Présentement je subis de la fumée secondaire dans le logement ou j’habite…..ma question est: existe-t-il une jurisprudence ou une loi dont je peux me servir afin de faire valoir mes droits auprès du Tribunal administratif du logement ?
merci
Réponse
A notre connaissance, aucune jurisprudence ne permet de rendre exemplaire et dissuasives les condamnations infligées aux fauteurs de troubles.
- A l’appui de 2 constats d’huissiers, la cour d’appel de Riom, infirmant un jugement de première instance, a attribué à la victime des « dommages et intérêts » (jugement 14/02420 du 7 décembre 2015)
- Le TGI de Paris (Décision 16/18677 du 7 septembre 2017, 8ème chambre, 2ème section) a confirmé l’application d’une clause résolutoire à l’encontre d’un bar à chicha qui occasionnait des troubles anormaux de voisinage par nuisance olfactive.
- Le TGI de Toulouse (Référé 09/00355 du 22 octobre 2009) a débouté le plaignant pour insuffisance de preuves
- Un attendu intéressant du TGI d Lyon (référé 11/00956 du 10 mai 2011) : « Attendu que la nuisance résultant de la présence d’odeurs et fumées récurrentes pendant plusieurs heures en provenance de l’appartement voisin constitue incontestablement un trouble qui excède les inconvénients normaux du voisinage, tout à chacun ayant le droit de vivre dans un environnement sain, et caractérise l’existence d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 sus visé auquel il convient de mettre fin en condamnant Madame I-J, propriétaire de l’appartement à l’origine du trouble, à mettre en oeuvre les mesures relativement simples préconisées par l’expert pour remédier à ces nuisances«
- La Cour d’appel de Paris (Jugement10/09932 du 21/11/2012) attribue des dommages et intérêts à la victime
- Par contre, la Cour d’appel de Chambéry (Décision 10/01613 du6/10/2011) déboute le plaignant au motif que le trouble ne peut pas être qualifié d’anormal
- L’ordonnance de référé 11/01205 du TGI de Lyon en date du 14/06/2011 fait droit à une demande d’expertise (article 145 du CPC) concernant les odeurs de fumées dans un faux plafond
La loi doit évoluer car elle ne permet pas de faire cesser facilement une nuisance dangereuse et incommodante qui concerne des milliers de foyers. Le caractère anormal de la nuisance doit en effet être obligatoirement déterminé par un juge. En participant au groupe de travail des adhérents de DNF, vous augmenterez fortement les chances de voir rapidement se concrétiser cette évolution.
