Quelle est la réglementation concernant la vente de tabac sur le lieu de travail ?
Merci d’avance.
Cordialement.
Réponse
Vous trouverez, ci dessous les principaux textes qui doivent être respectés par un établissement revendeur de tabac. Si du tabac est revendu illégalement dans votre lieu de travail, DNF peut vous aider à remédier à cette situation.
Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés
Article 1
La revente de tabacs manufacturés est un service complémentaire à leur activité principale rendu, par les établissements revendeurs définis à l’article 45 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, à leurs clients et usagers ainsi qu’à leur personnel.
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010
Article 45
Ne peuvent vendre des tabacs manufacturés en qualité de revendeur, dans les conditions définies au présent titre, que les exploitants des établissements suivants :
- Débit de boissons à consommer sur place, titulaire d’une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée, ou restaurant titulaire d’une « licence restaurant proprement dite », conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du code de la santé publique ;
- Station-service implantée sur le réseau autoroutier, les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier, les voies express ou les voies rapides en milieu urbain telles que définies par le code de la voirie routière ou, pour les départements de Corse, toute station-service
- Etablissement militaire, pénitentiaire ou accueillant une population dont la liberté d’aller et venir est restreinte, à l’exclusion des établissements de santé habilités à recevoir des personnes hospitalisées sous contrainte.
Article 46
Les revendeurs ne sont autorisés à vendre des tabacs qu’aux seuls clients et usagers de leur établissement, au titre d’un service complémentaire à l’activité principale de cet établissement, ainsi qu’à leur personnel.
Les revendeurs sont tenus de proposer à la clientèle, aux usagers et au personnel de leur établissement des tabacs manufacturés d’au moins trois fabricants de leur choix. Ils ne peuvent passer un contrat d’exclusivité avec un fabricant ou un fournisseur de tabacs manufacturés.
Les revendeurs ne peuvent exposer dans leur établissement les tabacs à la vue de leur clientèle, de leurs usagers et de leur personnel. Ils ne peuvent modifier la composition ou la présentation des tabacs manufacturés qu’ils revendent.
