Bonjour, je souhaiterais savoir si je peux porter plainte contre ma colocataire car elle fume beaucoup, principalement dans sa chambre et sur le balcon la fenêtre ouverte.
Je ne peux plus le supporter, c’est horrible, seule ma chambre est épargnée au niveau des odeurs nauséabonde
En plus je suis asthmatique, c’est pourquoi je réduis au possible mes déplacements dans l’appartement pour ne pas aspirer de la fumé nocive.
Je n’ai pas les moyens financiers pour le moment de partir. Je voudrais donc savoir quoi faire contre elle, surtout qu’elle ne veut rien entendre.
Réponse
Colocation : quelles sont les règles ?
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi Alur, évoque la spécificité des colocations. Elle précise qu’un « décret en Conseil d’Etat adapte aux logements loués en colocation les caractéristiques applicables aux conditions de décence« .
Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 propose des modèles de contrats de location différents selon que le bien loué est vide ou meublé.
Comment tenter de régler ce différend ?
Le différend concerne les colocataires mais il concerne aussi le propriétaire qui doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement.
Le site service-public.fr décrit les règles légales qui régissent la colocation. Concernant les règles de vie en collocation, il prévoit la rédaction d’un « pacte de colocation » tout en précisant qu’il est conseillé mais pas obligatoire. Ce pacte de colocation doit idéalement contenir un règlement intérieur. Peuvent y être évoquées des règles de vie qui ne contreviennent pas à la Loi.
Si ces précautions n’ont pas été prises, vous pouvez faire appel au conciliateur de justice qui tentera de trouver une solution à votre problème.
Vous pouvez également demander l’aide onéreuse du médiateur civil à laquelle DNF peut, selon leur lieu de résidence, aider ses adhérents à accéder (écrire à DNF-soutien-adhérent@dnf.asso.fr).
