Bonjour, je voudrais avoir une réponse précise face à un dilemme concernant la chambre en EHPAD. En effet, nous sommes confrontés à une contradiction face à laquelle se pose le droit de fumer d’un résident dans sa chambre d’EHPAD mais celle ci est aussi un lieu de travail et le directeur engage sa responsabilité pénale s’il confronte ses employés à la fumée de cigarette.
Qu’en est il exactement, les libertés individuelles doivent elles prendre le pas sur l’obligation de sécurité de résultat. Merci de votre réponse.
Réponse
L’analyse que vous présentez souffre d’une imprécision autour de deux principes formulés de manière déformée ou incomplète.
En effet, la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les établissements de santé précise notamment que « Ne sont en revanche pas concernées [par l’interdiction] les chambres des personnes accueillies dans les structures de long séjour, qui sont assimilables à des espaces privatifs. Ces considérations ne font cependant pas obstacle à ce que le règlement intérieur de l’établissement fixe dans l’intérêt collectif les recommandations encadrant la possibilité de fumer dans les chambres. En particulier le règlement intérieur édictera, pour se prémunir contre le risque incendie, l’interdiction formelle de fumer dans les lits. Il prévoira également que ne puisse pas être accordée d’autorisation de fumer à un patient qui partagerait sa chambre avec un patient non fumeur. »
- Fumer dans sa chambre n’est pas considéré comme un droit, mais comme une « non-interdiction » ou une « possibilité »
- Le chef d’établissement est en droit d’étendre l’interdiction de fumer à tout espace de son établissement qu’il jugera utile de protéger dans l’intérêt de la collectivité.
