Tabac dans les parties communes

26 Bonjour, je suis locataire et mon voisin fume dans les parties communes, mon studio n’étant pas bien isolé du couloir, la fumée entre et m’asphyxie, j’en ai les bronches qui brûlent. Je lui ai signifié poliment et par écrit mais celui ci s’en fout. Je suis donc allé déposer une main courante et un courrier recommandé à mon bailleur mais celui ci fait le mort. Que dois je faire pour mettre fin à cet enfer ? Cordialement

Réponse

Le principe d’interdiction L’interdiction de fumer dans les lieux publics est entrée en vigueur le 1er février 2007 (décret n° 2006-1386 du 15 nov. 2006), mais elle revient souvent sur le devant de la scène. L’article L. 3512-8 du Code de la santé publique (CSP) pose le principe de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Elle s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. (Article R3512-2 du code de la santé publique.) Une réponse ministérielle précise que « cette disposition d’ordre général concerne évidemment les parties communes ouvertes au public tels les halls d’entrée, cages d’escalier, ascenseurs d’un immeuble collectif qu’ils soient en copropriété ou non. Elle s’applique également aux personnels employés dès lors que ces personnes exercent leurs activités dans ces parties communes ouvertes au public » (réponse ministériel N° 119753, JOAN 15 mai 2007). Affichage de l’interdiction de fumer Afin de respecter l’article R. 3512-7 du CSP, une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de fumer. Le syndicat des copropriétaires ou le bailleur est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € s’il ne met pas la signalisation prévue. Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.