voisins ne sont pas précisés. Si vous êtes propriétaire, saisissez directement le syndic par écrit. Si vous êtes locataire, saisissez prioritairement votre propre bailleur et adressez simultanément une copie du signalement au syndic. Demandez au syndic de confirmer la réception du signalement, de vérifier le règlement de copropriété, d’identifier les clauses relatives aux nuisances et de rappeler les règles aux occupants ainsi qu’aux copropriétaires concernés.

Le courrier doit distinguer deux demandes : d’une part, une intervention auprès des voisins afin qu’ils empêchent la diffusion de la fumée ; d’autre part, une vérification technique si un passage par la ventilation ou les éléments communs est suspecté. Demandez une réponse écrite précisant les démarches entreprises et les éventuels contrôles programmés.

Si les voisins sont locataires, adressez une mise en demeure dûment motivée à leur propriétaire. Après une telle mise en demeure, l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur, sauf motif légitime, d’utiliser les droits dont il dispose afin de faire cesser les troubles de voisinage causés par les occupants. Si vous ignorez l’identité du propriétaire, demandez au syndic de lui transmettre votre courrier plutôt que d’exiger la communication de ses coordonnées personnelles.

Le syndic peut rappeler le règlement, mettre en demeure un copropriétaire lorsque les faits sont suffisamment caractérisés et organiser un contrôle des équipements communs. Il ne peut toutefois ni infliger une amende, ni créer seul une interdiction générale de fumer dans les logements, ni décider définitivement qu’un trouble anormal existe. En cas de contestation, cette appréciation appartient au juge.

6. Les preuves à constituer

Bases légales : article 202 du Code de procédure civile ; éventuellement article 145 du même code.

Dans votre situation, la preuve doit porter séparément sur la nuisance, son origine, sa durée et les conséquences médicales. Constituez un dossier continu, précis et aussi objectif que possible :

1. Tenez un relevé quotidien indiquant les dates, heures de début et de fin, durée totale, pièces touchées, fenêtres ouvertes ou fermées, proximité des entrées d’air, intensité de l’odeur, conditions météorologiques, démarches effectuées et conséquences concrètes sur l’usage du logement.
2. Consignez les symptômes de votre fille et les vôtres dans une rubrique distincte : heure d’apparition, durée, circonstances, traitement administré, consultation médicale, appel aux secours, absence scolaire ou nécessité de quitter une pièce. Ce relevé personnel ne remplace pas un document médical, mais il permet d’établir une chronologie cohérente.
3. Conservez les comptes rendus médicaux, ordonnances, certificats, passages aux urgences et justificatifs utiles. Les documents doivent décrire les symptômes et constatations effectivement observés. Ils peuvent établir un préjudice et une chronologie, mais ne prouvent pas automatiquement l’origine de la fumée ni le lien causal avec les voisins.
4. Conservez tous les courriels, lettres recommandées, messages et réponses des voisins, du syndic et des bailleurs. Une réponse reconnaissant la durée, les horaires ou le lieu de consommation peut être utile.
5. Demandez à des personnes ayant personnellement constaté l’odeur ou la fumée depuis votre logement d’établir des attestations conformes à l’article 202 du Code de procédure civile, datées et signées, accompagnées d’une copie d’un document d’identité comportant leur signature. Elles doivent relater uniquement des faits personnellement observés.
6. Faites intervenir un commissaire de justice pendant une plage où la nuisance est habituellement présente. Il pourra constater l’odeur, les pièces touchées, les ouvertures ou bouches d’aération concernées et la durée de ses observations. Si les épisodes sont variables, plusieurs constats ou un constat à un horaire particulièrement représentatif peuvent être plus probants qu’une intervention unique effectuée au hasard.
7. Sollicitez si nécessaire un rapport technique sur la ventilation, l’étanchéité ou la qualité de l’air. Les capteurs domestiques de particules peuvent fournir des indications, mais leurs résultats doivent être interprétés avec prudence, car la cuisine, les bougies, l’air extérieur et d’autres sources peuvent influencer les mesures. Un protocole professionnel comparant les périodes avec et sans nuisance sera plus utile.
8. Des photographies ou vidéos peuvent montrer la configuration des fenêtres, des balcons ou des gaines, mais elles prouvent difficilement une odeur ou une concentration de fumée. Évitez de filmer l’intérieur du logement voisin, d’enregistrer des conversations privées ou d’organiser une surveillance répétée portant atteinte à la vie privée.
9. S’il existe un motif légitime d’établir ou de conserver, avant tout procès, la preuve de faits dont dépendra le litige, une mesure d’instruction, notamment une expertise, peut être demandée au juge sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

7. Les démarches à entreprendre, dans l’ordre

Premièrement, faites évaluer sans délai les crises respiratoires de votre fille et conservez tous les documents médicaux. En cas de crise importante ou de signe inquiétant, appelez le 15 ou le 112 sans attendre l’issue des démarches de voisinage.

Deuxièmement, adressez aux voisins un courrier calme et factuel. Décrivez les périodes d’infiltration, les pièces touchées et les symptômes constatés, sans présenter comme médicalement certain un lien qui n’a pas encore été établi. Proposez des mesures concrètes permettant d’empêcher la fumée d’atteindre votre logement : ne plus fumer aux emplacements depuis lesquels elle se propage, choisir un lieu réellement éloigné de vos fenêtres, balcons et entrées d’air, ou convenir de modalités permettant d’éviter toute exposition pendant les périodes d’aération.

Troisièmement, si la situation persiste, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception aux occupants et, s’ils sont locataires, à leur propriétaire. Transmettez-en une copie au syndic et à votre propre bailleur. Joignez un premier relevé, les éléments médicaux strictement nécessaires et demandez des mesures efficaces dans un délai raisonnable, par exemple quinze jours.

Quatrièmement, demandez parallèlement au syndic et à votre bailleur une vérification écrite de la ventilation et des passages d’air. Précisez les pièces dans lesquelles l’odeur apparaît, notamment si elle est perceptible fenêtres fermées. Demandez un calendrier de contrôle et une copie du compte rendu technique.

Cinquièmement, en l’absence d’amélioration, saisissez gratuitement un conciliateur de justice. La conciliation peut aboutir à un accord écrit sur le lieu et les modalités de consommation, les périodes d’aération, les mesures techniques, l’intervention des bailleurs et le suivi de la situation. Un accord peut être homologué afin de lui donner force exécutoire.

La police n’est généralement pas le recours adapté lorsque le seul fait dénoncé est la consommation de tabac dans un domicile privé. Elle peut intervenir en présence de menaces, de violences, de harcèlement ou si la consommation a lieu dans un espace où fumer est légalement interdit. Lorsqu’un problème sérieux de ventilation, de salubrité ou de qualité de l’air du bâtiment est suspecté, la mairie ou le service communal d’hygiène et de santé, lorsqu’il existe, peut être sollicité pour orienter la démarche.

8. En cas d’échec : la saisine du tribunal judiciaire

Base légale : article 750-1 du Code de procédure civile.

Une demande fondée sur un trouble anormal de voisinage doit en principe être précédée, à peine d’irrecevabilité, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Des exceptions existent notamment en cas d’urgence manifeste, lorsque les circonstances rendent la tentative impossible ou lorsque l’indisponibilité d’un conciliateur entraîne un délai supérieur à trois mois dans les conditions prévues par le texte.

Si la nuisance persiste et que le dossier est suffisamment étayé, le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble peut être saisi contre les occupants à l’origine du trouble. Selon la cause constatée, l’action peut également concerner leur propriétaire, votre bailleur ou le syndicat des copropriétaires lorsqu’une obligation propre ou un élément commun de l’immeuble est en cause.

Le juge peut ordonner des mesures adaptées pour faire cesser la propagation de la fumée, éventuellement sous astreinte, prescrire des travaux lorsqu’un défaut technique est démontré et accorder des dommages-intérêts pour les préjudices prouvés. Une interdiction totale de fumer dans le logement voisin n’est pas automatique : le juge recherchera généralement des mesures proportionnées permettant de supprimer l’exposition.

Compte tenu des crises respiratoires alléguées chez une enfant, une procédure en référé peut être examinée avec un avocat si l’exposition est actuelle, importante et médicalement documentée. Son succès n’est pas garanti : il faudra démontrer l’urgence, la réalité de l’infiltration, son origine et la nécessité précise des mesures demandées.

9. En pratique

Votre priorité immédiate est double : faire examiner votre fille et transformer votre description en dossier objectivable. Commencez dès aujourd’hui un relevé détaillé et adressez, sans attendre, un signalement écrit au syndic et à votre bailleur si vous êtes locataire. Demandez expressément une vérification de la ventilation et une intervention auprès du propriétaire du logement supérieur.

Le tabagisme signalé sur plus de huit heures par jour pendant quatre mois rend la situation potentiellement sérieuse, mais il faudra surtout démontrer la fréquence et la durée des infiltrations dans votre propre logement. Organisez un constat de commissaire de justice à une plage représentative, réunissez les documents médicaux et envoyez une mise en demeure accompagnée d’un premier relevé.

Si aucune amélioration n’intervient dans le délai fixé, saisissez un conciliateur. En parallèle, poursuivez les contrôles médicaux et techniques. La solidité de votre recours dépendra de la concordance entre quatre éléments : la présence de fumée chez vous, son origine, sa répétition et les conséquences concrètes et médicales suffisamment établies.

10. Participer au groupe de travail des adhérents de DNF

Cette situation illustre les difficultés particulières rencontrées lorsque la pollution tabagique de voisinage atteint durablement un logement occupé par un enfant et s’accompagne de symptômes respiratoires. DNF propose à ses adhérents de participer au groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage », afin de mutualiser les situations, les démarches et les preuves, et de contribuer aux actions destinées à faire évoluer la réglementation. Vous pouvez adhérer à l’association et demander à rejoindre ce groupe de travail.

Fumée de tabac provenant du logement supérieur : symptômes respiratoires et recours

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