Bonjour,
Je vous contacte car nous avons une locatrice qui ne respecte pas l’interdiction de fumer a l’entrée de l’immeuble et dans le hall.
L’immeuble est équipé de vidéo surveillance afin de prouver les fait.
(L’affichage d’interdiction de fumer et la vidéo-surveillance sont conformes à la règlementation en vigueur).
Le commissariat de police a refusé d’enregistrer ma plainte pour deux raison :
– Le texte d’interdiction de fumer ne prévoit pas les immeubles. Ils interviennent uniquement sur les lieux public.
– Il s’agit d’une infraction qui est verbalisable d’une amende. Et il ne prennent pas de plainte pour verbaliser d’une amende. (Il n’ont jamais vu ça ! )
Pouvez-vous nous aider , afin de faire respecter l’interdiction de fumer ?
Cordialement
Réponse
Il est faux de prétendre que l’interdiction de fumer ne vise pas les immeubles. En effet, il est interdit de fumer dans un lieu à usage collectif au titre de l’article L.3512-8 du code de la santé publique. Sil est précisé à l’article R.3512-2 que cette interdiction concerne « les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail » , cela s’applique aux halls d’immeubles. Par contre, la police a raison lorsqu’elle dit ne pas pouvoir verbaliser sur une simple plainte de particulier car l’accès aux lieux privés sans ordonnance du juge ne peut se faire que pour les cas graves de danger immédiat.
Pour sanctionner le non respect du règlement de copropriété, il faut se référer aux clauses de ce règlement qui doivent le prévoir. Mais attention, seule l’infraction dans le hall est sanctionnable car aucun texte ne permet de considérer que fumer à l’extérieur est interdit.
