Bonjour,
Je suis victime de tabagisme au travail et je suis actuellement désemparée.
Je ne sais pas quelles démarches entreprendre.
Pouvez-vous m’aider ?
Réponse
Pour plus de 4 millions d’entreprises les inspecteurs et contrôleurs du travail sont à un nombre à peine supérieur à 2000 en France. Ils sont les seuls à pouvoir contrôler et sanctionner directement les infractions à l’interdiction de fumer en entreprise. Si leur rôle ne consistait qu’à vérifier le respect de l’interdiction de fumer, chacun d’entre eux devrait visiter plus de 2000 entreprises. Or, ce rôle ne constitue qu’une infime partie de leur activité.
Par ailleurs, « À l’occasion d’une visite d’inspection, l’inspecteur doit informer de sa présence l’employeur ou son représentant, à moins qu’il n’estime qu’un tel avis risque de porter préjudice à l’efficacité du contrôle. Cette restriction à l’obligation d’information préalable, mise en place pour le contrôle du travail dissimulé, n’est presque jamais utilisée pour le tabagisme illégal.
Trois possibilités de recours :
Recours basiques :
- Les représentants du personnel ou le médecin du travail ;
- Le conciliateur de justice ;
- Le recours à l’inspecteur du travail qui est prévu par le code de la santé publique et le code du travail .
- L’exercice du droit de retrait
Le nombre d’inspecteurs du travail est très réduit. Le médecin du travail est rémunéré par l’employeur. Les représentants du personnel sont souvent réticents à aborder le sujet du tabagisme passif et connaissent souvent mal les règles qui le régissent dans l’entreprise. Quant à l’exercice du droit de retrait, il vous sera probablement favorable si vous en respectez précisément la procédure ; toutefois il risque de mettre fin à votre carrière dans l’entreprise car la dépendance à la nicotine est souvent plus forte que le souci de perdre un bon collaborateur et de payer les indemnités qui en découlent.
Recours judiciaires
- Le conseil de prud’hommes
- La citation directe pour les plaignants qui ne sont pas salariés de l’entreprise.
Aide de DNF au profit de ses adhérents
Pour ses adhérents qui ont recueilli des preuves suffisamment probantes, DNF, après analyse de ces documents et engagement du plaignant, peut intervenir à ses cotés en se portant partie civile au titre de l’article L.3515-7 du code de la santé publique.
L’organisation de ce partenariat s’effectue dans la messagerie privée DNF-soutien-adhérents@dnf.asso.fr. La procédure consiste, en l’absence de témoignages suffisants, à effectuer une requête auprès du tribunal compétent pour obtenir un constat sur ordonnance par commissaire de justice. Puis, en fonction de la qualité des preuves (témoignages ou constat du commissaire de justice) choix du type d’intervention en justice.
Besoin d’aide : Tabac et travail
