Espaces sans tabac à Montpellier : l’importance de l'affichage

Bonjour,

J’ai tenté à plusieurs reprises, depuis début mai 2026, d’échanger avec la mairie de Montpellier pour qu’elle mette un affichage aux entrées des parcs, des crèches, des aires de jeux de la ville pour faire respecter l’interdiction de fumer à leurs abords immédiats : mails aux élus et prise de contact via un formulaire + téléphone via le service « Montpellier au quotidien » censé gérer ce genre de requête.

À ce jour, la mairie ne m’a toujours pas assurée prendre cette mise en conformité au sérieux. Il n’y a toujours pas d’affichage. Je viens de relancer la mairie et espère avoir une réponse. Mais s’il ne se passe rien, DNF peut-elle faire quelque chose ?

Réponse mise à jour le 1er octobre 2026

Bonjour,

Vous avez déjà entrepris plusieurs démarches auprès de la Ville de Montpellier sans obtenir, à ce stade, de réponse claire sur la pose de la signalisation.
Sur le fond, la réglementation nationale impose bien des espaces sans tabac et une signalisation apparente.
Il faut toutefois distinguer les parcs, les aires de jeux et les crèches : l’interdiction ne se déploie pas de la même manière autour de chacun de ces lieux, et la mairie n’est juridiquement responsable de l’affichage que pour les équipements dont elle est elle-même responsable ou gestionnaire.

1. Parcs, aires de jeux et crèches : les périmètres d’interdiction ne sont pas identiques

Depuis le décret du 27 juin 2025, l’article R. 3512-2 du Code de la santé publique interdit de fumer dans les parcs et jardins publics.
Pour ces lieux, l’interdiction porte sur le parc ou le jardin lui-même : le texte national ne crée pas, autour de leur entrée, un périmètre supplémentaire de dix mètres.

Les aires collectives de jeux sont elles aussi des espaces sans tabac, mais cette interdiction ne date pas de 2025 : elle existe depuis le 1er juillet 2015.
Là encore, le Code vise l’aire collective de jeux elle-même.
Sauf autre qualification du lieu ou arrêté municipal plus large, il n’existe pas de rayon national automatique de dix mètres autour d’une aire de jeux.

Pour les crèches et, plus largement, les établissements destinés à l’accueil de mineurs, le régime est différent.
Il est interdit de fumer dans leurs espaces non couverts et, pendant leurs heures d’ouverture, dans une zone de l’espace public située dans un rayon de dix mètres autour de leurs accès publics. Ce rayon a été fixé par l’arrêté du 21 juillet 2025.
Le maire peut en outre, par arrêté, étendre ce périmètre ou les plages horaires pour tenir compte des circonstances locales.

Votre demande est donc fondée quant à l’existence d’espaces sans tabac obligatoires, mais l’expression « abords immédiats » doit être utilisée avec précision : le rayon national de dix mètres concerne notamment les accès des crèches et autres établissements accueillant des mineurs ; il ne s’ajoute pas automatiquement autour de chaque parc ou de chaque aire de jeux.

Références : CSP, art. R. 3512-2 ; Arrêté du 21 juillet 2025, art. 1 ; Décret n° 2015-768 du 29 juin 2015

2. L’absence de panneau n’est pas un simple défaut de communication

L’article R. 3512-7 du Code de la santé publique prévoit que, dans les lieux soumis à l’interdiction de fumer, une signalisation apparente doit rappeler cette interdiction.
Depuis le 23 juillet 2025, les modèles applicables sont fixés par l’arrêté du 21 juillet 2025.
Il ne suffit donc pas, pour un responsable de lieu, de considérer que l’interdiction est connue du public : une signalisation conforme doit être mise en place.

L’absence de signalisation ne fait pas disparaître l’interdiction de fumer.
Le fait de fumer dans un lieu visé par l’article R. 3512-2 reste une contravention de quatrième classe.
Parallèlement, le fait, pour le responsable du lieu, de ne pas mettre en place la signalisation prévue est lui-même puni de l’amende applicable aux contraventions de quatrième classe.

Il faut néanmoins identifier correctement ce « responsable du lieu ».
Pour un parc, une aire de jeux ou une crèche effectivement gérés par la Ville de Montpellier, la demande de mise en conformité peut être adressée à la Ville et au service gestionnaire concerné.
En revanche, la mairie n’est pas automatiquement responsable de l’affichage d’une crèche privée ou d’un équipement relevant d’un autre organisme du seul fait qu’il se trouve sur le territoire de Montpellier.

Enfin, le Code exige une signalisation « apparente » ; il n’impose pas nécessairement un panneau à chacune des entrées selon une formulation uniforme.
Pour caractériser un défaut réel, il est donc préférable de documenter l’absence de toute signalisation visible dans le lieu concerné et à ses accès pertinents, plutôt que l’absence d’un panneau à une entrée isolée.

Références : CSP, art. R. 3512-7 ; Arrêté du 21 juillet 2025, art. 2 ; CSP, art. R. 3515-2 ; CSP, art. R. 3515-3

3. La police municipale peut constater les infractions : la signalisation et le contrôle sont deux sujets distincts

La pose des panneaux relève du responsable du lieu. Le respect concret de l’interdiction par les fumeurs relève, lui, du contrôle et de la verbalisation par les agents habilités.
L’article L. 3515-2 du Code de la santé publique autorise expressément les agents de police municipale à constater par procès-verbal les infractions à l’interdiction de fumer et aux règlements pris pour son application, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et ne nécessitent pas d’actes d’enquête.

La Ville de Montpellier dispose donc, par l’intermédiaire de sa police municipale, d’un moyen juridique de faire constater les infractions lorsqu’elles sont observées.
Cela ne signifie pas qu’un administré puisse exiger une présence permanente d’agents dans chaque parc, mais une absence de contrôle n’empêche pas de signaler des manquements répétés.
La page officielle de la Ville indique que la police municipale peut être jointe au 04 67 34 88 30.

Le service « Montpellier au quotidien » reste utile pour transmettre un dysfonctionnement concernant l’espace public.
Il ne constitue toutefois pas, à lui seul, l’autorité chargée de verbaliser l’interdiction de fumer.
Après plusieurs signalements restés sans résultat, il est pertinent de distinguer désormais la demande de mise en conformité de la signalétique, adressée à la Ville et au service gestionnaire, du signalement d’une infraction en cours, qui peut être adressé à la police municipale.

Références : CSP, art. L. 3515-2 ; Ville de Montpellier – Police municipale ; Ville de Montpellier – Montpellier au quotidien

4. Après plusieurs mails et appels, formalisez une demande de mise en conformité très ciblée

Puisque vous avez déjà écrit aux élus, utilisé le formulaire municipal et téléphoné depuis le mois de mai, il n’est pas nécessaire de multiplier indéfiniment les mêmes démarches informelles.
Si votre dernière relance reste sans réponse utile, adressez un courrier ou un courriel formel à la mairie en visant quelques lieux précis et vérifiables.

Pour chaque site, indiquez son nom et son adresse, sa catégorie exacte (parc public, aire collective de jeux, crèche municipale, etc.), les accès que vous avez vérifiés et la date de vos constatations.
Joignez des photographies d’ensemble permettant de voir les entrées et l’absence de signalisation apparente, puis demandez à la Ville de vous indiquer si elle est responsable de ce lieu et, dans l’affirmative, de procéder à sa mise en conformité au regard des articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du Code de la santé publique et de l’arrêté du 21 juillet 2025.

Vous pouvez également demander si un arrêté municipal a étendu à Montpellier les périmètres de dix mètres ou les horaires prévus par la réglementation nationale.
S’il existe, cet arrêté permettra de savoir si certaines zones sont plus larges que le minimum national.

Vous pouvez fixer dans votre courrier un délai raisonnable pour obtenir une réponse, par exemple quinze jours, mais il s’agira d’un délai pratique que vous proposez et non d’un délai légal particulier attaché à cette demande.

Références : CSP, art. R. 3512-2 ; CSP, art. R. 3512-7 ; Arrêté du 21 juillet 2025

5. Oui, DNF peut intervenir si la carence est précisément documentée

DNF ne dispose pas d’un pouvoir de police : l’association ne peut ni poser elle-même les panneaux à la place de la collectivité, ni verbaliser un fumeur, ni infliger une sanction à la mairie.
Elle peut en revanche intervenir lorsqu’une infraction à la réglementation antitabac est suffisamment caractérisée et documentée.

Le Code de la santé publique reconnaît aux associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, déclarées depuis au moins cinq ans, la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du titre relatif à la lutte contre le tabagisme.
DNF indique par ailleurs utiliser des démarches de mise en conformité, notamment l’envoi de courriers de mise en demeure, puis apprécier selon les dossiers l’opportunité d’une intervention juridique plus poussée.

Dans votre cas, si des équipements municipaux entrant clairement dans le champ de l’article R. 3512-2 demeurent dépourvus de signalisation apparente malgré vos signalements, vous pouvez transmettre le dossier à DNF.
L’association pourra examiner les éléments transmis, vérifier la qualification juridique des lieux concernés, identifier le responsable pertinent, rappeler formellement les textes applicables et décider, en fonction des éléments recueillis et de la persistance du manquement, de la suite appropriée.
L’article L. 3515-7 permet une action en qualité de partie civile lorsque les conditions de l’infraction et de l’action sont réunies ; il ne signifie pas qu’une procédure judiciaire sera automatiquement engagée pour chaque signalement.

Le module « Déposer une alerte » de DNF prévoit précisément l’étude de situations dans lesquelles une infraction à la loi antitabac est signalée en vue d’une demande de mise en conformité.
La page indique que cette procédure est réservée aux adhérents.
Vous pouvez également utiliser le contact de l’association, sous adhésion, pour transmettre les éléments et connaître la modalité adaptée à votre dossier.

Références : CSP, art. L. 3515-7 ; DNF – Déposer une alerte ; DNF – Nos actions

6. Le dossier à transmettre à DNF doit permettre de distinguer trois choses

D’abord, l’existence du lieu soumis à l’interdiction : nom précis, adresse et catégorie.
Pour les crèches, précisez si vous savez qu’elles sont municipales ou gérées par un autre organisme.
Cette information évite d’attribuer à tort à la Ville une obligation qui incomberait à un gestionnaire distinct.

Ensuite, le défaut de signalisation : photographiez de façon datée et suffisamment large les principaux accès et l’intérieur immédiat du site.
L’objectif n’est pas de photographier des personnes mais de montrer la configuration des lieux et l’absence de panneau apparent.
Si la signalisation existe mais est dégradée, masquée ou placée de façon manifestement peu visible, photographiez également cette situation.

Enfin, conservez la chronologie de vos démarches : copies des mails adressés aux élus ou aux services, captures ou numéros
de dossier « Montpellier au quotidien », dates des appels, réponse éventuelle de la mairie et votre dernière relance.
Si vous constatez en plus des personnes qui fument dans un espace interdit, notez le lieu, la date et l’heure ; un signalement ponctuel à la police municipale peut alors compléter le dossier, sans qu’il soit nécessaire de photographier les visages.

Avec ces éléments, DNF pourra distinguer un simple défaut de réponse administrative, un défaut matériel de signalisation imputable au responsable d’un lieu et des infractions effectivement commises par des fumeurs.
Ce tri est important car les bases juridiques et les interlocuteurs ne sont pas exactement les mêmes.

7. En pratique, voici la suite que nous vous conseillons

Attendez la réponse à votre relance actuelle pendant un délai raisonnable, mais ne vous limitez plus à des échanges téléphoniques : conservez désormais une trace écrite de chaque démarche.

Sélectionnez quelques sites municipaux incontestables plutôt que de viser d’emblée l’ensemble de la ville : par exemple un parc public, une aire collective de jeux et, si elle est bien municipale, une crèche.
Vérifiez et photographiez la signalisation à chacun de ces endroits.

Si l’absence de signalisation se confirme, adressez une demande formelle de mise en conformité à la mairie avec les références juridiques ci-dessus et joignez les photographies.
Demandez également qui est le gestionnaire des lieux pour lesquels la compétence municipale n’est pas certaine.

Transmettez ensuite à DNF le dossier complet si la situation reste inchangée.
L’association pourra alors apprécier une intervention auprès de la Ville ou du responsable concerné, puis, si les faits le justifient, la suite juridique envisageable.

Lorsque vous constatez directement une personne en train de fumer dans un espace où l’interdiction s’applique, vous pouvez parallèlement signaler l’infraction à la police municipale de Montpellier.
L’absence de panneau ne suspend pas l’interdiction elle-même.

Espaces sans tabac à Montpellier : absence de signalisation, obligations des responsables et intervention possible de DNF

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