Bonjour,
Comment signaler un restaurant qui prétend pouvoir faire fumer ses clients dans un espace couvert.
Quelle est la législation exacte svp ?
Merci
Cordialement
Réponse
La jurisprudence du 13 juin 2013 a défini les conditions dans lesquelles une terrasse pouvait éventuellement accueillir des fumeurs : « la terrasse d’un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale »
Cette jurisprudence a été obtenue par l’association DNF après 10 ans d’un combat acharné et très coûteux
La terrasse que vous décrivez est interdite à l’acte de fumer si elle est couverte et si sa façade principale n’est pas intégralement ouverte.
Dans le cas où cela représente bien la configuration des lieux, DNF accompagne gratuitement la démarche, amiable puis éventuellement en justice, de ses adhérents pour obtenir la mise en conformité de la terrasse.
