Bonjour,
J’habite au premier étage en haut d’un restaurant.
Je suis un non fumeur mais ça m’arrive parfois d’avoir les chambres de l’appartement qui sentent la fumée de cigarette et cela gêne beaucoup ma famille et moi.
J’ai pensé que dans le restaurant en bas, on permet aux clients de fumer.
J’ai parlé à plusieurs reprises avec le responsable du restaurant mais rien n’a changé.
Comment je peux résoudre le problème ou bien c’est normal de devoir supporter cette nuisance ?
S’agissant d’un local ouvert au public, normalement fumer est interdit, mais parfois le propriétaire loue les salles pour des événements privés, dans ces cas la loi qui interdit de fumer est toujours valable?
Merci pour votre collaboration.
R V
Réponse
Pour envisager les différents recours amiables ou en justice : BESOIN D’AIDE .
Concernant la privatisation d’une salle de restaurant.
Article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation : « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.».
Cette utilisation du code de la construction et de l’habitation a été confirmée par le jugement 201/252 de la juridiction de proximité de Dijon du 04/07/2011 confirmée par l’Appel 11/00836 du 12 10 2012. Il y est précisé que « l’interdiction est déterminée par le lieu et le fait qu’il accueille du public, la modification de l’entité juridique utilisatrice n’entraînant aucune modification ni de la notion d’usage collectif ni celle d’accueil du public« .
DNF a ainsi permis de clarifier la situation des bars à chicha qui tentaient d’échapper à l’interdiction de fumer par cet artifice.
