Bonjour,
Nous sommes un ESMS, type ESRP, classé ERP de catégorie 5.
Nous accueillons des publics en situation de handicap majeur ou mineur + de 16 ans.
Nous avons sur sur notre site une partie dédiée à la formation et proposons de l’hébergement individuel (dédié uniquement à un public majeur). L’ensemble du site est sur un parc arboré et clôturé avec parking et permettant de relier les différents bâtiments en centre ville.
Le site est fermé (physiquement) à partir de 21h00 et le weekend.
Nous nous posons la question de la réglementation autour du tabac dans la zone extérieure commune à l’hébergement et à la formation, sur les heures d’ouverture et de fermeture de l’établissement de formation ESMS.
vous remerciant par avance,
AC
Réponse
Le principe de l’article L.3512-8 du code de la santé publique interdit de fumer dans les lieux à usage collectif et les moyens de transport collectif. Dans ces lieux peuvent être mis en place des emplacements expressément réservés aux fumeurs.
Au 1er de l’article R.3512-2 du code de la santé publique, il est précisé : « L’interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail« .
Mais au 3° de l’article R.3512-2 du code de la santé publique, il est précisé : « L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L.3512-8 s’applique dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs« .
Aussi, durant l’amplitude horaire ou vous accueillez des mineurs, Il est interdit de fumer dans l’ensemble de l’établissement.
Concernant l’hébergement de majeur, la loi autorise la création d’espaces fumeurs dans le parc arboré uniquement sur l’amplitude horaire ou les mineurs ne sont pas présents.
Cependant en tant que responsable de l’ensemble du lieu, vous avez la possibilité d’interdire de fumer dans l’enceinte de l’établissement.