Fumée de cigarette provenant du balcon voisin: Préoccupations

Bonjour,

Nous nous permettons de vous contacter pour solliciter vos conseils face à une situation qui nous préoccupe beaucoup.

Nous vivons en appartement avec notre bébé de 3 mois. Depuis plusieurs mois, l’une de nos voisines fume quotidiennement sur son balcon, en moyenne une dizaine de cigarettes par jour. La fumée pénètre dans notre logement, y compris lorsque toutes nos fenêtres sont fermées, et nous y sommes exposés plusieurs fois par jour.

Étant donné l’âge de notre enfant et la fragilité des nourrissons face au tabagisme passif, cette situation nous inquiète sérieusement.

Nous avons essayé de trouver une solution à l’amiable, mais le dialogue avec notre voisine s’est révélé impossible. Nous avons également exploré les recours via nos assurances, sans succès.

Nous aimerions donc savoir :

– quelles démarches vous nous conseillez d’entreprendre (syndic, bailleur, médiation, conciliateur de justice, démarche juridique…) ;

– si vous connaissez des textes, de la jurisprudence ou des exemples de situations similaires qui pourraient nous aider ;

– si votre association propose un accompagnement, des modèles de courriers ou une mise en relation avec des juristes ou des bénévoles ;

– s’il existe des solutions pratiques pour limiter l’infiltration de la fumée en attendant.

Nous restons disponibles pour vous fournir tout complément d’information et vous remercions par avance de l’attention que vous porterez à notre demande.

Bien cordialement,

Réponse mise à jour le 2 octobre 2026

Bonjour,

Vous décrivez une exposition répétée à de la fumée de cigarette provenant du balcon voisin, plusieurs fois par jour, avec une particularité importante : la fumée pénètre dans votre appartement même lorsque les fenêtres sont fermées.
Le droit ne prohibe pas, en principe, le fait de fumer sur un balcon rattaché à un logement privatif. Cela ne signifie toutefois pas que les fumées doivent être supportées sans limite.
Deux pistes doivent être menées en parallèle : documenter un éventuel trouble anormal de voisinage et faire vérifier le trajet de la fumée dans l’immeuble, notamment la ventilation ou les gaines si elles peuvent être en cause.

La présence d’un bébé de 3 mois ne crée pas, à elle seule, une interdiction particulière de fumer sur le balcon voisin.
Elle justifie en revanche de rechercher rapidement une réduction de l’exposition : l’Organisation mondiale de la santé rappelle qu’il n’existe pas de niveau d’exposition au tabagisme passif considéré comme sans risque.

1. Fumer sur un balcon privatif n’est pas interdit en soi, mais les fumées peuvent devenir un trouble anormal de voisinage

L’interdiction de fumer prévue par le Code de la santé publique vise les lieux affectés à un usage collectif et les espaces expressément énumérés par les textes.
Un balcon dépendant d’un appartement et réservé à l’usage de son occupant n’entre pas, du seul fait qu’il est situé dans un immeuble collectif, dans cette interdiction nationale.

La difficulté se déplace donc vers les conséquences de la fumée pour les autres occupants.
Sur le terrain civil, le fondement principal est l’article 1253 du Code civil : depuis 2024, il pose expressément la responsabilité de plein droit de la personne à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Cette analyse est également confortée par l’article R. 1331-39 du Code de la santé publique, selon lequel les odeurs ne peuvent, par leur intensité, leur durée ou leur répétition, porter atteinte à la qualité de l’air, à la tranquillité du voisinage ou à la tranquillité et à la santé des occupants des logements.
L’article 1253 prévoit toutefois une exception lorsque le trouble provient d’une activité existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien à la personne lésée ou, à défaut d’acte, à la date de son entrée en possession, à condition notamment que cette activité soit conforme aux lois et règlements et qu’elle se poursuive dans les mêmes conditions ou sans aggravation du trouble ; les faits exposés ne permettent pas de déterminer si cette exception pourrait être pertinente ici.

Il n’existe pas de seuil légal du type « dix cigarettes par jour ».
La qualification dépend des circonstances concrètes : fréquence des épisodes, durée, concentration de la fumée, proximité des balcons, pénétration dans les pièces, impossibilité d’aérer ou d’utiliser normalement certaines pièces, et éléments permettant d’identifier avec suffisamment de certitude l’origine des fumées.
La présence de votre nourrisson est importante pour la prévention sanitaire et pour documenter les conséquences de l’exposition, mais elle ne dispense pas d’établir le caractère anormal de la nuisance.

Références : CSP, art. L. 3512-8 ; CSP, art. R. 3512-2 ; Code civil, art. 1253 ; CSP, art. R. 1331-39

2. Le fait que la fumée entre fenêtres fermées justifie une vérification technique de l’immeuble

Ce point est distinct du comportement de votre voisine. Si la fumée passe principalement par une bouche d’aération, une gaine technique, un caisson de volet, des joints ou un autre chemin interne au bâtiment, une défaillance de ventilation ou d’étanchéité peut contribuer à la nuisance.
Le seul fait que la fumée soit perceptible fenêtres fermées ne permet toutefois pas d’en déduire qu’une VMC ou une partie commune est défectueuse : il justifie d’en rechercher techniquement le trajet.
Il est donc utile d’identifier, pièce par pièce, où l’odeur apparaît en premier et si elle coïncide avec le fonctionnement de la VMC.

Si vous êtes locataires, signalez par écrit à votre bailleur que de la fumée extérieure pénètre malgré la fermeture des fenêtres et demandez une vérification des dispositifs d’aération et, si nécessaire, des points de passage.
Un logement loué doit permettre une aération suffisante ; les dispositifs d’ouverture et de ventilation doivent être en bon état et assurer un renouvellement de l’air adapté à une occupation normale.
Cette règle ne signifie pas que toute odeur venue de l’extérieur rend automatiquement le logement indécent : il faut établir l’existence d’un défaut du logement ou de l’installation.

Si l’origine technique paraît située dans une partie commune – colonne de VMC, gaine collective, conduit ou autre équipement commun -, le syndic doit être alerté. Le syndicat des copropriétaires a pour objet l’administration des parties communes et répond des dommages qui y trouvent leur origine ; le syndic est notamment chargé d’administrer et d’entretenir l’immeuble.
Une vérification ou, si les premiers éléments le justifient, un diagnostic technique de la ventilation peut alors être beaucoup plus utile qu’une succession de courriers uniquement adressés à la voisine.

La cour d’appel de Paris a, le 6 juin 2024, examiné une situation où des odeurs récurrentes, notamment de tabac, pénétraient dans un logement en lien avec des défauts de VMC et d’étanchéité de gaines.
Cette décision ne concernait pas exactement votre configuration, mais elle montre qu’une infiltration de fumée peut relever à la fois d’un trouble de voisinage et d’un problème technique du bâtiment.

Références : Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; Loi du 10 juillet 1965, art. 14 ; Loi du 10 juillet 1965, art. 18 ; CA Paris, 6 juin 2024, RG n° 22/03669

3. Syndic, bailleurs et propriétaire de la voisine : l’interlocuteur utile dépend de la situation

Si l’immeuble est en copropriété, l’accès au règlement dépend de votre statut.
Si vous êtes copropriétaires, consultez le règlement de copropriété et signalez au syndic les fumées en précisant qu’elles atteignent votre logement.
Si vous êtes locataires d’un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989, le copropriétaire bailleur est tenu de vous communiquer les extraits du règlement concernant notamment la destination de l’immeuble ainsi que la jouissance et l’usage des parties privatives et communes ; consultez ces extraits et, si nécessaire, demandez les clauses utiles à votre bailleur.
Le syndic doit faire respecter le règlement de copropriété et peut rappeler les règles applicables à l’occupant ou au copropriétaire concerné.
Il ne peut cependant ni infliger une amende privée, ni créer seul une interdiction générale de fumer sur un balcon privatif qui ne résulterait d’aucun texte ou règlement opposable.

Si votre voisine est locataire, son propriétaire est également un interlocuteur important.
Après une mise en demeure dûment motivée, l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire, sauf motif légitime, d’utiliser les droits dont il dispose afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ses locaux.
Votre courrier doit donc être factuel : dates, fréquence, pièces touchées, origine présumée, démarches déjà tentées et éléments de preuve.

Si vous êtes vous-mêmes locataires et que votre voisine relève du même bailleur, la situation est plus favorable sur le terrain de la jouissance paisible.
L’article 1719, 3° du Code civil oblige le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail, et l’article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 impose également au bailleur d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement.
La Cour de cassation a jugé que le bailleur répond envers son locataire des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupants de l’immeuble, sauf force majeure.
Si la voisine dépend d’un autre propriétaire et qu’aucun défaut du bâtiment n’est établi, votre propre bailleur n’est en revanche pas automatiquement responsable du seul comportement d’un tiers.

Références : Loi du 10 juillet 1965, art. 9 ; Loi du 10 juillet 1965, art. 18 ; Loi du 6 juillet 1989, art. 3 ; Code civil, art. 1719, 3° ; Loi du 6 juillet 1989, art. 6 b) ; Loi du 6 juillet 1989, art. 6-1 ; Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-12.536

4. Avant toute procédure, constituez un dossier qui prouve la répétition, l’origine et le trajet de la fumée

Comme le dialogue direct a déjà échoué, la priorité n’est plus de multiplier les échanges oraux mais de rendre la situation objectivable.
Tenez pendant plusieurs semaines un relevé simple : date et heure, durée approximative, pièce concernée, fenêtres ouvertes ou fermées, lieu où la fumée semble entrer, et, lorsque vous pouvez l’établir sans ambiguïté, présence de votre voisine sur son balcon.
Notez aussi les conséquences concrètes : nécessité de quitter une pièce, impossibilité d’aérer, odeur persistante, réveil du bébé ou symptôme constaté, sans attribuer vous-mêmes un diagnostic médical à la fumée.

Des attestations de personnes ayant personnellement constaté les fumées peuvent compléter ce relevé.
Si elles doivent être utilisées en justice, elles peuvent être établies conformément à l’article 202 du Code de procédure civile, notamment au moyen du formulaire Cerfa 11527*03.
Des photographies sont utiles pour montrer la proximité des balcons, les fenêtres, les bouches d’aération ou la configuration des lieux, mais évitez de photographier de manière intrusive l’intérieur du logement de votre voisine.

Un constat de commissaire de justice peut objectiver une odeur présente à un instant donné, la configuration du logement et certains phénomènes de refoulement. Il n’est pas obligatoire et son caractère ponctuel ne démontre pas, à lui seul, plusieurs mois de nuisance.
Si la fumée semble passer par la ventilation, un rapport technique sur la VMC, les pressions ou l’étanchéité des gaines peut être particulièrement probant.

Enfin, si votre enfant présente des symptômes respiratoires ou ORL, consultez le médecin ou le pédiatre.
Un document médical peut constater les symptômes et leur chronologie ; il ne prouve pas automatiquement que leur cause est la fumée provenant du balcon voisin.

Références : CPC, art. 202 ; Service-Public.fr – Attestation de témoin ; Service-Public.fr – Nuisances olfactives

5. Après l’échec du dialogue amiable : formalisez, puis saisissez un conciliateur avant d’envisager le juge

Vous pouvez maintenant adresser un courrier écrit et traçable à votre voisine, et simultanément au propriétaire de son logement s’il est identifiable ainsi qu’au syndic ou à votre bailleur selon la configuration.
Le courrier doit demander non pas une interdiction abstraite de fumer, mais la cessation de la pénétration répétée des fumées dans votre logement et, lorsque cela est pertinent, la vérification des équipements de ventilation.

Vous pouvez fixer un délai pratique de réponse, par exemple quinze jours, en précisant qu’il s’agit d’un délai raisonnable proposé et non d’un délai légal.
Le modèle officiel de mise en demeure de Service-Public.fr peut servir de base, à adapter aux faits et aux destinataires.

Si la situation reste bloquée, le conciliateur de justice constitue ici une voie particulièrement adaptée. La démarche est gratuite.
En matière de trouble anormal de voisinage, l’article 750-1 du Code de procédure civile prévoit en principe une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant la saisine du tribunal, sous réserve des exceptions prévues par le texte.

En cas d’échec, une action civile peut tendre à faire constater le trouble, ordonner les mesures propres à le faire cesser et, si un préjudice est établi, obtenir réparation.
Le juge appréciera les preuves et la configuration concrète ; il n’existe pas de condamnation automatique dès lors qu’une personne affirme que de la fumée entre chez elle.
Un Point-justice, l’ADIL si le dossier concerne le bail ou la copropriété, ou un avocat pourra alors examiner les pièces et déterminer la procédure adaptée.

Références : Service-Public.fr – Modèle de mise en demeure ; CPC, art. 750-1 ; Justice.fr – Conciliateur de justice

6. Les décisions et exemples comparables montrent surtout l’importance des preuves

La jurisprudence disponible ne fixe pas de seuil spécifique pour la fumée de cigarette provenant d’un balcon d’habitation.
Il faut donc éviter de présenter une décision comme créant une règle automatique applicable à toutes les situations.

Un arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 1990 est toutefois utile sur le principe : à propos d’émanations de fumées et de suies, la Cour a rappelé que le respect d’une réglementation n’empêche pas qu’une nuisance puisse excéder les inconvénients normaux du voisinage.
Autrement dit, le fait que fumer sur un balcon ne soit pas interdit ne suffit pas à écarter une action fondée sur les effets de la fumée.

La décision de la cour d’appel de Paris du 6 juin 2024 est également intéressante pour la preuve : la cour s’est appuyée sur des courriels répétés, des rapports techniques, des témoignages et un constat de commissaire de justice pour retenir des nuisances olfactives récurrentes, notamment de tabac, dans un logement où la VMC et l’étanchéité des gaines étaient en cause.
DNF a par ailleurs publié plusieurs réponses consacrées précisément aux fumées provenant de balcons voisins, qui insistent sur la répétition, la preuve et la conciliation.

Références : Cass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-19.383 ; CA Paris, 6 juin 2024, RG n° 22/03669 ; DNF – Voisins qui fument régulièrement sur leur balcon ; DNF – Tabagisme entre voisins

7. En attendant, réduisez l’exposition sans condamner la ventilation du logement

La mesure la plus efficace reste d’empêcher la fumée d’atteindre les ouvrants et prises d’air du logement.
Si une solution peut être négociée par l’intermédiaire du syndic ou du conciliateur, le déplacement du point où votre voisine fume, à distance des fenêtres et entrées d’air, sera plus efficace qu’une tentative de traiter la fumée une fois qu’elle est entrée.

À l’intérieur, un purificateur correctement dimensionné équipé d’un filtre HEPA et d’un dispositif au charbon actif peut diminuer une partie des particules et des odeurs.
Il ne supprime pas l’exposition et ne doit pas être présenté comme une solution équivalente à l’absence de fumée.
Les autorités sanitaires rappellent que ventilation, filtration et épuration peuvent réduire l’exposition au tabagisme passif sans l’éliminer.

N’obstruez pas les entrées d’air ou les bouches de VMC pour empêcher la fumée de passer : cela peut dégrader le renouvellement de l’air et favoriser d’autres problèmes d’humidité ou de qualité de l’air.
Si une bouche semble refouler, faites-la contrôler.
Pendant les épisodes, lorsque cela est possible, maintenez votre bébé dans la pièce la moins exposée et aérez à un moment où la fumée n’est plus présente, en privilégiant un ouvrant éloigné de la source.

Références : OMS – Tobacco and nicotine, 26 juin 2026 ; US EPA – Secondhand smoke and indoor air quality

8. DNF peut vous orienter ; voici l’ordre des démarches que nous vous conseillons

Votre situation entre directement dans l’objet du groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage » de DNF.
Les adhérents à jour de leur cotisation peuvent y faire remonter leur expérience et participer aux travaux du groupe.
Les réponses déjà publiées par DNF sur les fumées de voisinage constituent aussi des exemples pratiques utiles.

Pour les courriers, vous pouvez utiliser le modèle officiel de mise en demeure de Service-Public.fr et l’adapter à votre dossier.
DNF fournit une information générale sur le tabagisme passif et les démarches possibles ; l’examen individualisé d’un bail, d’un règlement de copropriété, d’un rapport de VMC ou la conduite d’une procédure contentieuse relève, selon le besoin, de l’ADIL, d’un Point-justice ou d’un avocat.

Concrètement, commencez dès maintenant le relevé des épisodes et essayez d’identifier le trajet de la fumée.
Adressez ensuite un signalement écrit au syndic ou au bailleur compétent en demandant à la fois le traitement de la nuisance et, puisque les fenêtres fermées ne suffisent pas, une vérification de la ventilation ou des gaines.
Si votre voisine est locataire, informez également son propriétaire par une mise en demeure circonstanciée.

Si aucune amélioration n’intervient, constituez des attestations et envisagez un constat ou un contrôle technique ciblé, puis saisissez un conciliateur de justice.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces démarches qu’une action judiciaire fondée sur le trouble anormal de voisinage devra être envisagée avec un dossier suffisamment étayé.

DNF met également à disposition, dans sa rubrique « Tabac et domicile », des ressources pratiques destinées aux personnes confrontées à des nuisances tabagiques à leur domicile.
Vous pouvez vous y reporter pour retrouver les principaux recours, interlocuteurs et outils utiles à la constitution de votre démarche. (https://dnf.asso.fr/besoin_d_aide/tabac_et_domicile/ )

Fumée de cigarette provenant du balcon voisin : nourrisson exposé, trouble de voisinage et démarches possibles

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