Fumées de cigarette sur les balcons voisins : Que faire ?

Bonjour,

Je subis les odeurs de cigarettes et d’autres choses fumées de la part de plusieurs de mes voisins. Je ne veux pas les empêcher de fumer leurs poumons, mais leur fréquence de cigarette est importante et ça fume sur les balcons. La fumée monte et les odeurs vont dans ma chambre.

Il me semblait que les balcons étaient considérés comme des communs privatifs et que, de ce fait, je pouvais agir contre cet acte de fumer des cigarettes.

Mais je n’en suis pas bien certaine.

Merci pour votre aide.

Réponse mise à jour le 25 septembre 2026

Bonjour,

Vous avez raison de vous interroger sur le statut des balcons, mais ce point ne suffit pas seul à rendre la cigarette interdite.
Dans votre situation, la question essentielle est plutôt de savoir si les fumées répétées provenant des balcons voisins dépassent les inconvénients normaux du voisinage et portent concrètement atteinte à l’usage de votre logement.

1. Un balcon n’est pas automatiquement un espace où il est interdit de fumer

L’interdiction générale de fumer vise les lieux affectés à un usage collectif dans les conditions prévues par le Code de la santé publique.
Un balcon rattaché à un logement d’habitation n’est pas, du seul fait qu’il se trouve dans une copropriété, assimilé à un lieu où la réglementation antitabac interdit de fumer.

Le statut exact du balcon ne se déduit pas du seul fait qu’il s’agit d’un balcon.
Il peut notamment s’agir d’une partie privative ou d’une partie commune à jouissance privative. La loi définit cette dernière comme une partie commune affectée à l’usage ou à l’utilité exclusifs d’un lot.
Le règlement de copropriété et, au besoin, les titres de l’immeuble sont donc les premiers documents à consulter pour vérifier la qualification retenue dans votre copropriété.

Mais même lorsqu’un balcon est une partie commune à jouissance privative, cela ne signifie pas qu’il est juridiquement interdit d’y fumer.
Le statut du balcon sert surtout à déterminer les droits et obligations applicables dans la copropriété.
Il faut donc vérifier le règlement : certaines clauses peuvent encadrer l’usage des balcons, les nuisances, les odeurs ou les comportements portant atteinte à la tranquillité des autres occupants.

Références : CSP, art. L. 3512-8 ; CSP, art. R. 3512-2 ; Loi du 10 juillet 1965, art. 6-3 ; Loi du 10 juillet 1965, art. 9

2. La fumée peut néanmoins devenir une nuisance juridiquement contestable

L’absence d’interdiction générale de fumer sur un balcon ne permet pas pour autant de causer des nuisances excessives aux autres occupants.
L’article 1253 du Code civil prévoit la responsabilité de la personne qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
De son côté, l’article R. 1331-39 du Code de la santé publique vise notamment les odeurs qui, par leur intensité, leur durée ou leur répétition, portent atteinte à la qualité de l’air, à la tranquillité du voisinage ou à la santé des occupants des logements.

Il n’existe pas de nombre précis de cigarettes à partir duquel le trouble serait automatiquement caractérisé.
Ce sont les circonstances concrètes qui comptent : fréquence des épisodes, durée, intensité de l’odeur, proximité des balcons, remontée régulière dans votre chambre, impossibilité d’aérer normalement et, le cas échéant, conséquences sur votre santé.

Vous indiquez également subir des odeurs provenant « d’autres choses fumées ». L’odeur seule ne permet pas d’identifier avec certitude la substance concernée.
Pour vos démarches, il est préférable de décrire uniquement ce que vous constatez : présence de fumée, odeur, horaires, fréquence et pénétration dans votre logement. DNF peut vous informer sur le tabac et le tabagisme passif ; si une autre substance est en cause, son régime juridique spécifique relève d’autres interlocuteurs.

Références : Code civil, art. 1253 ; CSP, art. R. 1331-39 ; Service-Public.fr – nuisances olfactives

3. Commencez par le règlement de copropriété et un signalement écrit au syndic

Si vous vivez en copropriété, relisez d’abord le règlement pour vérifier ce qu’il prévoit sur les balcons, les nuisances, les odeurs et la tranquillité de l’immeuble.
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 permet à chaque copropriétaire de jouir librement de son lot et des parties communes, à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

Vous pouvez ensuite écrire au syndic en décrivant la situation de façon factuelle : plusieurs voisins fument sur leurs balcons, les fumées remontent régulièrement et pénètrent dans votre chambre.
Demandez-lui de vérifier les clauses du règlement applicables et, si cela est justifié, de rappeler aux occupants les règles relatives aux nuisances.
Le syndic est chargé d’assurer l’exécution du règlement de copropriété, mais il ne peut pas inventer seul une interdiction générale de fumer sur les balcons ni infliger une amende privée.

Si vous êtes locataire, transmettez également votre signalement à votre bailleur afin qu’il puisse, selon la situation, intervenir auprès du syndic ou vous communiquer les éléments utiles du règlement de copropriété.

Références : Loi du 10 juillet 1965, art. 9 ; Loi du 10 juillet 1965, art. 18

4. Comme plusieurs voisins sont concernés, documentez surtout la fréquence et l’origine des fumées

Dans votre cas, l’un des points les plus importants sera de distinguer une nuisance générale dans l’immeuble d’une nuisance pouvant être rattachée à un logement précis.
Un rappel collectif du syndic peut être envisagé sans identifier immédiatement un voisin.
En revanche, si vous devez ensuite mettre une personne en demeure ou engager une procédure, il faudra pouvoir établir suffisamment l’origine des fumées qui vous atteignent.

Tenez pendant quelques semaines un relevé simple : date, heure approximative, durée, pièce touchée, fenêtre ouverte ou fermée, intensité de l’odeur et balcon ou étage d’origine lorsqu’il est réellement identifiable.
Conservez également vos courriers et les réponses reçues.
Si d’autres occupants constatent eux-mêmes les mêmes remontées de fumée, leurs attestations peuvent compléter votre dossier.

Un constat de commissaire de justice peut aussi objectiver une odeur, la présence de fumée ou la configuration des lieux.
Il n’est pas obligatoire et ne permettra pas toujours, à lui seul, d’identifier l’auteur ou de démontrer le caractère répétitif du trouble : l’intérêt vient surtout de l’ensemble des éléments concordants.

Références : Service-Public.fr – nuisances olfactives ; Service-Public.fr – attestation de témoin

5. Si la situation continue : mise en demeure, mairie puis conciliation

Si un ou plusieurs logements sont clairement identifiés et que les démarches auprès du syndic ne suffisent pas, vous pouvez adresser aux occupants concernés un courrier écrit, puis une mise en demeure si nécessaire.
L’objectif n’est pas de leur demander de ne plus jamais fumer, mais de leur demander de prendre des mesures pour que leurs fumées ne pénètrent plus de manière répétée dans votre logement.

Vous pouvez également signaler la situation à la mairie en demandant quel service est compétent pour les règles d’hygiène applicables aux logements.
Le Code de la santé publique confie au maire le contrôle administratif et technique des règles générales d’hygiène concernant les habitations, leurs abords et dépendances.
Selon la commune, le dossier peut notamment être examiné par un service communal d’hygiène et de santé lorsqu’il existe.

Si aucune solution n’est trouvée, la conciliation de justice constitue une étape adaptée aux conflits de voisinage et elle est gratuite.
Pour une action fondée sur un trouble anormal de voisinage, l’article 750-1 du Code de procédure civile prévoit en principe une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sous réserve des exceptions prévues par le texte.

Références : Service-Public.fr – modèle de mise en demeure ; CSP, art. L. 1421-4 ; CSP, art. R. 1331-16 ; CPC, art. 750-1 ; Justice.fr – conciliateur de justice

6. En pratique, voici l’ordre que nous vous conseillons

Vérifiez le règlement de copropriété afin de connaître le statut exact des balcons et les clauses relatives aux nuisances.

Commencez dès maintenant un relevé daté des épisodes de fumée et conservez les échanges écrits.

Adressez un signalement factuel au syndic ; si vous êtes locataire, informez aussi votre bailleur.

Si certains logements peuvent être identifiés, demandez par écrit aux occupants de prendre des mesures pour éviter que la fumée ne pénètre dans votre chambre.

Si les fumées restent fréquentes, envisagez un signalement à la mairie ou au service d’hygiène compétent et, si utile, un constat ou des attestations.

En l’absence d’amélioration, saisissez un conciliateur de justice avant d’envisager une action fondée sur le trouble anormal de voisinage.

Si les fumées vous provoquent des symptômes persistants ou inhabituels, parlez-en également à votre médecin. Un document médical peut constater vos symptômes et leur chronologie, mais il ne prouve pas à lui seul quel voisin est à l’origine de l’exposition.

7. Votre situation relève du groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage » de DNF

Les remontées répétées de fumée de tabac entre logements correspondent directement aux situations étudiées par le groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage » de DNF.
Vous pouvez donc, si vous le souhaitez, faire remonter votre expérience à l’association et contribuer à ses travaux.
Cette participation complète les démarches individuelles ci-dessus, sans les remplacer.

DNF fournit ici une information juridique générale à partir des faits que vous décrivez.
Si le conflit persiste ou si une procédure devient nécessaire, un Point-justice, l’ADIL selon votre statut ou un avocat pourra examiner le règlement de copropriété, vos preuves et la situation des occupants concernés.

Références : DNF – groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage » ; Justice.fr – annuaires et Point-justice

Fumées de cigarette sur les balcons voisins : statut du balcon, nuisances et démarches possibles

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