Paris- le 29 septembre 2026 : Netflix Services France a renoncé à son pourvoi en cassation. La condamnation prononcée le 31 mars 2026 par la cour d’appel de Paris pour publicité illicite en faveur du tabac devient ainsi définitive :
250 000 euros d’amende, auxquels s’ajoutent 30 000 euros de dommages et intérêts. Pour l’association DNF, à l’origine de cette action, cette décision constitue une victoire pour la protection des jeunes face à la promotion du tabac dans les contenus numériques.
23 images de marques de cigarettes dans une bande-annonce de moins de deux minutes
La procédure concerne la diffusion sur YouTube, par Netflix France, de la bande-annonce officielle du documentaire Schumacher. Dans cette vidéo de moins de deux minutes, un huissier avait relevé 23 images faisant apparaître des marques de cigarettes et leurs logos, présents notamment sur les voitures et les tenues des pilotes.
Ces images, issues d’une époque où les fabricants de tabac sponsorisaient les écuries de Formule 1, étaient ainsi remises en circulation dans un contenu promotionnel accessible au grand public, notamment aux jeunes.
La Cour d’appel a confirmé que cette diffusion constituait une publicité directe et indirecte en faveur du tabac. Elle a retenu la responsabilité de Netflix Services France, chargée de la promotion des services Netflix et de la diffusion de cette bande-annonce sur YouTube.
Une sanction aggravée en appel
Pour fixer l’amende à 250 000 euros, la cour a notamment souligné la gravité des faits au regard de la santé publique, l’importance de la diffusion et le public jeune touché. Près de 100 000 vues avaient été enregistrées dès le premier mois de diffusion.
Les juges ont également relevé que la bande-annonce était restée accessible après la mise en demeure adressée par DNF en novembre 2021, qui alertait Netflix Services France sur le caractère illégal de son contenu. La période retenue pour la condamnation s’étend du 25 août 2021 au 27 avril 2022.
Netflix Services France s’étant désistée de son pourvoi, cette condamnation est désormais définitive.
Protéger les jeunes de l’association entre tabac, performance et réussite
Pour DNF, l’enjeu dépasse la présence de logos à l’écran. En associant les marques de cigarettes au sport automobile et aux valeurs qu’il véhicule, ces images contribuent à valoriser le tabac auprès du public, notamment des jeunes. Leur diffusion auprès de nouvelles générations prolonge la visibilité de marques qui avaient précisément investi le sport automobile pour bénéficier de son pouvoir d’attraction.
La Cour a reconnu que cette association entre tabac et sport automobile contrecarrait les campagnes de prévention menées par DNF.
DNF se félicite de l’aboutissement de cette action : faire respecter l’interdiction de publicité contribue à protéger les jeunes d’images qui valorisent le tabac et fragilisent les messages de prévention.
La Cour a également écarté les arguments fondés sur les libertés d’expression et d’information. Une bande-annonce procède d’un choix d’extraits : dans cette affaire, le recours à des images d’archives ne dispensait pas le diffuseur de respecter la législation.