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Bonjour,

Quand mes enfants reviennent de chez leur père, tous leurs vêtements et leurs cheveux sentent très fort la cigarette.
Ils ont 5 et 12 ans.
Comment je dois procéder pour faire des test? A quel professionnel je dois demander ?
Si je dois faire des prélèvements, comment faire et où obtenir les kits de prélèvements ? Est ce que c’est un professionnel qui le fait ou nous même ?
Cordialement

Réponse

Le problème que vous rencontrez est subi par beaucoup d’enfants de parents séparés.
Si vous ne pouvez pas personnellement exercer de contrainte sur votre ex conjoint, il existe néanmoins des méthodes pour démontrer que vos enfants subissent régulièrement les méfaits de son tabagisme :

• L’évaluation du taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré, par le biais d’un CO-testeur dont disposent les tabacologues, beaucoup de pneumologues et certains médecins généralistes. Des appareils vendus dans le commerce permettent de mesurer le taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré. La méthode est fiable dans la mesure ou vos enfants ne sont pas soumis à des fumées ménagères générées par des combustions (cheminées, poêle à bois, ..)
• La présence de cotinine (principal métabolite de la nicotine) peut être révélée par des prélèvements capillaires, de salive ou urinaires, voire même sanguins. La demi-vie de la cotinine est généralement comprise entre 7 et 40 heures.

Pour engager de futures démarches, il vous faut avant tout regrouper un maximum de preuves afin de démontrer l’existence et l’importance du tabagisme subi par vos enfants.
Vous pouvez y parvenir par la réalisation de l’un de ces tests avant leur départ chez leur père et rapidement après leur retour.
Ces deux tests doivent être consignés dans des rapports d’analyse datés.
Votre médecin traitant, un médecin tabacologue ou un laboratoire pourront vous renseigner sur les conditions de ces prélèvements

Article 375 du code civil
Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux…

Si votre souhait est de saisir le juge des enfants au titre de cet article du code civil  ou le juge aux affaires familiales au motif que la santé de vos enfants est mise en danger, la comparaison de ces analyses vous permettra de prouver la réalité des nuisances auxquelles ils sont ou ont été confrontés.

Sachez qu’un conciliateur de justice est aussi à même de dénouer ce conflit, gratuitement.
Des permanences se tiennent régulièrement près de votre domicile en semaine.
Cet ensemble de preuves vous sera tout autant utile.

En consultant votre médecin traitant ou un tabacologue, il pourra éventuellement établir un lien direct entre ce tabagisme passif et certaines affections de vos enfants. Ce professionnel de santé peut également produire une attestation recommandant d’éviter les ambiances enfumées.

La recherche de protection du tabagisme passif est désormais majoritaire dans l’opinion publique.
Il est temps que la législation évolue !

Bonjour,

J’ai ma voisine qui fume sur son balcon, sauf que l’odeur de cigarette rentre jusque dans la chambre de mes enfants et notre chambre parentale. C’est invivable. Quel recours avons nous ?

Réponse

Fumer chez soi n’est pas interdit, à condition que cela ne constitue pas un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif.
La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie. Son caractère excessif doit porter à la fois sur son intensité, sa durée et sa répétitivité.

Si vous avez la chance de pouvoir compter sur deux ou trois témoignages de voisins, en plus du vôtre, et si leurs attestations de témoignages sont suffisamment probantes, le conciliateur de justice pourra gratuitement tenter de trouver une solution à ce problème.

Notez qu’il faut s’adresser à son propriétaire si le pollueur est locataire.

Le conciliateur ne dispose pas de pouvoir répressif et la conciliation peut donc échouer. Cependant vous pourrez ajouter à votre dossier les conclusions du conciliateur qui entraineront probablement la décision du juge.

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe

Si ces explications ne vous semblent pas suffisantes, vous pouvez consulter la page BESOIN d’AIDE du site de DNF-Demain sera Non-Fumeur

Bonjour
Je récupère systématiquement mes enfants de chez leur père avec une odeur de tabac imprégnée dans leurs cheveux, vêtements et affaires.
Mes enfants ont 6 ans.
Malgré mes constats , le père ne change rien.
Que puis je faire ?

Réponse :

Pour constater l’exposition à la fumée de tabac, il existe plusieurs méthodes

• L’évaluation du taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré, qui se fait en soufflant dans un CO-testeur dont disposent les tabacologues, beaucoup de pneumologues et certains médecins généralistes. Des appareils vendus dans le commerce permettent de mesurer le taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré. La méthode est fiable dans la mesure ou vos enfants ne sont pas soumis à des fumées ménagères générées par des combustions (cheminées, poêle à bois, ..)
• La présence de cotinine peut être révélée par des prélèvements capillaires, de salive ou urinaires, voire même sanguins. La demi-vie de la cotinine est généralement comprise entre 7 et 40 heures . La cotinine est le principal métabolite de la nicotine.

Vous devez donc, prioritairement, regrouper les preuves de ce tabagisme passif subi par vos enfants en leur faisant effectuer un de ces tests lorsqu’ils rentrent de chez leur père. Puis, il vous faudra le reproduire avant leur départ vers le domicile de leur père afin de pouvoir démontrer le lien direct de causalité de ce tabagisme passif.
Ces deux tests doivent être consignés dans des rapports d’analyse datés.

Article 375 du code civil
Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux…

Si votre souhait est de saisir le juge des enfants au titre de cet article du code civil  ou le juge aux affaires familiales au motif que la santé de vos enfants est mise en danger, la comparaison de ces analyses vous permettra de prouver la réalité des nuisances auxquelles ils sont ou ont été confrontés.

Si vous préférez faire appel au Conciliateur de justice pour tenter, à l’amiable et gratuitement, de dénouer ce conflit, ces preuves vous seront tout autant utiles.

En consultant votre médecin traitant, ou un tabacologue il pourra éventuellement établir un lien direct entre ce tabagisme passif et certaines affections de vos enfants. Ce professionnel de santé peut également produire une attestation recommandant d’éviter les ambiances enfumées.

La recherche de protection du tabagisme passif est désormais majoritaire dans l’opinion publique. Il serait temps que la législation devienne plus claire et évolue à ce sujet.

Bonjour, sauriez vous me dire si l’interdiction de fumer dans les parcs pour enfants, à l’entrée des lieux de soins, etc .. est bien en vigueur dès ce 1 janvier 2025? Ou est-ce que ça a été abandonné par les différents gouvernements du moment? Et qu’en est-il s’il vous plaît des lieux de formation? Merci beaucoup.

Réponse

Parcs pour enfants

Depuis le 15 août 2016 l’article L.3512-2 du code de la santé publique comporte un 4éme alinéa qui interdit de fumer « dans les aires collectives de jeux … »

Recommandations de la commission européenne

Le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, a annoncé, le mardi 28 novembre 2023, l’extension de l’interdiction de fumer dans certains lieux publics. Cette annonce a été faite suite à la publication d’une directive le 17 septembre 2024 par la Commission européenne qui recommande aux États membres d’interdire la consommation de cigarettes, produits du vapotage et autres produits du tabac y compris chauffé dans les espaces extérieurs.

Cependant, comme vous le soulignez, un nouveau gouvernement a été nommé le 23 décembre 2024. Aucun  texte n’a été publié concernant ces nouveaux espaces sans  tabac.

L’expérimentation des espaces sans tabac, initiée par la  ligue contre le cancer et par DNF-Demain sera Non-Fumeur, a permis de labelliser 7 000 Espaces sans tabac dans 73 départements et 1 600 communes ainsi que des terrasses sans tabac, (ma terrasse sans tabac) mais jusque ici, il s’agissait principalement d’initiatives locales, aux abords des écoles ou sur les plages lors des périodes estivales. (Espaces sans tabac | Ligue contre le cancer)

Interdiction de fumer dans les lieux de formation

Le principe  de l’article L.3512-8 du code de la santé publique interdit de fumer dans les lieux à usage collectif et les moyens de transport collectif. Dans ces lieux peuvent être mis en place des emplacements expressément réservés aux fumeurs.

Au 1er de l’article R.3512-2  du code de la santé publique, il est précisé : « L’interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail » .

Mais au 3° de l’article R.3512-2  du code de la santé publique, il est précisé : « L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L.3512-8 s’applique dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs« .

Si l’établissement n’est pas destiné à la formation des mineurs, vous êtes protégé dans les espaces intérieurs, mais vous aurez tout intérêt à diplomatiquement tenter d’obtenir d’être protégé à l’extérieur contre la fumée de tabac. Cependant, dans tous les cas, le responsable de l’établissement est en droit d’interdire de fumer dans l’enceinte de l’établissement.

DNF milite pour faire évoluer ces textes et obtenir une réelle protection contre le tabagisme passif.

Bonjour,

Mon ex mari et moi avons 3 enfants , il est fumeur consomme plus de 20 cigarettes par jours , sa femme aussi.

Mes enfants sont donc dans un environnement fumeur contre leur gré.
Sur mes 3 enfants j ai un fils qui est asthmatique et allergique.
Comment protéger mes enfants de ce tabagisme passif ?
J ai peur qu’ ils finissent par développer des bronchites chroniques .

Pourriez vous me dire légalement ce qu’ il est possible de faire et où demander ?

Réponse

Le problème que vous rencontrez est subi par beaucoup d’enfants de parents séparés.
Si vous ne pouvez pas personnellement exercer de contrainte sur votre ex conjoint, il existe néanmoins des méthodes pour démontrer que vos enfants subissent régulièrement les méfaits de son tabagisme :

• L’évaluation du taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré, par le biais d’un CO-testeur dont disposent les tabacologues, beaucoup de pneumologues et certains médecins généralistes. Des appareils vendus dans le commerce permettent de mesurer le taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré. La méthode est fiable dans la mesure ou vos enfants ne sont pas soumis à des fumées ménagères générées par des combustions (cheminées, poêle à bois, ..)
• La présence de cotinine (principal métabolite de la nicotine) peut être révélée par des prélèvements capillaires, de salive ou urinaires, voire même sanguins. La demi-vie de la cotinine est généralement comprise entre 7 et 40 heures.

Pour engager de futures démarches, il vous faut avant tout regrouper un maximum de preuves afin de démontrer l’existence et l’importance du tabagisme subi par vos enfants.
Vous pouvez y parvenir par la réalisation de l’un de ces tests avant leur départ chez leur père et rapidement après leur retour.
Ces deux tests doivent être consignés dans des rapports d’analyse datés.

Article 375 du code civil
Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux…

Si votre souhait est de saisir le juge des enfants au titre de cet article du code civil  ou le juge aux affaires familiales au motif que la santé de vos enfants est mise en danger, la comparaison de ces analyses vous permettra de prouver la réalité des nuisances auxquelles ils sont ou ont été confrontés.

Sachez qu’un conciliateur de justice est aussi à même de dénouer ce conflit, gratuitement.
Des permanences se tiennent régulièrement près de votre domicile en semaine.
Cet ensemble de preuves vous sera tout autant utile.

En consultant votre médecin traitant ou un tabacologue, il pourra éventuellement établir un lien direct entre ce tabagisme passif et certaines affections de vos enfants. Ce professionnel de santé peut également produire une attestation recommandant d’éviter les ambiances enfumées.

La recherche de protection du tabagisme passif est désormais majoritaire dans l’opinion publique.
Il est temps que la législation évolue !

Bonjour
Quand un arrêté sera mis pour que les fans arrêtent de fumer chez eux
Ça tue doucement les asthmatiques. Impossible de vivre chez soi
Toujours malade, bronches, inflammation, fatigué

C’ est horrible. Pensons aux non fumeurs et enfants
Merci beaucoup

Réponse

Concernant le domaine privatif d’habitation, aucun recours n’existe dans les textes qui protègent des effets passifs de la fumée de tabac. Ils doivent donc être recherchés à la fois dans le règlement de copropriété et dans la législation sur les troubles anormaux de voisinage.

Le rôle du syndic ou du bailleur  : il revient au syndic  de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ». A ce titre, il dispose du règlement de propriété et éventuellement d’un règlement intérieur. Ils relèvent, tous deux, de l’autorité de l’assemblée générale des copropriétaire qui se réunit une fois l’an. Les copropriétaires doivent veiller à ce que les nuisances olfactives anormales de voisinage dues au tabagisme soient évoquées dans l’un des deux règlements.
Si vous êtes locataire, cette démarche doit être entreprise auprès de votre bailleur.

Le site Service-public.fr détaille parfaitement bien les procédures à suivre pour tenter de mettre fin aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Le caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans son intensité, sa fréquence et sa durée, par deux ou trois témoignages d’autres habitants ou personnes de passage dans votre logement afin de permettre au conciliateur de vous aider dans cette procédure.

Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances. Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse. Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire et éventuellement de participer aux travaux du groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

En cliquant sur Besoin d’aide dans le site de DNF vous obtiendrez, au paragraphe « TROUBLES de VOISINAGE », le détail de tout ce qui, à ce jour, peut vous aider à régler les situations de trouble anormal de voisinage.

Madame, Monsieur, bonjour,
– Que faire contre quelqu’un qui jette ses mégots par la fenêtre sur une pelouse de résidence hlm ?
– Que faire contre les commerçants et les passants qui jettent leurs mégots dans les grilles d’évacuation des eaux de pluies qui rejoindrons la rivière puis l’océan ?
Merci beaucoup, cordialement.

Réponse

Concernant la personne qui jette ses mégots sur la pelouse, il convient de signaler le nom du locataire indélicat au bailleur afin qu’il puisse lui envoyer une lettre de rappel des bons usages.

Quant aux commerçants et passants jetant leurs mégots dans la rue ou directement dans les grilles d’évacuation, cela est un véritable fléau. Depuis 2020, l’article R633-6 prévoit un durcissement des sanctions financières en cas d’abandon d’ordure sur la voie publique, avec une amende de 4ème classe, soit 135 €, minorée à 90 €, majorée à 375 € et pouvant s’élever jusqu’à 750 € en cas de récidive.
Si la loi prévoit de telles sanctions financières pour l’abandon d’ordures sur la voie publique, le choix de caractériser les mégots de cigarettes comme tels et de condamner leur abandon par terre revient aux municipalités.

En France, de nombreuses municipalités, à l’instar de Paris, Nantes, Cannes, Lille, Clermont-Ferrand, Toulouse ou Pau, ont fait le choix d’appliquer ce décret et sanctionnent désormais d’une verbalisation le jet de mégot sur la voie publique.
Toutefois, au vu des nombreux mégots jonchant les trottoirs de multiples villes de France et des tonnes de déchets de cigarettes ramassées par les agents publics, l’efficacité de ces sanctions financières peut être remise en question.

Cependant, pour éviter que les mégots de cigarettes ne finissent sur le sol, les collectivités ou les entreprises, peuvent investir dans du mobilier adapté, comme des cendriers muraux ou sur pied disposés dans les espaces où se concentrent les fumeurs. Grace à ces points d’apport volontaires , les mégots sont récoltés et ils peuvent être ensuite recyclés, comme le proposent plusieurs sociétés de recyclage.
Il est cependant important de choisir, pour ces cendriers, un emplacement qui ne crée pas de nuisances de voisinage dans un autre lieu.

Pour plus de renseignements –> BESOIN d’AIDE

Bonjour,
Cela fait plus de 2 ans que je subis l’odeur de tabac de mes voisins.
Le bailleur a été prévenu par de nouveaux messages ainsi que le maire de ma commune.
Personne ne fait rien, le dernier message du bailleur : « Heureusement qu’ils ont le droit de fumer chez eux. »
Je précise que je travaille pour mon bailleur et suis en arrêt actuellement car porteuse d’un pacemaker.
Cela fait 3 jours que j’essaie de faire mon ménage… en vain car je ne peux plus ouvrir mes fenêtres et je suis très mal de cette situation dans la perspective d’avoir à revivre un troisième été dans ces conditions.
Que puis je faire ?
J’ai vraiment besoin d’aide et je ne souhaite pas déménager.
Cordialement

Réponse

Votre situation ne peut malheureusement évoluer sans action de votre part.
Il vous faut suivre nos précédentes recommandations afin de parvenir à la débloquer.

Pour rappel, l’article 6 de la loi du du 6 juillet 1989 précise les obligations du bailleur :

• Remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à sa sécurité physique ou à la santé
• Assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis

Or, cet article 1721 précise qu’Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

Le site service-public.fr permet de trouver les procédures à suivre pour tenter de mettre fin à l’amiable aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Si vous arrivez à situer la source de la nuisance, vous pouvez y faire appel, mais
le caractère anormal de la nuisance devra être confirmé, dans de son intensité, sa fréquence et sa durée, par constat de commissaire de justice ou par deux ou trois témoignages.

Vos moyens de recours :

• le conciliateur de justice le plus proche.
• Une nouvelle instance permet également de gérer à l’amiable ce type de nuisance, le médiateur civil. Il tient quelques fois permanence au commissariat de police. Ses services sont payants et il n’est pas encore présent dans toute la France.
• Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès du procureur de la République ou intenter une action en justice.
  L’association DNF est habilitée à se porter partie civile contre les infractions aux articles du code qui traitent de la lutte contre le tabagisme. Elle ne l’est pas au titre des troubles anormaux de voisinage. Elle peut donc conseiller les victimes de ce trouble mais elle ne peut pas se porter partie civile en justice au titre du trouble anormal de voisinage.

Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle des situations de tabagisme passif partout où elles existent. Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse. Militer en masse dans une association comme DNF faciliterait grandement la prise en compte de cette nuisance par ceux qui font la Loi.

Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire et éventuellement de participer aux travaux du groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

Bonjour,

Mon ex-mari fume à l’intérieur de son domicile en présence de nos deux filles de 10 et 13 ans.
Elles subissent son tabagisme passif une semaine sur deux.
Existe-t-il un recours juridique ?

Merci par avance pour votre retour,

Cordialement,

Mme S

Réponse

Le problème que vous rencontrez est subi par beaucoup d’enfants de parents séparés.
Si vous ne pouvez pas personnellement exercer de contrainte sur votre ex conjoint, il existe néanmoins des méthodes pour démontrer que vos filles subissent régulièrement les méfaits de son tabagisme :

• L’évaluation du taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré, par le biais d’un CO-testeur dont disposent les tabacologues, beaucoup de pneumologues et certains médecins généralistes. Des appareils vendus dans le commerce permettent de mesurer le taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré. La méthode est fiable dans la mesure ou vos enfants ne sont pas soumis à des fumées ménagères générées par des combustions (cheminées, poêle à bois, ..)
• La présence de cotinine (principal métabolite de la nicotine) peut être révélée par des prélèvements capillaires, de salive ou urinaires, voire même sanguins. La demi-vie de la cotinine est généralement comprise entre 7 et 40 heures.

Pour engager de futures démarches, il vous faut avant tout regrouper un maximum de preuves afin de démontrer l’existence et l’importance du tabagisme subi par vos enfants.
Vous pouvez y parvenir par la réalisation de l’un de ces tests avant leur départ chez leur père et rapidement après leur retour.
Ces deux tests doivent être consignés dans des rapports d’analyse datés.

Article 375 du code civil
Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux…

Si votre souhait est de saisir le juge des enfants au titre de cet article du code civil  ou le juge aux affaires familiales au motif que la santé de vos enfants est mise en danger, la comparaison de ces analyses vous permettra de prouver la réalité des nuisances auxquelles ils sont ou ont été confrontés.

Sachez qu’un conciliateur de justice est aussi à même de dénouer ce conflit, gratuitement.
Des permanences se tiennent régulièrement près de votre domicile en semaine.
Cet ensemble de preuves vous sera tout autant utile.

En consultant votre médecin traitant ou un tabacologue, il pourra éventuellement établir un lien direct entre ce tabagisme passif et certaines affections de vos enfants. Ce professionnel de santé peut également produire une attestation recommandant d’éviter les ambiances enfumées.

La recherche de protection du tabagisme passif est désormais majoritaire dans l’opinion publique.
Il est temps que la législation évolue !

Bonjour,
Cela fait 3 ans que j’ai arrêté de fumer mais le problème n’est pas là.
Mes fenêtres donnent sur un hôtel 4 étoiles et ils ont installé leur cendrier sous mes fenêtres.
Je les ai appelés mais le cendrier est toujours là.
Que faire ?

Réponse

Comme l’installation de matériel sur le domaine public n’est pas possible sans autorisation écrite, ce cendrier est probablement installé en extérieur dans le périmètre de l’hôtel. Aucune loi n’interdit ce type de configuration. Cependant, s’il est installé sous vos fenêtres, son utilisation peut créer un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive dont l’exploitant est responsable au titre de l’article 1253 du code civil

Extrait de l’article 123 du code civil

« Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.« 

Aussi, vos voies actuelles de recours sont à rechercher dans le domaine du trouble anormal de voisinage dont la partie « troubles sonores » est beaucoup mieux codifiée que celle qui vous concerne, les nuisances olfactives.

Le site de l’association vous aidera à trouver le meilleur moyen de mettre fin au trouble que vous subissez, mais il faudra que vous réunissiez des preuves indiscutables que ce trouble est excessif.