COMMUNIQUE DE PRESSE
PARIS, le 9 septembre 2026 : La cour d’appel de Paris confirme la culpabilité de la filiale française d’Imperial Brands pour la promotion de ses cigarettes électroniques Blu. Elle reconnaît la recevabilité de l’action de DNF et prononce une condamnation de la société à lui verser 100.000 euros de dommages et intérêts..
Ce mercredi 9 septembre 2026, la cour d’appel de Paris a condamné SEITA pour avoir diffusé de la publicité en faveur des cigarettes électroniques au moyen du site internet Blu.
LA DÉCISION EN BREF
SANCTIONS PÉNALES
• 100 000 € d’amende contre SEITA, contre 50 000 € avec sursis en première instance.
• 8 000 € d’amende avec sursis contre son dirigeant, M. Antypenko.
RÉPARATION ACCORDÉE À DNF
• 100 000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice moral.
• 6 584,09 € de frais en première instance et 8 000 € supplémentaires en appel.
Derrière l’information, une stratégie publicitaire
À l’origine de cette procédure engagée en 2021, DNF avait relevé sur Blu.com des contenus qui dépassaient la présentation objective des produits : formulations valorisantes, univers graphique attractif et procédés marketing destinés à susciter l’intérêt des consommateurs.
La cour confirme que ces contenus constituaient une publicité interdite par le Code de la santé publique. Elle suit aussi l’argumentation de DNF sur la responsabilité de SEITA.
Les fabricants peuvent fournir les informations objectives nécessaires aux consommateurs. En revanche, ils ne peuvent pas transformer leurs sites en vitrines publicitaires, ou rendre leurs produits désirables.
Un avertissement adressé à l’ensemble de l’industrie
Cette décision intervient après plusieurs condamnations obtenues par DNF contre de grands acteurs de l’industrie du tabac, notamment British American Tobacco (actuellement en cassation), pour la promotion de produits du vapotage ou du tabac chauffé.
Elle rappelle une règle simple : présenter un produit n’autorise pas à le promouvoir.
« Protéger l’utilité du vapotage comme aide au sevrage tabagique mais empêcher son exploitation à des fins mercantiles par des méthodes dont le seul objectif est d’enfermer, particulièrement les plus jeunes, dans la dépendance à la nicotine. Empêcher que les produits du vapotage soient rendus attractifs par la publicité est au cœur de la mission de DNF. Nous resterons vigilants et interviendrons chaque fois que cela sera nécessaire. Nous nous félicitons que les juridictions reconnaissent la gravité de ces pratiques et les sanctionnent avec fermeté. »
SEITA et son dirigeant disposent de dix jours pour former un éventuel pourvoi en cassation
Pour toute information complémentaire, se rapprocher du service presse de DNF..