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Décryptage d’une loi britannique assurant la fin du tabac pour 2089

par Gérard AUDUREAU

Le site Medscape, qui fournit des informations médicales aux cliniciens et aux scientifiques médicaux, résume le projet de loi en ces termes :

Le Royaume-Uni s’est rapproché de la création d’une génération sans tabac après que la Chambre des communes a soutenu un projet de loi du gouvernement pour rendre illégal l’achat de tabac par toute personne née en 2009 ou plus tard

Les députés ont voté par 383 voix contre 67 en faveur du projet de loi sur le tabac et le vapotage, qui érigerait en infraction la vente de produits du tabac à toute personne née après le 1er janvier 2009. Cette décision signifierait effectivement que toute personne âgée de 15 ans cette année ne serait jamais en mesure d’acheter légalement des cigarettes.

https://www.medscape.co.uk/viewarticle/smoking-ban-bill-passed-mps-2024a10007du

Précaution sémantique

Rendre illégal l’achat du tabac est un raccourci trompeur du contenu du projet de loi qui, lui, projette d’interdire la vente de tabac.
En effet, dans le premier cas, la sanction qui découle de l’infraction vise l’acheteur alors que dans le second, seul le vendeur peut être pénalisé.
La différence est abyssale car la notion d’interdiction d’achat s’associe naturellement celle d’interdiction de consommation alors que les termes du projet visent un responsable, le vendeur dont la victime serait l’acheteur.

Que va-t-il se passer dans le meilleur des cas ?

Au Royaume-Uni, le tabac peut être acheté dans les supermarchés, les kiosques à journaux, les dépanneurs. et même en distributeurs automatiques.
Certes, il faut demander une licence pour pouvoir vendre du tabac. Certes, des moyens techniques pourraient permettre de contrôler l’âge au moment de l’achat dans un distributeur. La surveillance des multiples points de ventes risque cependant d’être ni facile, ni efficace.

Les contestations risquent également de se multiplier car un adulte de 30 ans acceptera difficilement de se voir refuser la vente quand elle sera acceptée pour son voisin de 31 ans. Et le juge peinera à expliquer cette discrimination entre adultes responsables.

Quelle échéance pour la fin du tabac au Royaume uni ?

Sans préjudice de ce qui précède, il faut remarquer que les trois premières années de ce programme n’apporteront pas de modification à l’état actuel de l’interdiction de vendre du tabac déjà couverte par l’interdiction codifiée de vente aux mineurs (moins de 18 ans au Royaume-Uni)

Par ailleurs, l’interdiction de vente ne concernera les dernières générations qu’à partir de 2089

Conclusion

Il s’agit d’une initiative courageuse dont le caractère symbolique est la principale réelle valeur.

L’effet d’annonce est l’élément fort de ce programme. Il risque cependant d’être fortement atténué dans ses trois premières années portant sur des générations déjà soumises à l’interdiction de vente aux mineurs.

Les polémiques qui ne manqueront pas de se produire pour la génération 18 ans et pour les suivantes, si elles ne mènent pas à l’annulation de la loi, contribueront à la prise en compte de l’inéluctable fin du fléau du tabagisme, même si l’échéance reste à très long terme.

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