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Bonjour,
Nous avons fait des tests en 2017 par une société qui mentionnait qu’en l’absence de ventilation le local au rdc entrainait une infiltration des fumées de cigarette dans notre appartement.
les locataires s’étaient engagés à fumer dehors mais les nuisances sont revenues depuis peu.
Quelles solutions permettraient de stopper ce problème de manière définitive?
Existe-t-il un constat d’huissier ou des tests de fumée de cigarettes pour apporter un élément probant actualisé?
Je vous remercie pour votre retour,

Réponse

La législation qui protège du tabagisme ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privatifs.
La législation concernant les troubles anormaux de voisinage ne prévoit pas, à notre connaissance, de sanctions précises pour les nuisances olfactives.
Seul le juge est donc en capacité de confirmer le caractère excessif de la nuisance ainsi que les sanctions destinées à mettre fin au trouble.

Le trouble de voisinage peut être considéré comme anormal s’il est confirmé par des témoignages qui attestent de son intensité et de sa constance.
Le site service-public.fr pourra vous guider utilement vers le conciliateur de justice pour tenter d’obtenir satisfaction.

Bonjour,

J’ai une alimentation de nuit sous mon logement et à l’intérieur de celle-ci les locataires fument et j’ai toutes les odeurs de cigarettes qui remontent dans mon logement. N’étant pas en copropriété mais en division volumétrique, pouvez-vous m’aider ?
Merci

Réponse

Le principe de division volumétrique implique le droit de propriété, ou droit de superficie, pour chaque élément de la division.  Corrélativement, doivent exister un règlement de copropriété et une instance destinée à le faire respecter. 

Les nuisances étant ressenties dans le domaine privatif ne relèvent pas des lois qui protègent du tabagisme, mais des troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives 

Bonjour,
Je souhaitais me renseigner quant à la situation suivante :
– Nos voisins de l’étage du dessous fument fréquemment et notre appartement (en particulier les chambres de nos enfants de 5 et 8 ans) est envahi d’odeurs nauséabondes.
– Après de multiples demandes les voisins du dessous refusent toute discussion pour trouver une solution.
– Contexte particulier : les appartements sont des appartements de fonction d’un collège donc aucune possibilité de recourir au bailleur ou de déménager.
– Est-il possible de déposer une main courante? Plainte? Pour quels effets ?
– Quelles seraient les démarches appropriées ?

Merci de vos conseil.
Cordialement.

Réponse

Le contexte particulier des logements de fonction à l’intérieur d’un établissement scolaire se rattache malgré tout au principe de lieu à l’intérieur duquel il n’est pas interdit de fumer au titre de l’article R3512-2 du code de la santé publique  car l’appartement n’est ni un lieu de travail, ni un lieu accessible au public.

Cependant s’ils ne sont pas protégés au titre de la lutte contre le tabagisme, ils peuvent l’être au titre des troubles anormaux de voisinage par nuisance olfactives.

Les recours possibles sont notamment :

• le chef d’établissement 
• le recteur d’académie
• le conciliateur de justice
• le tribunal

  Dans chacun de ces recours il sera utile, puis nécessaire de produire des attestations officielles de témoins qui prouvent le caractère anormal de la nuisance par son intensité, sa durée et sa fréquence 

Bonjour,
Suite à l’emménagement d’un nouveau locataire dans une maison de deux appartements, il y a régulièrement des odeurs de cigarettes dans les communs (cage d’escalier)
Le locataire a été surpris en train de fumer et depuis il assure que ça n’arrive plus. Seulement les odeurs persistent.
En tant que copropriétaire, j’ai demandé à son propriétaire de faire en sorte que cela cesse mais je suis resté sans réponse à la plupart des mes contacts. Pire, il a même dit à son locataire que ce n’était pas son problème car il n’habite pas sur place.
Je lui ai désormais demandé de faire un courrier avec A/R pour signaler au locataires les nuisances dans les communs et demander à ce que cela cesse sans délai et je n’ai pas eu de réponse non plus. En attendant, le locataire ne se gêne plus pour fumer dans son appartement mais avec la porte ouverte.

Quel recours ai-je pour forcer le propriétaire à faire quelque chose ?

Merci

Réponse

GA

Bonjour,
Un de mes voisins et devenu gros fumeur et l’air de mon appartement est saturé de fumée de cigarette chaque nuit. Les courants d’air ne servent à rien, la fumée s’installe de nouveau et je me réveille chaque nuit avec mal à la tête.
Je ne sais pas ce que je pourrais faire, car mon apparemment étant le seul affecté, je ne peux pas avoir le témoignage de mes autres voisins.
Je vous remercie par avance de votre réponse.

Réponse

Il s’agit d’un trouble de voisinage qui peut être considéré comme anormal s’il est confirmé par des témoignages qui attestent de son intensité et de sa constance. Il n’est pas nécessaire que ces témoignages émanent de voisins. A l’aide de ces preuves, le site service-public.fr pourra vous guider utilement vers le conciliateur de justice pour tenter d’obtenir satisfaction auprès de votre voisin oue de son propriétaire s’il est locataire.

Bonjour,
J’ai un voisin situe directement en dessous de notre appartement qui fume de façon régulière, et, surtout pendant la nuit (21:00-1:00) de façon continue. Cette fumée monte jusqu’à notre terrasse et s’infiltre par l’entrée d’air et les contours de la porte. Ma femme étant enceinte, cela présente des risques tout de même assez avérés pour l’enfant et elle même. A 2 reprises j’ai contacté le voisin pour lui demander de fumer ailleurs (Il a un appartement où il pourrait fumer, ainsi que le reste de son jardin. Mais il choisit le seul endroit couvert, qui est juste en dessous de notre fenêtre.)

Y a-t-il des recours juridiques possibles ? Et si oui comment commencer cette démarche ?

Merci,
Cordialement,

Réponse

Bonjour
La voisine au dessus de chez moi fume toute les soirées parfois à minuit voir deux heures du matin et tôt le matin
Cela me réveille et j’ai le nez bouché
Je lui en ai parlé mais rien n’y fait
Que puis je faire ?
Merci de votre réponse
Courtoisement

Réponse

La loi Évin ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privatifs. Quant aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives, ils sont codifiés à l’article L1311-1 du code de la santé publique qui fixe les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique. En effet, la référence à la santé et à la pollution atmosphérique les caractérise pleinement.

Cependant, si l’article L1312-1 du même code prévoit bien les sanctions pour troubles sonores, il n’existe pas, à notre connaissance, d’articles permettant de sanctionner les nuisances par pollution tabagique. Seul un juge peut en estimer le degré de nuisance et éventuellement y mettre fin. Les sites institutionnels commencent à s’en soucier et à sensibiliser les Conciliateurs de justice vers lesquels DNF renvoie les plaignants.

Les autorités administratives, gendarmerie, mairie, office HLM, n’ont donc aucun texte contraignant à opposer à ce voisin si ce n’est le trouble anormal de voisinage dont le caractère « anormal » relève du pouvoir d’appréciation du juge. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher du conciliateurs de justice

Pour faire évoluer rapidement la législation, il faut que le parlement et la justice prennent conscience de ce vide juridique. Regrouper les plaignants au sein d’une association de mission d’utilité publique qui porte ces valeurs décuplera l’efficacité d’une démarche réfléchie et documentée.

Bonjour je viens de découvrir dans mes cigarette une partie d’insecte, c’est choquant,  je suis mal dans ma peau 🙂

J’ai gardé la partie d’insecte et 2 cigarettes qui restaient dans le paquet, s’il vous plaît j’ai besoin de votre aide,  j’ai acheté mon paquet de cigarettes a Poissy 78300 j’attends votre réponse merci.

Réponse

Si vous avez acheté ces cigarettes dans un bureau de tabac, faites-lui part de cette anomalie.

Si l’aide que vous attendez concerne un éventuel danger pour votre santé, nous pensons qu’il ne peut pas être plus important que le fait de fumer du tabac

Bonjour,

Un voisin a emménagé il n’y a pas si longtemps que ça, et lorsqu’il se met à fumer ça sent est ça passe par les fenêtres.

Je vous explique en effet l’agencement du bâtiment est un peu particulier il y a une sorte de coursive qui t’amène directement à la porte de ce voisin tout au long de la coursive (dont nous pas accès) Se trouvent les fenêtres de la cuisine ainsi que de ma chambre.

J’aimerais savoir s’il est en droit de fumer hors de chez lui en préservant son domicile de la fumée nocive alors que cette même fumer rentre chez moi. Merci de votre retour

Réponse

Les textes qui protègent des effets passifs de la fumée de tabac ne s’appliquent pas au domaine d’habitation privatif. Les voies de recours doivent donc être recherchés dans la législation sur les troubles anormaux de voisinage.

{{Le site Service-public.fr}} détaille parfaitement bien les procédures à suivre pour tenter de mettre fin aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Le caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans de son intensité, sa fréquence et sa durée, par deux ou trois témoignages Comme cela vous est conseillé dans sevice-public.fr, vous pouvez faire appel au conciliateur de justice.

L’adhésion, voire la participation à ses travaux, à une association comme DNF donne plus de poids aux actions qu’elle mène pour faire évoluer les lois qui ne protègent que très partiellement ces situations de tabagisme passif.

Bonjour,
Je suis gérante d’un bar-restaurant et mon associé fume à l’intérieur des locaux (cuisine, réserve, bar quand les portes sont fermées à la clientèle, etc.) Je ne fume pas et la fumée et l’odeur de tabac froid imprégné dans tous les locaux me dérange énormément, sans parler des conséquences sur ma santé. Malgré de très nombreuses demandes de ma part pour qu’il sorte fumer à l’extérieur, il n’en tient absolument pas compte. C’est même devenu source de conflit, mais il ne veux pas entendre raison. Comment puis-je faire pour le contraindre à sortir pour fumer ? En ai-je le droit ? Quels peuvent être mes recours ?
Merci de l’attention que vous porterez à mon message et de l’aide que vous voudrez bien m’apporter.
Cordialement,

Réponse

L’interdiction de fumer dans un lieu de travail codifiée à l’article L3512-2 du code de la santé publique concerne bien votre établissement, qu’il soit ou non fermé à la clientèle. Mais, dans les conditions que vous décrivez, il sera très difficile de faire intervenir un agent de contrôle.

Ce différend entre associés a donc plus vocation à être réglé avec l’aide d’une tierce personne, et le conciliateur de justice pourrait en faire office.