Bonjour,
J’ai cité mon voisin devant un tribunal de justice de paix » En Belgique » pour trouble du voisinage concernant les fumées de cigarette intempestives qui m’empêche de jouir de ma propriété. Après une première audience le juge n’est pas certain que faire appel à un huissier pour constater les faits est applicable. Je ne trouve malheureusement pas de cas de jurisprudence en Belgique
Auriez vous des cas de jurisprudence en France que je pourrais faire valoir devant le juge lors de la prochaine audience ?
En Belgique aucune association anti tabac et peu d’aide sur ce sujet, ce qui semble être différent en France.
Merci d’avance de prêter attention à ma demande.
Bien à vous.
M. S.
Réponse
Merci pour votre appréciation,
Plusieurs associations belges se préoccupent du tabagisme, comme FARES, Tabacstop ou la Fondation contre le cancer. Elles visent essentiellement à aider les fumeurs à s’arrêter et méconnaissent les soucis de ceux qui subissent sans consommer eux-mêmes. C’est la raison pour laquelle la protection contre le tabagisme avance aussi lentement.
Si cela peut vous aider, voici quelques jugements favorables souvent appuyés sur des constats de commissaires de justice (ex huissiers)
- A l’appui de 2 constats d’huissiers, la cour d’appel de Riom, infirmant un jugement de première instance, a attribué à la victime des « dommages et intérêts » (jugement 14/02420 du 7 décembre 2015)
- Le TGI de Paris (Décision 16/18677 du 7 septembre 2017, 8ème chambre, 2ème section) a confirmé l’application d’une clause résolutoire à l’encontre d’un bar à chicha qui occasionnait des troubles anormaux de voisinage par nuisance olfactive.
- L’ordonnance de référé 11/01205 du TGI de Lyon en date du 14/06/2011 fait droit à une demande d’expertise (article 145 du CPC) concernant les odeurs de fumées dans un faux plafond
- La Cour d’appel de Paris (Jugement10/09932 du 21/11/2012) attribue des dommages et intérêts à la victime
- Un attendu intéressant du TGI d Lyon (référé 11/00956 du 10 mai 2011) : « Attendu que la nuisance résultant de la présence d’odeurs et fumées récurrentes pendant plusieurs heures en provenance de l’appartement voisin constitue incontestablement un trouble qui excède les inconvénients normaux du voisinage, tout à chacun ayant le droit de vivre dans un environnement sain, et caractérise l’existence d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 sus visé auquel il convient de mettre fin en condamnant Madame I-J, propriétaire de l’appartement à l’origine du trouble, à mettre en œuvre les mesures relativement simples préconisées par l’expert pour remédier à ces nuisances«
Par contre :
- La Cour d’appel de Chambéry (Décision 10/01613 du6/10/2011) déboute le plaignant au motif que le trouble ne peut pas être qualifié d’anormal
- Le TGI de Toulouse (Référé 09/00355 du 22 octobre 2009) a débouté le plaignant pour insuffisance de preuves
