Bonjour
Je reviens vers vous au sujet de votre réponse qui m’a fourni un premier éclaircissement.
Mais qu’en est-il lorsque le bar est fermé au public et que le gérant et quelques amis fument à l’intérieur ? Est ce que cela relève de ce fait de la vie privée ou est ce toujours régi par le fait que ce soit un établissement public ?
Est-il autorisé de fumer à l’intérieur hors des horaires d’ouverture ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Réponse
Pour faire suite à la réponse apportée à votre précédente question, DNF a très souvent rencontré des situations proches en justice et l’interprétation faite par les juges de 1ère instance n’a pas été unanime.
La doctrine de DNF demeure simple mais n’est pas, à notre connaissance validée par une jurisprudence : Elle est basée sur le contenu de l’ Article L.3512-8 du code de la santé publique : « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs »
Le bar tabac est bien un lieu affecté à un usage collectif et ce statut ne peut pas changer en en fermant la porte car il n’a pas d’autre statut juridique que celui qui régit les bars tabac. Et la loi s’applique au lieu dont la seule affectation codifiée est qu’il soit à usage collectif. Ainsi,
- Si le bar tabac n’est pas le domicile du buraliste, l’interdiction de fumer s’y applique avec pour seule exception possible un éventuel emplacement expressément réservé aux fumeurs et respectant les obligations d’isolement, d’aération, de surface, de mise en dépression, etc.
- Si le bar tabac est accolé au domicile du buraliste, l’interdiction, décrite ci-dessus, demeure pour la partie commerciale et le buraliste peut fumer chez lui à condition qu’il y ait séparation permanente entre les deux espaces.
