Fumée de cigarette provenant d’une terrasse mitoyenne : Solutions

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car j’ai signalé à mon bailleur privé que j’étais incommodé par la fumée de cigarette de ma voisine. En effet, lorsque je veux profiter de mon jardin ou aérer le soir, surtout en période de canicule, je suis incommodé par la fumée de cigarette de ma voisine. Elle fume sur sa terrasse, qui est mitoyenne à la mienne et simplement séparée par un panneau en bois.

Mon bailleur m’a répondu par téléphone que je n’avais qu’à rentrer chez moi et fermer.

Que puis-je faire dans cette situation, sachant que ça n’est pas la seule nuisance que je subis ? Pour les autres nuisances, qui sont sonores, le bailleur a insinué que j’étais un menteur et un raciste.

Dans l’attente de votre réponse et avec mes remerciements.

Cordialement

Réponse mise à jour le 28 septembre 2026

Bonjour,

Vous faites état d’une gêne répétée liée à la fumée de cigarette provenant de la terrasse voisine, au point de limiter l’usage de votre jardin et l’aération de votre logement, notamment lorsqu’il fait très chaud.
Le fait que votre voisine fume sur sa propre terrasse n’est pas, en lui-même, automatiquement interdit.
En revanche, si les fumées sont suffisamment fréquentes, durables ou intenses pour dépasser les inconvénients ordinaires du voisinage, vous disposez de démarches pour faire constater la nuisance et demander qu’elle cesse.

1. Fumer sur une terrasse privée n’est, en principe, pas interdit par la réglementation antitabac

L’interdiction de fumer prévue par le Code de la santé publique concerne les lieux affectés à un usage collectif et les espaces expressément visés par les textes.
Une terrasse rattachée à un logement d’habitation et utilisée de manière privative n’entre pas, du seul fait de sa proximité avec votre jardin, dans ces lieux où la cigarette est interdite.

Cela signifie que vous ne pouvez pas, sur le seul fondement de la réglementation antitabac, exiger que votre voisine cesse toute consommation de tabac sur sa terrasse.
La difficulté juridique porte plutôt sur les conséquences de cette consommation pour votre propre logement et votre jardin.

Références : CSP, art. L. 3512-8 ; CSP, art. R. 3512-2

2. Des fumées répétées peuvent cependant constituer un trouble anormal de voisinage

L’article 1253 du Code civil prévoit la responsabilité de la personne à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Le Code de la santé publique interdit également que des odeurs, par leur intensité, leur durée ou leur répétition, portent atteinte à la qualité de l’air, à la tranquillité du voisinage ou à la tranquillité et à la santé des occupants des logements.

Aucun nombre de cigarettes ni aucune durée quotidienne ne suffit, à lui seul, à caractériser automatiquement le trouble.
L’appréciation se fait à partir de la situation concrète : proximité immédiate des deux terrasses, fréquence des épisodes, durée de la fumée, pénétration dans le logement, gêne pour l’aération et impossibilité de profiter normalement du jardin.
Le fait que vous soyez particulièrement gêné le soir ou pendant les périodes de forte chaleur, lorsque l’aération devient nécessaire, peut donc être utile à documenter.

Le fait que les terrasses soient seulement séparées par un panneau en bois peut également être pertinent pour expliquer le trajet de la fumée, sans suffire à lui seul à démontrer l’existence d’un trouble anormal.

Références : Code civil, art. 1253 ; CSP, art. R. 1331-39 ; Service-Public.fr – nuisances olfactives

3. La réponse de votre bailleur ne vous oblige pas à fermer vos fenêtres : son rôle dépend de la situation de la voisine

Votre propre bailleur n’est pas automatiquement responsable de tout trouble de fait causé par un voisin extérieur au bail.
L’article 1725 du Code civil prévoit en effet que le bailleur n’est pas tenu de garantir le locataire contre les troubles de fait provoqués par des tiers qui ne revendiquent aucun droit sur le logement loué.
La réponse consistant à vous dire de « rentrer chez vous et fermer » ne supprime toutefois aucun de vos recours et ne constitue pas une obligation juridique à votre charge.

La situation est différente si la voisine occupe elle aussi un logement appartenant au même propriétaire.
Dans cette hypothèse, le bailleur est tenu d’assurer à son locataire la jouissance paisible des lieux, notamment en application de l’article 1719, 3° du Code civil et de l’article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989.
La Cour de cassation a jugé que le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupants de l’immeuble et qu’il n’est exonéré de cette responsabilité qu’en cas de force majeure (Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-12.536).
En outre, après une mise en demeure dûment motivée, l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire, sauf motif légitime, d’utiliser les droits dont il dispose pour faire cesser les troubles de voisinage causés par les personnes occupant ses locaux.
Si vous ignorez si votre bailleur est également propriétaire du logement voisin, vous pouvez lui poser la question par écrit.

Si les logements relèvent d’une copropriété, votre bailleur peut aussi être invité à transmettre le signalement au syndic lorsque le règlement de copropriété contient des clauses relatives aux nuisances ou à la tranquillité des occupants.
Quant aux propos que vous attribuez à votre bailleur au sujet des nuisances sonores, ils ne modifient pas l’analyse du tabagisme passif : compte tenu de la dégradation des échanges, privilégiez désormais des courriers ou courriels factuels et conservez-en une copie.

Références : Code civil, art. 1725 ; Code civil, art. 1719, 3° ; Loi du 6 juillet 1989, art. 6 b) ; Loi du 6 juillet 1989, art. 6-1 ; Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-12.536 ; Service-Public.fr – signalement de nuisances répétées

4. Constituez un dossier simple sur la fumée, distinct des nuisances sonores

Commencez par noter les épisodes de fumée pendant quelques semaines : date, heure approximative, durée, endroit où vous vous trouviez, fenêtre ouverte ou fermée, possibilité ou non de rester dans le jardin et, lorsque vous pouvez l’identifier sans ambiguïté, provenance de la fumée.
Pendant les périodes de chaleur, vous pouvez également préciser que l’épisode vous a conduit à renoncer à aérer ou à refermer les fenêtres

Conservez les échanges avec votre bailleur et, si vous écrivez à votre voisine, gardez également ces courriers.
Des photographies peuvent montrer la configuration des deux terrasses et leur proximité, sans photographier de manière intrusive la vie privée de votre voisine.
Si d’autres personnes constatent elles-mêmes les fumées, une attestation écrite peut compléter le dossier.

Un constat de commissaire de justice peut, si le trouble persiste et si l’enjeu le justifie, objectiver la présence d’une odeur ou de fumée et la configuration des lieux.
Il n’est pas obligatoire et un constat ponctuel ne démontre pas toujours, à lui seul, la répétition de la nuisance : la force du dossier vient surtout de plusieurs éléments concordants.

Pour les nuisances sonores que vous mentionnez, tenez un relevé séparé indiquant leur nature, leurs horaires, leur durée et leur fréquence.
Elles peuvent elles aussi relever des troubles de voisinage, mais leur preuve et certaines règles applicables sont différentes de celles concernant la fumée.

Références : Service-Public.fr – nuisances olfactives ; Service-Public.fr – attestation de témoin ; Service-Public.fr – nuisances sonores

5. Si la gêne continue : écrivez, mettez en demeure puis envisagez la conciliation

Si un échange direct avec votre voisine est possible sans risque d’aggraver le conflit, vous pouvez d’abord lui expliquer par écrit que sa fumée atteint régulièrement votre jardin et votre logement et lui demander de rechercher une solution pratique pour réduire cette exposition.
Il ne s’agit pas d’exiger qu’elle ne fume plus, mais qu’elle adapte son comportement afin que la fumée ne vous atteigne plus de manière répétée.

En l’absence d’amélioration, adressez une mise en demeure écrite à l’auteur de la nuisance.
Si la voisine est locataire et que son propriétaire est identifiable, vous pouvez également lui transmettre un signalement circonstancié.
Si ce propriétaire est votre propre bailleur, mentionnez expressément les faits, leur répétition et les éléments recueillis afin que votre demande puisse être regardée comme une mise en demeure motivée au sens de l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Vous pouvez parallèlement signaler la situation à la mairie et demander quel service est compétent pour les règles générales d’hygiène applicables aux habitations et à leurs abords.
Le Code de la santé publique confie au maire le contrôle administratif et technique de ces règles.
Selon les communes, un service communal d’hygiène et de santé peut intervenir ou orienter le signalement.

Si le conflit reste bloqué, la conciliation de justice constitue une démarche gratuite adaptée aux troubles de voisinage.
Pour une action judiciaire fondée sur un trouble anormal de voisinage, l’article 750-1 du Code de procédure civile prévoit en principe une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sous réserve des exceptions prévues par le texte.
Un Point-justice peut vous aider à déterminer la suite adaptée si une procédure devient nécessaire.

Références : Service-Public.fr – modèle de mise en demeure ; CSP, art. L. 1421-4 ; CPC, art. 750-1 ; Justice.fr – conciliateur de justice

6. En pratique, voici l’ordre que nous vous conseillons

Commencez dès maintenant un relevé distinct des épisodes de fumée et des nuisances sonores, puis conservez tous les échanges écrits.

Écrivez à votre bailleur pour formaliser la situation et demandez-lui si le logement voisin lui appartient également ; si c’est le cas, exposez précisément les troubles et demandez son intervention.

Si cela est possible, adressez à votre voisine un courrier calme et factuel lui demandant de prendre des mesures pour que la fumée ne gagne plus régulièrement votre jardin et votre logement.

Si la nuisance persiste, envoyez une mise en demeure et, lorsque le propriétaire du logement voisin est identifiable, informez-le également.

Envisagez ensuite un signalement à la mairie ou au service d’hygiène compétent et, si cela devient utile, complétez votre dossier par des attestations ou un constat.

En cas d’échec des démarches précédentes, saisissez un conciliateur de justice avant d’envisager une action fondée sur le trouble anormal de voisinage.

Si l’exposition à la fumée s’accompagne de symptômes inhabituels ou persistants, consultez votre médecin. Il pourra constater les symptômes et leur chronologie, sans avoir à certifier lui-même l’origine exacte de la fumée.

7. Cette situation entre dans le champ du groupe de travail «Pollution tabagique de voisinage » de DNF

Une exposition répétée à la fumée de tabac provenant d’une terrasse mitoyenne correspond aux situations examinées par le groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage » de DNF.
Vous pouvez donc, si vous le souhaitez, faire connaître votre expérience à l’association afin qu’elle alimente ses travaux. Cette démarche ne remplace pas les actions individuelles décrites ci-dessus.

DNF vous apporte ici une information juridique générale à partir des faits exposés.
Si la situation se prolonge, notamment en raison des nuisances multiples et du désaccord avec votre bailleur, un Point-justice, l’ADIL ou un avocat pourra examiner vos courriers, votre bail, l’éventuelle copropriété et les éléments de preuve disponibles.

Références : DNF – groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage » ; Justice.fr – annuaires et Point-justice

Fumée de cigarette provenant d’une terrasse mitoyenne : nuisance, rôle du bailleur et démarches possibles

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