Fumée de tabac provenant du logement voisin et démarches

Je suis incommodée par le tabagisme de ma voisine du dessous.
Je vis et respire quotidiennement dans cette atmosphère.
Elle a accès à une petite terrasse, ce qui m’allégerait, mais elle ne le fait pas.
J’en ai référé à mon agence immobilière ; du coup, elle fume moins (moi aussi).
Cette nuit, c’était un calvaire et j’ai fait une crise d’asthme.

Quelle aide pourriez-vous m’apporter ?
Quelles sont les démarches à suivre ?

Ma santé se détériore et mon médecin n’est disponible que début septembre.

Merci.

Réponse mise à jour le 20 août 2026 :

Bonjour,

Vous décrivez à la fois une nuisance quotidienne liée à la fumée de votre voisine et un problème médical qui ne doit pas attendre la seule disponibilité de votre médecin traitant.
Le fait que votre premier signalement à l’agence ait déjà entraîné une diminution du tabagisme montre qu’une démarche écrite et structurée peut être utile ; compte tenu de la crise d’asthme que vous évoquez, la priorité reste toutefois d’obtenir rapidement un avis médical si les symptômes persistent ou réapparaissent.

Sur le plan juridique, votre voisine n’est pas automatiquement en infraction parce qu’elle fume dans son logement ou sur un espace privatif.
En revanche, une fumée qui pénètre de manière répétée chez vous et qui excède les inconvénients normaux de la vie en immeuble peut relever du trouble anormal de voisinage.
Vous pouvez donc agir sans devoir démontrer qu’il existe une interdiction générale de fumer chez elle.

1. Après une crise d’asthme, n’attendez pas début septembre si votre état reste préoccupant

Références : Service-Public, Service d’accès aux soins (15) ; Assurance Maladie, crise d’asthme et tabagisme passif

Vous indiquez avoir fait une crise d’asthme cette nuit et sentir votre santé se détériorer. Si vous avez encore une gêne respiratoire importante, si vous avez du mal à parler ou à marcher normalement, si vos lèvres ou vos ongles bleuissent, si vous êtes confuse, si vous faites un malaise ou si votre traitement habituel ne vous soulage pas comme prévu, il s’agit d’une situation qui justifie un appel immédiat au 15 ou au 112.
Il ne faut pas attendre le rendez-vous prévu avec votre médecin traitant dans ce cas.

Même en dehors d’une urgence vitale, l’indisponibilité de votre médecin jusqu’au début septembre ne signifie pas que vous devez rester sans avis médical.
Le Service d’accès aux soins est accessible par le 15 et peut, selon votre état, vous donner un avis médical, vous orienter vers une consultation ou vers un autre professionnel disponible.
Vous pouvez également rechercher un médecin de garde lorsque la situation relève de soins non programmés.

Le tabagisme passif est particulièrement problématique chez les personnes asthmatiques : l’Assurance Maladie indique que l’exposition à la fumée passive peut rendre l’asthme plus difficile à contrôler et augmenter le risque d’hospitalisation.
Un professionnel de santé pourra consigner vos symptômes, leur chronologie et les circonstances d’exposition que vous lui décrivez.
Ce document médical peut être utile pour votre suivi et, secondairement, pour décrire les conséquences de la nuisance ; il ne suffit toutefois pas, à lui seul, à prouver que chaque symptôme est causé par la fumée de votre voisine.

2. Fumer dans un logement privé n’est pas automatiquement interdit, mais les nuisances causées au voisinage peuvent engager la responsabilité de leur auteur

Références : art. L. 3512-8 et R. 3512-2 du Code de la santé publique ; art. 1253 du Code civil ; art. R. 1331-39 du Code de la santé publique

L’interdiction nationale de fumer prévue par le Code de la santé publique vise les lieux affectés à un usage collectif et notamment les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail.
Elle ne permet donc pas, en principe, d’interdire à une personne de fumer dans son logement privé.
Si la petite terrasse que vous mentionnez est un espace privatif, le fait d’y fumer n’est pas non plus automatiquement interdit par la réglementation nationale antitabac.

La présence de cette terrasse peut constituer une solution pratique à proposer, mais elle ne permet pas de lui imposer juridiquement, par vous-même, d’y fumer plutôt qu’à l’intérieur.
Il est préférable de formuler la demande en termes de résultat : éviter que la fumée ne pénètre dans votre logement, par exemple en changeant de pièce ou d’ouverture, en utilisant la terrasse lorsque cela réduit réellement la propagation, ou en convenant d’une autre organisation acceptable.

En revanche, la liberté d’usage d’un logement n’autorise pas à provoquer chez les voisins un trouble excessif.
L’article 1253 du Code civil prévoit une responsabilité de plein droit lorsque le trouble excède les inconvénients normaux du voisinage.
L’article R. 1331-39 du Code de la santé publique prévoit également que les odeurs ne peuvent, par leur intensité, leur durée ou leur répétition, porter atteinte à la qualité de l’air, à la tranquillité du voisinage ou à la tranquillité et à la santé des occupants des logements.

Le caractère anormal n’est pas automatique : il s’apprécie d’après les faits concrets.
La fréquence quotidienne que vous décrivez, la répétition des épisodes, le trajet de la fumée vers votre logement et les conséquences sur votre respiration sont des éléments pertinents.
Seul un juge pourrait toutefois décider définitivement, en cas de contestation, que le seuil du trouble anormal de voisinage est atteint.

3. Puisque votre agence est déjà informée, formalisez maintenant le signalement et identifiez son rôle exact

Références : art. 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; art. 9 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 si l’immeuble est en copropriété

Vous avez déjà signalé la situation à votre agence immobilière et vous constatez que votre voisine fume depuis moins souvent.
Conservez cet échange et faites désormais un signalement écrit plus précis : indiquez que la fumée pénètre quotidiennement chez vous, que vous avez subi une crise d’asthme, les périodes habituelles d’exposition et la solution que vous demandez.
Restez factuelle et évitez d’attribuer au tabac une conséquence médicale que le médecin n’a pas établie ; il suffit d’indiquer ce que vous constatez et les symptômes qui ont motivé votre demande de soins.

Le pouvoir de l’agence dépend de sa mission. Si elle gère également le logement de votre voisine ou agit pour son propriétaire, demandez-lui de transmettre formellement votre signalement au bailleur de ce logement. Lorsque l’auteur d’un trouble est locataire, l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’après une mise en demeure dûment motivée, le propriétaire doit, sauf motif légitime, utiliser les droits dont il dispose afin de faire cesser les troubles de voisinage causés par l’occupant.
Cette disposition permet donc, lorsque le propriétaire a été dûment mis en demeure et sous réserve d’un motif légitime, de lui demander de mettre en œuvre les moyens juridiques dont il dispose pour faire cesser les troubles.

Si votre agence ne gère que votre propre logement, elle n’a pas nécessairement le pouvoir d’imposer un comportement à la voisine.
Demandez-lui néanmoins de vous indiquer si elle peut saisir le propriétaire concerné ou le syndic.
Si l’immeuble est en copropriété, vérifiez le règlement de copropriété et adressez également le signalement au syndic : celui-ci est chargé de faire exécuter le règlement de copropriété et peut rappeler les clauses relatives à la tranquillité et aux nuisances. Il ne peut toutefois pas créer, de sa seule initiative, une interdiction générale de fumer dans un logement privé.

Enfin, si vous avez l’impression que la fumée pénètre par une ventilation, une gaine, une bouche d’aération ou même lorsque les fenêtres sont fermées, signalez-le séparément à l’agence ou au syndic et demandez une vérification technique du trajet de l’air.
Cette demande vise à rechercher une éventuelle anomalie du bâtiment ; elle ne suppose pas que la cause soit déjà établie.

4. Constituez dès maintenant un dossier simple : fréquence, origine et conséquences doivent être objectivées

Références : art. 202 du Code de procédure civile ; art. 1253 du Code civil ; Service-Public, nuisances olfactives

Pour ce type de nuisance, il est préférable de réunir plusieurs éléments concordants plutôt que de rechercher une preuve unique.
Commencez un journal d’exposition avec une ligne par épisode ou par plage horaire : date, heure approximative de début et de fin, fenêtre ouverte ou fermée, pièce touchée, intensité de la fumée ou de l’odeur, provenance réellement observée lorsque vous pouvez l’identifier et conséquence concrète, par exemple impossibilité d’aérer, réveil nocturne, gêne respiratoire ou nécessité de quitter une pièce.

Conservez les courriels et messages adressés à l’agence, ainsi que ses réponses. Si des proches ou d’autres voisins constatent personnellement la fumée depuis votre logement, leurs attestations peuvent également être utiles ; l’article 202 du Code de procédure civile encadre les attestations de témoins et un formulaire officiel est disponible sur Service-Public.
Le témoin doit rapporter uniquement ce qu’il a personnellement constaté.

Si la situation demeure importante malgré les démarches, un commissaire de justice peut être sollicité à un horaire représentatif afin de constater l’odeur, la configuration des lieux et les conditions de pénétration de la fumée au moment de son passage.
Un tel constat peut renforcer le dossier mais ne garantit pas, à lui seul, que la source sera identifiable à chaque épisode.

Les documents médicaux doivent rester à leur juste place : ils peuvent établir une crise d’asthme, une aggravation clinique, des traitements ou des consultations, mais ils ne prouvent pas nécessairement l’origine exacte de la fumée.
Pour le dossier juridique, il est donc utile de faire avancer en parallèle la preuve de l’exposition et le suivi médical.

5. Si la nuisance continue : mise en demeure, conciliation puis recours au juge

Références : art. 750-1 du Code de procédure civile ; art. 1253 du Code civil ; Service-Public, nuisances olfactives

Si le signalement à l’agence et la demande amiable ne suffisent pas, adressez un courrier écrit à votre voisine en décrivant précisément la nuisance et en demandant qu’une solution soit mise en place.
En l’absence d’amélioration, une lettre recommandée avec avis de réception peut formaliser une mise en demeure de faire cesser la nuisance.
Si votre voisine est locataire, adressez parallèlement un courrier motivé à son propriétaire ou à son représentant lorsque vous pouvez l’identifier.

Si les fumées persistent, vous pouvez saisir gratuitement un conciliateur de justice.
La conciliation est particulièrement adaptée ici, car un accord peut porter sur des mesures très concrètes : changement de pièce ou d’ouverture pour fumer, utilisation de la terrasse lorsque cela limite effectivement l’exposition, plages permettant l’aération ou traitement d’un problème de ventilation.
Le conciliateur ne prononce pas de sanction mais cherche un accord entre les parties.

L’article 750-1 du Code de procédure civile impose en principe une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant une action fondée sur un trouble anormal de voisinage, sous réserve des exceptions prévues par ce texte.
Si aucune solution n’est trouvée et si votre dossier permet d’établir une nuisance suffisamment répétée et anormale, le tribunal judiciaire peut être saisi afin de faire reconnaître le trouble, d’ordonner des mesures propres à le faire cesser ou à le réduire et, si un préjudice est démontré, d’en assurer la réparation.

À ce stade, un Point-justice, l’ADIL de votre département ou un avocat peut vous aider à vérifier les destinataires des courriers, la qualité de propriétaire ou de locataire de chacun et la procédure adaptée à la configuration exacte de votre immeuble.

En pratique : ce que vous pouvez faire dès aujourd’hui

Références : synthèse des art. 1253 du Code civil, R. 1331-39 du Code de la santé publique, 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 et 750-1 du Code de procédure civile

1. Si vous êtes encore en crise, si votre respiration est très difficile ou si les symptômes sont inhabituels ou insuffisamment soulagés, appelez le 15 ou le 112. Si la situation n’est pas une urgence vitale mais nécessite un avis rapide et que votre médecin est indisponible, le 15 peut également vous orienter dans le cadre du Service d’accès aux soins.
2. Commencez dès maintenant un journal daté des épisodes de fumée et conservez tous vos échanges avec l’agence. Notez séparément les symptômes et les consultations, sans conclure vous-même à un lien médical certain.
3. Adressez à l’agence un courrier ou courriel récapitulatif demandant une intervention écrite. Demandez-lui si elle gère également le logement de votre voisine ou si elle peut transmettre le dossier à son propriétaire. Si l’immeuble est en copropriété, transmettez aussi le signalement au syndic et demandez la vérification du règlement.
4. Demandez une solution concrète permettant d’éviter la pénétration de fumée dans votre logement. La petite terrasse peut être proposée si son utilisation réduit réellement la nuisance, mais ne la présentez pas comme une obligation légale automatique.
5. Si la nuisance demeure malgré ces démarches, formalisez une mise en demeure, réunissez si possible des attestations et saisissez un conciliateur de justice. Le recours au juge vient ensuite si aucun accord n’est possible et si les éléments réunis permettent d’établir un trouble anormal de voisinage.

Votre cas ne se résume donc pas à l’idée que votre voisine serait « chez elle » et qu’aucune démarche ne serait possible.
La réglementation antitabac n’interdit pas automatiquement le fait de fumer dans un logement privé, mais le droit du voisinage permet d’agir lorsque la fumée devient excessive, répétée et suffisamment objectivée. Dans votre cas, la priorité immédiate est double : ne pas différer la prise en charge de l’asthme et transformer le signalement déjà fait à l’agence en un dossier écrit et précis.

Groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage »

Cette situation entre directement dans les problématiques suivies par le groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage » de DNF. Les adhérents qui le souhaitent peuvent y faire remonter leur expérience et participer aux travaux consacrés aux difficultés d’exposition à la fumée de tabac dans l’habitat. Cette participation ne remplace pas les démarches individuelles ci-dessus, mais elle contribue au travail collectif de DNF sur les solutions juridiques et pratiques.

Fumée de tabac provenant du logement voisin et crise d’asthme : priorité médicale, droits et démarches à engager

Similaire