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Bonjour,

Ma voisine, récemment installée dans ma copropriété, fume à toute heure du jour sur sa terrasse qui jouxte la mienne.
La fumée ainsi produite ne reste pas sur la terrasse mais « refoule » dans mon séjour où sa présence est très gênante.
J’ai parfois du mal à respirer en raison de l’existence très réelle de cette fumée à l’intérieur de mon appartement.

Que puis-je faire pour résoudre ce problème qui affecte mon existence ?
Je suis une personne de 67 ans, à mobilité réduite (détentrice d’une carte CMI), ce qui fait que je sors peu de chez moi.
Ainsi, je peux difficilement échapper à cette atmosphère polluée et, habitant Nice, je ne souhaite pas rester fenêtre close à longueur de journée.

Je vous saurais gré de bien vouloir m’indiquer comment je peux agir face à cette situation.

Avec mes remerciements,
Cordialement,
L. G

Réponse

Votre voisine ne contrevient pas aux lois qui protègent du tabagisme, Mais, si vous pouvez prouver que son tabagisme crée un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive, le juge peut imposer la cessation de cette nuisance.
Des règlements privés peuvent également prévoir cette clause tout en en précisant les moyens de répression.

Il s’agit, en effet, d’un trouble de voisinage qui, lorsqu’il devient anormal, peut être sanctionné par un juge.
Seul, ce juge peut estimer le caractère anormal de la nuisance.

Le dépôt de plainte au procureur de la République a peu de chances d’aboutir car, au mieux, il renverra au constat d’un officier de police judiciaire. Or ce constat ne pourra être établi qu’à l’occasion d’une visite rapide sans possibilité de décrire la durée et la répétitivité de la nuisance et avec le risque d’absence de nuisance au moment du constat.

Vos voisins ou vos visiteurs réguliers peuvent produire des témoignages officiels qui, eux, pourrons localiser la nuisance, en décrire l’intensité, la durée et la répétitivité.
Ces témoignages ont toute chance d’influencer favorablement le juge à votre égard si vous utilisez la procédure judiciaire.

Il est cependant souhaitable d’utiliser préalablement la procédure amiable en vous adressant gratuitement au conciliateur de justice ou, de manière onéreuse, au médiateur civil. Dans ces deux cas, les témoignages seront nécessaires.

Pour plus d’informations, rendez-vous à la page BESOIN d’AIDE du site de DNF-demain sera Non-Fumeur

Bonjour,

Je vis au premier étage d’un petit immeuble, et deux de mes fenêtres donnent sur une toute petite cour fermée qui est en fait un puits de lumière bordé de murs de 6 étages de haut.

Une entreprise sociale a la jouissance de cet espace fermé à ciel ouvert, et les employés comme les personnes accueillies y fument sans arrêt. Ils en ont en effet fait leur fumoir.
Les fumées de cigarettes entrent dans mon appartement, je ne peux jamais ouvrir et nous sentons le tabac avec les fenêtres fermées.
Pensez-vous qu’il soit bien légal de fumer dans cet espace svp, malgré les nuisances occasionnées aux voisins et le fait que les fumées ne puissent s’échapper autrement qu’en montant par ce puits de lumière donc via nos étages et fenêtres ?

Dans l’attente de votre réponse,
Bien cordialement,
E. M.

Réponse

Au titre de la lutte contre le tabagisme, la législation n’interdit pas de fumer dans ce lieu découvert. Le responsable du lieu est cependant en droit de le faire.

En tenant compte des pouvoirs et des obligations de l’employeur ainsi que des situations de pollution tabagiques de voisinage que ses salariés peuvent générer, la solution la plus normale serait que votre syndic se rapproche de l’employeur des salariés pollueurs pour lui suggérer de trouver une solution réglementaire qui incite ou contraigne ses salariés à ne pas faire leur pause cigarettes dans votre environnement immédiat.
Pour construire son dossier, puis demander au juge de se prononcer, votre syndic peut :

• Recueillir des attestations de témoins ;
• Faire constater par un commissaire de justice (ex huissier) ;
• Faire contrôler le degré de pollution tabagique par des services d’hygiène.

En l’état actuel de la législation et de l’attitude de la justice, les recours sont peu nombreux et mal pris en compte dans l’interprétation des textes. Ils n’évolueront que pour autant que les victimes nous aideront, par leur engagement, à faire valoir la réalité de ces nuisances auprès des décideurs.

Besoin d’aide :
Tabac et travail pour connaître les obligations de l’employeur
Tabac et domicile pour connaitre vos droits

Auxiliaire de vie à domicile et ne supportant pas la fumée.
Mon employeur m’oblige à intervenir chez une personne qui fume beaucoup.

Que puis-je faire ?

Réponse

Nous sommes confrontés là à deux situations juridiques conflictuelles. Et le seul qui pourrait, juridiquement, être éventuellement mis en cause serait l’employeur. En effet

• Au titre de l’article R.3512-2, l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L.3512-8  du code de la santé publique ne s’applique pas au domicile privé d’habitation.
• Cependant, au titre du même article, il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail.

Par ailleurs,

• De jurisprudence constante l’obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme.
• Et le salarié peut exercer son droit de retrait dans les conditions prévues par le code du travail.

Ce qui doit ressortir de ces principes contradictoires, c’est le fait qu’une non-interdiction ne doit pas être interprétée comme  une autorisation, voire un droit.

Dans l’idéal, l’employeur dont les salariés effectuent leur activité dans un lieu fermé et couvert, devrait demander à la personne aidée de signer un contrat aux termes duquel elle s’engage à ne pas fumer dans la maison en présence de l’aidant et à aérer la maison avant son arrivée.

Bonjour,

Nous vivons depuis plusieurs années dans notre appartement qui sent régulièrement l’odeur de tabac. La voisine du dessus fume de façon très importante. Cette odeur provoque chez moi des nausées et une sensation très désagréable de dégoût. Je suis parfois empêchée de dormir à cause de cette odeur. Par ailleurs, je m’inquiète d’un possible tabagisme passif pour notre famille. Le syndic que j’ai sollicité à deux reprises ne propose aucune solution. Est-il dangereux pour notre santé de sentir cette odeur ?

Comment faire constater cette situation (quels experts ou outils existent ?)

Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
N. M.

Réponse

Le fumée provenant de l’étage au-dessus est plus diluée que celle qui monte du dessous car elle est globalement plus légère que l’air. Les gaz qui la composent sont presque tous plus légers que l’air et particulièrement le monoxyde de carbone, principal responsable des dangers cardiovasculaires imputables à  la fumée de tabac.

Dans l’état actuel de la législation, il n’y pas de recours possible au titre de la protection contre le tabagisme. Seul le trouble anormal de voisinage peut être invoqué.
En effet, le fait de fumer chez soi n’est pas répréhensible. Ce qui est condamnable, c’est d’infliger une nuisance excessive à son voisin. La détermination du caractère excessif de ce trouble de voisinage est du seul ressort du juge.

Le site de DNF-Demain sera Non-Fumeur, dans sa rubrique BESOIN d’AIDE fournit toutes les indications nécessaires à la construction d’un dossier de recours amiable ou judiciaire. Les moyens de recherche de preuves y sont abordés.

Certes, le syndic doit veiller au respect des clauses du règlement intérieur et du règlement de copropriété, mais il ne dispose pas du pouvoir de contrainte. Et ces règlements manquent souvent de précision sur les troubles anormaux de voisinage par nuisance olfactive due au tabagisme

Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents ont formé un groupe de travail sur ce thème. Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse

Bonjour ,
Je souhaite reformuler une question que j’ai mal posé dans mon précédent mail.
Je suis Professeur dans l’Ain dans un CFA.
Dans mon établissement deux zones fumeurs ( sous la forme d’abris ) ont été aménagés dans l’enceinte de l’établissement.
Ces deux zones fumeurs dans un cfa sont elle légales ?
Merci d’avance.

Réponse

Nous avions effectivement envisagé qu’il s’agissait d’un quiproquo. Aussi avons nous décliné notre réponse sous deux aspects.
Les liens qui renvoient aux textes en vigueur permettent d’affirmer que l’installation d’une « zone fumeur » dans l’enceinte d’un centre de formation d’apprentis (CFA) est strictement illégale.
L’aide qui vous est proposée dans la première réponse est valable pour la présente question.

Bonjour,
Je suis professeur dans un CFA dans l’Ain.
Deux zones non fumeurs ont été aménagées , elles sont dans l’enceinte de l’établissement, sous la forme de simples abris.
Est ce légal ?
Bonne journée

Réponse

Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

Article L.3512-8 du code de la santé publique

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3512-8 s’applique :

3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs ;

Article R.3512-2 du code de la santé publique

L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l’article R. 3512-2 et créés, le cas échéant, par la personne ou l’organisme responsable des lieux.

Ces emplacements ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs, des aires collectives de jeux et des établissements de santé.

Article R.3512-3 du code de la santé publique

La jurisprudence confirme qu’aucune dérogation ne peut être accordée à cette interdiction totale de fumer dans l’enceinte d’un centre de formation d’apprentis (CFA). Réserver une zone pour les non-fumeurs permet donc de déduire que tout le reste de l’établissement est en infraction. Si c’est une zone fumeur qui a été créée, l’établissement est en infraction.

DNF peut vous aider à obtenir la mise en conformité de cet établissement. Si vous rentrez dans cette procédure, n’omettez pas de préciser qu’elle fait suite à la présente question.

Bonjour,

Je suis Responsable Qualité dans une Clinique psychothérapique de Montpellier où nous accueillons une jeune population et nous recherchons des membres d’associations en mesure de réaliser des sensibilisations de prévention au tabac pour nos patients.

L’association le propose t elle ? Je vous remercie
Cordialement

Réponse

Nous apportons notre soutien aux établissements qui le souhaitent pour lutter contre le fléau du tabac et notamment de la Puff en ce moment.

Cela peut se faire gratuitement à l’aide d’un support
Nous pouvons également, et gratuitement, effectuer une formation rapide, par visioconférence, de la personne que vous chargerez de l’intervention.
Si vous disposez d’un budget à cet effet, nous pouvons établir un devis et missionner un intervenant spécialisé.

Merci d’utiliser la messagerie contact@dnf.asso.fr pour préciser votre choix en vous référant à la présente réponse. Notre équipe vous recontactera aussitôt.

Bonjour,

Je vous contacte car je voudrais vous faire part de ma situation.
J’habite dans un immeuble et mes voisins du dessous sortent régulièrement fumer leur cigarette sur leur balcon.
Cela me dérange car la fumée monte directement dans la chambre de mes enfants ( 2 ans, et 5 mois)
Cela me dérange car je ne souhaite pas que leur santé soit impactée !

Pouvez vous me dire comment je dois faire pour régler ce soucis svp.
Merci

Réponse

Si fumer chez soi n’est pas interdit, troubler anormalement la vie de son voisin par une nuisance olfactive est condamné par la loi.

Le moyen le plus rapide devrait être le recours gratuit au conciliateur de justice ou onéreux au médiateur civil.
Il vous faudra cependant pouvoir produire les preuves suffisantes démontrant le caractère anormal de cette nuisance, soit par un constat de commissaire de justice, soit à l’aide de 2 ou 3 attestations de témoins qui fréquentent souvent votre logement.
Il faudra prouver la provenance de la nuisance, son intensité, sa durée et sa répétitivité.
Si votre médecin traitant pouvait vous fournir la recommandation écrite d’éviter les ambiances enfumées pour vos enfants, ce serait un plus.

Pour plus de précisions, rendez-vous à la page Besoin d’aide du site de DNF-Demain sera Non-Fumeur

Bonjour,

J’aimerais mettre un règlement comme quoi nous ne pouvons pas fumer à l’intérieur des parties privatives auprès du syndicat de copropriété.

Nous avons actuellement un voisin fumeur qui encombre notre vie privée !
Quoi faire ?

Réponse

Le règlement de copropriété peut contenir toute règle qui ne déroge pas à la Loi. 
Aucune loi française, à ce jour, ne stipule précisément que fumer chez soi est un droit. Tout au plus peut-on déduire de l’article R.3512-2 du Code de la santé publique que fumer n’y est pas interdit.  
En contrepartie, lorsque la fumée de tabac devient la source d’un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive, l’auteur de ce trouble peut être condamné. A noter cependant que seul le juge peut estimer que le trouble dépasse les limites de l’acceptable.

Pour plus de renseignements sur vos recours : BESOIN d’AIDE

Il y a eu récemment un changement de voisin du dessus et j’ai des odeurs froides de cigarette dans une pièce particulièrement.

Est-ce du tabagisme passif ?
Est-ce dangereux pour ma santé ?

Merci par avance de votre réponse

Réponse

Oui, sentir les odeurs du tabac fumé par un voisin correspond à la définition du tabagisme passif.

La fumée est globalement plus légère que l’air et seuls ses composants plus lourds devraient pouvoir partiellement vous atteindre.
Il parait étonnant que ces retombées ne concernent qu’une pièce. Peut-être passent-elles de balcon à balcon, à moins qu’elles ne soient générées par une VMC défaillante ou contrariées par une installation non conforme chez un voisin.

Le danger du tabagisme passif que vous subissez pour votre santé existe bien mais nettement amoindri. Il ne doit cependant pas être exclusivement analysé en termes sanitaires car, s’il vous incommode, il représente également un trouble de voisinage. Et si ce trouble dépasse la limite de l’acceptable il peut être condamné.

Pour plus d’informations : BESOIN D’AIDE