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Bonjour,
Je vie en résidence avec mon conjoint et mes 2 enfants (ma 1ère a 3 ans et la 2eme 6 mois )
Depuis hier, vendredi 16 aout nous avons de nouveaux voisins qui fument du cannabis.
Leur appartement se trouve juste en dessous du nôtre.
Hier pendant notre repas sur le balcon une forte odeur de cannabis est venue sur notre balcon puis dans la soirée cette odeur a envahi notre appartement.
Le lendemain, pareil dès 9h30 de nouveaux cette odeur dans notre appartement.
Nous avons été sonner chez eux mais personnes ne répond.

Quel est notre recours svp ?

La résidence est privée et appartient à l’agence In’li GRAND EST
Cordialement

Réponse

Après toute tentative, potentiellement vouée à l’échec, de dialogue, le  premier recours légal est le bailleur. En effet, la « loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs », modifiée en décembre 2019, prévoit, en. son article 6 que :

• Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé« 
• Il doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle

Si le bailleur n’obtient pas rapidement la cessation de ce trouble anormal de voisinage, il vous faudra déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie dont vous dépendez. En effet, les effets rapides des produits interdits (psychoactifs) sur la santé et le comportement nécessitent une intervention des services de police ou de la justice.
Si cette requête n’est pas suivie d’effet, vous pouvez déposer une plainte entre les mains du procureur de la République.
Une attestation du médecin traitant de vos enfants serait un plus si elle déconseille de les exposer aux ambiances enfumées.

Le recours au conciliateur se fait sur présentation de preuves. Idéalement, ces preuves doivent provenir de témoignages officiels de personnes souvent présentes dans votre environnement. Le caractère anormal de la nuisance doit essentiellement porter sur son intensité, sa fréquence et sa durée.

Pour plus d’informations : Besoin d’aide 

Que dois-je faire si je constate que ma fille de 16 ans arrive à acheter des cigarettes dans un tabac ?

Réponse

La vente de tabac aux mineurs est interdite au titre de l’article L.3512-12 du code de la santé publique. Cependant, « le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur en méconnaissance de l’interdiction prévue à l’article L.3512-12 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » (article R.3515-6 du même code)

Le montant des amendes n’est notoirement pas dissuasif.
Le décret 2023-957 du 19 octobre 2023 prévoit notamment :

Art. 8. – Lorsqu’un débitant ne respecte pas l’interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs, prévue à l’article L. 3512-12 du code de la santé publique, et que ce non-respect est dûment constaté par les agents mentionnés aux articles L. 3515-1 et L. 3515-2 du même code, ce dernier ne peut bénéficier de cette aide pour son débit pendant un délai de deux ans à compter de la date de constatation de l’infraction.
Art. 9. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous pouvez invoquer ces textes à l’appui

• d’un dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie dont dépend ce buraliste
• d’un dépôt de plainte auprès du procureur de la République au cas, très probable, où votre première plainte serait transformée en main courante.

Notez cependant que vous devrez disposer d’un minimum de preuves pour effectuer ces démarches.

Bonjour
Je suis maman d’un enfant de 5 mois qui dort en cododo dans ma chambre qui donne sur la chambre du voisin du dessous.
Il fume sa cigarette par la fenêtre en fermant toutes les autres fenêtres de son appartement.
Cela produit un appel d’air directement sur ma chambre et apporte toute la fumée secondaire sur mon enfant et moi même
Malgré plusieurs remarques il ne cesse de le faire chaque soir
J’ai prévenu la gardienne, mais en vain, rien y fait.
Plusieurs voisins se plaignent aussi de cette situation
Que faire ?
Merci

Réponse

Fumer chez soi n’est pas interdit, à condition que cela ne constitue pas un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif.
La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie. Son caractère excessif doit porter à la fois sur son intensité, sa durée et sa répétitivité.

Si vous avez la chance de pouvoir compter sur deux ou trois témoignages de voisins, en plus du vôtre, et si leurs attestations de témoignages sont suffisamment probantes, le conciliateur de justice pourra gratuitement tenter de trouver une solution à ce problème.

Notez qu’il faut s’adresser à son propriétaire si le pollueur est locataire.

Le conciliateur ne dispose pas de pouvoir répressif et la conciliation peut donc échouer. Cependant vous pourrez ajouter à votre dossier les conclusions du conciliateur qui entraineront probablement la décision du juge.

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe

Si ces explications ne vous semblent pas suffisantes, vous pouvez consulter la page BESOIN d’AIDE du site de DNF-Demain sera Non-Fumeur

Bonjour,
Les voisins au dessous de chez moi fument en permanence nuit et jour.
Que puis-je faire pour faire cesser cela ? Contacter la mairie ?
D’autre part est-ce que cette odeur de tabac peut être considérée comme du tabagisme passif et donc mauvaise pour ma santé ?

Merci pour votre retour
Cordialement

Réponse

Le fait de fumer chez soi n’est pas répréhensible. Ce qui est condamnable, c’est d’infliger une nuisance excessive à son voisin. La détermination du caractère excessif de ce trouble de voisinage est du seul ressort du juge.

Le site service-public.fr vous servira de guide, notamment pour faire appel au conciliateur. En effet, plus le conciliateur sera souvent sollicité pour régler cette nuisance de voisinage et plus il trouvera facilement le moyen de convaincre les émetteurs de pollution tabagique.

Vous devez pouvoir présenter des preuves. Idéalement, ces preuves doivent provenir de témoignages officiels de personnes souvent présentes dans votre environnement. Le fait d’être plusieurs à subir cette nuisance est très favorable à toute requête. Le caractère anormal de la nuisance doit essentiellement porter sur son intensité, sa fréquence et sa durée.

Oui le tabagisme sous toutes ses formes est dangereux pour la santé, y compris de manière passive. Cependant, la distance entre l’émetteur et le récepteur diminue rapidement le risque, déjà atténué par la dilution dans l’air et par l’absence des particules plus lourdes que l’air.

Pour plus de détails, consulter –> BESOIN d’AIDE

Serait t-il possible d’établir un suivi avec quelqu’un de l’association pour arrêter de fumer ?

Merci de votre réponse

Réponse

Plusieurs membres de DNF sont tabacologues, mais l’association n’offre pas ce type de service.

Vous pouvez :

• consulter le site de Tabac-info-service
• ou appeler gratuitement le 3989
• ou enfin effectuer une recherche géographique des centres de tabacologie

Pour en savoir plus, nous vous conseillons la lecture suivante : le guide pratique j’arrête de fumer que vous pouvez télécharger. Vous y trouverez des tests, des conseils, des petites astuces qui vous permettront de démarrer et de pérenniser votre arrêt.

Pour vous aider dans l’arrêt du cannabis, vous pouvez suivre la méthode qui est proposée dans le guide d’aide à l’arrêt du cannabis, ou de consulter le site Drogues info service.

Bonne continuation dans votre démarche.

Et la génération sans alcool c est pour quand ?

Réponse

Si votre question tend à minimiser les méfaits du tabac au prétexte qu’il vaudrait mieux s’occuper de ceux de l’alcool, vous avez tort car les deux méritent la même attention.

Autrement, si vous souhaitez que DNF s’occupe des méfaits de l’alcool comme elle s’occupe de ceux du tabac, cela n’entre pas dans le cadre de son agrément légal et bien d’autres, comme Addiction-France, s’en occupent.

Bonjour,

Tous les ans, je pars en camping mobil home au CAPFUN mais cette année beaucoup de fumées dans la salle où se déroule moules frites bal musette, etc… sauf à la piscine et aux jeux d’eau ; au snack on vend même des « clopes » ; je demande comme les cafés et restaurants l’interdiction du tabac et vapotage sauf dans les mobil homes, caravanes et campings car l’emplacement des tentes fait partie des lieux privés ; mais aussi dans les campings des zones non-fumeurs mobil home, tentes et campings car et celui qui veut fumer dans son mobil home paye plus cher son séjour ; voilà ma proposition pour lutter contre le tabagisme dans les campings de l’Hexagone.
A quand des campings non-fumeurs ?!
Sinon 95% non-fumeur et la peau de chagrin pour les fumeurs et vapoteurs.

Bonne journée à tous et à toutes les DNFISTES

Réponse

Merci pour ce témoignage que partagent probablement 84% des campeurs.

La loi reste cependant applicable dans tous les espaces fermés et couverts à usage collectif et le responsable du camping est tout à fait en droit d’interdire de fumer ou de vapoter dans le périmètre de sa propriété.
A vous de le convaincre !

Bonjour,

J’aimerais savoir s’il existe une règlementation sur la fumée de cigarette malodorante du voisin qui arrive chez nous.
Mon fils de 7 ans a été gêné par cette odeur.

Y-a-t-il une règlementation sur ce désagrément olfactif ?
Ça fait plus d’un an que ça arrive tous les jours.

Cordialement,

Mr T.

Réponse

Bonjour,

L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les lieux privatifs d’habitation.
La circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif du ministère de la santé précise que la notion de lieu accueillant du public (visé par l’interdiction) « doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif ».

En revanche, tout autour de ces lieux privatifs, l’interdiction de fumer reste applicable aux lieux à usage collectif, notamment aux coursives et aux espaces de lieu de travail.
L’assemblée des copropriétaires peut rappeler, dans le règlement de copropriété ou le règlement intérieur, le principe de l’interdiction de fumer dans les parties communes de l’immeuble, (accueil, ascenseurs, parkings, caves, et balcons lorsque ceux-ci appartiennent à la copropriété).
Toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui doivent être tolérés sans recours possible dans la limite de l’acceptable.
Si vous êtes copropriétaire ou locataire d’un bailleur (public ou privé). Et si vous disposez d’un règlement de copropriété ou d’un règlement intérieur qui interdit les nuisances olfactives, vous pouvez demander au syndic ou au bailleur de faire respecter les obligations qui y figurent.
Si vous êtes locataire dans une copropriété, c’est à votre propriétaire que revient cette charge.
Si votre voisin pollueur est locataire, c’est à son bailleur qu’il faudra s’adresser.
Syndics, comme bailleurs ne pourront néanmoins appliquer que les sanctions prévues dans le règlement.

Cependant, lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre (article 544 du Code Civil).
Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Le site service-public.fr permet de trouver les procédures à suivre pour tenter de mettre fin, à l’amiable, aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives.
Si vous arrivez à situer la source de la nuisance, vous pouvez y faire appel. Le caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans de son intensité, sa fréquence et sa durée, par constat de commissaire de justice (ex huissier) ou par deux ou trois témoignages.
De plus, il reste possible de recourir à un médiateur civil.
Ce dernier tient quelquefois permanence au commissariat de police et ses services sont payants.
Vous pouvez enfin déposer une plainte auprès du procureur de la République ou intenter une action en justice.
L’association DNF est habilitée à se porter partie civile contre les infractions aux articles du code qui traitent de la lutte contre le tabagisme.  Elle ne l’est pas au titre des troubles anormaux de voisinage.
Elle peut donc conseiller les victimes de ce trouble mais elle ne peut pas se porter partie civile en justice à ce sujet.

Mais votre médecin traitant sera le meilleur interlocuteur susceptible de constater cette exposition s’il dispose du matériel nécessaire. Il pourra, en cas de constat d’un taux anormal, vous fournir une attestation recommandant d’éviter les ambiances enfumées.
S’il n’est pas en capacité de vous renseigner, vous pourrez faire appel à un tabacologue.

Bonjour,

J’habite proche d’un restaurant Kébab depuis peu, avec cette chaleur je ne peux plus dormir sans aérer, cependant des fumeurs généralement clients du Kébab se posent sous mon balcon côté rue pour manger et fumer.
A cause de la fumée je ne peux dormir avant 2h du matin et doit me réveiller à 6h30 du matin la plupart du temps.
Que faire pour réguler cette situation de manière permanente ?
Ma rue est aussi une rue servant au marché de la ville 2 fois par semaine, puis-je argumenter et à qui en faisant part du fait que ce lieu est aussi un lieu de rassemblement ?

La fumée de cigarette s’incruste chez moi quotidiennement et depuis mon emménagement en février de cette année. Cette odeur est un dégoût de tous les jours, on m’a diagnostiqué (sophrologue) des problèmes de respiration la nuit sans pouvoir établir un lien.

Merci pour tout ce que vous ferez pour moi.

C.C.

Réponse

Les lois qui protègent des effets de la fumée de tabac sont nombreuses mais essentiellement limitées aux espaces confinés. Les nuisances auxquelles vous êtes confronté ne sont pas protégées par ces lois. DNF-Demain sera Non-Fumeur lutte pour qu’elles le soient.

Vos voies actuelles de recours sont a rechercher dans le domaine du trouble anormal de voisinage dont la partie « troubles sonores » est beaucoup mieux codifiée que celle qui vous concerne, les nuisances olfactives.

Le site de l’association vous aidera à trouver le meilleur moyen de mettre fin au trouble que vous subissez, mais il faudra que vous réunissiez des preuves indiscutables que ce trouble est excessif.

Bonjour,

Je vous contacte en cette saison estivale où je profite de ma terrasse quotidiennement.
Toutefois, mes voisins mitoyens sont fumeurs et nous sommes séparés de nos terrasses respectives par un muret de 2m de hauteur environ.
Leur cendrier est toujours rempli de mégots et quasiment jamais vidé ni nettoyé.

De ce fait l’odeur très désagréable de tabac froid arrive jusqu’à ma terrasse.
Je souhaitais savoir si cette odeur peut être nocive également.

Cordialement.

Réponse

Bonjour,

L’odeur du tabac froid, outre la nuisance olfactive qu’elle occasionne, peut générer des troubles importants.
La dangerosité de cette nuisance filtrée naturellement par les obstacles rencontrés et fortement atténuée par sa dilution dans l’air n’en est pas moins néfaste pour la santé comme pour le bien-être.
L’organisation mondiale de la santé relève que « Le tabac fait plus de 8 millions de morts chaque année, dont une estimation de 1,2 million de non-fumeurs qui sont involontairement exposés à la fumée du tabac » 

Il est très rare d’obtenir un accord durable avec un voisin fumeur car la civilité et la courtoisie cèdent rapidement le pas à la dépendance.
De plus, le fait qu’il ne soit pas interdit de fumer chez soi est, à tort, systématiquement interprété comme un droit.
Or, ce que ne dit pas une loi, une autre peut le dire, et c’est ici le cas des troubles anormaux de voisinage par nuisance olfactive.

Le parcours qui permet d’obtenir le respect de votre santé et de votre bien-être est fastidieux car il nécessite de créer un dossier conforme aux attentes du juge pour prouver le caractère excessif de la nuisance olfactive subie.
S’il n’est pas toujours nécessaire d’utiliser les voies de la justice, il est cependant impératif de détenir le dossier qu’elle attendrait du plaignant.

Il faut donc prioritairement recueillir les preuves du trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive que vous subissez.
Ces preuves doivent préciser la provenance de la nuisance, son intensité, sa durée et sa répétitivité. Deux ou trois attestations de témoignages ou un constat de commissaire de justice permettent de fonder ces preuves.

Vous pouvez  ensuite faire appel gratuitement au conciliateur de justice. Cette démarche n’est pas automatiquement suivie d’effet car le pollueur n’est pas obligé de répondre à la convocation du conciliateur. Mais, aboutie ou pas, cette démarche est un gage de réussite de l’action en justice qui pourrait être intentée en cas d’échec de la conciliation.

Il est regrettable que l’agrément dont bénéficie l’association ne lui permette pas de se porter partie civile contre les troubles anormaux de voisinage par nuisance olfactive, l’empêchant ainsi d’accompagner officiellement ceux qui en sont victimes.