Fumée de tabac provenant d’un commerce voisin: Mes Droits

Bonjour,

J’ai récemment emménagé dans un appartement au 2e étage sur cour (3 fenêtres, toutes donnant sur la cour). Au rez-de-chaussée, il y a l’arrière-boutique d’un commerce. Du lundi au samedi, un employé fume le cigare et la cigarette de 10 h à 19 h. Avec le courant d’air passant de la porte d’entrée du commerce à la fenêtre donnant sur cour, l’odeur de cigarette remonte à mes fenêtres, et cela empeste toute la journée, m’empêchant d’ouvrir les fenêtres. Comme il s’agit d’une entreprise, et non d’un voisin particulier/privé, il me semble que la législation interdit de fumer dans les locaux d’entreprise. Que puis-je faire dans cette situation ?

Merci beaucoup pour votre aide.

Réponse mise à jour le 6 octobre 2026

Bonjour,

La gêne que vous décrivez est particulièrement régulière : elle se produit du lundi au samedi, sur une large amplitude horaire, et vous empêche d’aérer les trois fenêtres de votre logement.
Le fait que la fumée provienne d’un commerce ouvre deux analyses distinctes.
Il faut d’abord déterminer l’endroit exact où l’employé fume ; indépendamment de ce point, les fumées qui atteignent de façon répétée votre appartement peuvent aussi relever des règles relatives aux nuisances de voisinage.

1. La règle applicable dépend d’abord de l’endroit exact où l’employé fume

Le Code de la santé publique interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail.
Une arrière-boutique, une réserve, un bureau ou un autre local professionnel fermé et couvert entre donc dans cette interdiction, même si le public n’y accède pas.
Le fait que la porte soit ouverte ou que la fumée soit ensuite évacuée vers une cour ne transforme pas le local en espace extérieur.

Une entreprise peut, dans certaines conditions, créer un véritable emplacement réservé aux fumeurs.
Il ne s’agit toutefois pas d’un simple coin de l’arrière-boutique : le local doit répondre aux prescriptions techniques des articles R. 3512-3 et R. 3512-4 du Code de la santé publique, notamment être clos, disposer d’une extraction indépendante et ne pas constituer un lieu de passage.
Si l’employé fume simplement dans l’arrière-boutique ou dans l’encadrement intérieur de la porte, la situation n’est donc pas rendue licite par le fait qu’il s’agisse de sa pause ou d’un espace peu fréquenté.

À l’inverse, si la consommation a lieu réellement à l’extérieur, par exemple dans une cour privée ouverte et non couverte, l’interdiction générale applicable aux lieux de travail fermés et couverts ne suffit pas, à elle seule, à interdire de fumer.
Il faut alors examiner surtout les conséquences de cette consommation pour votre logement et, le cas échéant, les règles de l’immeuble.

Références : CSP, art. L. 3512-8 ; CSP, art. R. 3512-2 à R. 3512-4 ; Service-Public.fr – santé et sécurité dans les lieux de travail

2. Si la cigarette est fumée dans le local professionnel, le responsable du commerce doit faire respecter l’interdiction

Lorsque l’interdiction de fumer s’applique, la responsabilité de son respect ne repose pas uniquement sur le fumeur.
Le responsable des lieux doit notamment mettre en place la signalisation réglementaire et ne pas favoriser sciemment la violation de l’interdiction.
Le fait de fumer dans un lieu concerné est sanctionné comme une contravention de quatrième classe ; le responsable des lieux s’expose lui aussi à une contravention de quatrième classe dans les cas prévus par l’article R. 3515-3 du Code de la santé publique.

Il est donc préférable de ne pas centrer votre première démarche sur l’employé lui-même.
Adressez plutôt un signalement factuel au responsable du commerce ou à l’exploitant : précisez les jours et horaires, indiquez que la fumée remonte vers vos trois fenêtres et demandez-lui de vérifier immédiatement où la consommation de tabac a lieu et d’organiser les pauses de manière à respecter la réglementation et à ne plus exposer les logements voisins.

Si vous ne pouvez pas voir précisément depuis chez vous si l’employé fume à l’intérieur ou juste à l’extérieur, dites-le simplement.
Il vaut mieux décrire ce que vous constatez ; odeur, fumée, trajet, horaires, porte ouverte, que présenter comme certain un emplacement que vous ne pouvez pas observer.

Références : CSP, art. R. 3512-7 ; CSP, art. R. 3515-2 et R. 3515-3 ; CSP, art. L. 3515-1

3. Même si la personne fume à l’extérieur, une nuisance répétée peut dépasser les inconvénients normaux du voisinage

Le caractère professionnel de l’auteur de la fumée n’empêche pas l’application des règles de voisinage.
L’article 1253 du Code civil prévoit la responsabilité de plein droit de la personne à l’origine du trouble lorsqu’elle relève des catégories visées par le texte, notamment le propriétaire, le locataire ou l’occupant.
Le Code de la santé publique prévoit également que des odeurs ne peuvent, par leur intensité, leur durée ou leur répétition, porter atteinte à la qualité de l’air, à la tranquillité du voisinage ou à la tranquillité et à la santé des occupants des logements.

Dans votre situation, les éléments à examiner seraient notamment la répétition six jours sur sept, l’amplitude annoncée de 10 h à 19 h, la configuration fermée de la cour, le courant d’air que vous décrivez, le fait que vos trois fenêtres donnent du même côté et l’impossibilité d’aérer normalement.
Aucun de ces éléments ne suffit isolément ; leur combinaison peut en revanche rendre la nuisance objectivable.

Vous indiquez avoir récemment emménagé.
L’article 1253 prévoit une exception pour certaines activités antérieures à l’installation de la personne qui se plaint, lorsqu’elles sont conformes aux lois et règlements et se poursuivent sans aggravation.
Les faits disponibles ne permettent pas de savoir si cette exception serait applicable à la situation que vous décrivez, notamment parce qu’il faut d’abord identifier la nature exacte de la consommation de tabac et sa conformité à la réglementation.
Votre arrivée récente ne signifie donc pas, à elle seule, que vous devez supporter la fumée.

Références : Code civil, art. 1253 ; CSP, art. R. 1331-39 ; Service-Public.fr – troubles de voisinage : nuisances olfactives

4. Commencez par une demande écrite au commerce et, selon l’immeuble, informez le syndic ou votre bailleur

Une démarche courte et précise peut suffire à régler le problème si l’exploitant n’a pas mesuré l’effet du point de pause choisi. Écrivez au commerce en indiquant que les fumées atteignent régulièrement votre appartement et demandez une solution concrète : interdiction effective de fumer dans le local si c’est là que cela se produit, déplacement du point de consommation vers un endroit où la fumée ne remonte pas dans la cour, fermeture ou réorganisation d’un accès lorsque cela peut être fait sans créer un autre risque.

Si la cour est une partie commune de l’immeuble ou si le commerce et votre logement appartiennent à la même copropriété, informez également le syndic.
Il pourra vérifier le règlement de copropriété et les conditions d’usage des parties communes.
Si vous êtes locataire, vous pouvez transmettre le signalement à votre bailleur afin qu’il connaisse la situation et, lorsqu’il est copropriétaire, qu’il puisse saisir le syndic.
Votre bailleur n’est toutefois pas automatiquement responsable du seul comportement d’un commerce voisin appartenant à un tiers.

Gardez une copie de chaque échange. L’objectif, à ce stade, n’est pas de menacer d’une procédure mais de créer une trace claire du problème et de la solution demandée.

5. Documentez surtout la fréquence, le trajet de la fumée et l’endroit probable de consommation

Pendant deux ou trois semaines, notez les épisodes dans un relevé simple : date, heure de début et de fin approximatives, intensité de l’odeur, fenêtres concernées, nécessité de les fermer, et ce que vous pouvez réellement constater sur l’origine de la fumée.
Si les horaires sont très réguliers, quelques relevés précis et concordants sont plus utiles qu’une description générale de la journée.

Des photographies peuvent montrer la configuration de la cour, la proximité de l’arrière-boutique, les portes et vos fenêtres, sans photographier de manière intrusive les personnes ou l’intérieur du commerce.
Si d’autres occupants de l’immeuble constatent eux-mêmes la fumée, leurs attestations peuvent renforcer le dossier.
Un constat de commissaire de justice n’est pas obligatoire ; il peut devenir utile uniquement si la nuisance persiste et qu’un élément plus objectif est nécessaire.

Si la fumée semble entrer par une gaine, une bouche d’aération ou une autre partie du bâtiment plutôt que seulement par les fenêtres ouvertes, signalez aussi ce point au syndic ou au bailleur : une vérification technique peut alors être pertinente.

Références : Service-Public.fr – nuisances olfactives ; CPC, art. 202 pour les attestations destinées à être produites en justice

6. En l’absence d’amélioration, les interlocuteurs ne sont pas les mêmes selon le problème constaté

Si le problème principal est une nuisance olfactive provenant d’une activité professionnelle, vous pouvez saisir la mairie ou, lorsqu’il existe, le service communal d’hygiène et de santé. Service-Public.fr prévoit expressément cette orientation pour les odeurs d’origine professionnelle ; la commune peut faire vérifier la réalité et l’importance de la nuisance et orienter la suite à donner.

Si vous disposez d’éléments montrant que l’employé fume à l’intérieur d’un lieu de travail fermé et couvert, vous pouvez également signaler ce volet à l’inspection du travail.
Les agents de contrôle font partie des agents habilités à veiller au respect de l’interdiction de fumer et de ses règlements d’application.
Cette voie concerne le respect de la réglementation dans l’entreprise ; elle ne remplace pas les démarches propres à la nuisance subie dans votre logement.

Enfin, si les échanges restent sans effet, un conciliateur de justice peut gratuitement rechercher un accord entre vous et l’exploitant ou l’occupant des locaux.
Une action devant le juge n’est à envisager qu’en dernier recours, si le trouble persiste malgré les démarches amiables et si les preuves sont suffisantes.

Références : CSP, art. L. 3515-1 ; Service-Public.fr – nuisances olfactives ; Justice.fr – conciliateur de justice

7. En pratique, voici l’ordre le plus utile dans votre cas

Pendant quelques jours, vérifiez et notez aussi précisément que possible si la cigarette est fumée dans l’arrière-boutique, sur le seuil ou dans un espace extérieur de la cour.

Adressez ensuite au responsable du commerce un courrier ou courriel factuel demandant que la fumée ne remonte plus vers les logements et, si elle est fumée à l’intérieur, que l’interdiction légale soit respectée.

Si la cour ou les locaux relèvent de votre copropriété, transmettez le signalement au syndic ; si vous êtes locataire, mettez aussi votre bailleur en copie ou informez-le séparément.

Si rien ne change, contactez la mairie ou le service communal d’hygiène et de santé pour la nuisance olfactive ; en cas de tabagisme constaté dans un local de travail fermé et couvert, le signalement à l’inspection du travail est également pertinent.

Si le problème demeure, envisagez une conciliation de justice avant toute éventuelle procédure.

Votre situation relève aussi du thème « Pollution tabagique de voisinage » suivi par DNF. Si vous êtes adhérent, vous pouvez faire connaître ce dossier au groupe de travail afin de partager l’expérience et les éléments recueillis. Cette participation ne remplace pas les démarches concrètes ci-dessus.

Fumée de tabac provenant d’un commerce voisin : interdiction dans l’entreprise et démarches contre les nuisances au domicile

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