Quand allez vous mettre la pression sur le ministère de la santé pour INTERDIRE LE TABAC SUR LES TERRASSES DE RESTOS ET CAFÉ ?
Je n’ai aucun droit en tant que non fumeur !
AIDEZ NOUS !
Réponse
Il n’est pas dans le rôle du ministère de la santé de faire la loi et son engagement face aux tabagisme passif en terrasse est total puisqu’il nous a même confié le soin de gérer le site Materrassesanstabac.com et son application smartphone téléchargeable sur le site.
Le ministère de l’intérieur, en négligeant les obligations qui lui sont faites par la loi, porte une vraie responsabilité dans la dérive prise par certains cafetiers et restaurateurs
Mais la responsable principale est la justice qui, en prenant des décisions erratiques, a découragé les agents chargés du contrôle et les plaignants. Elle n’a cependant pas découragé DNF qui, après 10 ans de procédures en justice a enfin réussi à obtenir trois décisions définitives qui devraient vous permettre de faire valoir vos droits. Voici le déroulement de ce combat :
- Dès le 31 décembre 2007, DNF informait tous les commissariats de France de leur rôle essentiel dans le respect du décret qui allait entrer en vigueur le lendemain
- Au constat que cette information n’avait pas produit d’effet, le 28 novembre 2008 et le 3 février 2009 DNF demandait à deux commissariat d’intervenir dans plusieurs restaurants : aucun effet, voir même un effet négatif par le fait que leur passage dans les lieux permettait aux contrevenants de pérenniser leur comportement.
- Dans le même temps, un commissaire de police de Cherbourg dressait procès verbal à un cafetier en infraction et le juge annulait sa décision.
- Le 22 mars 2009 DNF intentait une action contre 5 établissements en infraction et était débouté par un tribunal de proximité.
- Le 4 mars 2010, pour éviter les tribunaux de proximité, DNF intentait une action « au Civil » contre 5 autres terrasses en infraction. L’association était déboutée et la Cour d’appel confirmait cette décision le 11 mai 2012
- La Cour de cassation cassait tous ces jugements et donnait raison à DNF le 13 juin 2013, puis la Cour d’appel de Versailles confirmait cette jurisprudence le 11 juin 2015
Mais, là n’allait pas s’arrêter le combat car les condamnations infligées par la Cour d’appel n’étaient pas suivies d’effet, ce qui nous a contraint à faire appel au constat d’un huissier (18 juillet 2016) pour demander au juge de l’exécution de liquider l’astreinte.
- Le 17 octobre 2016 le juge de l’exécution, non seulement rejetait notre demande mais nous condamnait également à verser des dommages et intérêts.
- Ayant fait appel de cette décision, la Cour a définitivement clos cette affaire le 14 décembre 2017 en invalidant les décisions iniques du juge de l’exécution et en condamnant fortement les contrevenants.
Grâce au résultat de ce combat, DNF peut désormais mettre à la disposition de ses adhérents une procédure gratuite de demande me mise en conformité, amiable dans un premier temps, qui jusqu’à ce jour a donné satisfaction.
Joyeuses fêtes de fin d’année
