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Bonjour,
J’ai signalé lors du dernier CA la situation de l’espace fumeurs à l’entrée du Campus toléré par la Direction et afin que ce sujet soit traité sérieusement par l’ensemble des professionnels de cet EPLE.

Pourriez vous me contacter et me transmettre les démarches ou opérations à suivre ?
Vous remerciant par avance.
Bien cordialement.

Réponse

Il est totalement interdit de fumer dans l’enceinte du campus puisque cet établissement reçoit des mineurs

Concernant élèves et personnel d’enseignement : Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs  (article L.3512-8 du code de la santé publique).
Mais, ces emplacements réservés aux fumeurs ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs, des aires collectives de jeux et des établissements de santé.  (Article R.3512-3 du code de la santé publique)

Les enseignants ont une obligation d’information et un devoir d’exemplarité

Concernant les enseignants : Dans le cadre de l’éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l’enseignement primaire et secondaire. (Article L.3511-2 du code de la santé publique)
L’interdiction, à partir du 1er février 2007, de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif concerne tout particulièrement les établissements d’enseignement et de formation. En effet, ceux-ci, de par leur vocation même, se doivent d’être des lieux d’exemplarité, de prévention et d’éducation à la santé (Circulaire 2006-196 du 29-11-2006)

La jurisprudence

A la demande de DNF, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rappelé ces principes, dans la décision n° 1602839, rendue le 28 juillet 2016. Il a en effet annulé la décision du 18 janvier 2016 prise illégalement par le proviseur du Lycée Paul Lapie de Courbevoie, qui instituait une zone fumeur dans son établissement. 

Le module de demande amiable de mise en conformité de DNF

DNF met gratuitement à la disposition de ses adhérents une procédure amiable qui, à ce jour, a permis la mise en conformité de tous les établissements signalés en infraction.

Cette procédure nécessite toutefois un investissement minimal, dans le respect de son anonymat, de l’adhérent qui doit fournir les renseignements nécessaires à la procédure et à son suivi. La boite à lettres DNF-soutien-adhérents permet d’échanger « en privé » pour construire le dossier.

Bonjour,

Je suis obligé de dormir en masque à cause d’une fumée invisible qui entre dans mon appartement à travers un mur externe commun.

Pour changer ça, je cherche le meilleur moyen de prouver (exclure?) que je suis victime du tabagisme passif/tierce (par inspection, test sanguin, analyse spectromètrie, etc.)

Comment devrais/pourrais-je procéder?

Cordialement,

Répondre

Fumer chez soi n’est pas interdit, à condition que cela ne constitue pas un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif.
La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie. Son caractère excessif doit porter à la fois sur son intensité, sa durée et sa répétitivité. Si vous avez la chance de pouvoir compter sur deux ou trois témoignages de voisins, en plus du vôtre, et si leurs attestations de témoignages sont suffisamment probantes, le conciliateur de justice pourra gratuitement tenter de trouver une solution à ce problème. Notez qu’il faut s’adresser à son propriétaire si le pollueur est locataire. Le conciliateur ne dispose pas de pouvoir répressif et la conciliation peut donc échouer. Cependant vous pourrez ajouter à votre dossier les conclusions du conciliateur qui entraineront probablement la décision du juge. Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe.

Concernant, la mesure du tabagisme passif, il existe des méthodes pour démontrer que vous subissez régulièrement les méfaits du tabagisme :

• L’évaluation du taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré, par le biais d’un CO-testeur dont disposent les tabacologues, beaucoup de pneumologues et certains médecins généralistes. Des appareils vendus dans le commerce permettent de mesurer le taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré. La méthode est fiable dans la mesure ou vous n’êtes pas soumise à des fumées ménagères générées par des combustions (cheminées, poêle à bois, ..)
• La présence de cotinine (principal métabolite de la nicotine) peut être révélée par des prélèvements capillaires, de salive ou urinaires, voire même sanguins. La demi-vie de la cotinine est généralement comprise entre 7 et 40 heures.

Pour engager de futures démarches, il vous faut avant tout regrouper un maximum de preuves afin de démontrer l’existence et l’importance du tabagisme subi.
Vous pouvez y parvenir par la réalisation de l’un de ces tests. Ces tests doivent être consignés dans des rapports d’analyse datés.
Votre médecin traitant, un médecin tabacologue ou un laboratoire pourront vous renseigner sur les conditions de ces prélèvements

Bonjour,

Depuis l’arrivée de mes voisins de rez-de-chaussée (je vis en immeuble), je subis leurs nuisances d’odeurs de tabac.
En effet, ceux-ci fument sur leur balcon, provoquant une remontée des odeurs chez moi, même en cas de fenêtres et volets fermés, l’odeur s’infiltre par le système d’aération et de renouvellement d’air situé au dessus des fenêtres.

Je suis donc malgré moi au fait du moment où ils fument, même en étant calfeutrée, dans mon salon ou ma chambre.
Cela devient réellement insupportable et malgré le fait que je sois allée à leur rencontre pour les informer de ma gêne, cela persiste.

J’ai informé ma propriétaire qui me dit ne rien pouvoir faire car mes voisins sont « chez eux, ».
Sauriez vous me préciser si une solution existe afin de faire stopper ces nuisances ?
Y a t-il un texte a ce sujet ?
Cela touche le domaine du collectif bien que ces personnes fument dans leur espace privé. Mais le balcon est selon moi un espace entre deux, entre le privé et le collectif.
Je me sens profondément lésée par le fait que ma plainte ait été minimisée.
Je vous remercie de la réponse que vous voudrez bien m’apporter.

Bien cordialement

Réponse

Si fumer chez soi n’est pas interdit, troubler anormalement la vie de son voisin par une nuisance olfactive est condamné par la loi.

Avant toute chose :

Le moyen le plus rapide devrait être le recours gratuit au conciliateur de justice ou onéreux au médiateur civil.
Il vous faudra cependant pouvoir produire les preuves suffisantes démontrant le caractère anormal de cette nuisance, soit par un constat de commissaire de justice, soit à l’aide de 2 ou 3 attestations de témoins qui fréquentent souvent votre logement ou de voisins.
Il faudra prouver la provenance de la nuisance, son intensité, sa durée et sa répétitivité.
Si votre médecin traitant pouvait vous fournir la recommandation écrite d’éviter les ambiances enfumées, ce serait un plus.
Notez que votre propriétaire doit s’adresser à son propriétaire si le pollueur est locataire.

Les droits du locataire

Il revient au syndic, au bailleur ou au propriétaire de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ».

La  loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR) précise les droits et obligations du locataire comme du propriétaire.

Enfin, au titre de l’article 6 de la loi du du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu :

• De remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé
• D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis

Or, cet article 1721 précise qu’Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

Autres sources de renseignement

Si vous êtes adhérente de DNF, vous pouvez, dans votre espace privé, cocher la case du groupe de travail Pollution tabagique de voisinage et participer à ses travaux.
Pour plus de précisions sur vos moyens de recours, rendez-vous à la page Besoin d’aide du site de DNF-Demain sera Non-Fumeur

Bonjour,

Ma voisine du dessous fume du cannabis à haute dose ( ça sent dans les parties communes mais la où l’odeur est la plus forte, c’est chez moi ! : la fumée monte et rentre dans mon logement si mes fenêtres sont ouvertes.

Comme tout le monde, j’aimerais bien pouvoir aérer mon logement et profiter du printemps qui arrive en ouvrant mes fenêtres en journée et même la nuit en été.

Le cannabis est psycho actif : mon âge et ma santé ne me permettent plus de respirer ces substances.
Le renouvellement de l’air se fait lentement car mon appartement n’est pas traversant : pas possible de faire courant d’air.
Seul le vent, s’il y en a, finit par évacuer la fumée ; mais la voisine fume toute la journée ( par période).
J’ai essayé de résoudre le problème à l’amiable : elle m’a répondu qu’elle avait le droit de fumer chez elle, et qu’elle fumait du cannabis thérapeutique ( ce qui est faux !).

Hier à nouveau, obligée de fuir mon appartement… j’ai à nouveau sonné chez elle : elle ne répond plus…
Que puis-je faire ?
Je vivrai mal un conflit de voisinage donc c’est très stressant…

Bien cordialement,
Mme L

Réponse

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article L3512-8 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privatifs. De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.

S’il ne s’agit pas d’une infraction à la loi Evin, vous pouvez cependant demander que soit mis fin à ce trouble anormal de voisinage mais à condition d’en démontrer la réalité.

Le rôle du bailleur : Les nombreuses plaintes que DNF relaie auprès des décideurs font cependant avancer la prise en compte de ce problème récurent du tabagisme passif. Ainsi, la « loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs » a-t-elle été modifiée en décembre 2019. Son article 6 précise désormais que «

• Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé« 
• Qu’il doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle

Le site Service-public.fr détaille parfaitement bien les procédures à suivre pour tenter de mettre fin aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Le caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans de son intensité, sa fréquence et sa durée, par deux ou trois témoignages

Comme cela vous est conseillé dans sevice-public.fr, faites appel au conciliateur de justice. Vous pourrez ainsi obtenir, éventuellement mais gratuitement, un règlement amiable du différend et participer à l’œuvre essentielle de sensibilisation des pouvoirs publics au problème de la pollution tabagique de voisinage.

Vous pouvez également déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie dont vous dépendez. En effet, les effets rapides des produits interdits (psychoactifs) sur la santé et le comportement nécessitent une intervention des services de police ou de la justice. Si cette requête n’est pas suivie d’effet, vous pouvez déposer une plainte entre les mains du procureur de la République . D’autres habitants de votre immeuble pourraient participer à votre requête si l’odeur envahit les parties communes.

Bonjour,
Je suis aide soignante dans un service de soins palliatifs. J’ai un patient a qui l’on permet de fumer dans sa chambre avec fenêtre ouverte. Lorsque je rentre dans sa chambre ça sent le tabac froid.

On m’oblige à soigner ce patient dans cette chambre qui sent le tabac froid, c’est horrible alors que je ne fume pas c’est très incommodant.

Est ce normal ? Suis je en droit de refuser de rentrer dans cette chambre.

Merci pour votre retour

Réponse

Les établissements de santé sont soumis à une interdiction totale de fumer. C’est le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 qui fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

Cette interdiction de fumer s’accompagne

– d’une information ciblée de toutes les catégories de personnels sur les motivations de la réglementation, son caractère normatif et les sanctions prévues en cas de non respect ;
– de la formation de ces personnels les mettant en mesure de relayer l’information auprès des personnes accueillies dans l’établissement.

L’interdiction de fumer dans les chambres
En court et moyen séjour , c’est la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les établissements de santé qui s’applique.
– le principe est celui de l’interdiction de fumer, les chambres étant assimilables à des lieux affectés à un usage collectif ;
– des aménagements à ce principe sont exceptionnels : au regard des pathologies prises en charge et si la mise en œuvre d’un sevrage tabagique rapide présente des difficultés médicales majeures, l’interdiction de fumer pourra être progressive pour certains patients.

En long séjour, c’est la circulaire du 12 décembre 2006 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l’accueil et l’hébergement mentionnés aux 6, 7, 8 et 9 du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui s’applique : Les patients sont autorisés à fumer dans leurs chambres car celles-ci sont assimilables à des espaces privatifs. Les recommandations encadrant les possibilités de fumer dans les chambres sont mentionnées dans le règlement intérieur.

Concernant votre situation, le tabagisme passif est l’exposition involontaire à un air ambiant contenant des substances toxiques résultant de la combustion des produits du tabac.

De jurisprudence constante depuis la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 29 juin 2005, « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »

La jurisprudence du 3 juin 2015 confirme l’appréciation de la justice qui considère que « l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés » confronté au tabagisme passif.

Si vous souhaitez gérer « amiablement » cette situation, vous trouverez dans ces jurisprudences le moyen de suggérer à votre direction de s’en inspirer.

Il existe des méthodes pour démontrer que vous subissez régulièrement les méfaits du tabagisme :

• La présence de cotinine (principal métabolite de la nicotine) peut être révélée par des prélèvements capillaires, de salive ou urinaires, voire même sanguins. La demi-vie de la cotinine est généralement comprise entre 7 et 40 heures.
  Votre médecin traitant, un médecin tabacologue ou un laboratoire pourront vous renseigner sur les conditions de ces prélèvements

• L’évaluation du taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré, par le biais d’un CO-testeur dont disposent les tabacologues, beaucoup de pneumologues et certains médecins généralistes. Des appareils vendus dans le commerce permettent de mesurer le taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré. La méthode est fiable dans la mesure ou vous n’êtes pas soumise à des fumées ménagères générées par des combustions (cheminées, poêle à bois, ..)

Pour engager de futures démarches, il vous faut avant tout regrouper un maximum de preuves afin de démontrer l’existence et l’importance du tabagisme subi.
Vous pouvez y parvenir par la réalisation de l’un de ces tests.

Le tabagisme subi en entreprise donne droit à l’exercice du droit de retrait, mais son utilisation est diversement interprétée par le juge en cas de conflit. Il faut donc l’utiliser avec précaution et idéalement avec le conseil d’un avocat. 

Bonjour,

Nous avons visité un appartement pour un achat (à Paris). Cet appartement nous plaisait jusqu’à ce que je sente (à la 3ème visite) une forte odeur de fumée de cigarette sur le palier. Il s’agit de l’occupant de l’appartement mitoyen (studio). Dès qu’il ouvre sa porte d’entrée cela répand cette odeur pestilentielle. J’ai eu l’impression que cela sentait dans notre appartement.
Dans l’appartement du dessous, l’occupant fume aussi (et semble t-il pas que du tabac…).
Dilemme. Je me dis que si nous renonçons à cet achat pour cette raison, le risque est de toute façon partout dans tous les immeubles (tant qu’il ne sera pas interdit de fumer chez soi dans un logement collectif). Les immeubles non-fumeurs n’existent hélas pas.
Qu’en pensez-vous ?
Est-ce possible que la fumée du voisin passe par la ventilation et pénètre dans le logement voisin ?
À part le trouble anormal de voisinage je ne vois aucun recours possible.

Merci d’avance pour vos conseils.

Réponse

La fumée des voisins peut effectivement se propager par les ventilations, les conduits communs et/ou les parties communes. Cela varie en fonction du type et de l’âge de la construction. Cependant, fumer chez soi n’est pas interdit.

Quant au recours contre vos futurs voisins, seul  le trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive  pourrait être invoqué.

Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif.
La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie. Son caractère excessif doit porter à la fois sur son intensité, sa durée et sa répétitivité.

Si vous avez la chance de pouvoir compter sur deux ou trois témoignages de voisins en plus du vôtre et si leurs attestations de témoignages sont suffisamment probantes, le conciliateur de justice pourra gratuitement tenter de trouver une solution à ce problème.

Notez qu’il faut s’adresser à son propriétaire si le pollueur est locataire.

Dans un premier temps, quand vous disposerez d’éléments probants constatant ce trouble anormal -et sans en faire état- vous pourrez tenter de convaincre ce voisin que son tabagisme représente pour vous une nuisance importante, puis confirmer par courrier recommandé les termes d’un éventuel accord ou désaccord.
Il est utile, en effet, de pouvoir dater l’origine de la manifestation de ce trouble anormal de voisinage, mais cette démarche est rarement bien accueillie par le voisin : il est primordial d’user au maximum de diplomatie.

Dans un second temps, le conciliateur est susceptible de régler ce différend. Il ne dispose toutefois pas de pouvoir répressif et la conciliation peut échouer.
Quoi qu’il en soit, vous pourrez ajouter à votre dossier les conclusions du conciliateur qui entraineront probablement la décision du juge.

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe

La principe hiérarchique de prééminence de l’objectif de santé publique sur celui de liberté individuelle est souvent remis en cause par le juge quand la nuisance n’a pas de lien de causalité directe avec un problème de santé. Il est temps de faire évoluer la loi pour que l’aspect sanitaire des nuisances tabagiques soit définitivement reconnu sans avoir à le prouver au cas par cas.

Je suis infirmière diplômée et spécialisée en réanimation je veux bien faire une formation en ligne sur le sevrage du tabac donc la prise en charge des patients et les nouveautés sur ce sujet pouvez-vous m aider a trouver le link l université ou autre pour pouvoir la faire? Merci d avance🙏

Réponse

Bonjour,

Le diplôme inter-universitaire (DIU) Tabacologie et d’Aide au Sevrage Tabagique est une formation spécialisée qui vise à approfondir les connaissances théoriques et pratiques sur les effets du tabac, les stratégies de prévention et les méthodes d’accompagnement des fumeurs dans leur démarche de sevrage.

La faculté de médecine – Université Paris Saclay dispense un DIU en distanciel D.I.U. TABACOLOGIE ET AIDE AU SEVRAGE TABAGIQUE | Faculté de médecine

Par ailleurs de nombreuses universités proposent cette formation  comme Brest, Angers, Lorraine, Montpellier, Nantes, Poitiers, Toulouse……

Bonjour,
Nous avons quitté un appartement dans lequel nous rencontrions des nuisances olfactives dues aux odeurs de tabac provenant d’un voisin.
Nous avons déménagé dans une maison mitoyenne par les garages et nous nous apercevons avec stupeur qu’il y a des odeurs de cannabis à certains moments de la journée dans les toilettes.
Peut-il y avoir VMC commune ? Odeurs résiduelles de l’ancien locataire, mais pourquoi que par moment?
Nous sommes désemparés!

Réponse

Les odeurs de tabac constituent des nuisances de nature à pouvoir créer des troubles du voisinage. Contre les troubles de voisinage n’excédant pas les inconvénients normaux de voisinage, il n’y a aucun recours possible. En revanche, les troubles anormaux de voisinage peuvent être sanctionnés.

Ainsi, si fumer chez soi n’est pas fautif en soi, le trouble de voisinage anormal causé par le tabagisme dans votre domicile peut être sanctionné. La preuve du caractère anormal d’un trouble se détermine par son intensité, sa fréquence et sa durée. L’intention de nuire ne participe pas à la caractérisation d’un trouble anormal.

Pour démontrer l’intensité du trouble lié aux odeurs de cigarette dans votre domicile, il est possible de recourir à des appareils de mesure. Le service d’hygiène de la mairie accepte souvent d’effectuer ces mesures, mais assez rarement pour ce type de nuisance. En effet, seules des mesures effectuées en continu pour de longues périodes peuvent apporter un début de preuve.

Au-delà, la fréquence et la durée du trouble sont appréciables au moyen de constat de commissaire de justice ou de témoignages officiels de deux ou trois personnes ou encore de pétitions. Quoi qu’il en soit, la décision de considérer que le trouble est anormal revient au juge.

Dans votre cas, il faudrait avoir les plans et vérifier s’il y a des colonnes communes bien que vous soyez dans des maisons mitoyennes. En effet, il est peut probable que ce soit des odeurs résiduelles de l’ancien locataire car ces odeurs seraient vraisemblablement permanentes

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site de DNF 

Bonjour,
Je voudrais savoir si la diffusion d’images montrant des animaux qui fument dans un dessin animé destiné à de très jeunes enfants (3-4 ans) est légale ou pourrait faire l’objet de sanctions ?

Je voudrais signaler ici la diffusion du court métrage animé « La petite taupe au bord de la mer » au sein d’une séance de cinéma organisée par l’école, à laquelle ont participé des enfants de maternelle de petite et moyenne section. Le film de 5 minutes contient des images d’un chat (à la plage) avec une cigarette à la bouche et ensuite qui fume, un lapin cigarette à la bouche également, ainsi que des bouts de cigarette part terre dès les premières secondes (0:40) du film. On n’y voit aucun lien avec l’histoire (s’il pourrait y en avoir un) et on se demande quel est l’intérêt de montrer la cigarette à des enfants via un dessin animé, de plus dans le cadre des activités de l’école ?

Nous essayons d’attentionner nos enfants dès leur plus jeune âge au danger de la cigarette et du tabagisme et sommes très étonnés de cette situation. Que pouvons-nous faire ? Voici le lien du court métrage en question : https://www.youtube.com/…

Réponse

Bonjour,

Le cout métrage semble avoir pour objectif de décrire le ravage des déchets sur l’environnement. La présence de mégots ne semble pas inapproprié car en effet, c’est le 2ème déchet plastique sur les plages. La présence de fumeurs est plus critiquable. Cependant, la loi 2016-925 du 7 juillet protège les artistes.

Il n’en est pas de même pour l’école qui présente ce court métrage à des mineurs et dans le cas que vous décrivez à de très jeunes enfants qui n’ont pas d’esprit critique. (Il n’en serait pas de même pour des adultes car le fait de considérer que le public n’est pas apte à voir une œuvre cause un préjudice à l’honneur de l’artiste).

Il faudrait plus d’information sur le projet pédagogique de cette école. Quel était l’objectif de cette diffusion ? Quelles explications ont été données aux élèves ? Avant ? Après ?…..

Dans tous les cas, vous pouvez signaler ces fait à l’inspection académique dont dépend cette école.

Madame, Monsieur,

Je suis adhérente de DNF depuis une vingtaine d’années, d’abord DNF Touraine puis DNF au niveau national à la dissolution de l’association régionale.
Je suis enseignant-chercheur en poste à l’Université de Tours. Je souhaite mettre fin à la tabagie observée et subie sur un des sites d’enseignement universitaire. J’ai pris connaissance de la procédure amiable sur le site DNF. Je voudrais savoir si le chef d’établissement, en la matière, a une obligation de moyen ou de résultat.
Je vous remercie.
Bien cordialement,

Réponse

Sur l’obligation de sécurité de résultat

Il s’agit bien d’une obligation de résultat confirmée par plusieurs jurisprudences et par le code du travail. Il incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme. Comme le précise la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2005. L’employeur a désormais la responsabilité de tout mettre en œuvre pour faire respecter l’interdiction de fumer dans l’entreprise. Il doit également veiller à ce que ses salariés ne soient jamais confrontés à la fumée de tabac dans l’exercice de leur activité.

Concernant le code du travail :

Article L.4121-1 du Code du travail :
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Sur les conditions de l’infraction

En l’état actuel de la législation, l’interdiction de fumer dans les sites d’enseignement universitaire ne vise que les espaces fermés et couverts.