Un copropriétaire a transformé son garage en pièce habitable avec télé, réfrigérateur, etc… et le soir il s’installe avec des sièges sur les parties communes, devant la porte ouverte de son garage et y reçoit un tas de copains avec lesquels il fume la chicha, répandant l’odeur dans l’ensemble du sous-sol.
Quel recours avons-nous par rapport à la loi interdisant de fumer et quelle action pouvons-nous entreprendre, sachant que cette personne est plutôt de mauvaise volonté ?
Réponse
Contrairement aux troubles anormaux de voisinage par nuisance olfactive qui nécessitent l’appréciation du juge, le tabagisme dans les parties communes intérieures est condamné par la loi Evin.
Il est de la responsabilité du propriétaire, du syndic ou du bailleur de veiller à la bonne application des lois et des règles contenues dans le règlement de copropriété ou dans le règlement intérieur.
Si l’infraction ne cesse pas en dépit de ses rappels, il peut faire appel aux agents de police judiciaire, ce qui nécessite qu’ils aient été autorisés à pénétrer dans la résidence pour constater et sanctionner ce type d’infraction. Il faut également que leur passage coïncide avec un moment où l’infraction est commise.
Si ce recours est infructueux, il peut faire intervenir d’un commissaire de justice qui se trouvera confronté au même risque de ne pas constater l’infraction.
Il vous restera désormais la possibilité de faire valoir 2 ou 3 attestations de témoignages officielles -émises par d’autres voisins par exemple- et de les présenter au conciliateur de justice, puis éventuellement au tribunal, idéalement accompagné par le syndic ou le propriétaire.
Pour plus de précisions sur ces démarches : BESOIN d’AIDE
