Bonjour
Un Proviseur peut il autoriser et organiser la sortie des élèves mineurs pendant les récréations pour fumer. Sur présentation d une carte fumeur délivrée par l établissement. Alors que les élèves non fumeur sont interdits de sortir avec les autres lors d une même pause ?
Réponse
ll est totalement interdit de fumer dans l’enceinte de l’établissement
Concernant élèves et personnel d’enseignement : Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs (article L.3512-8 du code d la santé publique).
Mais, ces emplacements réservés aux fumeurs ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs, des aires collectives de jeux et des établissements de santé. (Article R.3512-3 du code de la santé publique)
Les enseignants ont une obligation d’information et un devoir d’exemplarité
Concernant les enseignants : Dans le cadre de l’éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l’enseignement primaire et secondaire. (Article L.3511-2 du code de la santé publique)
L’interdiction, à partir du 1er février 2007, de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif concerne tout particulièrement les établissements d’enseignement et de formation. En effet, ceux-ci, de par leur vocation même, se doivent d’être des lieux d’exemplarité, de prévention et d’éducation à la santé (Circulaire 2006-196 du 29-11-2006)
La jurisprudence
A la demande de DNF, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rappelé ces principes, dans la décision n° 1602839, rendue le 28 juillet 2016. Il a en effet annulé la décision du 18 janvier 2016 prise illégalement par le proviseur du Lycée Paul Lapie de Courbevoie, qui instituait une zone fumeur dans son établissement.
Le module de demande amiable de mise en conformité de DNF met gratuitement à la disposition de ses adhérents une procédure amiable qui, à ce jour, a permis la mise en conformité de tous les établissements qui étaient signalés en infraction.
Si par contre le proviseur autorise les élèves à sortir sur la voie publique, DNF n’est pas agréé pour éventuellement accompagner une plainte en justice dans un domaine qui ne relève pas de sa compétence reconnue. Cependant, il y a clairement une discrimination à l’égard des élèves non fumeur. Il parait également surprenant qu’il puisse établir une carte fumeur au seul dire d’élèves mineurs. Nous vous conseillons de signaler ces faits auprès du rectorat.
